Décisions du Conseil d'État rendues en 1984, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 44865EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les partis envisagés -…
- ExceptionCE, 24 oct. 1984, n° 40555Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 4020402,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Responsabilité sans faute - Absence - Réglementation légalement prise en…
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 30417Ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir l'avis annonçant l'ouverture d'un concours.
- RéformationCE, 24 oct. 1984, n° 36677 39002RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Caractère éventuel - Versement anticipé d'une pension de vieillesse lorsque…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 3653101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du délai de recours ouvert au…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 50581DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Procédure - Pièces en langue étrangère non assorties d'une traduction certifiée conforme - Prise en…
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 5012603,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Absence - Circonstances ne pouvant être assimilées à un fait de l'administration.
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 4260803,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 52063AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Médecin envoyant une assistante sans qualification médicale pratiquer des prises de…
- RéformationCE, 24 oct. 1984, n° 43474OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 5 août 1970] - Entreprises industrielles et commerciales - Calcul de…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 36148NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Ouverture d'un terrain de camping de 200 emplacements ou plus [art.…
- RéformationCE, 22 oct. 1984, n° 47542CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges déductibles - Notes et…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 4292102, 19-06-01-06 Par changement d'activité, au sens du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I., il faut entendre, notamment, la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après la cessation de…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 42113CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges déductibles - Régime…
- AnnulationCE, 22 oct. 1984, n° 37881Une société civile immobilière qui soutient que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la vente de plusieurs studios a été acquittée par le notaire qui avait rédigé les actes de vente, n'établit pas, par la seule…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 3653006, 19-04-02-07-01 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, comme de la participation de celles-ci, tant à…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 47277ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Résiliation d'un contrat de "déléguée régionale à la condition féminine" motivée par la "réorganisation du service".
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 4135701,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Service postal - Distribution d'imprimés sans adresse [decret du 23 septembre 1970] - Ordre de réexpédition - Refus - Légalité.
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 4736201,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Exclusion - Amendes prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière -…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 40917Les créance nées au cours d'un exercice doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des…
- RéformationCE, 17 oct. 1984, n° 41880CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Assistance d'un conseil - Obligation, pour l'administration, d'avertir le contribuable en temps utile.
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 4180809, 19-04-02-05-02 La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans…
- RéformationCE, 17 oct. 1984, n° 40377Illégalité d'une imposition établie selon le régime du forfait alors que le contribuable devait obligatoirement, en raison du montant de ses bénéfices non commmerciaux, être soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 39066041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemtions et exonérations - Exonération prévue au profit des personnes se livrant à une exploitation de caractère non…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 37467CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -Condition d'imputation d'un montant de taxe sur les droits dus au titre d'une…
- AnnulationCE, sect., 12 oct. 1984, n° 87636 87728 8774304,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté du maire prescrivant la démolition - Travaux de démolition entièrement exécutés - Contentieux - Non-lieu - Absence.
- RejetCE, sect., 12 oct. 1984, n° 3467112, 39-07 Le code des assurances soumet les contrats d'assurance, en raison de leur nature, à un régime propre qui a pour effet de les exclure du champ d'application du code des marchés publics.
- RéformationCE, 12 oct. 1984, n° 2914601,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES -Contribution des patentes - Contentieux - Maire d'une commune s'étant abstenu d'informer une…
- RejetCE, sect., 12 oct. 1984, n° 3716801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre constatant la caducité d'une autorisation accordée en…
- RejetCE, sect., 12 oct. 1984, n° 47706DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES [1] Persécutions [art. 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951] - Notion - Craintes de persécution non liées à…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 41196Cas d'un contribuable soutenant qu'il a souscrit de bonne foi, et dans les délais, une déclaration relative aux plus-values sur terrains à bâtir, conformément aux dispositions de l'article 150 ter du C.G.I., mais dont…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 39160Aux termes de l'article 99 du C.G.I., issu de la loi du 21 décembre 1970, et applicable à compter du 1er janvier 1971, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 38265CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Biens amortissables selon le mode dégressif…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 38074Exploitant, à titre individuel, d'un établissement privé d'enseignement technique, qui ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions du décret du 9 janvier 1934 modifié, relatif au personnel enseignant…
- RéformationCE, 12 oct. 1984, n° 37742CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Notions de propriété destinée à une utilisation distincte et d'immeuble collectif - Application de l'article 1494…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 37094En vertu d'un contrat, Mme H. s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux M., sous la condition suspensive que Mme H. s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence d'une partie du prix, sous la…
- RéformationCE, 12 oct. 1984, n° 36696CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B] - Notion de double vérification.
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 1623402, 39-02 Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marchés publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la…
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 5429705,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Composition irrégulière de bureaux de vote - Divulgation préférentielle de renseignements à des tiers en cours de scrutin - Irrégularités de…
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 38488AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pouvoir du préfet - Autorisation de cumul pour une superficie inférieure à celle demandée - Illégalité.
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 55413Une société ayant souscrit hors délai la déclaration de ses bénéfices se trouve, non en situation de rectification d'office pour irrégularité grave de sa comptabilité, mais, en application des dispositions combinées du…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 50393CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Appréciation du délai de dix jours imparti au contribuable pour prendre connaissance du dossier communiqué par…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 38237Il résulte des dispositions de l'article 111 nonies de l'annexe III au C.G.I. que l'administration peut, à bon droit, au terme d'un délai de trente jours, pendant lequel le contribuable n'a présenté aucune observation,…
- RéformationCE, 10 oct. 1984, n° 37323CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Durée du délai - Application de l'article 1974 bis du C.G.I. [prorogation de deux ans en cas de poursuites pénales].
- RéformationCE, 10 oct. 1984, n° 35678Cas d'une société dont les résultats ont été rehaussés par la réintégration de commissions versées à son président-directeur général, à l'occasion d'achats effectués par des tiers et qui soutient que les opérations…
- RéformationCE, 10 oct. 1984, n° 35677CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Motivation insuffisante - Requérant se référant aux moyens présentés dans un autre litige.
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 35676Cas d'une société dont les résultats ont été rehaussés par la réintégration de commissions versées à son président-directeur général, à l'occasion d'achats effectués par des tiers, et qui soutient que les opérations…
- RejetCE, sect., 5 oct. 1984, n° 3526203,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Nouvelle demande de "décristallisation" fondée sur l'acquisition de…
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1984, n° 51543RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS…
- RejetCE, 5 oct. 1984, n° 49164PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Demande de désignation d'expert faisant suite, en l'absence de circonstance nouvelle, à une précédente demande rejetée.
- RejetCE, sect., 5 oct. 1984, n° 4787502, 01-04-03-06, 16-06 Dès lors que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif, qu'elle n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du…
- RejetCE, 5 oct. 1984, n° 3593404,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions non exclusives - Pouvoir de l'administration…
- RejetCE, 3 oct. 1984, n° 24252ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Stage de formation effectué en début de carrière - [Article 18 du décret n° 75-407 du 23 mai 1975] - Notion.
- RejetCE, 3 oct. 1984, n° 46917DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration - Art. 153 du code de la nationalité - Motif de refus - Absence de domicile en…
- AnnulationCE, 3 oct. 1984, n° 34008MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT [1] Pouvoir du ministre d'enjoindre au propriétaire d'un site classé d'opérer une modification de l'état ou de l'utilisation des lieux - Conditions. [2] Injonction…
- AnnulationCE, 3 oct. 1984, n° 52138Pour répondre à une lettre circulaire adressée le 8 mars 1983 aux personnes âgées de la commune par la candidate placée en tête de la liste adverse, le maire sortant a adressé le 10 mars 1983 aux mêmes personnes une…
- AnnulationCE, 3 oct. 1984, n° 42604PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet de la mission complémentaire.
- RéformationCE, 3 oct. 1984, n° 1695706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Notion de dépense concourant à l'exécution…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 31564 bis04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ - Défaut de paiement d'une indemnité dont le calcul ne peut s'effectuer qu'en fin d'année [31 décembre…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 50877MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Mesure coercitive prise à l'égard de l'entrepreneur par le…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 39480A défaut de système de chauffage en état de fonctionnement, le logement mis par une commune des Ardennes à la disposition des instituteurs ne peut être regardé comme un logement convenable au sens des dispositions…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 3934503,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - [Article L.19 du code] - Nécessité d'une homologation des services y ouvrant droit comme services militaires.
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 3236103,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus…
- AnnulationCE, 28 sept. 1984, n° 36468AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Spécialité des attributions non consultatives - Méconnaissance - Maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes municipal.
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 3646701,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Monopole des architectes [art. 1 et 3 de la loi du 3 janvier 1977] - Absence d'atteinte - Contrat par lequel une commune confie au service d'architecture d'une autre commune la…
- AnnulationCE, 28 sept. 1984, n° 35133PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Article 3 du décret du 29 août 1984 - Applicabilité - Absence - Jugements avant-dire-droit devenus définitifs antérieurement au 6 septembre 1984.
- AnnulationCE, 28 sept. 1984, n° 28467ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne sur la protection des animaux en transport international - Directive du…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 22237COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de recouvrer les taxes lui permettant de rembourser un emprunt - Situation imputable à son…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 21352AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Chemins ruraux - [1],RJ1 Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer. [2] Caractère…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 15940 1704205,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Loi du 2 janvier 1970 - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - Notion.
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 48986MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif de détection des incendies - [1] Article 272 du code des marchés - Force obligatoire -…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 4148612,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Contrats à durée déterminée - Inapplicabilité de la loi du 3 janvier 1979.
- AnnulationCE, 28 sept. 1984, n° 36469ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Missions d'ingéniérie et d'architecture exécutées pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics - Prestataires de droit privé - Inscription obligatoire au…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 40666Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles ce livrent à des activités commerciales ; si la…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 38966Si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres des métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 38704Pour déterminer si le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local commercial est un supplément de loyer passible à ce titre de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 29 du C.G.I., ou le…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 37896CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B] - Cas dans lequel les deux périodes vérifiées se…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 29346Selon l'article 54 du C.G.I., le relevé des provisions doit être présenté conformément à un modèle fixé par décret. Sur le fondement de ces dispositions le modèle du tableau 9 sur lequel doivent être portées les…
- AnnulationCE, 28 sept. 1984, n° 42088CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Détermination du service des impôts auquel le contribuable doit faire…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 41335CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle - Moyen opposé à l'irrecevabilité, tiré de l'article 6 de la convention européenne des…
- RejetCE, ass., 26 sept. 1984, n° 6284702, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis…
- RejetCE, 21 sept. 1984, n° 62640ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - [article L.O. 160 du code électoral] - Compétence exclusive du commissaire de la République.
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 45338DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Déversement des eaux usées - Littoral - Permis de construire - Autorisation d'occupation du domaine public - Absence - Personnes…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 5129003,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge de…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 48904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Articles L.310-7 et L.243-8 du code des assurances - Pouvoir du ministre d'imposer…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 43666 43717 44190 44291 4466302,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE [1] Arrêtés bloquant les prix des produits et services…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 41320 41850En fixant la surface totale de vente autorisée à 8700 mètres carrés contre 16130 mètres carrés demandés et en laissant pratiquement inchangées les parts respectives de la superficie correspondant à l'hypermarché et à la…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 41154MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Travaux de réparation exécutés sous la surveillance des…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 39728URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Formalités imposées par les articles R.123-9, R.130-11 et L.121-1 du code de l'urbanisme -…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 57124ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES [1] Agents sous contrat employés dans les services de la défense nationale [décret du 3 octobre 1949] - Arrêté interministériel pris en application de…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 54305URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Point de départ - Affichage - Panneau placé en bordure de la voie privée d'un lotissement…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 52603ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Etranger devenu Français de plein droit lorsqu'il était mineur du fait de la naturalisation de l'un de ses parents.
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 47835RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Service des affaires maritimes - Mission d'assistance aux personnes en danger -…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 46588RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Expulsion d'un…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 44919MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession de deux appels d'offres pour un même marché - Irrégularité de la première procédure…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 44576 4458902, 54-01-01-02 Lettre adressée par le directeur d'un hôpital à un certain nombre de ses agents, en réponse à une lettre collective des intéressés refusant d'exécuter une tâche qui leur avait été assignée. Quoique…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 44202COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'exercice de la profession de commerçant non sédentaire sur la totalité du territoire d'une commune -…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 43319FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Application aux stagiaires du statut général des fonctionnaires - Congé de longue durée pour une maladie contractée en dehors du service.
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 38800 38853 44598 4476801, 60-04-01-05 Si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement de revendication des marins-pêcheurs, qui a…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 3486002,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Redevance pour services rendus - Contribution à la réalisation de travaux publics nécessaires, eu égard…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 34409TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L.241-10-1 du code du travail - Possibilité pour le salarié de saisir l'inspecteur du travail.
- AbsenceCE, 27 juill. 1984, n° 3420803,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Décision de l'inspecteur du travail ne valant…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 3363001, 37-02-02 Le litige né du rejet d'une demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que celui-ci donne des instructions aux secrétariats-greffes des diverses juridictions de l'ordre judiciaire…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 30590Les jugements, ordonnances et arrêts ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 30119PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Absence - Mention de la non transmission du dossier au commissaire du gouvernement en cas d'absence de conclusions [Article R.172, 4ème alinéa, du…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 25452ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Professeur de l'enseignement supérieur - Transfert d'un emploi administratif.
- AnnulationCE, sect., 27 juill. 1984, n° 2405807, 55-02 Dépenses de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention couvertes, en vertu des articles 21 et 23 du règlement intérieur élaboré par l'assemblée générale et approuvé par arrêté interministériel,…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 29828ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Agents d'affaires - Législation applicable - Déclaration ou autorisation - Substitution partielle de la loi du 2 janvier 1970 à la loi locale du 26 juillet 1900 -…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 28100ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Transfert d'une université à une autre d'emplois expressément désignés -…
- AnnulationCE, sect., 27 juill. 1984, n° 30589COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Interprétation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1977 -…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 37075TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper [art. L.241-10-1 du code du travail] - Intervention de l'inspecteur du travail -…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 36656RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de loyers résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 20023 20306POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Utilisation abusive du procédé de remboursement par chèques sur un livret de la caisse nationale d'épargne - Pouvoirs du receveur des postes.
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 29388Cas d'une entreprise ayant passé avec une société d'affacturage un contrat qui lui donne le droit, moyennant le versement d'une commission et la constitution d'une retenue de garantie, d'obtenir le règlement, avant…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 30143Possibilité d'opposer la compensation entre un excès d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et une insuffisance d'imposition résultant d'une erreur dans l'application des dispositions de l'article 1649 septies E…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 29358CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Régime du forfait - Détermination duchiffre d'affaires à prendre en compte. [2]…
- SupplémentCE, 27 juill. 1984, n° 28903CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Valeur probante d'une…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 28902Pour contester le montant des redressements opérés par le vérificateur sur ses résultats, la société se réfère à sa comptabilité dont elle invoque la régularité et, par suite, le caractère probant. La circonstance,…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 24854CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Exonération de 15 ans [article 1384 du C.G.I.] - Conditions.
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 22159Contribuable ayant employé des fonds importants sous forme d'apports en espèces aux sociétés du groupe qu'il dirigeait, d'un montant sans rapport avec celui des revenus qu'il avait déclarés, et ayant fait l'objet d'une…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 16649CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-belge du 10 mars 1964 - interprétation du ministre des relations extérieures.
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 16580La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du C.G.I. est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes.…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 3655001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Méthode de calcul de la…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 36465CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Droit à déduction de la taxe ayant grevé des immobilisations édifiées par des collectivités…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 36277CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Notion d'établissements distincts [application de l'article 1459 du C.G.I.].
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 3496407,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Notion de contribution aux dépenses d'équipement public pour l'application de l'article 332-6 du code de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 34588CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Réintégration de sommes auxquelles le…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 34272Cas d'un contribuable qui ne comptabilisait pas en recettes des chèques établis par ses clients à son ordre et endossés par lui pour payer un centre mécanographique, ce procédé, de caractère répétitif, portant sur des…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 37834Contribuable assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la fraction, correspondant à ses parts…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 37816Nécessité d'un refus écrit, par le contribuable, des propositions du service pour entraîner l'intervention de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 51 du C.G.I..
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 37491CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de e documents comptables - Cas d'un contribuable en situation de voir son bénéfice arrêté d'office.
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 40749 41826CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Illégalité de l'instruction du 15 juin 1981 ajoutant des dispositions nouvelles à l'article 279 du C.G.I..
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 40721CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai - Versements effectués par le syndic de la liquidation des biens du contribuable.
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 40660CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Forfait et régime simplifié - Conditions de la renonciation à l'option en faveur du…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 40579CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges étrangères ou non à l'intérêt de…
- SupplémentCE, 27 juill. 1984, n° 40152Le chauffage des pièces dans lesquelles se trouvent les boiseries, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, du château de F. est, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire à leur…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 40061CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemptions et exonérations - Transposition [art. 1465 et 1466 du C.G.I.] de dispositions relatives à la patente [art. 1473 bis du…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 42701CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Condition d'application.
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 39942CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Notion d'affaire au sens de l'article 256 du C.G.I. - Sommes versées à l'exploitant d'un…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 38879 38880Le délai de convocation devant la commission départementale des impôts, [article 347 de l'annexe III au C.G.I.] est de dix jours francs. Le respect de ce délai est une formalité substantielle [sol. impl.].
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 38767CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Condition de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38702L'exercice des fonctions de maire ou de conseiller général, qui ne sont pas inhérentes à l'emploi salarié, ne justifient pas le maintien d'une résidence éloignée du lieu de travail.
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38635L'article 238 nonies du C.G.I. permet au bénéficiaire d'une plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation, en faveur d'une collectivité publique, d'un terrain non bâti, de rapporter, sur sa demande, ladite plus-value…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 3785707, 19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions du 4ème alinéa de l'article 28 IV de la loi du 15 mars 1963, codifié au 4ème alinéa de l'article 235 quater du C.G.I., selon lesquelles le prélèvement sur les profits de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 31452Le droit de branchement institué par une commune constitue une redevance demandée aux usagers du réseau communal de distribution d'eau en vue de contribuer aux frais d'établissement et d'entretien de ce réseau et trouve…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 54434 54435NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Etudes préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages dans…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 47940URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur des constructions…
- AnnulationCE, ass., 11 juill. 1984, n° 54300 54467ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure n'entrant pas dans les…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 45921RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Salariée licenciée par une entreprise ayant cessé son activité du fait des…
- RéformationCE, 11 juill. 1984, n° 45920 4628503, 60-02-02 Cas d'une entreprise ayant fait l'objet de redressements très importants et qui, en conséquence des poursuites engagées en vue d'assurer le recouvrement des impositions en question, a dû cesser son…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 42679SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS [1] Prestations familiales - Article L.550 du code de la sécurité sociale - Délai de prescription - Computation. [2] Prestations fournies à un fonctionnaire en application de son statut -…
- RejetCE, ass., 11 juill. 1984, n° 4174402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCE, ass., 11 juill. 1984, n° 2173303, 55-03-03, 61-01 Si au nombre des libertés publiques auxquelles se réfère l'article 34 de la Constitution figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 3739206,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Voirie - Intervention des services des Ponts et chaussées - Responsabilité de l'Etat - Conditions [1].
- RéformationCE, ass., 11 juill. 1984, n° 3043604,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Condition suffisante.
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 25253CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Location de magnétophones diffusant un commentaire enregistré.
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 17103S'il résulte des dispositions des articles 13-1° et 83 du C.G.I. que les contribuables salariés qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 52021CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Compétence du juge du référé administratif [article R.102 du code des tribunaux administratifs en matière fiscale].
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 49355CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Motivation des réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable sur une notification de…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 45550CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Cas des associés d'une…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 37394Cas d'un contribuable ayant cédé son étude de notaire en mai 1975 avant que la chambre des notaires du département du Pas-de-Calais ne se soit opposée, à la fin de la même année, à la réalisation du projet qu'un autre…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 35416CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Redevable de l'impôt - Cas du "représentant" d'une société - [article 23 D, annexe IV].
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 34536Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 40272Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non…
- RejetCE, 6 juill. 1984, n° 46913FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Niveau d'intégration - Fonctionnaires des catégories C et D - Prise en compte des services civils…
- RéformationCE, 6 juill. 1984, n° 30700 3098002,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais d'assistance d'une tierce personne - Indexation - Base - Salaire minimum interprofessionnel…
- AnnulationCE, 4 juill. 1984, n° 43606ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Décision du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie rendant exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale - Conditions.
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 40392URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif ayant pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface du plancher hors oeuvre brute d'une construction - Obligation…
- AnnulationCE, 4 juill. 1984, n° 55055ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Qualité - Appréciation à la date de l'élection contestée.
- AnnulationCE, 4 juill. 1984, n° 2386304,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail [art. L.412-17 du code] - Désignation de délégués syndicaux dans les entreprises de moins…
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 28533SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Décision de conclure une…
- AnnulationCE, 4 juill. 1984, n° 2628703,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Pouvoir d'annulation par le ministre des délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie et maternité…
- AnnulationCE, 4 juill. 1984, n° 16022NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension d'un établissement classé - Procédure [articles 15 et 31 du décret du 1er avril 1964].
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 48593Cas d'un contribuable auquel le service du domaine a adressé des lettres d'où il résultait que la commune de S. se proposait d'acquérir un terrain appartenant à une société civile immobilière dont il détenait 46 % des…
- RéformationCE, 4 juill. 1984, n° 36207 37364Si ne doivent pas être regardés comme des recettes et des dépenses professionnelles les mouvements de fonds portant sur les sommes détenues par un notaire pour le compte de ses clients, le vol ou le détournement de tels…
- RéformationCE, 4 juill. 1984, n° 34988CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale du vérificateur - A l'égard des personnes susceptibles d'avoir des relations d'intérêt avec…
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 34369CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Changement d'exploitant [art. 1478, 2° du C.G.I.] - Cas dans lequel le précédent exploitant était soumis au régime de la…
- RéformationCE, 4 juill. 1984, n° 3380004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfant poursuivant ses études et atteignant…
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 33131CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base de calcul de la taxe professionnelle - Valeur locative des équipements et biens immobiliers dont l'amortissement est au moins…
- RejetCE, 29 juin 1984, n° 39485MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Déboisement - Transformation - Notion.
- RejetCE, 29 juin 1984, n° 39179La régularité de l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions combinées de l'article 2 du décret…
- AnnulationCE, 29 juin 1984, n° 4154502,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées [art. R.321-8 du code du travail] - Légalité de l'autorisation…
- AnnulationCE, 29 juin 1984, n° 41666Association ayant indiqué dans son opposition le numéro des parcelles possédées par ses adhérents et n'ayant pas donné suite à la demande du commissaire-enquêteur d'avoir à produire les pièces permettant d'établir…
- RejetCE, 27 juin 1984, n° 38471 46898Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité…
- RejetCE, 27 juin 1984, n° 35030CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges étrangères ou non à l'intérêt de…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 38843AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Exclusion - Sanctions pécuniaires infligées aux entreprises par le ministre de l'économie…
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 36294 36613Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'en soumettant expressément au régime du permis de construire "les travaux de production et de distribution d'énergie", les auteurs…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 36046URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Absence de coefficient d'occupation des sols pour les constructions publiques - Légalité.
- DéclarationCE, 22 juin 1984, n° 33752ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 11 octobre 1946 - Article 16 par. 3 du décret du 29 novembre 1956 - Prolongation de la…
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 38939 42857URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration -…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 47384AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Importation en France d'un cheval étranger - Impossibilité pour le ministre de la soumettre à autorisation.
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 4428702, 68-02-02-03 Une décision de création de zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas un caractère réglementaire, ne crée pas un droit au maintien de la zone au profit de la société chargée, par une convention…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 40605COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - [1] Sauveteur bénévole. [2] Faute lourde de l'autorité de police - Absence.
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 40742POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction de la distribution et de la vente de journaux et prospectus aux "abords" d'un stade.
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 33697FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Répartition des compétences entre les différents comités créés auprès de chaque département ministériel.
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 18371CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de faute lourde.
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 53630PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Faute lourde - Absence - Abstention de l'autorité de police - Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port.
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 50528RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Dommages causés au mobilier d'un lycée technique - Etendue du droit à réparation de l'Etat.
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 45724 4572701,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'entrepreneur - Faits…