Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 11
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- CECE, 18 mai 1998, n° 163708URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Urbanisation en zone…
- CECE, 13 mai 1998, n° 190394Étrangers – Extradition
- CECE, 13 mai 1998, n° 183246Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 mai 1998, n° 185052Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1998, n° 149483Transports – Transports aeriens
- CECE, 11 mai 1998, n° 188944Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189323Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189111Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189074Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188795Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188792Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 185701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 mai 1998, n° 188810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188803Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188801Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188800Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188799Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188798Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188797Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 172908Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 180318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 mai 1998, n° 157754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 140511Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 161288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- RejetCE, 11 mai 1998, n° 18725803,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Acheminement tardif d'une procuration, indépendant de toute manoeuvre - Circonstance de nature à altérer la régularité des…
- AnnulationCE, 11 mai 1998, n° 18504901, 08-01-01-01, 36-03-01-02 En vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "La loi garantit à la…
- AnnulationCE, 11 mai 1998, n° 157070MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Différend - Délai de la saisine du juge administratif par l'entrepreneur - Délai de six mois…
- CECE, 6 mai 1998, n° 193471Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 6 mai 1998, n° 189908Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mai 1998, n° 187429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1998, n° 172903Enseignement – Recherche
- CECE, 6 mai 1998, n° 182565Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 6 mai 1998, n° 158043Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 6 mai 1998, n° 150673Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 6 mai 1998, n° 143441Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 mai 1998, n° 137693Établissements publics
- CECE, 6 mai 1998, n° 161006Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 mai 1998, n° 168111Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1998, n° 164672Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- AnnulationCE, 6 mai 1998, n° 18903701,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL -Compétence -…
- Non-lieuCE, 6 mai 1998, n° 187415ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance du récépissé de demande de carte de séjour - Effets - Abrogation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de…
- AnnulationCE, 6 mai 1998, n° 186450ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre du travail…
- RejetCE, 6 mai 1998, n° 144904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 5bis ajouté à la loi du 13 juillet 1983 par celle du 25 juillet…
- RejetCE, 6 mai 1998, n° 15403801,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Existence - Cassation - Conclusions de la fédération nationale des syndicats dentaires au soutien de la requête par laquelle un chirurgien dentiste demande…
- CECE, 4 mai 1998, n° 186072Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 4 mai 1998, n° 175723Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 mai 1998, n° 174075Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 4 mai 1998, n° 183552Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 4 mai 1998, n° 171517Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 mai 1998, n° 170687Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 mai 1998, n° 179849Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- AnnulationCE, 4 mai 1998, n° 154719Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 4 mai 1998, n° 151749Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 4 mai 1998, n° 137750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 4 mai 1998, n° 169065Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 4 mai 1998, n° 162420Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 mai 1998, n° 188292005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Commune - Légalité d'une délégation générale donnée au maire par le conseil municipal pour ester en justice…
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 187195ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Consultation d'une commission en cas de modification du…
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 17636101,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions - "Protestation" introduite avant les élections - Irrecevabilité (1).
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 173294 174815 174835EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Article 8 du décret du 12 octobre 1977 - Portée -…
- AnnulationCE, 4 mai 1998, n° 154718PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond après avoir cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel - Application des…
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 147906ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Retrait d'une décision d'attribution de la carte du…
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 161336AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Elevages de volailles soumis à autorisation - Calcul du nombre d'"animaux équivalents".
- AnnulationCE, 4 mai 1998, n° 16075203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 4 mai 1998, n° 164942FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de participation aux travaux susceptible d'être accordée aux agents des collectivités territoriales (décret du 6 septembre…
- RéformationCE, 4 mai 1998, n° 164294Si l'article 14 de la loi du 3 août 1995 amnistie "les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", il résulte du 3ème alinéa du…
- CECE, 29 avr. 1998, n° 181430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 avr. 1998, n° 180860Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 avr. 1998, n° 184029Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182753Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182627Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182155Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 29 avr. 1998, n° 106866Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182151Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182141Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 29 avr. 1998, n° 170945Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 avr. 1998, n° 177801Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161626Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161575Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160519Professions – Charges et offices
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160776Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160694Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 147649Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 147283Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144547Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144546Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144545Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144544Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 188007Transports – Transports aeriens
- CECE, 29 avr. 1998, n° 150886Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 185277Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 29 avr. 1998, n° 184731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 avr. 1998, n° 141311Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182845Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 136132Mines et carrieres
- CECE, 29 avr. 1998, n° 158875Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 avr. 1998, n° 90657Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 29 avr. 1998, n° 189542Élections – Élections municipales
- CECE, 29 avr. 1998, n° 188692Decorations et insignes
- CECE, 29 avr. 1998, n° 187705Élections – Élections municipales
- CECE, 29 avr. 1998, n° 168925Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 169857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 29 avr. 1998, n° 17917102,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise…
- AnnulationCE, 29 avr. 1998, n° 17126804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles ayant…
- AnnulationCE, 29 avr. 1998, n° 16401203,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS -Responsabilité - a) Régime de faute simple - Existence (1) (2) -…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 160518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation superflue - Nomination, après avis conforme d'une…
- CECE, 29 avr. 1998, n° 157358MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Interdiction d'exploitation fondée pour une partie seulement des terrains concernés par la demande…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 189912ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 188678AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Consultation obligatoire - Absence - Autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 187801 187956 187984 187986 188008 188047 190764ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 juillet 1987…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 168895 173915MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Dispositions relatives aux carrières pouvant légalement figurer dans le règlement d'un…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 165467Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvrent à certaines catégories de personnes la possibilité d'être nommées…
- CECE, 27 avr. 1998, n° 181636Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 avr. 1998, n° 179740Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1998, n° 183586Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 183576Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 27 avr. 1998, n° 182704Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 27 avr. 1998, n° 182137Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 avr. 1998, n° 117582Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 avr. 1998, n° 116503Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 27 avr. 1998, n° 182123Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 avr. 1998, n° 175228Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 172194Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171187Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171114Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171020Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 171019Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 174877Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 27 avr. 1998, n° 174876Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 27 avr. 1998, n° 173232Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 avr. 1998, n° 178796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 1998, n° 164892Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 161250Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 160830Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 163165Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 27 avr. 1998, n° 162787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 avr. 1998, n° 157270Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 186992Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 1998, n° 150251Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 149911Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 avr. 1998, n° 145473Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 143224Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 27 avr. 1998, n° 152738Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 avr. 1998, n° 140774Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 27 avr. 1998, n° 139155Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 avr. 1998, n° 185161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 avr. 1998, n° 184427Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 avr. 1998, n° 141824Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 27 avr. 1998, n° 146576Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 27 avr. 1998, n° 93409Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 158907Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 189578Élections – Élections municipales
- CECE, 27 avr. 1998, n° 188830Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 avr. 1998, n° 155219Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 27 avr. 1998, n° 188151Élections – Élections municipales
- CECE, 27 avr. 1998, n° 186131Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 186134Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 156206Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 170086Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 169014Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 27 avr. 1998, n° 169654Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 avr. 1998, n° 167762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1998, n° 167443Transports – Transports routiers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 183574SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Organisation de filières de soins - a) Principe de libre choix du médecin par le…
- RejetCE, 27 avr. 1998, n° 18357311,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE…
- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 171396AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Décision de remise gracieuse d'un trop perçu - Contentieux - Compétence des juridictions de l'aide sociale.
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- CECE, 27 avr. 1998, n° 185645 185675 185693 18569504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ordonnances de l'article 38 de la Constitution - Consultations obligatoires -…
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- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 184473 184557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES…
- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 150589024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -a) Existence - Contribution résultant d'une condition figurant dans la permission de voirie et non dans…
- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 185932ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Règle d'antériorité des demandes en…
- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 16833501,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des agissements pour lesquels l'intéressé craint d'être persécuté - Erreur de droit (1).
- CECE, 27 avr. 1998, n° 17066501, 68-01-01-01-03-03-01 En classant en zone NA des parcelles équipées, bénéficiant, moyennant une servitude, d'un accès à une voie de circulation autorisant leur desserte normale et entourées sur la majeure partie de…
- RejetCE, 27 avr. 1998, n° 16736806,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Décision rejetant une seconde demande d'abrogation, en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle - Décision purement confirmative (1).
- AnnulationCE, 27 avr. 1998, n° 16541901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE -Décision prise au vu de l'avis motivé de la commission…
- CommunicationCE, 9 avr. 1998, n° 195453DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Communication par l'administration…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181573Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181572Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181571Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 180419Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179987Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 8 avr. 1998, n° 184206Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183868Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183781Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181570Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 103814Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 8 avr. 1998, n° 132026Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 129527Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181792Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181569Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181568Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 181567Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171755Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171710Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires