Décisions du Conseil d'État rendues en 1984, page 3
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- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 53924RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi par une entreprise de consignation, de manutention et de transit à la suite de…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 45725MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Possibilité de la mettre en jeu malgré l'existence d'une garantie contractuelle propre à certaines installations.
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 42375TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Obligation de vérifier…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 44853Le redevable établit qu'il excerce à titre principal l'activité de cultivateur et que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel…
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 38108 37368CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Exercice de rattachement - Créances nées au cours d'un…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 37281CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value de cession d'un…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 37282CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Exclusion des actes de gestion anormale - Notion…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 35552NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - [1] Application des dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur - Absence. [2] Article R.111-2 du code de…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 39444EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Changement, dans les circonstances ayant motivé l'opération, intervenu entre la clôture de l'enquête…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 24519 24528NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale - [1] Procédure - Consultation non obligatoire - [11] Comité du bassin. [12] Conseil…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 40253Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 42051Les allocations de chômage versées par les A.S.S.E.D.I.C. en application d'un accord agréé par le ministre du travail conformément à l'article L.352-2 du code du travail régime dit de garantie de ressources sont…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 41388La requête tendant à obtenir en appel la décharge d'une amende infligée par le tribunal administratif peut être présentée sans ministère d'avocat [sol. impl.].
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 37667Cas d'un commerçant qui, outre son activité principale de négociant en gros de produits froids, d'une part vendait des appareils frigorifiques dits "conservateurs" à ses clients, d'autre part les mettait à la…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 37611CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Incompétence du directeur des services fiscaux pour fixer le régime fiscal applicable à un G.A.E.C..
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 35889CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles - Dépenses ayant…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 35734CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Absence ou insuffisance de réponse à une…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 37526CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses nécessitées par…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 24403CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Procédure devant la commission - Procédure contradictoire - Obligation de citer les noms des…
- SupplémentCE, 18 juin 1984, n° 42503 42506 42510 42511041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Assujettissement à la taxe professionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute - Modalités de calcul de la valeur…
- RéformationCE, 18 juin 1984, n° 30707CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Commissions versées à un représentant…
- RejetCE, 18 juin 1984, n° 3032401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES…
- AnnulationCE, 18 juin 1984, n° 2201906,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Redevable de l'impôt - Cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1,2].
- AnnulationCE, 18 juin 1984, n° 1054806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Redevable de l'impôt - Cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1].
- AnnulationCE, 13 juin 1984, n° 38807COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non reconnu - Travaux de déplacement de l'assiette de la voie effectués par un particulier sur…
- AnnulationCE, 13 juin 1984, n° 39472PECHE MARITIME -Autorisation d'exploitation d'une installation permettant le retrempage ou l'arrosage d'huitres proposées au détail - Pouvoirs du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
- AnnulationCE, sect., 13 juin 1984, n° 39184ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Pouvoir discrétionnaire - Agrément d'une association intercommunale de chasse qui…
- AnnulationCE, 13 juin 1984, n° 28187AGRICULTURE - CHASSE -Fédérations départementales de chasseurs - Possibilité d'être agréées au titre de la protection de la nature [article 40 de la loi du 10 juillet 1976].
- RéformationCE, 13 juin 1984, n° 17960 36031 36721COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.
- RejetCE, sect., 13 juin 1984, n° 4464802, 63-05-01 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une…
- AnnulationCE, sect., 13 juin 1984, n° 42454PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévu par le règlement intérieur de celle-ci.
- AnnulationCE, 13 juin 1984, n° 32062FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agents d'exploitation des télécommunications - Ordre de priorité à respecter dans les mutations.
- RenvoiCE, 13 juin 1984, n° 51105COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- RejetCE, 13 juin 1984, n° 50118MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE -Co-auteur d'un dommage condamné solidairement avec d'autres, ayant payé en totalité l'indemnité - Demande…
- AnnulationCE, 13 juin 1984, n° 47707COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Délimitation - Chemin communal - Alignement fixé en fonction de limites réelles de la voie lorsque celle-ci…
- RejetCE, 13 juin 1984, n° 42448 4363106,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation de bois nécessaire à l'équilibre biologique de la région et au bien-être de la population.
- RejetCE, sect., 13 juin 1984, n° 46392Aucune disposition du code des tribunaux administratifs ne restreint l'application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs en matière fiscale et aucune disposition du livre des procédures fiscales…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 16875MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Chose jugée sur la responsabilité décennale par un jugement devenu définitif - Irrecevabilité d'une demande ultérieure du…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 43525NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Retard mis par l'autorité administrative à faire respecter la législation - Faute simple - Absence.
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 37376Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 53966ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Refus de réintégrer un fonctionnaire à la suite d'une loi d'amnistie - [art. 22 de la loi du 4 août 1981].
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 4650103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction militaire - Décret et arrêté ne traitant…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 41610PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contentieux disciplinaire - Impossibilité pour la juridiction d'aggraver la sanction sur le seul recours de l'intéressé.
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 43416Une entreprise est tenue de porter dans ses écritures les actions qu'elle a acquises en contrepartie de ses apports à un prix de revient correspondant à la valeur vénale réelle des éléments apportés. De son côté,…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 42802CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Emprunt irrégulier d'un document ayant le caractère de pièce justificative de…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 47853CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - Délai pour faire appel de l'ordonnance du juge du référé - Art. L.279 du livre des procédures…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 4611001, 19-04-01-02-03-05-02 Il résulte des dispositions du II de l'article 35 A du C.G.I. qu'elles excluent du champ d'application du I de cet article les profits nés de la cession des résidences principales ; par suite…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38839Contribuable ayant acheté le 20 janvier 1975, un terrain situé aux Houches sur lequel il a fait construire une résidence secondaire, achevée en février 1976 et qui a revendu la propriété en question le 9 janvier 1978,…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 38037CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficit foncier subi du fait de…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38619Contribuable mis en demeure, le 16 septembre 1976, de produire les déclarations de son revenu global afférentes aux années 1973 et 1974 et dont les déclarations ne sont parvenues à l'administration que le 8 décembre…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 37232CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Défaut de qualité de la femme mariée pour introduire une demande tendant aux…
- Rejet,CE, 6 juin 1984, n° 35415 36733Les "produits nets de participation" mentionnés à l'article '216 du C.G.I. doivent trouver leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à leur société mère procède des droits attachés…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 35328 36735Le fait, pour un associé, à l'occasion d'une sous-location consentie par ses soins à la société, de majorer abusivement le coût du service rendu ne peut pas être regardé comme constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, la…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 33957 34499CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Moyens relevant d'une même e cause juridique que ceux…
- Non-lieuCE, 6 juin 1984, n° 33721 33722CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation et évaluation d'office - Médecin ne…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 31618CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Evaluation de la valeur locative - Notion de loyer normal - Cas d'un immeuble loué à la…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 31465CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemptions et exonérations - Notion d'exploitant agricole - Cas d'un éleveur de chevaux de course.
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 29323Selon l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, le secrétaire-greffier en chef doit, en même temps qu'il invite le requérant à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 16511Société producteur et négociant en graines de semences, qui confie à des agriculteurs des "porte-graines" aux fins de multiplication de ces semences, ces remises faisant l'objet de rapports réguliers de culture à la…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 17369CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-suédoise du 24 décembre 1936, entrée en vigueur le 1er janvier 1938 - Article 14.
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 49031La revente en 1971 de deux récépissés-warrants de cette nature achetés en 1961 doit être regardé eu égard au délai entre les deux opérations comme présentant un caractère occasionnel. Il n'en est pas de même de deux…
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 09085 09086 1025901, 65-03 Si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de…
- AnnulationCE, 1er juin 1984, n° 3641402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention de Vienne - Immunité diplomatique - Responsabilité de l'Etat engagée en…
- AnnulationCE, 1er juin 1984, n° 3544501, 60-01-03-03 En déclarant donner son accord aux propositions d'une société pour qu'elle entreprenne des études informatiques sur un service régional de l'équipement, en lui annonçant qu'un marché serait signé avec…
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 38969POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Installation téléphonique - Dommages - Limitation de responsabilité [art. D.417 du code des P.T.T.] - Non-application aux dommages causés par les agents…
- AnnulationCE, 1er juin 1984, n° 26989COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Demande d'une commune tendant à ce que les énonciations cadastrales soient mises en harmonie avec ses limites territoriales - [1] Possibilité de la présenter à…
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 24143 24166DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitudes à l'extérieur d'un périmètre minier [art. 71-2 du code minier] - Etablissement - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 45504COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence.
- AnnulationCE, 1er juin 1984, n° 37576ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation des blessures de guerre - Réglementation applicable.
- AnnulationCE, 1er juin 1984, n° 33438URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation - Modification remettant en cause l'économie générale du projet - Nécessité d'une…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 36308Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 27339Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -demande irrecevable
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 49989CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Plafonnement des impositions en fonction de la valeur ajoutée. [2] Diminution de la base d'imposition.
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 40578Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus fonciers – Dépôt de…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 39686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -irrecevabilité d'une réclamation non signée
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 38028CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Hiérarchie des normes juridiques - Contribuable qui invoque les dispositions d'une directive fiscale du Conseil de la…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 2690502,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications techniques prescrites - Contrôle du juge [1].
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 49099AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants - Demande relative à l'exercice du droit de visite des parents - Incompétence de la…
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 49098AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants puis affecté par le service dans un établissement d'enseignement - Demande de communication de…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 35897En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être automatiquement engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 38150 28335 28490Incendie, dont la cause n'a pu être déterminée, ayant entraîné la destruction d'un centre commercial compris dans un immeuble à usage d'habitation et endommagé de nombreux appartements. Réception définitive des travaux…
- Non-lieuCE, 28 mai 1984, n° 39364 40792 42874ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Contreseing non obligatoire - Secrétaire d'Etat placé auprès d'un ministre - Absence d'influence de la…
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 39137AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Envoi en possession provisoire des nouveaux lots [art. 23-1 du code rural] - Impossibilité de la prescrire après la décision de la…
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 35587CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevances d'usage des outillages d'une part, dite "taxe d'amarrage" - Conditions de régularité.
- RéformationCE, 28 mai 1984, n° 35117CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Champ d'application du régime des bénéfices agricoles - Distinction entre…
- SupplémentCE, 28 mai 1984, n° 40168Gérant-salarié, associé minoritaire d'une S.A.R.L. ayant supporté, en exécution d'engagements de caution souscrits par lui en sa qualité de gérant vis à vis de certains établissements financiers ou autre créanciers de…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 32949Le contribuable, dont la commune de résidence est située à 85 km de son lieu de travail, ne soutient pas avoir été dans l'impossibilité de se loger là où il exerce ses fonctions, et ne fait état, pour justifier…
- Non-lieuCE, 28 mai 1984, n° 47050CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevance pour droit d'usage perçue au profit des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision - Appareils…
- RéformationCE, 28 mai 1984, n° 39957CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale du vérificateur - Application de l'article 1649 sexies-2.
- DéclarationCE, 24 mai 1984, n° 59425ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Déclaration de candidature - Liste incomplète - Irrégularité - [Art. 9 [alinéa 1er] et 12 de la loi du 7 juillet 1977].
- RéductionCE, 23 mai 1984, n° 37031Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -notion de revenu –…
- RéductionCE, 23 mai 1984, n° 34052CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi - Existence de manoeuvres frauduleuses non rapportée.
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 33361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -régime…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 43432 43697CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Evaluation d'office pour déclaration…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 37462Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation d'office – Preuve de l'exagération…
- AnnulationCE, 23 mai 1984, n° 37081 37082Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve [1] attribution…
- AnnulationCE, 23 mai 1984, n° 4303902, 17-04-01-01, 26-03-04-02 Personne sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié ayant constamment soutenu devant la commission qu'elle n'avait d'autre nationalité que la nationalité vietnamienne et que la…
- RéformationCE, 23 mai 1984, n° 35122 36893Au cours de l'année 1973 et des années antérieures, une société d'assurances a effectuée des dotations aux réserves de garantie et de capitalisation en déduction des bénéfices imposables, en application d'une…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 3474304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Cotisations de sécurité…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 50773Les dispositions de l'article 4-IV de la loi du 19 juillet 1976, codifié sous l'article 150 R du code général des impôts, ouvrent au contribuable un droit au paiement fractionné, sur une période de 5 ans, de l'impôt…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 38681CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges la déductibles - Régime…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 37005Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes -produits…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 36867CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Régime du bénéfice réel - Cessions de produits récoltés au cours d'années…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 35660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des bases…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 34314CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Taxation d'office - Vices entachant la procédure de vérification sans incidence sur la régularité de la…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 32524CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée avec avis…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 33312Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -contenu de la notification – Motivation suffisante
- Non-lieuCE, 18 mai 1984, n° 43426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficit foncier – Redressement…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 38926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 37490ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Personnel administratif des chambres de métiers - Licenciement consécutif à la suppression de la chambre - Obligation de mettre en oeuvre la procédure de…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 3334202, 30-01-02-01-01, 36-05-01-01 Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 19414PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation partielle - Conclusions portant sur un chef de préjudice - Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure en ce qui…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 02988PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Permis de construire - Méconnaissance d'un document d'urbanisme dont la décision d'approbation n'a pas été publiée.
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 10667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Représentation particulière…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 00691 03082 05584 08122ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE [1] Délégation de signature accordée par le ministre par arrêté [décret…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 54244ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Mise en demeure adressée par la Commission de contrôle des banques à une entreprise de crédit…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 48812ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décisions restreignant les libertés…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 34234CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale du vérificateur - Département du domicile et du siège de l'activité professionnelle du…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 3377502, 19-02-01-04 Les sommes forfaitaires résultant de l'application du barème de l'article 168 ont atteint, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des montants plusieurs fois supérieurs aux revenus nets globaux…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 49604Contribuable ayant reçu en février 1973 d'un organisme d'assurances une somme représentative du solde de commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie avant le 31 mars 1964. Si l'article 202…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 39050CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT [1] Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Nécessité d'une réclamation préalable au trésorier-payeur-général. [2]…
- AnnulationCE, 16 mai 1984, n° 3311707,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes sous contrat - Contribution forfaitaire communale - Calcul [article 3 du décret n° 78-247 du 8 mai 1978]…
- RejetCE, 16 mai 1984, n° 19816COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Possibilité pour l'autorité de tutelle d'adresser un recours gracieux à l'autorité subordonnée - Conditions - Effets.
- AnnulationCE, 16 mai 1984, n° 85582DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 [2ème alinéa] et 152 du code de la Nationalité - Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants - Déclaration en vue…
- RéformationCE, 16 mai 1984, n° 40895SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Discipline - Commission des recours [décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970] - [1],RJ1 Avis comportant une sanction moins…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 34600CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de constructeur de cheminées - Appréciation du caractère…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 27255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- RéductionCE, 11 mai 1984, n° 24576CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Profits…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 24414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéductionCE, 11 mai 1984, n° 22162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -détermination de la partie qui succombe – Répartition des frais d'expertise
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 47658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -mouvements de fonds ne…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 40412CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Versements liés à la…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 36592 3667103, 50-01-04, 60-01-02-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-04-01-05 Société propriétaire d'un cargo ayant été immobilisé entre le 6 octobre et le 28 novembre 1978 dans une forme de radoub du port de Marseille du fait de…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 35217URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] -Objet - Opération d'aménagement urbain impliquant la restauration et la démolition…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 24755COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Occupation privative illicite d'une partie d'un chemin communal - Obstacle apporté à la circulation - Obligation pour l'autorité municipale de faire…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 46828 4793501,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Pouvoir disciplinaire - Sanctions disciplinaires - Faits de nature à les justifier légalement - Absence - Réactions par voie de presse à de vives…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 38551 38552URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-15 du code de l'urbanisme - Directive d'aménagement national…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 36156Cas d'un contribuable exerçant l'activité salariée de surveillant d'externat et poursuivant, par ailleurs, ses études supérieures en vue d'accéder à un emploi dans une autre branche d'activité. Les frais afférents à…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 45381Exonérations - Lorsqu'un immeuble n'a pas constitué la résidence habituelle du propriétaire depuis son acquisition ou son achèvement, la qualité de résidence principale à laquelle, selon les dispositions de l'article…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 40043 45278CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Versements liés à la…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 38025CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Réalisation d'élément d'actif et…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 37522CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Réalisation d'élément d'actif et…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 3733502, 19-01-03-05 L'administration ayant réintégré le montant de factures dans les résultats de l'entreprise passibles de l'impôt sur les sociétés, ces réintégrations devaient inclure le montant de la T.V.A. mentionnée…
- AnnulationCE, 7 mai 1984, n° 31735AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Droit à l'appellation d'origine - Décret imposant en Alsace une condition nouvelle pour en bénéficier - Obligation de respecter les formes prévues…
- RejetCE, 7 mai 1984, n° 27857FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Conditions pour être nommé directeur départemental de la jeunesse et des sports [art. 3 du décret du 9 décembre 1976].
- AnnulationCE, 7 mai 1984, n° 52810 52811 52812AFFICHAGE ET PUBLICITE -Loi du 29 décembre 1979 - Article 25 - Mise en demeure de supprimer des panneaux sous astreinte - Suspension par le président du tribunal administratif - Condition - Existence d'un moyen sérieux.
- AnnulationCE, 7 mai 1984, n° 4695501,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Evaluation des besoins - Cadre de référence -…
- AnnulationCE, 7 mai 1984, n° 46320 4632102,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de Genève [1].
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 14035 24258 49680Les vices de construction d'un télésiège exploité par une commune pour la pratique des sports d'hiver peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 2628301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel [1].
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 1539101, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 43348TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Suppression par le préfet de passages à niveau publics - [1] Obligation de consulter les propriétaires intéressés - Absence. [2] Légalité - Cas dans lequel la suppression a pour…
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 4331103,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Fait contraire à l'honneur - Exploitation d'une officine pharmaceutique sans…
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 3717901,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Compétence - Syndicat chargé de fournir annuellement à une commune un certain volume d'eau - Transfert par la commune de ses compétences en matière…
- RejetCE, sect., 4 mai 1984, n° 52053ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilité - Agent des administrations financières affecté dans le département [art. 122-8 du code des communes] - Cas d'un agent affecté dans un…
- IrrecevabilitéCE, 4 mai 1984, n° 54274PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une décision.
- RejetCE, sect., 4 mai 1984, n° 49153POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction, sous réserve de dérogations trop limitées, des activités musicales et des attractions dans les voies et zones…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 45980FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation sur les projets de textes relatifs à l'organisation générale des administrations - Obligation de…
- AnnulationCE, 4 mai 1984, n° 4204901, 54-01-07-04, 66-07-02-03-03, 66-07-03-01 Demande de licenciement pour motif économique présentée en application de l'article L.321-9 du code du travail. Une fois le délai prévu à l'article R.321-8 du code du travail…
- RejetCE, sect., 2 mai 1984, n° 36778CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Durée de la vérification - Vérification portant sur une comptabilité dont le chiffre d'affaires excède 1.000.000…
- RejetCE, sect., 2 mai 1984, n° 50279Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée tardivement
- AnnulationCE, sect., 2 mai 1984, n° 38243CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Calcul du plafonnement de la taxe professionnelle - Allégement transitoire issu du plafonnement des impositions en fonction du…
- Non-lieuCE, sect., 2 mai 1984, n° 37567Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée hors délai
- RejetCE, sect., 2 mai 1984, n° 37102CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe professionnelle - Valeur locative des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé.
- AnnulationCE, sect., 29 avr. 1984, n° 29637Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Secret ou publicite des audiences -annulation des jugements rendus en séance non…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 41927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -réintégration d'une somme n'ayant pas fait l'objet d'une…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 40488CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles, étrangères à…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 39017CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Contestation par le contribuable…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 35359Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Notification de forfait
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 38197Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 37657CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.
- REJETCE, 27 avr. 1984, n° 4325905,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé à la suite d'une vaccination pratiquée par le service de santé des armées.
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 4197801,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Indemnité de licenciement et allocations pour perte d'emploi - Mode de calcul - Cas du titulaire d'un emploi à temps complet dont l'horaire de travail a été réduit avant…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 39740ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique qui…
- REJETCE, 27 avr. 1984, n° 39041RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Capitalisation - Octroi par le juge lorsque l'indemnité n'a pas encore été liquidée.
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 39040COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - [1]…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 33304Les pluies d'orage qui se sont abattues sur Nice le 13 octobre 1973 ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle [200 mm. en 24 heures] et imprévisible, le caractère d'un évènement de force majeure.
- REJETCE, 27 avr. 1984, n° 32266RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Aggravation d'un état pathologique antérieur sans lien de cause à effet avec la…
- REJETCE, 27 avr. 1984, n° 30506AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Cotisations versées par les chambres d'agriculture départementales aux centres régionaux de propriété forestière - [Art. 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963] - Calcul.
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 36803Il résulte des termes mêmes des articles 1647 A et 1647 B du CGI que, pour l'application de ces articles, la cotisation de patente d'un contribuable au titre de l'année 1975 qui doit être prise en compte pour le calcul…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 46943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 49129Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -non prise en compte d'un mémoire par les juges – Jugement régulier
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 43175Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 42703Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 42590CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Location de terres et de bâtiments à usage…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 41712CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur des services fiscaux - Demande…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 39413CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - [1] Etablissement de la valeur locative des biens passibles de la taxe. [2]…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 40685 40765CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Mémoires complémentaires enregistrés après l'expiration du délai.
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 35414CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure contradictoire [article 1649 quinquies A] - Preuve à la charge du contribuable qui était en situation de…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 35338Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -intérêts moratoires…
- Non-lieuCE, sect., 25 avr. 1984, n° 21780CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Dénonciation du forfait - Exploitation agricole en indivision - Formes de la…
- Non-lieuCE, 25 avr. 1984, n° 33915 33916Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales -déduction non admise des charges qui…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 33360Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve du…
- REJETCE, 25 avr. 1984, n° 56066AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation"…
- REJETCE, 25 avr. 1984, n° 56929AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Effet suspensif du recours en cassation [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Conséquence.
- REJETCE, 25 avr. 1984, n° 39515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE -Licenciement pour faute des salariés protégés - Recours hiérarchique contre la…
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- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 35574Les parts d'une S.A.R.L., dont le requérant est le gérant et le principal associé, ne figurent pas à l'actif des entreprises individuelles de l'intéressé et de son épouse. Dès lors les revenus qu'il en tire, qui n'ont…
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