Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 12
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- CECE, 8 avr. 1998, n° 172153Professions – Charges et offices
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181566Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181565Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181564Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181563Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 178958Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 176793Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 8 avr. 1998, n° 175262Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170706Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 173993Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 173992Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 178479Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 avr. 1998, n° 178418Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 8 avr. 1998, n° 164753Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 avr. 1998, n° 161718Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 163722Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 8 avr. 1998, n° 163720Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 163379Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 8 avr. 1998, n° 163147Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 8 avr. 1998, n° 161959Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 160054Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1998, n° 159258Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 avr. 1998, n° 149271Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 146002Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 avr. 1998, n° 150748Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 8 avr. 1998, n° 140458Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 142164Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 avr. 1998, n° 140810Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 137390Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 avr. 1998, n° 127030Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 avr. 1998, n° 122272Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 avr. 1998, n° 158539Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- DéclarationCE, ass., 8 avr. 1998, n° 19055602,rj1 compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 8 avr. 1998, n° 190146Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 190106Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 190016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 189516Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 8 avr. 1998, n° 189314Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- DéclarationCE, ass., 8 avr. 1998, n° 18918002,rj1 compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 8 avr. 1998, n° 188941Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 8 avr. 1998, n° 155357Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 8 avr. 1998, n° 187140Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 186161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 185852Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 152904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 168409Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170576Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Non-lieuCE, 8 avr. 1998, n° 170341Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1998, n° 169701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 167967Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 8 avr. 1998, n° 165284Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 8 avr. 1998, n° 165034Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 18156203, 44-05-04 En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 26 de la loi du 2 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il appartient au tribunal administratif…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 180896ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires - Perception d'un taux majoré pendant les six années qui suivent…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 17960502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Délai de reprise de l'administration - Délai applicable en matière de T.V.A. - Délai prévu par la…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 182453 182493 18249501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1959 modifiée - Prise à sa charge par l'Etat des…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 12720503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 17233301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radio - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de ne pas donner suite à une procédure de sanction…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 17154802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision (article…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 178921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1998, n° 16141102,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence - Atteinte aux principes de libre…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 16323002,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Décision abrogeant une décision d'assignation à résidence prise à la suite d'une décision d'expulsion - Décision susceptible de recours, la situation résultant de l'arrêté d'expulsion ayant…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 157508CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi d'un avis mentionnant une année donnée avant expiration du délai de…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 185587ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Motif pouvant légalement fonder un refus - Circonstance que l'intéressé, qui souhaitait subir une intervention chirurgicale en France, pouvait recevoir dans son pays…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 18325602, 135-02-03-03-03, 54-01-01-02-04 En se bornant à indiquer "qu'un véhicule funéraire peut être polyvalent, c'est-à-dire effectuer des transports de corps avant mise en bière et des transports de cercueils, sur courte…
- CECE, ass., 8 avr. 1998, n° 192539CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE -a) Contribuable s'étant conformé aux termes de…
- DéclarationCE, ass., 8 avr. 1998, n° 18917902,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours en interprétation ou en appréciation de légalité concernant un acte…
- DésistementCE, 8 avr. 1998, n° 186510 18653902,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Personne susceptible d'encourir la peine de mort - Réserves, dans le décret d'extradition, faisant obstacle, en cas de condamnation à la peine…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 170119CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération en faveur des terrains soumis à la taxe foncière sur les…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 167973COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale - Choix des locaux de référence - Possibilité de les choisir dans toute commune incluse dans…
- AnnulationCE, 8 avr. 1998, n° 167372MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Possibilité de demander aux candidats de présenter une nouvelle offre en cas d'offres tenues pour…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 169201RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 169183PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant une société exploitante à modifier…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 169012TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Procédure d'opposition (article 132-7 du code du travail) - a) Compétence du…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 181643Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 180107Police administrative
- CECE, 6 avr. 1998, n° 181644Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 172610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 avr. 1998, n° 172409Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 172701Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 avr. 1998, n° 171506Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 171939Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 170938Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 173291Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 178445Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 164886Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 164357Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 avr. 1998, n° 161481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1998, n° 163965Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 145281Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 avr. 1998, n° 150619Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 avr. 1998, n° 134765Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 6 avr. 1998, n° 158906Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 6 avr. 1998, n° 157857Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 1998, n° 154197Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 170505Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 avr. 1998, n° 170157Collectivites territoriales – Commune
- RejetCE, 6 avr. 1998, n° 173776En rappelant qu'une association gérant un service inter- entreprises de médecine du travail est tenue au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de la consultation d'un médecin extérieur à l'association…
- RejetCE, 6 avr. 1998, n° 17346201,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures (article…
- AnnulationCE, 6 avr. 1998, n° 15745902, 63-03 Article 5 du décret du 17 janvier 1990 modifié prévoyant que "constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement…
- AnnulationCE, 6 avr. 1998, n° 147642ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi modifiant la durée du délai de reprise de l'administration - Application aux seules impositions dont le…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 14284501,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire (article L.131-2 et L.131-7 du code des communes devenus les articles L.2212-2 et L.2212-4 du…
- RejetCE, 6 avr. 1998, n° 13398511,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Etendue de la validation - Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Notion - Arrêt de cour administrative d'appel faisant…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 15651802,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES (1) Représentation en justice - Qualité pour agir du président - Existence - Délégation générale accordée par le comité du syndicat…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 15582904,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 26 janvier 1984 - Statut particulier du cadre d'emploi des…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 15175202,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS -Domaine privé - Litige relatif à la décision d'une communauté urbaine de conclure avec…
- CECE, 6 avr. 1998, n° 15446602, 36-12-03-01 Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une "indemnité de préavis" compensant l'inexécution du préavis…
- CECE, 3 avr. 1998, n° 133333Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial – Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial
- CECE, 3 avr. 1998, n° 163132Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 3 avr. 1998, n° 161916Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 avr. 1998, n° 133423Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1998, n° 133410Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 avr. 1998, n° 154546Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- RejetCE, 3 avr. 1998, n° 175221AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Contrat de garantie conclu en vue de l'importation, dans les Etats membres de la Communauté européenne, d'huile d'olive en provenance d'Etats tiers…
- ExpertiseCE, sect., 3 avr. 1998, n° 172554PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Recours dirigé contre une décision du conseil médical de l'aéronautique civile sur l'aptitude d'un individu à piloter - Etat du…
- AnnulationCE, 3 avr. 1998, n° 179197ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 3 avr. 1998, n° 174074AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Procédure d'extension des disciplines locales de marché - Exigence d'une simple consultation préalable des producteurs de la circonscription économique…
- AnnulationCE, sect., 3 avr. 1998, n° 177962 180754 18306703,RJ1,RJ2,RJ3 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Président d'une association ou d'un syndicat ayant le pouvoir de représenter l'association ou le syndicat -…
- RejetCE, sect., 3 avr. 1998, n° 145834 14583501,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a) Procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence de violation (1) - b)…
- CECE, 3 avr. 1998, n° 133424ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation d'un contrat d'engagement par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du…
- AnnulationCE, 3 avr. 1998, n° 13342203,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Pouvoir de créer des emplois nouveaux et d'en définir les caractères essentiels -…
- CECE, 3 avr. 1998, n° 156278ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibérations d'un conseil municipal se…
- RejetCE, 3 avr. 1998, n° 185858ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 1er avr. 1998, n° 181634Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 180835Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 179622Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 1er avr. 1998, n° 184244Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 1er avr. 1998, n° 182576Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 182218Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 1er avr. 1998, n° 182124Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 172729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 172620Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 172619Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 172154Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er avr. 1998, n° 179094Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 178961Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 176809Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 176350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 171378Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 171126Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 1er avr. 1998, n° 170947Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er avr. 1998, n° 176145Enseignement – Recherche
- CECE, 1er avr. 1998, n° 174047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 178951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 164974Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 164378Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1998, n° 164206Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161786Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161217Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 160868Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 1er avr. 1998, n° 163901Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 163591Victimes civiles de la guerre
- CECE, 1er avr. 1998, n° 162566Sécurité sociale
- CECE, 1er avr. 1998, n° 159005Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er avr. 1998, n° 160764Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156723Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er avr. 1998, n° 186933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 149263Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 143231Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 151199Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 1er avr. 1998, n° 150533Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 1er avr. 1998, n° 185402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 142520Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 1er avr. 1998, n° 141990Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er avr. 1998, n° 146597Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 138984Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 138720Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 123844Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 192463Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 157805Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 1er avr. 1998, n° 157602Marches et contrats administratifs
- CECE, 1er avr. 1998, n° 189796Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190300Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190282Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190202Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190067Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190054Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 155015Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 1er avr. 1998, n° 154896Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 187656Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 187730Travail et emploi
- CECE, 1er avr. 1998, n° 187442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188436Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1998, n° 188260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 186925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156446Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156045Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 156041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er avr. 1998, n° 153047Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 170682Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 169676Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 169114Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 1er avr. 1998, n° 167374Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 165230Étrangers – Reconduite a la frontiere