Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 4
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- CECE, 3 déc. 1997, n° 148184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 déc. 1997, n° 180744Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 déc. 1997, n° 130773Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 déc. 1997, n° 182265Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 déc. 1997, n° 181440Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 déc. 1997, n° 181558Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 déc. 1997, n° 181550Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 déc. 1997, n° 181540Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 1er déc. 1997, n° 165073Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 1er déc. 1997, n° 159994Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 1er déc. 1997, n° 160243Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 1er déc. 1997, n° 169862SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE…
- CECE, 1er déc. 1997, n° 167202ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social…
- RejetCE, 1er déc. 1997, n° 176352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ORGANISATION…
- CECE, 1er déc. 1997, n° 145848TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation de solidarité spécifique (article L.351-10 du code du travail) - Evaluation des ressources du foyer fiscal - Prise…
- RejetCE, 1er déc. 1997, n° 179031PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Recours en révision contre une décision refusant l'admission sans instruction (article 57-3 à 57-6 du…
- RejetCE, 1er déc. 1997, n° 185200 185287ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Absence - Agences régionales de l'hospitalisation.
- CECE, 1er déc. 1997, n° 185361 185791 188424SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale) - Communication aux…
- RejetCE, 1er déc. 1997, n° 13811102,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Répartition des sièges entre les organisations syndicales (1) - Organisation d'une consultation…
- CECE, 1er déc. 1997, n° 17209701,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert d'une officine (article L.570 du code de la santé publique)…
- AnnulationCE, 1er déc. 1997, n° 18405303,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté reconduisant un ressortissant algérien en Algérie - Intéressé s'étant vu refuser le statut de réfugié mais établissant qu'il encourrait des risques graves pour sa vie…
- AnnulationCE, 1er déc. 1997, n° 184546ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale (article L.162-1-4 introduit par l'ordonnance du 24 avril…
- CECE, 28 nov. 1997, n° 154912Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 nov. 1997, n° 54007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1997, n° 145510Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1997, n° 145509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1997, n° 145492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1997, n° 140449Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 28 nov. 1997, n° 140163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 nov. 1997, n° 161572Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 nov. 1997, n° 165287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 nov. 1997, n° 181991Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 28 nov. 1997, n° 159062CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Absence - Décision de mise en recouvrement prise dans le délai de reprise - Date de la décision - Date figurant sur la…
- RejetCE, sect., 28 nov. 1997, n° 156773 156806 163085ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision révélée par un communiqué conjoint à…
- AnnulationCE, 28 nov. 1997, n° 147628Le virement d'une somme inscrite en réserve spéciale des plus-values à long terme à un sous-compte spécifique du compte de réserve légale dont la constitution est imposée aux sociétés anonymes et aux sociétés à…
- CECE, 28 nov. 1997, n° 142926Eu égard à la mission d'intérêt général qui leur est dévolue, les associations interprofessionnelles pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.), organismes de droit privé chargés de servir les…
- RejetCE, 28 nov. 1997, n° 163613CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Méthode comparative - Qualité de propriétaire - Existence -…
- RejetCE, 28 nov. 1997, n° 125920Les instructions administratives et réponses ministérielles relatives à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu constituent des interprétations du texte fiscal au sens de…
- CECE, 26 nov. 1997, n° 160234Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 nov. 1997, n° 185750Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 26 nov. 1997, n° 157069Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 26 nov. 1997, n° 147951Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 26 nov. 1997, n° 168740Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 26 nov. 1997, n° 145202Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 nov. 1997, n° 144677Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 26 nov. 1997, n° 144556Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 26 nov. 1997, n° 183254Enseignement – Recherche
- CECE, 26 nov. 1997, n° 165264Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 26 nov. 1997, n° 180330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1997, n° 130209Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 nov. 1997, n° 118880Enseignement
- CECE, 26 nov. 1997, n° 18571401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté de reconduite à la frontière - Scientifique poursuivant des recherches en France (1).
- RejetCE, 26 nov. 1997, n° 180329ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT (1) Ressortissant algérien - Certificat de résidence en qualité de commerçant - Motifs - A) Caractère effectif de l'activité…
- CECE, 26 nov. 1997, n° 122242FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat (décret du 28 mai 1990) -…
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161282Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161145Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 158917Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 158395Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 151598Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 24 nov. 1997, n° 147464Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 169357Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 169310Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 nov. 1997, n° 168018Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 173257Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 170952Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 145466Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 144945Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 168557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161887Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 167495Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 165384Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 nov. 1997, n° 167879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 167737Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164802Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164882Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164306Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164255Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 nov. 1997, n° 163113Étrangers – Expulsion
- AnnulationCE, 24 nov. 1997, n° 159190PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à…
- AnnulationCE, 24 nov. 1997, n° 168995CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Appréciation de l'opposabilité - Date à laquelle le…
- AnnulationCE, 24 nov. 1997, n° 17192901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Communication obtenue du service des douanes - Procédure suivie par le service des…
- RejetCE, 24 nov. 1997, n° 171928CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE -Garanties du contribuable - Mise à disposition des documents utilisés…
- RejetCE, 24 nov. 1997, n° 14226701,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi dirigé contre un arrêt de cour administrative d'appel annulant des ordonnances du tribunal administratif privées…
- RejetCE, 24 nov. 1997, n° 16122201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Evaluation de la valeur locative - Immeuble commercial - Méthode…
- RejetCE, 24 nov. 1997, n° 16502701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bâtiments taxables - Exclusion des immeubles affectés à des…
- CECE, 21 nov. 1997, n° 187434Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 21 nov. 1997, n° 186158Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 185064Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 nov. 1997, n° 168945Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 nov. 1997, n° 168789Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 nov. 1997, n° 168395Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 nov. 1997, n° 183595Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 182730Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 182598Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 183766Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 168423Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 nov. 1997, n° 167404Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 nov. 1997, n° 181030Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 180985Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 180952Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 182080Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 181907Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 179063Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 177121Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 nov. 1997, n° 176791Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 19 nov. 1997, n° 151953Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 19 nov. 1997, n° 153838Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 151732Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 19 nov. 1997, n° 172319Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 149315Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 nov. 1997, n° 145576Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 nov. 1997, n° 134945Santé publique
- CECE, 19 nov. 1997, n° 183348Élections – Élections municipales
- CECE, 19 nov. 1997, n° 161611Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 19 nov. 1997, n° 167852Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 nov. 1997, n° 180924Spectacles, sports et jeux – Sports
- AnnulationCE, 19 nov. 1997, n° 187595DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Décision faisant grief - Lettre d'un consul général subordonnant la délivrance d'un laissez-passer pour retour en France à la production de…
- AnnulationCE, 19 nov. 1997, n° 169368DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité - Défaut d'assimiliation - Critère -…
- AnnulationCE, 19 nov. 1997, n° 170660ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Disposition du réglement des championnats de France professionnels…
- CECE, 19 nov. 1997, n° 145575PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'un jugement de tribunal administratif à un ministre - Mention de dates de reception du jugement différentes sur…
- RejetCE, 19 nov. 1997, n° 149376ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Loi du 31 décembre 1970 - Décision d'autorisation…
- CECE, 19 nov. 1997, n° 145084FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenue opérée sur le traitement d'un fonctionnaire suspendu (article 30 de la loi du 13 juillet 1983) - A) Contrôle du juge -…
- CECE, 19 nov. 1997, n° 141297SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Interdiction des casinos ouvrant des salles de jeux à moins de cent kilomètres de Paris à l'exception de ceux des stations thermales ne pratiquant pas le "jeu de la boule" (loi du…
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161423Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161233Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 160783Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 160828Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161152Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161017Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 160232Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 159798Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 159494Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 nov. 1997, n° 153377Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 17 nov. 1997, n° 146444Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1997, n° 90578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1997, n° 171260Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 171088Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 nov. 1997, n° 171860Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 173106Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 172986Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 183481Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 145295Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1997, n° 185014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1997, n° 184974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161750Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161502Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 161460Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 1997, n° 167638Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 nov. 1997, n° 165351Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 nov. 1997, n° 163856Étrangers – Expulsion
- CECE, 17 nov. 1997, n° 181391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1997, n° 127017Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 nov. 1997, n° 127016Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1997, n° 127015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1997, n° 179957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1997, n° 180482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1997, n° 132861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 nov. 1997, n° 130322Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 17 nov. 1997, n° 176728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- Non-lieuCE, 17 nov. 1997, n° 186911PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -…
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- RejetCE, 17 nov. 1997, n° 181622 18162304, 01-04-03-01, 62-01-02-01 a) En prévoyant, par l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, que, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 161337Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 14 nov. 1997, n° 160709Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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