Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 2
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- CECE, 29 déc. 1997, n° 183539Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159426Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183475Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183431Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 182394Enseignement – Questions générales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 82297Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158938Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158541Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160328Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160604Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160416Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160017Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183618Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 82118Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181963Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184422Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183052Enseignement – Questions générales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183021Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1997, n° 182967Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 182537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157376Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157173Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156999Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156667Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156542Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156538Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157821Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157778Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 déc. 1997, n° 117810PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours dirigé contre une décision de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale devenue définitive - Recevabilité - Conséquences à…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 164952AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Contestation par le département de la décision par laquelle le préfet lui transmet une demande - Compétence de…
- RejetCE, 29 déc. 1997, n° 187243L'utilisation par le candidat des logos "Toulon force 3" et "La Force de l'Union" ne peut être regardée comme un don ou un avantage accordé à ce candidat par les associations en cause, qui ne peuvent être regardées…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 16795602,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Contentieux - Recevabilité des membres de la commission départementale des sites à demander, en cette…
- RejetCE, 29 déc. 1997, n° 188347 18842306,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14386901, 335-01-02-02-01 L'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule qu'un certificat de résidence de dix ans est délivré "d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 17669202,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Elève de l'école polytechnique - Obligation de…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 174847 182899 183004Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 15033308,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Prescription quadriennale - Obligation de l'invoquer avant que la…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145522COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Commission de consultation et d'expertise douanière - Décision par laquelle le président de la commission…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145567MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Déféré préfectoral - Opération complexe - Existence - Moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 146753RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE -Contrat d'endigage - Classement des…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 180845ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords de Schengen - Applicabilité subordonnée à la "mise en vigueur" prévue par la déclaration commune…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154681 154733ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger titulaire d'un titre de séjour mais sous le coup d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire - Légalité des décisions d'abrogation de la…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 152421SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1997, n° 151472RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Erreur…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 178061Un décret d'attribution, qui se borne à répartir les attributions entre les ministres d'un même gouvernement est sans incidence sur la compétence normative d'un ministre.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 15037002,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Jugement d'un tribunal correctionnel…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 149522DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Demande tendant à la mention d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité - Refus - a) Décision faisant grief…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164299COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Salle des…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 162203AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Procédure - Possibilité d'être entendu à l'audience (article 129 du code de la famille et…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 160686MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre infructueux (article 300 du code des marchés publics) - Coût estimé de manière…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 14082901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Prestations de service - Existence - Placement sur…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14032501, 17-01-02 L'organisation internationale de police criminelle Interpol n'étant pas une autorité administrative française, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 139317COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS -Emprunt prétendûment autorisé par une délibération en réalité inexistante - a) Constatation de l'inexistence de la…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138762PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Défaut de production du mémoire complémentaire annoncé, malgré une mise en demeure (article R.152 du code des tribunaux administratif et des cours…
- RejetCE, 29 déc. 1997, n° 138310ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 133793PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Plainte déposée contre un médecin à l'occasion de faits relatifs à une expertise…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170098 173011 17301201, 335-01-01-02 Les stipulations des articles 6 et 28 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990, créent des obligations entre Etats sans…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173396 176582TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES -Circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports relative aux aérodromes privés - a) Légalité des prescriptions relatives aux conditions…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172680ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Accords de Schengen - Document valable permettant le franchissement d'une…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 172556COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Réquisition de locaux nécessaires au…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171950PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans toute école de sages-femmes à la suite de l'exclusion de l'intéressé d'une école -…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 171923 17425703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Membre du jury ayant, préalablement au concours, été présent à l'occasion d'une…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 12885103, 36-07-01-04 Un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170822COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Contrat de concession - Clauses prévoyant des redevances pour occupation du domaine public - Clauses non réglementaires indépendantes de…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170606COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE -Surveillance de la voie publique - Compétence de la police municipale - Existence - Possibilité de confier cette mission à une société de gardiennage -…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 16929304,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Liquidation - Prise en compte des ressources de la personne vivant maritalement avec le demandeur (1).
- CECE, 29 déc. 1997, n° 129772005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Existence - Rejet d'une réclamation présentée par un mandataire de la victime - Qualité de mandataire -…
- RejetCE, 29 déc. 1997, n° 159693COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Marchés de rénovation - Obligation de publicité lors de l'appel de candidatures (article 108 ter du code des marchés) -…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159577FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 18402402,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Atteinte grave à la situation personnelle de l'intéressé - Etudiante en médecine poursuivant avec succès ses études en…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158861FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Classement des fonctionnaires appartenant à un grade classé dans l'un des groupes institués par le décret du 27 janvier 1970 dans le groupe…
- AnnulationCE, 29 déc. 1997, n° 160139AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Procédure - Compétence des juridictions spéciales de la tarification sanitaire et sociale - Existence - Financement d'une association…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184429ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Articles 2-1 et…
- RejetCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15762302, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15750003, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent,…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15742503, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent,…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 15663901, 335-01-01-01 Dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de la loi du 2 août 1989, prévoyant qu'en cas d'absence du territoire français d'un étranger pour une durée de plus de trois ans…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159223TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -Mesures de prévention des accidents du travail (article L.422-4 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de prescrire des mesures expérimentales -…
- CECE, 24 déc. 1997, n° 150362 150427COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Débit de tabac - Adjudication provisoire -…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169924Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169881Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169248Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 126317Logement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 126286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 122138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 119776Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163915Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164862Santé publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189529Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189170Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 17 déc. 1997, n° 190198Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 déc. 1997, n° 187280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189167Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189000Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 17 déc. 1997, n° 188927Établissements publics
- CECE, 17 déc. 1997, n° 167767Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1997, n° 167691Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 déc. 1997, n° 113167Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 déc. 1997, n° 186483Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164839Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179797Police administrative
- CECE, 17 déc. 1997, n° 176535Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 173304Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145480Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172985Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172857Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172765Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 177263Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146589Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146984Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146711Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 148613Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 181371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1997, n° 181302Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 181141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 180759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179356Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 151593Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 17 déc. 1997, n° 151258Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179347Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179327Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 178955Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 déc. 1997, n° 177370Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153871Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153476Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 déc. 1997, n° 150630Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1997, n° 150541Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185040Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185812Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163541Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162200Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162961Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185357Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185312Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 déc. 1997, n° 128334Établissements publics
- CECE, 17 déc. 1997, n° 128129Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 17 déc. 1997, n° 130319Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 130181Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 139554Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 171051Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170977Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 137043Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 136814Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170506Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170259Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170889Police administrative
- CECE, 17 déc. 1997, n° 173305Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172713Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145226Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 141481Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 17 déc. 1997, n° 141440Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 171870Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170677Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 183331Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 159054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 182296Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 59216Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 17 déc. 1997, n° 160166Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 182182Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 184295Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1997, n° 183055Travail et emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 182965Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 182964Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 182960Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 158132Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 déc. 1997, n° 156261Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 17 déc. 1997, n° 155724Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189271OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Polynésie française - Répartition…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164795ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179486FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation annuelle des membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (article 17 du décret du 29 février 1996) -…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 176572COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Décision du conseil national de…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 15029802, 14-02-01-06 Chauffeur de taxi auquel le préfet de police a retiré son certificat de capacité de conducteur pendant une durée de 40 jours au motif qu'il avait refusé de conduire une cliente et fait preuve à son égard…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 14796101, 55-03-05-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse de faire droit à la…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 149246FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé (article 12 de la loi du 13 juillet 1983) - Nécessité de mesures…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163309 17115801, 30-01-04-04 Si l'organisation du "concours" en vue de l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France", diplôme national de l'enseignement technologique créé par arrêté ministériel du 25 mai 1935 et…
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- RejetCE, 17 déc. 1997, n° 181611En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des…
- CECE, 15 déc. 1997, n° 169792Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 169165Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168959Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 déc. 1997, n° 168566Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés