Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 10
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- CECE, 28 juill. 2000, n° 205843Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205683Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205663Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205619Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205588Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188342Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 187585Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 2000, n° 187572Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 186415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 186170Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 183696Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 juill. 2000, n° 183460Élections – Élections universitaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 182152Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 182142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 181153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 173606Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171985Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 170547Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 2000, n° 169734Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204757Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188995Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206393Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 162391Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204494Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204237Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204044Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204040Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204025Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203998Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204878Étrangers étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 160606Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205529Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205461Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205435Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205350Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205288Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205018Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204869Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 169569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 162569Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 28 juill. 2000, n° 158420Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 152594Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 28 juill. 2000, n° 151622Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 28 juill. 2000, n° 141437Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 28 juill. 2000, n° 131101Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 219242Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203780Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 217312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 217141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202561Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202469Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214928Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 217884Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 217552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 217401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 216129Élections – Élections municipales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214890Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214774Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 200802Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 200273Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203706Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203635Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203545Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 118543Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 juill. 2000, n° 218462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203339Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203178Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203075Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215525Étrangers – Extradition
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215436Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215347Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203019Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202665Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202664Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202663Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202662Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202661Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202660Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202659Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202658Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202468Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202466Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202065Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201895Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202657Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202656Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202655Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 202385Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201666Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201128Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209043Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208868Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 194255Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 194153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 190095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189964Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 189783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189534Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189519Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189181Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 195406Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 195203Élections – Élections regionales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 195018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208103Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208098Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208039Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207314Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207290Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207230Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207168Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207092Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206692Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 206596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199325Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207746Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207712Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207546Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207437Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197779Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins