Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 9
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- CECE, 4 oct. 2000, n° 203594Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203385Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 oct. 2000, n° 219307Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 4 oct. 2000, n° 157039Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 oct. 2000, n° 211989Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 4 oct. 2000, n° 213488Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 oct. 2000, n° 214235Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 4 oct. 2000, n° 216747Postes et télécommunications – Télécommunications
- AnnulationCE, 4 oct. 2000, n° 19909602,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -<CA>Mariage contracté dans le but…
- AnnulationCE, 4 oct. 2000, n° 199014PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Existence - Plan d'occupation des sols et condition de hauteur - Cour ayant affirmé que la condition n'était…
- RejetCE, 4 oct. 2000, n° 204298Pour rejeter une demande de naturalisation, pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration ne peut légalement se fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint. Ne…
- AnnulationCE, 4 oct. 2000, n° 196290COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -<CA>Compétence pour connaître d'actes constitutifs d'une gestion de fait découlant de la compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont…
- AnnulationCE, 4 oct. 2000, n° 193942URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX…
- RejetCE, 4 oct. 2000, n° 21978302,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Refus du ministre chargé des sports, saisi sur le…
- AnnulationCE, 4 oct. 2000, n° 20102302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -<CA>Refus d'admission à concourir - Annulation - Effets sur la légalité de la décision arrêtant les résultats du…
- RejetCE, 4 oct. 2000, n° 20072403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Contrôle du juge - Vérification de l'existence d'une…
- RejetCE, 4 oct. 2000, n° 20053602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -<CA>Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 -…
- RejetCE, 4 oct. 2000, n° 22266601,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Classement "X" - a) Absence - Légalité - Conditions - Absence de caractère pornographique et de caractère d'incitation à la violence du…
- CECE, 29 sept. 2000, n° 218285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 217427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 192484Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 29 sept. 2000, n° 198326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 2000, n° 157337Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 181400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 176546Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 29 sept. 2000, n° 171037Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 145574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 217667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 189117Arts et lettres – Musique
- CECE, 29 sept. 2000, n° 200159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 208675Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 204516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 2000, n° 213446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 211320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 214516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 216588Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 214757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 215700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 sept. 2000, n° 215869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 29 sept. 2000, n° 19832506,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AVANTAGES EN NATURE…
- AnnulationCE, 29 sept. 2000, n° 186916MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -<CA>Résiliation pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration - Possibilité d'obtenir le paiement des travaux…
- CECE, 27 sept. 2000, n° 203151Enseignement – Recherche
- CECE, 27 sept. 2000, n° 210376Enseignement – Recherche
- AnnulationCE, 27 sept. 2000, n° 198071FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE -<CA>Faits de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle - a) Necessité que ces faits…
- AnnulationCE, 27 sept. 2000, n° 189318ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- RejetCE, 27 sept. 2000, n° 188444 194737SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -<CA>Interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels -…
- AnnulationCE, 27 sept. 2000, n° 180666ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- AnnulationCE, 27 sept. 2000, n° 189006 190389 19311901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -<CA>Absence - Membre d'un organisme collégial…
- CECE, 20 sept. 2000, n° 216870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 205791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 205320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 202485Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 sept. 2000, n° 201664Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 20 sept. 2000, n° 213427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 210997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 214388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 214113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 213834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 216408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 215578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2000, n° 214874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 188840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216993Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216769Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 182640Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaire – Directives communautaires
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 217542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 213186Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 216005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 215916Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 214565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 214530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 215912Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 215875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 215872Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 2000, n° 215871Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 13 sept. 2000, n° 224787024,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM -<CA>Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum - Recevabilité - Existence - Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel…
- AnnulationCE, 13 sept. 2000, n° 189178PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -<CA>Association dont l'objet est de défendre les intérêts, notamment professionnels, des diplômés…
- RejetCE, 13 sept. 2000, n° 206840NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -<CA>Préservation "de milieux naturels ou de paysages remarquables" (article 126-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995) - Notion - Milieux…
- CECE, 6 sept. 2000, n° 220219Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 sept. 2000, n° 198990Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 173072Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 189022Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 203911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 203637Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201083Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 200554Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 6 sept. 2000, n° 205026Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 205311Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 203536Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 203367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 202553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201929Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201860Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201859Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201858Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201545Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201473Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 201467Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 208559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 208370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206674Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206061Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 205983Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204789Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204335Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204843Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204602Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204311Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 203999Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 210296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 210094Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206910Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 207827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 207001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206755Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211352Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211350Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211981Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211237Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 211226Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 213851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 213800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 213791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2000, n° 210859Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 sept. 2000, n° 214867Étrangers – Extradition
- CECE, 4 sept. 2000, n° 217164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 184498Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 sept. 2000, n° 217553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 205610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 202210Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 202132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 202013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 202012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 207833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206668Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206676Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206045Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 205977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 210659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 210586Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 210259Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 208926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 207764Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 207004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206797Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 sept. 2000, n° 206753Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 211811Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 211671Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 211392Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 211274Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213119Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 212640Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 212063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 211978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 213518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 214447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 sept. 2000, n° 210775Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 210678Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 sept. 2000, n° 215137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, ass., 1er sept. 2000, n° 223890 223949 224054 22406603,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -<CA>Absence - Compétence du Conseil d'Etat…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197765
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204539Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206316Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206315Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206211Étrangers – Sejour des étrangers
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- CECE, 28 juill. 2000, n° 206169Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206083Étrangers – Sejour des étrangers
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- CECE, 28 juill. 2000, n° 205859Étrangers – Reconduite a la frontiere