Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 10
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- CECE, 8 juin 1998, n° 190488Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 juin 1998, n° 190329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 190258Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 190245Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 147178Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 8 juin 1998, n° 189535Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 juin 1998, n° 143481Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 juin 1998, n° 133221Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 8 juin 1998, n° 132785Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 8 juin 1998, n° 167645Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 juin 1998, n° 165619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 165385Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 168303Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juin 1998, n° 169243Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 juin 1998, n° 169222Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 juin 1998, n° 169168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 juin 1998, n° 185045FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Prise en charge des frais exposés par un agent effectuant à l'étranger, pour les besoins du service, une mission…
- RejetCE, 8 juin 1998, n° 18543702,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Procédure juridictionnelle - Forclusion…
- AnnulationCE, 8 juin 1998, n° 18305301, 335-005-01 Le consul général de France à Shanghaï, en refusant de délivrer un visa à Melle C., ressortissante chinoise âgée de 16 ans, alors que le tribunal de grande instance de Versailles avait prononcé son…
- CECE, 8 juin 1998, n° 178561 178562 178563 178577 17857811,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi validant une ordonnance de président de tribunal administratif désignant les membres d'une commission d'enquête préalable à la déclaration…
- AnnulationCE, 8 juin 1998, n° 115535 11573101, 03-08 Les plans de chasse institués par les articles L.225-1 et suivants du code rural, qui constituent des mesures individuelles de police de la chasse, doivent être motivés lorsqu'ils comportent, pour une espèce,…
- CECE, 8 juin 1998, n° 16498007, 03-095-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes que le comité central des pêches maritimes n'avait pas compétence pour…
- CECE, 8 juin 1998, n° 164347PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET…
- AttributionCE, 8 juin 1998, n° 16402604,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter l'eau d'une source et la sous-location…
- CECE, 8 juin 1998, n° 170322L'article 13 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, prévoit que "sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes…
- CECE, 3 juin 1998, n° 129284Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 juin 1998, n° 124281Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 juin 1998, n° 177003Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 3 juin 1998, n° 162317Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 3 juin 1998, n° 161849Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 3 juin 1998, n° 158528Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 3 juin 1998, n° 157667Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 3 juin 1998, n° 153858Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 juin 1998, n° 150002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 145846Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 141486Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 140428Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 132127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 163809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1998, n° 168336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AttributionCE, 3 juin 1998, n° 173186 17318702,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise la conclusion de baux commerciaux en vue de l'exploitation…
- CECE, 3 juin 1998, n° 160663COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Président de la commission syndicale d'une section de commune -…
- CECE, 3 juin 1998, n° 148720 148721FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -Maintien dans le logement en dépit d'une mutation - Occupation sans titre, alors même…
- RejetCE, 3 juin 1998, n° 164798COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux -…
- CECE, 3 juin 1998, n° 169403COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Délibération par laquelle un office public…
- CECE, 27 mai 1998, n° 175093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 183223Enseignement – Recherche
- CECE, 27 mai 1998, n° 182607Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mai 1998, n° 182168Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mai 1998, n° 181832Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 181730Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 171846Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 27 mai 1998, n° 171773Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 mai 1998, n° 181670Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mai 1998, n° 180921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 179556Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 mai 1998, n° 184690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 184409Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 mai 1998, n° 178424Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 178133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 179537Enseignement – Recherche
- CECE, 27 mai 1998, n° 179227Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 27 mai 1998, n° 179089Élections – Élections professionnelles
- CECE, 27 mai 1998, n° 178904Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 146995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 mai 1998, n° 144274Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 mai 1998, n° 144253Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 27 mai 1998, n° 143826Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mai 1998, n° 154709Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 27 mai 1998, n° 152914Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mai 1998, n° 151587Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1998, n° 121417Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1998, n° 149543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 116806Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 27 mai 1998, n° 167738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 165612Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 165398Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 mai 1998, n° 160188Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mai 1998, n° 165045Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mai 1998, n° 164080Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mai 1998, n° 169982Professions – Charges et offices
- CECE, 27 mai 1998, n° 169513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 168955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 163846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mai 1998, n° 161591Santé publique
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 188516FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Condition de dix années de services effectifs dans l'administration (article 45 du décret du 16 septembre 1985) - a) Prise en compte de la scolarité…
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 181399ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de quinze ans -…
- RejetCE, 27 mai 1998, n° 181092ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Fonctionnaire régulièrement nommé dans un emploi…
- CECE, 27 mai 1998, n° 15780801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République…
- CECE, 27 mai 1998, n° 151121 151123Le jury d'admissibilité au concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé par l'Institut national de la santé et de la recherche médical a pu, eu égard à la nature du concours et à la…
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 128094MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Effet du silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par…
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 149492 149493AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs mais non la date de clôture - Violation de…
- RejetCE, 27 mai 1998, n° 14983002, 67-02-04-01-02 La responsabilité du maître d'ouvrage au titre du défaut de surveillance est engagée sur le terrain de la faute simple.
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 167886ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence - Fixation du pays de renvoi en cas d'expulsion d'un…
- CECE, 27 mai 1998, n° 161547ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -"Guide" établi et diffusé par le ministre de…
- CECE, 27 mai 1998, n° 165109MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marchés de régularisation passés postérieurement à l'exécution des travaux correspondants -…
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 16040301,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - COMPETENCES - URBANISME…
- AnnulationCE, 27 mai 1998, n° 158618 158619 158620ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Mise en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires…
- CECE, 27 mai 1998, n° 16340106,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR…
- RejetCE, 27 mai 1998, n° 170175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire interprétant…
- CECE, 27 mai 1998, n° 168723 168759SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS -Textes applicables à la date du 1er octobre 1992 - Loi du 31 juillet…
- AttributionCE, 25 mai 1998, n° 196498COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel d'un jugement de tribunal administratif, nonobstant la circonstance que les…
- CECE, 25 mai 1998, n° 190864Étrangers – Extradition
- CECE, 25 mai 1998, n° 185270Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 mai 1998, n° 172974Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 25 mai 1998, n° 170752Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 25 mai 1998, n° 131670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mai 1998, n° 129026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 25 mai 1998, n° 159385Expropriation pour cause d'utilite publique
- AnnulationCE, 25 mai 1998, n° 128956URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Article L.146-4 du…
- AnnulationCE, 25 mai 1998, n° 163914ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Cas de délivrance - Conjoint étranger d'un ressortissant français - Condition d'entrée régulière en…
- CECE, 20 mai 1998, n° 188542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mai 1998, n° 186467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mai 1998, n° 173227Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mai 1998, n° 174085Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 170992Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170991Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170990Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170989Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 182852Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mai 1998, n° 170994Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170993Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170424Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170423Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170422Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170421Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 180960Transports – Transports aeriens
- CECE, 20 mai 1998, n° 184263Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 mai 1998, n° 183579Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mai 1998, n° 176458Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 156263Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 mai 1998, n° 156080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1998, n° 119669Associations syndicales
- CECE, 20 mai 1998, n° 167558Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mai 1998, n° 167598Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 mai 1998, n° 164652Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 mai 1998, n° 168609Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mai 1998, n° 170419Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170418Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 170420Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 mai 1998, n° 19268907,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Vérification des comptes produits aux autorités…
- RejetCE, sect., 20 mai 1998, n° 188239COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -Conventions de mise à disposition de services et de…
- AnnulationCE, 20 mai 1998, n° 173181FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Annulation de l'avis de la commission des recours proposant une sanction moins sévère - Conséquences.
- AnnulationCE, 20 mai 1998, n° 171915CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES…
- CECE, 20 mai 1998, n° 179784 18095902,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (1) - a) Inclusion dans la liste des aérodromes où est perçue…
- RejetCE, 20 mai 1998, n° 155738CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement individuel - Mention obligatoire des éléments de calcul (article R.256-1-2° du L.P.F.) -…
- CECE, 20 mai 1998, n° 12297710,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation de l'ordonnance liquidant les frais - Conclusions présentées en cours d'instance devant le tribunal administratif - Recevabilité -…
- CECE, 20 mai 1998, n° 165232DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Polynésie française - Compétence du gouvernement du territoire.
- AnnulationCE, 20 mai 1998, n° 15987703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Effets de la saisine de la commission sur la charge de la preuve - Absence -…
- RejetCE, 20 mai 1998, n° 159590CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Services rendus à leurs adhérents par des groupements constitués de personnes exerçant…
- AnnulationCE, 20 mai 1998, n° 168488FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -a) Existence - Masseur kinésithérapeute continuant d'exercer sa profession à titre privé - b) Faute grave - Existence - Poursuite des deux…
- CECE, 18 mai 1998, n° 190968Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mai 1998, n° 187814Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 172395Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 172065Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 mai 1998, n° 171356Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 mai 1998, n° 171105Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 184417Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 18 mai 1998, n° 184313Sécurité sociale
- CECE, 18 mai 1998, n° 183834Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 mai 1998, n° 179315Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 mai 1998, n° 150486Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 155474Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 149251Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 143730Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 18 mai 1998, n° 135840Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 135736Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 138590Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 128530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 135637Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 135636Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 135635Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 134969Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 18 mai 1998, n° 132260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mai 1998, n° 115377Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mai 1998, n° 160435Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
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- CECE, 18 mai 1998, n° 159438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 mai 1998, n° 158710Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 mai 1998, n° 164128Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 169989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 18 mai 1998, n° 169988Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 mai 1998, n° 169987Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 mai 1998, n° 168893Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 mai 1998, n° 170116Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
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- AnnulationCE, 18 mai 1998, n° 157974CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Versements…
- RejetCE, 18 mai 1998, n° 14871004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX -Contestation d'une imposition directe perçue au profit des collectivités locales - Moyens…
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