Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 13
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- CECE, 1er avr. 1998, n° 12851303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Publication d'un acte individuel de nature à faire courir les délais à l'égard des tiers -…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 17510203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Interdiction de la présence au sein d'un…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 17297303, 30-01-04-01 Aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. En revanche, le juge vérifie que l'absence d'anonymat des copies n'a pas été constitutive d'une…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 161216DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (article 21-16 du code civil) - Existence - Etranger résidant en France avec sa…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 156601Pour écarter la demande d'indemnité présentée par la S.A. Bec Frères au titre d'un contrat conclu entre elle et un syndicat intercommunal, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article…
- Non-lieuCE, 1er avr. 1998, n° 185054015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale instituée par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 15035901,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu au cours d'une autorisation…
- CECE, 1er avr. 1998, n° 136091FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Réexamen par une commission administrative paritaire de la notation d'un de ses membres - Obligation pour l'intéressé de s'abstenir de siéger lors de…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 19285601,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande de sursis à exécution d'un permis de construire - Moyen tiré de l'illégalité du plan…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 158771007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Faits s'étant produits alors que l'intéressé était inscrit au tableau…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 155616 155617 156087 158384ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article L.62 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Décret du 15…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 15509601,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant - Effet direct - a)…
- CECE, 1er avr. 1998, n° 150702MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Conditions - Marchés n'excédant pas un seuil fixé par arrêté (article 309 du code des marchés…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 188529 188539ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Existence - Conseil de la concurrence - Substitution aux dispositions…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 186535 186802ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note de service ajoutant aux cas,…
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 165410025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public (1).
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 16928003,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Mesures d'exécution - Arrêté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Retard imputable à l'administration - Exécution d'office de la reconduite…
- CECE, 1er avr. 1998, n° 169484005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique - Illégalité de l'autorisation de transfert…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 16499603,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Condition - Possibilité d'obtenir une satisfaction équivalente - Absence en l'espèce - Décision de l'autorité de tutelle prononçant…
- CECE, 30 mars 1998, n° 158954Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 mars 1998, n° 157919Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 155582Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 mars 1998, n° 153735Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mars 1998, n° 188291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1998, n° 145961Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 170771Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 mars 1998, n° 169934Police administrative
- CECE, 30 mars 1998, n° 182688Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 mars 1998, n° 180114Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 180113Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 180112Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 180111Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 180110Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179948Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 182083Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 169489Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1998, n° 172863Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 168551Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 mars 1998, n° 163138Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 165567Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 180966Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 mars 1998, n° 161048Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 179732Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179730Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179727Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179942Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179941Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179940Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179938Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179737Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179735Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 mars 1998, n° 179569Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 150383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 mars 1998, n° 171384Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 170987Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 mars 1998, n° 169024Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 133386Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 171458Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 163636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1998, n° 168105Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 163627Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 162462Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 mars 1998, n° 181823Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mars 1998, n° 180345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 185435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1998, n° 188103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1998, n° 188054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- SursisCE, 30 mars 1998, n° 194151 194152COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE -Téléphone - Attribution des ressources en numérotation dans des conditions…
- RejetCE, sect., 27 mars 1998, n° 15719003, 36-05-01-02 Le ministre de l'enseignement supérieur se borne à tirer les conséquences nécessaires du transfert d'un I.U.T. d'une université à une autre en constatant le rattachement à cette dernière d'un professeur…
- AnnulationCE, sect., 27 mars 1998, n° 14551201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide…
- CECE, 27 mars 1998, n° 13504101,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides aux établissements privés d'enseignement - Avance accordée à un collège - Illégalité en l'espèce (1).
- AnnulationCE, sect., 27 mars 1998, n° 144240MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Cour…
- AnnulationCE, sect., 27 mars 1998, n° 16165901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide…
- CECE, 25 mars 1998, n° 159040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1998, n° 143900Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 25 mars 1998, n° 190075Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1998, n° 190055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1998, n° 188282Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1998, n° 103290Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 25 mars 1998, n° 168429Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168370Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 181517Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 25 mars 1998, n° 161124Arts et lettres
- CECE, 25 mars 1998, n° 160019Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 25 mars 1998, n° 179695Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 177170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 162480Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 mars 1998, n° 159537Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1998, n° 178918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 186189Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 mars 1998, n° 189884Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 25 mars 1998, n° 189103Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 160420MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL -Délégués mineurs - Délimitation des circonscriptions électorales pour leur désignation - Inclusion des seules entreprises ayant une activité…
- CECE, 25 mars 1998, n° 15510004,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Légalité d'une procédure prévoyant l'intervention de l'accord du géomètre (1).
- RejetCE, 25 mars 1998, n° 167430PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion de travaux ayant pour effet de changer la destination de constructions existantes.
- AnnulationCE, 25 mars 1998, n° 169351AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice pour tierce personne - Calcul des ressources du…
- AnnulationCE, 25 mars 1998, n° 179246AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Acquisition d'un domicile de secours (article 193 du code de la famille et de l'aide sociale) - Admission dans…
- CECE, 25 mars 1998, n° 170172ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies -…
- CECE, 25 mars 1998, n° 161825 163187ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation d'un acte réglementaire par voie de conséquence de l'annulation d'un acte non…
- CECE, 23 mars 1998, n° 155323Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 23 mars 1998, n° 148936Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mars 1998, n° 177180Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 184511Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 mars 1998, n° 168475Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 mars 1998, n° 181318Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181317Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 171103Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 mars 1998, n° 174770Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 162973Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mars 1998, n° 158577Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 23 mars 1998, n° 158457Mines et carrieres
- CECE, 23 mars 1998, n° 181667Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 23 mars 1998, n° 187531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mars 1998, n° 181252Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181058Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 180957Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- DésistementCE, 23 mars 1998, n° 18189314, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit…
- RejetCE, 23 mars 1998, n° 145556 145637MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge - Zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières (article 109 du code minier) - a) Création de la zone - Contrôle normal - b)…
- CECE, 23 mars 1998, n° 180962ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- AnnulationCE, 23 mars 1998, n° 16787201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions…
- CECE, 23 mars 1998, n° 181344 181345 181346 181347Le projet de train à grande vitesse dit "Est-Européen", qui a pour objet la réalisation d'une liaison rapide entre Paris et Strasbourg, s'inscrit dans le cadre plus général visant à faciliter les liaisons avec les…
- DésistementCE, 23 mars 1998, n° 15961705, 37-04-04-01-01 Les recours dirigés contre les décisions des jurys de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui sont des décisions concernant la formation professionnelle des avocats, doivent,…
- RejetCE, 23 mars 1998, n° 179611DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion.
- RejetCE, 23 mars 1998, n° 149095PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de géomètres-experts sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée -…
- CECE, 23 mars 1998, n° 158591ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hydroélectrique - Mesures d'entretien mises à la charge de l'exploitant - Contrôle normal.
- CECE, 23 mars 1998, n° 181806PORTS - UTILISATION DES PORTS - MANUTENTION -Fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker (article L.521-6 du code des ports maritimes) - Fixation de taux différents par port - Légalité.
- CECE, 20 mars 1998, n° 187334Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mars 1998, n° 148505Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 mars 1998, n° 143789Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 mars 1998, n° 143227Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 mars 1998, n° 129471Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 124115Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 mars 1998, n° 164764Marches et contrats administratifs
- CECE, 20 mars 1998, n° 179554Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 20 mars 1998, n° 179389Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 mars 1998, n° 128865Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 176970Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 mars 1998, n° 176834Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 mars 1998, n° 128742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 121253Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 175807Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 mars 1998, n° 167887Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 20 mars 1998, n° 185654Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mars 1998, n° 180878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 mars 1998, n° 187209Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 mars 1998, n° 186943Armees – Service national
- CECE, 20 mars 1998, n° 186493Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 20 mars 1998, n° 160548COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides directes - Existence - Bonifications d'intérêts consentis à une société d'économie mixte par un département actionnaire de…
- RejetCE, 20 mars 1998, n° 154318PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE -Absence - Demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise présentée par un requérant…
- CECE, 20 mars 1998, n° 150644PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités de participation du…
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