Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 6
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- CECE, 8 oct. 1999, n° 201894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201045Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 oct. 1999, n° 204463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 203194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201635Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 201065Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 oct. 1999, n° 202945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 202816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 202796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 202498Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205945Étrangers – Extradition
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205769Étrangers – Extradition
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1999, n° 185199Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 oct. 1999, n° 198493Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 193019Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 195654Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 1999, n° 201807Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 191189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 202318Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 6 oct. 1999, n° 202251Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 oct. 1999, n° 126827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 126221Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 oct. 1999, n° 159427Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 6 oct. 1999, n° 206916Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1999, n° 180176Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 6 oct. 1999, n° 170998Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 6 oct. 1999, n° 169140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 183722Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 oct. 1999, n° 183593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 178026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 189510Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 6 oct. 1999, n° 187630Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1999, n° 187244Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1999, n° 186082Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 oct. 1999, n° 188449Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 19815103,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs nouveaux - Existence - Griefs soulevés après l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 203343DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droit au respect de la vie privée et obligation de communauté de vie des époux (articles 9 et 215 du code civil) - Méconnaissance - Absence -…
- AttributionCE, 6 oct. 1999, n° 20567601,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la procédure désavouée (1).
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 196556 196569 196579 199555ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un réglement illégal - Existence - Décret pris en…
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 169570AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Zones de publicité restreinte…
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 15952202,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 15229201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Bénéfice de la retraite à 55 ans - Condition de durée de quinze ans de services actifs ou de la…
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 140658ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officier de réserve ayant servi en situation d'activité pendant une durée inférieure à celle ouvrant droit à une…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 180275FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Notion d'accident…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 185627PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs infirmes - Priorité sur le père pour l'attribution d'une pension de réversion après le décès de la…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 18557701, 68-06-01-02 Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision par laquelle une collectivité…
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 180293DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Défaut de notification d'un arrêté portant…
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 20038602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du président de la commission…
- RejetCE, 6 oct. 1999, n° 200241CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Imposition de toute nature - Existence - Cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale.
- CECE, 4 oct. 1999, n° 194673Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 oct. 1999, n° 108111Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163740Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 oct. 1999, n° 163655Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 oct. 1999, n° 157350Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 oct. 1999, n° 177799Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1999, n° 189780Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- RejetCE, 4 oct. 1999, n° 197190AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Conditions - Participation effective des associés au travail en commun (article L. 323-7 du code rural) -…
- RejetCE, 4 oct. 1999, n° 193270PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser une requête insuffisamment motivée - Absence.
- AnnulationCE, 4 oct. 1999, n° 142377PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Cour administrative d'appel se fondant sur un moyen soulevé d'office sans en avoir préalablement informé les…
- RejetCE, 4 oct. 1999, n° 086481ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision de suspension du permis de conduire - Mesure de police administrative - Dispositions en vigueur à la date à laquelle la…
- CECE, 1er oct. 1999, n° 199218Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er oct. 1999, n° 204166Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1999, n° 201722Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er oct. 1999, n° 201615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er oct. 1999, n° 196649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er oct. 1999, n° 200993Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er oct. 1999, n° 205793Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er oct. 1999, n° 200240Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- Non-lieuCE, sect., 1er oct. 1999, n° 170598CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Demande formulée par l'administration au cours de la procédure contentieuse tendant à ce que des pénalités fondées sur des faits qui ne permettent…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1999, n° 170289CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Régime de la charge de la preuve - Régime de preuve objective - Association remplissant les critères dits de la…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1999, n° 14363301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indemnités,…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1999, n° 17780903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- CECE, 29 sept. 1999, n° 181086Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 29 sept. 1999, n° 196825Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 sept. 1999, n° 194317Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 sept. 1999, n° 186876Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 sept. 1999, n° 185203Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 184512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 203701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 202919Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 172675Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 sept. 1999, n° 200244Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 sept. 1999, n° 202009Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 sept. 1999, n° 201748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 203005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 199634Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 sept. 1999, n° 199066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 201976Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 sept. 1999, n° 189072Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 188644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 191489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 sept. 1999, n° 187255Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 sept. 1999, n° 187016Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 sept. 1999, n° 200739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 200730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 1999, n° 200005Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 29 sept. 1999, n° 20463903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours gracieux contre une décision non créatrice de droits - Application de la législation en vigueur à la date de la nouvelle…
- RejetCE, 29 sept. 1999, n° 186227 186356COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -Consultation obligatoire - Absence - Décret aménageant les modalités de l'aide publique à la…
- CECE, 27 sept. 1999, n° 181260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 27 sept. 1999, n° 186412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 27 sept. 1999, n° 184330Professions – Charges et offices
- CECE, 27 sept. 1999, n° 181065Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 sept. 1999, n° 168849Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164471Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164112Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 202078Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 203285Mines et carrieres
- CECE, 27 sept. 1999, n° 157267Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 sept. 1999, n° 199176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179491Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179280Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 172387Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives aux equipements de ski
- CECE, 27 sept. 1999, n° 163638Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 27 sept. 1999, n° 163235Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179808Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 27 sept. 1999, n° 201802Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 201616Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 sept. 1999, n° 208242Le dispositif de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire prévu par les articles L. 11, R. 256 et R. 258 du code de la route constitue une "accusation en matière pénale" au sens des stipulations de…
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 183047ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Enquête préalable à la décision de classement de site - Modalités de publication de l'arrêté…
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 19464803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décisions par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a transmis à la…
- RejetCE, 27 sept. 1999, n° 18032203, 68-06-04 En jugeant qu'un projet de construction d'un immeuble porte atteinte au caractère et à l'intérêt du paysage urbain environnant, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui…
- RejetCE, 27 sept. 1999, n° 178866 178869URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Extension limitée de…
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 163122AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Agrandissement d'une exploitation déjà supérieure au seuil fixé par par le…
- CECE, 24 sept. 1999, n° 188918Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 sept. 1999, n° 196923Enseignement
- CECE, 24 sept. 1999, n° 169254Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 24 sept. 1999, n° 156612Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 24 sept. 1999, n° 179766Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 sept. 1999, n° 177317Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 24 sept. 1999, n° 190004Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- RejetCE, 24 sept. 1999, n° 194421AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Réalisation d'une…
- RejetCE, 24 sept. 1999, n° 169251 169252 169253PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Notion de décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol - Existence - Permis de…
- RejetCE, 24 sept. 1999, n° 198504PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession -…
- AnnulationCE, 24 sept. 1999, n° 201968ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Régularité du jugement - Méconnaissance du contradictoire - Jugement se fondant sur des pièces en langue portugaise produites par le…
- AnnulationCE, 24 sept. 1999, n° 191014AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Délivrance de…
- CECE, 20 sept. 1999, n° 196139Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 sept. 1999, n° 156968Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 20 sept. 1999, n° 199081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 198104Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 sept. 1999, n° 179345Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 191196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 20 sept. 1999, n° 199853 199865ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES…
- RejetCE, 20 sept. 1999, n° 194242ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Pécule versé aux officiers de réserve servant en situation d'activité à l'expiration de leur…
- RejetCE, 20 sept. 1999, n° 163141MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Existence…
- AnnulationCE, 20 sept. 1999, n° 187923ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de départ attribuée aux sous-officiers de carrière (décret du 27 juin 1991) - Obligation…
- CECE, 17 sept. 1999, n° 154673Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 17 sept. 1999, n° 196738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 sept. 1999, n° 201982Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 sept. 1999, n° 176174Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 sept. 1999, n° 200053Étrangers – Extradition
- CECE, 17 sept. 1999, n° 200896Élections – Élections au conseil général
- AnnulationCE, 17 sept. 1999, n° 159848COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès aux activités non salariées - Liberté d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer - Egalité de…
- AnnulationCE, 17 sept. 1999, n° 183632AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée…
- AnnulationCE, 17 sept. 1999, n° 16726503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence d'appréciation sur les faits de l'espèce - Condition non…
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- CECE, 8 sept. 1999, n° 176324Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
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- CECE, 6 sept. 1999, n° 206394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 206184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 205333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 205275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 203408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 203309Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 6 sept. 1999, n° 204309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 202489Étrangers – Reconduite a la frontiere
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