Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 15
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- CECE, 29 juin 2001, n° 227849Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 227372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 223984Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 223980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 223906Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 223861Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 223731 224294Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 223505 223724Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 223122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 222778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 222750 223819Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 224199Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 224499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 225395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 212009Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 211984Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 187311Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juin 2001, n° 212454Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 29 juin 2001, n° 219133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 219041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 220405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 220381Élections – Élections diverses
- CECE, 29 juin 2001, n° 221956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 218464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 218357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 220070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 219897Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 220409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 217356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 211744Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 29 juin 2001, n° 210848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 29 juin 2001, n° 231867Collectivites territoriales – Coopération – Finances des organismes de coopération
- CECE, 29 juin 2001, n° 230391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 231457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230390Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 228687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 228639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 204981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 2001, n° 231023Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 29 juin 2001, n° 229674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230283Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 230032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 229098Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 22416603,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger lié…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 223926ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Règle de la constitution de listes électorales par chacun des postes diplomatiques et consulaires rattachés à une…
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 223922ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Irrecevabilité des listes de candidatures ne comportant pas au moins deux noms de plus de candidats inscrits sur l'une des…
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 223663CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- DéclarationCE, ass., 29 juin 2001, n° 22260008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principes…
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 19371602,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES -Existence - Création d'aides dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale de leurs bénéficiaires et qui répondent à un intérêt…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 2001, n° 213229COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Guides de musées et de monuments historiques - Activité réservée par la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 181743 186795 202140PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Interdiction de cumul des droits à pension applicable à tous les fonctionnaires de l'Etat - Portée - Interdiction de s'affilier à tout…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 21236503,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE…
- RejetCE, ass., 29 juin 2001, n° 212347 212375La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend.
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 216908 21691103,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 210989CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région parisienne (article L. 520-1 du code de l'urbanisme) -…
- AnnulationCE, 29 juin 2001, n° 176105CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Eléments entrant dans le calcul de la…
- CECE, 29 juin 2001, n° 210217005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 208015 20828103,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes de permis de…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 20780504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Entreprises exerçant une partie de leur activité en dehors du territoire national (article…
- RejetCE, 29 juin 2001, n° 20708403,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document à toute personne qui en fait…
- CECE, 28 juin 2001, n° 233938 234071 234072PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de…
- CECE, 27 juin 2001, n° 216164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 216162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 215970Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 27 juin 2001, n° 216412Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 27 juin 2001, n° 228250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 204268Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 juin 2001, n° 227738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 223817Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 223713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 223070Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 27 juin 2001, n° 222735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 222684Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 27 juin 2001, n° 225152Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 juin 2001, n° 225130Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225087Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225086Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 226642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 224980Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 27 juin 2001, n° 224698Santé publique – Protection générale de la santé publique
- CECE, 27 juin 2001, n° 224521Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 juin 2001, n° 224197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 226212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 197884Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 27 juin 2001, n° 215630Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 27 juin 2001, n° 213243Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 juin 2001, n° 191638Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 27 juin 2001, n° 185146Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 juin 2001, n° 213486Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseils regionaux
- CECE, 27 juin 2001, n° 220213Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Militaires (voir armees)
- CECE, 27 juin 2001, n° 222534Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 27 juin 2001, n° 221036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 220729Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 220487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 219764Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 219641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 211695Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 27 juin 2001, n° 178116Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Contribution des constructeurs aux depenses d'equipement public (voir urbanisme)
- CECE, 27 juin 2001, n° 230655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 230540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 209506Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 juin 2001, n° 229340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 228791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 228790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 228618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 228390Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 204541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 2001, n° 203961Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- CECE, 27 juin 2001, n° 230656Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 230912Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 juin 2001, n° 229673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 230383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 230074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229936 229937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 2001, n° 229104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 27 juin 2001, n° 216335AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Etranger titulaire d'une carte de résident délivrée en sa qualité d'ascendant de ressortissant français à charge (article 15 2° de…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 202701TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE…
- AttributionCE, 27 juin 2001, n° 228009COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 224115ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 223571FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Accès à l'emploi de praticien adjoint contractuel (I de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999) - Conditions -…
- RejetCE, 27 juin 2001, n° 222554CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 226261En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant, dans les limites et aux conditions qu'elles définissent, les dérogations temporaires à l'état du droit en vigueur qu'implique la mise en oeuvre…
- RejetCE, 27 juin 2001, n° 19300303,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Effets de la saisine de la commission sur la charge de la preuve - Absence -…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 219414 219415 222683SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Prix des produits pharmaceutiques - Réduction du prix d'un médicament ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de publicité (art. L. 162-17-4 du code de la…
- RejetCE, 27 juin 2001, n° 22153502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Circulaire de l'UNEDIC fixant les…
- CECE, 27 juin 2001, n° 234089PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Décision contestée portant ses effets…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 210992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Absence - Commission nationale chargée d'examiner les…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 207754AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une activité non ou partiellement rémunérée - Reconstitution a posteriori des ressources -…
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 203415CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Lieu des prestations de publicité réputé se situer en France…
- CECE, 26 juin 2001, n° 234970PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de…
- CECE, 25 juin 2001, n° 216694Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 216241Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 214628Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 213341Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 220330Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 220407Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 218368Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 220167Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 220049Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 219871Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 220548Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 219736Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 219726Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 217179Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juin 2001, n° 217776Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, sect., 25 juin 2001, n° 234363PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision d'homologation du classement final du championnat de France de football - Obligation de…
- CECE, 22 juin 2001, n° 216320 217372Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Medecins militaires
- CECE, 22 juin 2001, n° 215433Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 22 juin 2001, n° 215167Capitaux, monnaie, banques – Banque de France
- CECE, 22 juin 2001, n° 215161Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 199031Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 202458Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 22 juin 2001, n° 202700Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
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