Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 6
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- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 17352POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Zones de protection [article L. 49 du Code des débits de boissons] - Etendue des pouvoirs du préfet - Suppression d'un périmètre de protection -…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 17137MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Exploitation d'une buvette et d'un restaurant dans un parc…
- DésistementCE, 18 févr. 1981, n° 14127OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de calcul de la valeur…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 12073ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Zonage d'un plan d'occupation des sols modifié uniquement pour permettre…
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2217401, 30-02-05-01 En arrêtant le 29 décembre 1976 à 173.000 Frs, par une appréciation discrétionnaire des besoins de cet établissement, le montant des crédits alloués à l'université de L. pour le fonctionnement de ses…
- RéformationCE, 18 févr. 1981, n° 11103COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Activités d'enseignement - Classes préparatoires à l'apprentissage -…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 1421401, 30-01-02-01[1], 36-12[1] En l'absence de textes intervenus sur ce point, le ministre était compétent pour réglementer par ses circulaires des 17 décembre 1937 et 16 mai 1944 les droits à congés des maîtres…
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2219107, 49-04-03[1] Le directeur et le Conseil d'administration de l'établissement public dénommé "service national des examens du permis de conduire", investis par le décret du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 1965704,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Projet non subordonné à l'avis ou à l'avis conforme de services…
- AnnulationCE, 13 févr. 1981, n° 17796DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Non imputabilité à un fait de l'administration - Responsabilité de…
- AnnulationCE, 13 févr. 1981, n° 15578URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Compétence pour le décider - Auteur de la décision rapportée ou autorité investie du pouvoir…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 14148 14170 14171 14172Ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions à l'appui de recours dirigés contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 06392PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRE EXPERT - Obligation d'exécuter personnellement les travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946.
- DECLARATIONCE, 13 févr. 1981, n° 27633ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES - Droit du travail - Licenciements pour cause économique - Applicabilité de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail.
- AnnulationCE, 13 févr. 1981, n° 25085PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Litige éventuel sur l'application d'un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux d'un immeuble pour non conformité au permis de…
- AnnulationCE, 13 févr. 1981, n° 27964 27965PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Dommages subis par une société du fait de l'immobilisation de plusieurs navires provoquée par des barrages établis par des manifestants -…
- DECLARATIONCE, 13 févr. 1981, n° 25972TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 18309ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication - Candidat n'ayant pas…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 11520 1343101,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Travaux de réparation ayant fait l'objet d'ordres…
- AnnulationCE, 11 févr. 1981, n° 12148RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie - Obligation pour un riverain d'élargir la porte de…
- REJETCE, 11 févr. 1981, n° 14340PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Agents détachés ou hors cadre - Droit d'option ouvert par l'article R.76 du code -…
- REJETCE, 11 févr. 1981, n° 13024EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Obligation d'entretien des voies navigables - Limitation aux chenaux et passes aménagés - Usager s'étant engagé dans une passe non navigable - Absence de…
- AnnulationCE, 11 févr. 1981, n° 12924ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Formalité impossible - Non - Commission chargée d'arrêter les listes d'aptitudes aux fonctions de maître de…
- REJETCE, 11 févr. 1981, n° 1286901, 67-03-03-03 Dommage ayant pour origine l'inondation d'une propriété provoquée par le débordement d'un fossé dans lequel se déverse le collecteur d'égout de la ville d'A.. Ce fossé présentant le caractère d'un…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1981, n° 1960003,RJ2 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - Révision faisant suite à une erreur de l'administration - Rappel…
- REJETCE, 11 févr. 1981, n° 19614FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Maladie contractée en service - Notion - Etat dépressif en relation directe avec un incident survenu entre deux…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1981, n° 19501URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Directive nationale d'aménagement de la montagne approuvée par le décret du…
- AnnulationCE, 11 févr. 1981, n° 05690 05760RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de sécurité sociale - Intérêts accordés au titre des arrérages échus - Modalité de calcul et…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1981, n° 05313COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Action dirigée par une personne publique contre une personne civile…
- REJETCE, sect., 11 févr. 1981, n° 1164410,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Rappel d'arrérages - Limites - Demande de révision présentée en 1977 pour une pension…
- AnnulationCE, 11 févr. 1981, n° 11490MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - P.O.S. prescrit - Sursis à statuer - [1] Obligation de motivation. [2] Motif invoqué tiré des risques pour la nappe phréatique…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide et d'un pont
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 13798COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 12724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité de…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 12025MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE [1] Malfaçons affectant la…
- RejetCE, 6 févr. 1981, n° 07123AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 12810COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Maire refusant à plusieurs reprises l'organisation d'un bal sur le domaine public par un entrepreneur privé au profit du comité des fêtes…
- RéformationCE, 6 févr. 1981, n° 06453RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice éventuel - Victime d'une électrocution réclamant une indemnité à raison du fait qu'elle ne…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 19396Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 17274PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Consultations par correspondance donnant lieu à perception d'honoraires - Refus d'établir…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 87025RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 18226Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence de…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16021MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive, sauf stipulations…
- RéformationCE, 6 févr. 1981, n° 11622 11678MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maîtres d'oeuvre - Obligation générale de contrôle des…
- SursisCE, 6 févr. 1981, n° 25250Sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéformationCE, 6 févr. 1981, n° 13356 13518MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - District urbain ayant…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 17426PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Décision du tribunal administratif de recourir à un ou plusieurs experts - Appréciation échappant au contrôle du juge d'appel.
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 15696TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - Dommages causés à des bâtiments par un forage effectué à proximité par la commune - Structure géologique des…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 15149PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Consistoire israélite du Bas-Rhin - Décret admettant une clinique privée de ce département à participer à l'exécution du service public hospitalier.
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1492302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi rendant des dispositions réglementaires applicables à certains baux - Effets - Forme…
- AnnulationCE, ass., 6 févr. 1981, n° 14910ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Amende administrative infligée pour défaut de réponse aux enquêtes statistiques - Ministre…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 14549FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Frais de transport de mobilier du conjoint - Conditions de remboursement -…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 14371ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Réglementation des plantations ou semis d'essences forestières - Décret du 26 novembre 1962 relatif à la Haute-Loire intervenu sur…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1183801,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Immeubles de l'Etat affectés à une université - Etat ayant qualité…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 0412402, 68-031 En vertu de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, il ne peut être dérogé à l'interdiction de démolir un immeuble qui ne menace pas ruine et ne constitue pas un danger…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 0353902, 44-02-03 En vertu de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, applicable au litige devant le Conseil d'Etat, l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé peut être subordonnée à l'éloignement de…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 01331DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Parcelle totalement soustraite à l'action du flot par l'effet d'une concession d'endigage portant sur…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1117402,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Noyade d'un enfant de 5 ans dans le bassin d'un jardin public…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 11137COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Travaux sur des ouvrages affectés à…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 10213URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Illégalité - Permis non…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1527701, 60-04-03-03, 60-04-03-05 Personne victime d'un accident, alors qu'elle procédait à l'abattage d'un porc dans les locaux d'un abattoir municipal. I.P.P. ne pouvant être regardée comme imputable à l'accident que pour…
- DECLARATIONCE, sect., 6 févr. 1981, n° 14869ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes - Méconnaissance - Dispositions…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1483601, 14-06[1], 54-01-01-01 Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil paru au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui modifie le mode de calcul des index nationaux du génie…
- AnnulationCE, sect., 6 févr. 1981, n° 14331PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Absence - Conseil départemental et syndicat de praticiens qui…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 13145COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Talus surplombant d'1,20 m. une plage - Approche non interdite - Carence de l'autorité de police - Absence.
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1283906,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement à l'audience sans…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 05716DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Redevances d'occupation - Article 10 du décret du 7 juin 1949 - Absence d'abrogation par le décret de codification du 14 mars 1962 pour les domaines autres que ceux de…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 04278SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecin hospitalo-universitaire - Mise à disposition d'un établissement lié au C.H.U. par une convention…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2007502, 47[1], 47[2], 66-07[1], 66-07[2], 65-06[1], 65-06[2] L'article 5 de la loi du 18 mai 1977 a rendu applicables les dispositions des articles L.321-3 à L.321-5 et L.321-7 à L.321-12 du code du travail aux entreprises…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 19773URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. - Consultation du conseil municipal sur le projet [art. R.123-6 du code de l'urbanisme] -…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 19333DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Incorporation au domaine public communal de parcelles soustraites à l'action de la mer - Nécessité d'une concession d'endigage - Inapplicabilité de la procédure de transfert de…
- RéformationCE, 6 févr. 1981, n° 1921502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat passé entre une commune et une société fermière pour l'exploitation d'un casino - Montant de l'indemnité due par la commune - Valeur…
- REJETCE, ass., 6 févr. 1981, n° 1912301,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1851307,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Obligation d'exercer des poursuites en cas de contravention de…
- AnnulationCE, ass., 6 févr. 1981, n° 22634OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 - Rôle - Evaluation forfaitaire lorsque les résultats de…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 21450COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Accident de service - Notion - Accident lors d'un déplacement pour se rendre à un contrôle médical demandé par l'administration.
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2078602, 68-02-02-03[1] Le 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 fait échapper les documents d'urbanisme aux cas dans lesquels le 2ème…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 23749FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Sanction disciplinaire infligée à un responsable syndical fondée non sur le contenu d'un communiqué qu'il avait diffusé…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 23745FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Première affectation dans un emploi correspondant au nouveau grade - Ne constitue pas une "mutation" - Consultation de la…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 22619LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Permis de démolir sollicité sur le fondement de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et non sur la base de la loi du 1er septembre 1948 - Compétence du préfet et non…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1814907, 54-08-02-04 Après cassation de son jugement par le Conseil d'Etat le juge du fond se trouve saisi de plein droit de la demande sur laquelle il avait statué par ce jugement. Il doit avant de statuer sur cette…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 18088RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence en l'espèce - Troubles de voisinage résultant de la proximité de l'autoroute A 81.
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 18031PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Autorisation de licenciement pour motif économique - Annulation partielle par le tribunal administratif - Appel du…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 17453CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Légalité - Motifs - Communication à la commission de contrôle des banques de renseignements inexacts et insuffisance du capital.
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 18434ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône -…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 17333PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS - Juxtaposition avec une pension civile - Modalité de prise en compte des services…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1620201, 01-04-03-03, 26-041 En disposant que la "Commission d'accès aux documents administratifs" créée par la loi du 17 juillet 1978 comprend notamment un représentant de l'administration intéressée par la délibération, le…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 16288PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté deux moyens de forme - Nouveau moyen de forme présenté à l'appui d'un appel contre le…
- RéformationCE, 6 févr. 1981, n° 11421LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'H.L.M. - Agents - Rémunérations - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Nature - Supplément de traitement…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 10101 10837JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE - Commission de discipline du parquet -…
- AnnulationCE, sect., 6 févr. 1981, n° 09689 0969501,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public fluvial - Canal - Déplacement d'installations imposé par la construction d'une écluse entreprise dans l'intérêt du domaine et constituant une…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 09582MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Mise en régie pour des travaux autres que ceux ayant fait l'objet de la mise en demeure - Entrepreneur non tenu de les payer.
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 05667M. C., qui ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il exerçait aussi la profession d'agent général d'assurances, ne justifie pas que les garanties financières d'un montant de 25.000 Francs pour les transactions sur…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 04288COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Autorisation de passer les marchés - Autorisation non délivrée au maire pour l'exécution de travaux par un entrepreneur -…
- RéductionCE, 6 févr. 1981, n° 11933Il résulte des dispositions de l'article 302 ter du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1968 et 1969 que l'option offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant doit…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 09217CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION [1] Champ d'application - Personnes morales. [2],RJ1 Champ d'application - Personne morale chargée d'une mission de service public -…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 06730 0673102,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Rétroactivité - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973 complétant les dispositions…
- non-lieuCE, 6 févr. 1981, n° 21975CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exonération - Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de contribution des patentes - Notion…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 22189CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Divers - Fait générateur d'un impôt sur des…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 19867Le contribuable qui en 1952 avait acquis à titre onéreux un domaine d'une superficie de 34 ha comprenant une maison d'habitation a vendu en 1963 une parcelle de 14 ha à une S.C.I. que se proposait d'y construire des…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 14583CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles -…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1557101, 19-04-02-05-01, 19-04-02-05-02 En l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices…
- ExpertiseCE, 6 févr. 1981, n° 25152CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Impositions locales - Légalité de l'article 324 AK de l'annexe III au C.G.I. issu de l'article 39 du…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 18662CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie par des exploitants agricoles qui…
- non-lieuCE, 6 févr. 1981, n° 14646CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Divers - Modification d'office par le juge de la répartition des frais d'expertise en cas de dégrèvement d'office par…
- non-lieuCE, 6 févr. 1981, n° 18428CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT [1] Notification - Observations du contribuable - Obligations de l'administration. [2] Droit du contribuable de connaître…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1825203, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acquis un brevet d'invention pour le prix de 380.000 F. payable en 19 annuités de 20.000 F. et ayant porté au poste "frais à payer" une annuité de 20.000 F. devenue exigible que…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 17584 18369CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation applicable dans le temps - Deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E - Interprétation de…
- AvantCE, 6 févr. 1981, n° 17075CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Autres activités ou affaires passibles des T.C.A. - Mise à la disposition d'un médecin…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16346CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1592503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition primitive ou à l'application qu'en fait le…
- non-lieuCE, 6 févr. 1981, n° 17921CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Article 1733-1 du C.G.I. - Double mise en demeure notifiée au contribuable - Première mise en demeure…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 17568CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS [1] Règles d'imputation et de remboursement de l'aide fiscale à l'investissement institué par…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1692501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Logement ou hébergement des dirigeants du…
- DroitsCE, 6 févr. 1981, n° 16599CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 14390CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles -…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 10193CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Plus-values de l'article 150 ter - Valeur d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur.
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1357202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -…
- RéductionCE, 6 févr. 1981, n° 12542CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Divers - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Contrôle sur pièces.
- RejetCE, 4 févr. 1981, n° 1649901,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en raison de la manière de servir - Non communication du dossier.
- RéformationCE, 4 févr. 1981, n° 09428EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Inobservation de la réglementation interdisant le rejet d'eaux usées non assainies dans les ouvrages destinés à l'écoulement des eaux pluviales et les cours d'eau.
- REJETCE, sect., 4 févr. 1981, n° 18840TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Accident mortel sur une route de montagne - Absence de balise et de barrière de protection au lieu…
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 13910PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Suspension de toutes fonctions officielles dans un club de…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 1680301, 54-05-01, 54-08-01 Requérant sollicitant l'annulation d'un jugement de tribunal administratif lui donnant acte du désistement de sa demande au motif que c'est à son insu et contrairement à sa volonté que l'avocat…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 16502PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul avec une rémunération versée par un établissement organisant des cours de promotion professionnelle ou de promotion supérieure…
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 15372PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Conséquences - Procédure devant les tribunaux administratifs - Tribunal non dispensé de l'obligation d'aviser l'auteur du désistement du jour de la séance.
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 10754AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Appellations résultant de décisions de justice rendues en application de la loi du 22 juillet 1927 - Impossibilité pour le gouvernement de rendre…
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 10732ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement recognitive - Fixation du montant de l'allocation prévue à l'article 8-IV de la…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 14675EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE [1] Notice explicative - Contenu - [Décret du 14 mars 1976] - Etude relative aux…
- SursisCE, 4 févr. 1981, n° 23491POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif tiré du maintien en France au-delà de 3 mois sans titre [art. 23-4 de l'ordonnance] - Fait matériellement inexact - Sursis à exécution…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 19894Aucun décret n'ayant été publié accordant, sur la base du paragraphe III de l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959, une dérogation aux dispositions du paragraphe I du même article en faveur des…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 19870COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Cession des droits…
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 18482ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle - Absence de stipulation…
- AnnulationCE, 4 févr. 1981, n° 0455704,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.
- REJETCE, sect., 30 janv. 1981, n° 24939COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction judiciaire - Refus de titre de…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 0698401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Remembrement - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre initial - Obligation pour la commission…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 06855Bloc rocheux de 40 m3 s'étant détaché d'une falaise bordant la R.N. n. 2 entre Carbet et Saint-Pierre [Martinique] et ayant heurté une voiture automobile circulant sur cette voie. L'éboulement s'étant produit à la suite…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 1243203, 62-04[1] Si un arrêté du 25 septembre 1957 prévoit la signature par le "ministre chargé du travail et de la sécurité sociale" de l'arrêté conjoint qui fixe la nomenclature des articles et services mentionnés par…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 09224FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 27013AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Référé - Possibilité d'ordonner une expertise pour constater l'état d'une parcelle et pour estimer la valeur des arbres et…
- IncompétenceCE, 30 janv. 1981, n° 2652301,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Décision dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 17102 17171ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, sect., 30 janv. 1981, n° 1614802, 54-07-01-04, 66-02[2] Refus d'un préfet d'abroger deux arrêtés de 1937 prescrivant la fermeture dominicale de certains commerces de vente au détail. Demande d'annulation de ce refus motivée par l'illégalité dont…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 13207AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer.
- QUESTIONCE, sect., 30 janv. 1981, n° 24114COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour cause économique - Appréciation de leur légalité…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 22671 22672EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Durée - Durée inférieure à celle prescrite par l'arrêté ordonnant l'enquête mais supérieure à la…
- RéformationCE, sect., 30 janv. 1981, n° 1535104,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Maître de l'ouvrage n'ayant recherché que la responsabilité de…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 18327COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale - Art. 1750 ancien du C.G.I.…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 18064FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre…
- AnnulationCE, 30 janv. 1981, n° 17348 18930PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Ouverture par dérogation - [1],RJ1 Motif légal - Importance de la population…
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 08080Dossier contenant une appréciation sommaire des dépenses et indiquant que celle-ci était évaluée d'après les conditions économiques de janvier 1975. Absence de sous-évaluation manifeste de cette appréciation sommaire,…
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 05791ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée - Fixation par R.A.P. des règles…
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 05351PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Pouvoirs - Interdiction à ses membres de faire tous actes de nature à…
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 02241ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Taxe parafiscale pour la…
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 19064OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Résidence principale de propriétaires agricoles exploitants en Tunisie - Prise en compte dans l'indemnisation des biens agricoles.
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 18269OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Conditions - Délai - Demandes devant être présentées avant le 1er juillet 1972 - Demande postérieure portant sur un bien - Irrecevabilité, même si une demande portant…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 17245URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME [1] Inapplicabilité des dispositions du code de l'urbanisme relatives au sursis à statuer. [2],RJ1 Délai…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 17914CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Champ d'application de l'article 39-4 du…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 1324701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus…
- RéformationCE, 28 janv. 1981, n° 16600CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - [1] Notification partiellement irrégulière. [2] Délai de réponse du contribuable - Point de départ -…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 1523501, 19-04-02-07-01 Selon les dispositions de l'article 29 K du livre I du code du travail en vigueur de 1969 à 1972 [devenu l'article L.751-1 du code du travail], les conventions dont l'objet est la représentation sont…
- non-lieuCE, 28 janv. 1981, n° 1509601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraison à soi-même - Notion d'immeubles d'habitation destinés à la vente [art. 9-I…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 15087CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Contenu de la notification - Motivation.
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 98366MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Dommages causés aux tiers - Maître d'ouvrage et entrepreneur - Obligations respectives des parties telles…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 01763Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -services hospitaliers – Absence de…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 01302EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION -Construction d'installations de captage et prélèvements d'eaux dans le cours d'une rivière - Indemnisation des usagers prévue par arrêté…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 13370Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -remise en état de terres cultivées à la suite d'inondations
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 12390Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -détermination par le juge du document contractuel en vigueur
- RéformationCE, 23 janv. 1981, n° 16061Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 23 janv. 1981, n° 15470TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Panneau signalant une priorité absolue masqué par la végétation.
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 06760 06806 06807MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Liens contractuels non rompus - Possibilité de demander, sur le fondement du contrat, a être garanti des dommages causés aux tiers.
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 15195ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire interministérielle du…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 1313003, 67-02-04-02 Les pluies d'orage du 20 mai 1971 qui sont à l'origine de l'inondation des sous-sols des entrepôts de la société T. et des dommages dont il a été demandé réparation à la ville de Vierzon ont présenté, en…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 09900PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle requête fondée sur des moyens reposant sur la même cause juridique - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 08059ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE [1] Délais - Interruption - Absence - Refus de licenciement d'un salarié protégé -…
- RéformationCE, 23 janv. 1981, n° 97392 9764504,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Expiration du délai de garantie - Absence de réception définitive tacite - Entrepreneur pouvant…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 20366COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent détaché comme "secrétaire général temporaire" d'une autre commune - Absence de droit à titularisation dans l'emploi de secrétaire général titulaire - Promesses du maire…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 09943COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Arrêté interministériel retirant l'agrément dont bénéficiait une caisse autonome de…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 1793201,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Maîtres auxiliaires - Fonctions conférées à titre précaire par délégation rectorale - Refus de renouvellement pour…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 17784ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseillers en formation continue - Stage - Décision y mettant fin - [1] Formalités. [2] Etendue du contrôle du…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 14194SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Praticien à temps partiel - Complément de rémunération prévu par l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1975…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 1189501,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Nouvel examen d'une réclamation après annulation contentieuse - Procédure - Obligation de…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 19196URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'article L.421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Commune à même de fixer un délai pour la…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 17076PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation par le conseil national de l'ordre des médecins des connaissances…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 16963AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs s'installant en qualité de chef d'exploitation - [Décret du 6 février 1976] - Conditions - Installation à compter du 1er janvier…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 19793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ne présentant…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 14212Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- AnnulationCE, 21 janv. 1981, n° 1289108, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, n'accordant la faculté de réunir plusieurs lots ou parcelles qu'aux lotisseurs eux-mêmes, en vue de la vente des lots initialement…
- AnnulationCE, 21 janv. 1981, n° 11704FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus de titularisation - Décision pouvant légalement intervenir avant la fin du stage.
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 11018FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - D.O.M. - Mutation en métropole - Frais d'hôtel et de restaurant exposés…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 20780 20843 20955 20986 22509ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE [1] Dispositions de la…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 15323PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Permis de construire - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Pétitionnaire n'en justifiant pas - Préfet tenu…
- RéformationCE, 21 janv. 1981, n° 19862Si le contribuable soutient que les frais généraux se sont élevés à 7.813 Frs et non à 6.317 Frs comme il l'avait mentionné dans sa déclaration, la prise en compte d'un montant de 7.813 Frs de frais généraux conduirait…
- AnnulationCE, 21 janv. 1981, n° 17393CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Demande en réduction fondée sur l'attitude d'une municipalité au cours d'une grève et sur la diminution des…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 17392CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.
- REJETCE, ass., 16 janv. 1981, n° 09535 09547ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Décret se bornant à rappeler les règles légalement applicables - Légalité.
- AnnulationCE, ass., 16 janv. 1981, n° 2142103,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Licenciement collectif pour motif économique.
- AnnulationCE, ass., 16 janv. 1981, n° 20527DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Qualité de réfugié - Reconnaissance - Circonstance n'y faisant pas obstacle - Séjour préalable dans un pays autre que le…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13017Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation dans l'intérêt du service