Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 5
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- CECE, 14 nov. 1997, n° 186306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 186206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 186139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 153934Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 153016Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 14 nov. 1997, n° 152370Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 nov. 1997, n° 188411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 188694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 188691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 169325Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 168285Travail et emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 168223Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 nov. 1997, n° 168176Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171544Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171878Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171568Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 170100Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 172690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 172566Travail et emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 174009Collectivites territoriales – Region – Organisation de la region
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 184348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 185011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 184329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 182154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 135503Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183342Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 1997, n° 162841Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 nov. 1997, n° 162763Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 nov. 1997, n° 167618Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 161199Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 nov. 1997, n° 181421Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 nov. 1997, n° 125243Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 nov. 1997, n° 131763Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 nov. 1997, n° 159024Il résulte de la comparaison des règlements des plans d'occupation des sols que la révision en cours aura pour effet de supprimer des protections édictées par le plan d'occupation des sols mis en révision. Par suite,…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 149506FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Agents territoriaux - Prise en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale - Conditions.
- AnnulationCE, 14 nov. 1997, n° 153130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Délibération ayant pour objet de soustraire des agents statutaires…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 146369FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans un cadre d'emplois - Droit à intégration au titre des dispositions relatives à la constitution…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 14087303, 54-01-05-005 Aucune disposition de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et aucune stipulation des statuts de l'association syndicale libre requérante ne donnent au directeur de cette…
- AstreinteCE, 14 nov. 1997, n° 163040PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Jugement exécuté - Absence - Nouvelle décision rapportant la décision initiale exécutant le jugement et qui fondait le non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 167675COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Condamnation de l'Etat à rembourser à la partie gagnante les frais exposés par elle et…
- AnnulationCE, 14 nov. 1997, n° 165540PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Compétence du juge du référé pour décider la liquidation d'une astreinte qu'il a lui-même…
- Non-lieuCE, 14 nov. 1997, n° 179083015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale instaurée par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- RejetCE, 14 nov. 1997, n° 178794 178837ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Exercice…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 120288COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS -Statut des sapeurs-pompiers professionnels - Fonctionnaires communaux jusqu'à…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 160745Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 187083Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 185996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 186941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 156679Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 nov. 1997, n° 157563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 186166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 153808Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 12 nov. 1997, n° 151134Enseignement – Recherche
- CECE, 12 nov. 1997, n° 168416Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 nov. 1997, n° 173134Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 nov. 1997, n° 170951Santé publique
- CECE, 12 nov. 1997, n° 170386Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 170248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 nov. 1997, n° 175183Élections – Élections diverses
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 182950Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 182949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 182740Élections – Élections diverses
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 182449Enseignement – Recherche
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184113Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183309Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 nov. 1997, n° 161571Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 nov. 1997, n° 162524Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 165028Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 164436Enseignement – Recherche
- CECE, 12 nov. 1997, n° 164042Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 12 nov. 1997, n° 180983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 134752Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 nov. 1997, n° 134085Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 nov. 1997, n° 181896Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 181861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 181801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 181687Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 179213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 nov. 1997, n° 178962Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 133881Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 nov. 1997, n° 178537Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 nov. 1997, n° 160744FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 12 nov. 1997, n° 159467RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR -Accident causé par la…
- AnnulationCE, 12 nov. 1997, n° 15022407, 60-02-03 Action en responsabilité mettant essentiellement en cause les conditions dans lesquelles a été organisée la protection des locaux de la station R.F.O., classée "point sensible" du département. Dès lors…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 157222FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service de médecine préventive (décret n° 82-453 du 28 mai 1982) - Illégalité d'une convention confiant les…
- RejetCE, 12 nov. 1997, n° 153893Si les cabinets des deux praticiens en cause sont installés dans un même bâtiment, ils ne sont accessibles que par deux entrées indépendantes, au surplus portant chacune un numéro postal différent, et sont séparés par…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 151821COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE)…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 150816ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Sanction administrative - Obligation faite à un éleveur de reverser des aides à la…
- RejetCE, 12 nov. 1997, n° 169295POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Interdiction des manifestations prévues par une association à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger - Erreur de droit - Motif tiré, en l'absence de toute menace de…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 16894801,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Autorisation d'une modification des conditions d'exploitation -…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 171081RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Modifications envisagées par le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre -…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 171761PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Radios locales - Reconduction sans appel à candidature…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 17329303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Communication de leur dossier aux agents publics (article 65 de la loi du 22 avril 1905) -…
- AnnulationCE, 12 nov. 1997, n° 184149025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Appel d'une ordonnance ayant rejeté les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 163595CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Commission spéciale de la taxe d'apprentissage - Composition - Membre ayant perdu la qualité au titre de laquelle…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 179704ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission médicale d'équipement - Examen d'une candidature…
- RejetCE, 12 nov. 1997, n° 11234801,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX (1) Décision autorisant la résiliation d'un bail rural en vue d'un changement de destination de la parcelle…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 161407Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 158795Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 nov. 1997, n° 158464Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 nov. 1997, n° 156918Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 nov. 1997, n° 156703Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 158046Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 nov. 1997, n° 86226Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 10 nov. 1997, n° 150926Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 nov. 1997, n° 147662Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168957Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 169447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 169408Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 nov. 1997, n° 169316Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 nov. 1997, n° 169230Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168798Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168302Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168283Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 167954Armees – Service national
- CECE, 10 nov. 1997, n° 173626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171849Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171848Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 nov. 1997, n° 170551Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 nov. 1997, n° 170543Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1997, n° 176158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 175804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 172400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 172081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 174243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 173785Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 173121Decorations et insignes
- CECE, 10 nov. 1997, n° 184486Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1997, n° 145407Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 143159Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 139501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 138998Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 144632Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 183428Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168459Marches et contrats administratifs
- CECE, 10 nov. 1997, n° 165278Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 165277Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 164983Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 164783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 163713Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 nov. 1997, n° 107323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 10 nov. 1997, n° 129155Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 nov. 1997, n° 129134Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 181516Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1997, n° 181982Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1997, n° 132358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 177098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1997, n° 122864Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 178435Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1997, n° 115666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 107509Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 121373Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
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