Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 3
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- CECE, 15 déc. 1997, n° 118091Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 déc. 1997, n° 164965Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168290Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 15 déc. 1997, n° 167588Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 167831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 167688Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 186559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 173691Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 déc. 1997, n° 173135Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172991Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172805Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 180847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 179294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 153439Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 15 déc. 1997, n° 150090Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 185057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 164217Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 15 déc. 1997, n° 185798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 160908Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 163308Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 déc. 1997, n° 185642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 161186Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 161339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 123435Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 138772Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 déc. 1997, n° 170134Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 170876Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172258Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172257Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 141549Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 déc. 1997, n° 170751Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 184689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 184187Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 184186Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 160329Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 184319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 1997, n° 156917Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 156401Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 déc. 1997, n° 155946Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 155619Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 157694Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 1997, n° 183290ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Conséquences de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - a) Délivrance d'une autorisation de séjour provisoire -…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 165046Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 163656Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 164950Professions – Charges et offices
- CECE, 12 déc. 1997, n° 164878Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168378Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 déc. 1997, n° 189689Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 189690Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 167605Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 167602Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168093Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 déc. 1997, n° 117626Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 déc. 1997, n° 165424Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 165288Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 12 déc. 1997, n° 186475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 1997, n° 167471Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 167447Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 144475Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 176876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 1997, n° 176639Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 déc. 1997, n° 176462Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 déc. 1997, n° 173141Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 145269Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 150185Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 148724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 180779Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 déc. 1997, n° 180755Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 déc. 1997, n° 180521Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 déc. 1997, n° 151071Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 178118Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 154516Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 12 déc. 1997, n° 149947Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 149829Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 déc. 1997, n° 149500Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161522Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 163462Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 déc. 1997, n° 186918Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161212Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161488Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 12 déc. 1997, n° 124615Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 140572Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1997, n° 139292Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136225Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136224Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 134341Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 déc. 1997, n° 172582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171962Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171895Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171719Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 12 déc. 1997, n° 129752Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 170559Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 160141Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 déc. 1997, n° 182047Police administrative
- CECE, 12 déc. 1997, n° 182046Police administrative
- CECE, 12 déc. 1997, n° 159311Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 155758Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 156588Marches et contrats administratifs
- CECE, 12 déc. 1997, n° 157643Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 169726005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen tiré de la prescription - Obligation d'invoquer ce moyen dans les deux mois suivant le…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168202Il résulte des dispositions de l'article L.151-6 du code des communes, en vigueur en février 1994, que l'acquisition d'un bien ne relève pas de la compétence de la commission syndicale d'une section de commune.
- CECE, 12 déc. 1997, n° 119075 119078FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Demande de l'intéressé - Annulation d'une nomination prononcée sans l'accord de l'intéressé.
- RejetCE, 12 déc. 1997, n° 164874POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Obligations pesant sur les communes relatives au passage et au séjour des gens du voyage (article 28 de la loi du 31 mai 1990) - Portée.
- CECE, 12 déc. 1997, n° 167945COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Biens communaux - Litige relatif au partage ou à la jouissance de ces biens - Plein contentieux.
- CECE, 12 déc. 1997, n° 16466402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 173231ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 147007AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture - Aides versées aux entreprises agricoles - Critères d'attribution.
- CECE, 12 déc. 1997, n° 14889702, 135-01-015-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 qui prévoit que le préfet peut donner délégation de signature aux sous-préfets pour toutes les matières intéressant leur arrondissement autorise le préfet à…
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 16080701, 60-04-01-02-02 En se bornant à indiquer, après avoir relevé les affections dont la victime restait atteinte, que "en revanche, doit être écartée la demande de la caisse primaire relative à des frais futurs qui ne…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 186917Une personne exerçant les fonctions de conseiller spécial du président du conseil général doit être regardée, pour l'application de l'article L.231-8° du code électoral, comme un membre du cabinet du président du…
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 181685RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences radiophoniques - Appréciation - Comparaison de candidatures relevant de catégories…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 181765 181839ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 septembre 1986 modifiée (article 28-3) - Autorisation pour une…
- CECE, 10 déc. 1997, n° 169276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 168750Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 10 déc. 1997, n° 168151Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179973Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179905Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179904Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 173547Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 10 déc. 1997, n° 173027Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 déc. 1997, n° 176322Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 10 déc. 1997, n° 146569Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 10 déc. 1997, n° 146179Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 10 déc. 1997, n° 181206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 180545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 179412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 150990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 177299Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 185802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 160750Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 10 déc. 1997, n° 171011Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 déc. 1997, n° 170529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 170292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 10 déc. 1997, n° 170073Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 172624Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 déc. 1997, n° 169717Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1997, n° 183558Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 183998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 183750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 160046Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 183739Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 déc. 1997, n° 182179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1997, n° 181528Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 10 déc. 1997, n° 182794Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 déc. 1997, n° 168238ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision supposant l'exercice d'un pouvoir d'appréciation au vu…
- AnnulationCE, 10 déc. 1997, n° 110600PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'incompétence.
- AnnulationCE, 10 déc. 1997, n° 171111ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recevabilité - Incertitude pesant sur l'identité du demandeur - Requête comportant les indications exigées par l'article 18 du décret du 2 mai 1953.
- RejetCE, 10 déc. 1997, n° 158064 158192PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste (article L.9 du code des tribunaux administratifs…
- CECE, 8 déc. 1997, n° 168558Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 déc. 1997, n° 188412Étrangers – Extradition
- CECE, 8 déc. 1997, n° 148630Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 déc. 1997, n° 150893Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 153843Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 8 déc. 1997, n° 162116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 162199Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 déc. 1997, n° 128641Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 143240Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 déc. 1997, n° 137071Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 déc. 1997, n° 141063Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 déc. 1997, n° 159569Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 déc. 1997, n° 158776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 déc. 1997, n° 158527Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 déc. 1997, n° 155320Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 déc. 1997, n° 168577 188823MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -a) Marché à commandes - Notion - Existence - b) Marché d'entreprise de travaux publics - Notion - Absence.
- CECE, 8 déc. 1997, n° 154715MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs de la commission d'appel d'offres - Pouvoir de réexamen des offres après un premier…
- CECE, 8 déc. 1997, n° 151708AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Mise en demeure d'enlever un dispositif publicitaire dont l'implantation réduit la visibilité de la signalisation routière…
- CECE, 8 déc. 1997, n° 162932ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière de demande de carte de séjour temporaire - Application aux étrangers admis au séjour à…
- AnnulationCE, 8 déc. 1997, n° 160996MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Moyens d'ordre public - Absence - Garantie décennale - Désordres entrant…
- CECE, 8 déc. 1997, n° 160973DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus de carte de…
- CECE, 8 déc. 1997, n° 137046MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Effets d'un décret instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières (article 109 du…
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- AnnulationCE, 8 déc. 1997, n° 158610PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur la demande présentée par une clinique…
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- CECE, 5 déc. 1997, n° 155197Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153166Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153165Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153174Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 déc. 1997, n° 84545Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 déc. 1997, n° 184243Eaux
- CECE, ass., 5 déc. 1997, n° 188530DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Applicabilité - Litige relatif aux relations…
- RejetCE, sect., 5 déc. 1997, n° 112888COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs…
- AnnulationCE, ass., 5 déc. 1997, n° 174185ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Règle d'égalisation des situations entre maîtres de l'enseignement privé et maîtres…
- RejetCE, ass., 5 déc. 1997, n° 140032ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Article 47-II de la loi du 29 décembre 1994 relatif à l'indemnité pour charges militaires -…
- RejetCE, sect., 5 déc. 1997, n° 14226306,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Phase d'instruction - Décision de confier le…
- AnnulationCE, sect., 5 déc. 1997, n° 15970704,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Commission des recours des réfugiés - Possibilité de…
- CECE, 3 déc. 1997, n° 168670Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 3 déc. 1997, n° 105763Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 déc. 1997, n° 189663Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1997, n° 168511Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88264Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88263Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 87108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88266Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88265Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 105354Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 déc. 1997, n° 144412Fonctionnaires et agents publics