Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 7
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- CECE, 6 sept. 1999, n° 204157Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 199942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 1999, n° 173378Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 sept. 1999, n° 188981Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 sept. 1999, n° 206425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 204154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 203634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 202596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 202288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 199039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1999, n° 187578Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 sept. 1999, n° 190191Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 sept. 1999, n° 187522Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 3 sept. 1999, n° 201509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 141112Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant la loi.
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 149221Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153610Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 151963Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205703Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205551Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204934Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204913Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204523Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 145519Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 142963Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 140394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 140393Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 150684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 150296Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 147494Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 146292Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 162212Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206017Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205755Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205625Enseignement – Recherche
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204440Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204420Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 132128Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 28 juill. 1999, n° 123410Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 122897Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 118859Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180518Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180467Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180187Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203425Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203474Élections – Élections regionales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202892Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202615Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202492Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 172759Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 172601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171316Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 176497Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206945Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203973Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203737Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201692Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201670Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202332Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202331Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202229Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 201747Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200058Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204127Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203652Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203633Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203078Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202790Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202762Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202703Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204419Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204205Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204204Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202382Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202375Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202144Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200960Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200956Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200541Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200525Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200512Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 201051Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201044Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200900Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200234Élections – Élections professionnelles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201981Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201827Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201783Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201759Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202040Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202021Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201120Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201093Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200749Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200563Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191374Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191372Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191371Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191312Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191192Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169636Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168344Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168204Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167838Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167587Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167477Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165589Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 190480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189915Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 181714Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 178100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 197002Eaux – Travaux – Prelevements d'eau sur les cours d'eau et etangs
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194071Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194069Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194020Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193705Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193494Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170658Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 172032Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171561Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170939Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170917Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
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