Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 13
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- CECE, 27 juill. 2001, n° 217329 223037Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce – Associations de peche et de pisciculture
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217039Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217013Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216951Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216363Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 22403202,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement de gouvernement -…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 22356801,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en appel d'un jugement de chambre régionale des comptes intervenu…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 22352901,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait - Instance en cassation devant le…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 22419803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation préalable à l'établissement d'un tableau…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 222509DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Informatique et libertés - Acte réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives - Absence de mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves figurant…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 22220102,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement fondé sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 233718PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1du code de justice administrative) - Obligation pour le juge des référés de communiquer les moyens d'ordre public - Existence - Possibilité de…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 23199103,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Demande de suspension de l'exécution d'une…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 215550 22098002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 21599918,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 215538ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 229798 229877 229973 230027005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Dates de clôture de la chasse - Arrêté du ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement pris pour l'application de l'article R. 224-6 du…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 229377PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX (LOI DU 19 JUILLET 1977) -Sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection - Notion - Sondage réalisé sur le thème de la sécurité - Absence quelle…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 21361311,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 228953PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Demande de récusation de sept des onze membres de la juridiction - Demande ayant en réalité la nature d'une demande de…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 212845CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Exercice de rattachement des…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 212050RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Délivrance par les services communaux d'une "notice de renseignements"…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 22956613,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel public à la concurrence - Incompatibilité des règles nationales applicables avec les…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 214679ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine - Possibilité de solliciter ultérieurement un visa afin d'exercer en France une…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 230851MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) -Travaux de construction…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 230508MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Fonctionnement d'une caisse autonome proposant des produits de retraite par répartition - Modalités - Cotisations acquittées par la mutuelle…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 21512405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-suisse du 9 septembre 1996 - Assimilation d'intérêts moratoires dus par une filiale française à une société…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 215302CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Création d'établissement par suppression d'une activité suivie de l'engagement d'une activité…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 23023103,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Demande de suspension d'un…
- SursisCE, 27 juill. 2001, n° 227160TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Temps de travail - Loi du 19 janvier 2000 - Effets de la réduction du temps de travail sur la rémunération.
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 22827503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Obligation de communication de leur dossier aux agents publics (article 65 de la loi du 22…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 20816701,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à la date de la décision du Conseil d'Etat (1).
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 21176002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération des producteurs ou importateurs de matières premières d'outre-mer (5…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 211758Il résulte des termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et en particulier de la référence faite à un "rehaussement d'impositions", que le droit qu'elles reconnaissent au contribuable, de se…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 211774CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusion du droit à déduction des…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211313ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes de valeur constitutionnelle - Principe de…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 227686023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Contentieux - Obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en Assemblée - Champ d'application - Recours en annulation dirigé contre un décret constatant qu'il est mis…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2001, n° 234146
- SursisCE, 27 juill. 2001, n° 227160
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 22006703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réglementation relative à la durée du travail des salariés du secteur des transports publics urbains de voyageurs - Acte dit loi…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 169692 178432CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Demande formée par l'assujetti d'un Etat membre à raison…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 21928104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Valeur locative des biens placés sous le contrôle matériel du redevable et que celui-ci…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 199262La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 19170607, 37-04-04-01, 55-015 Il résulte des dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 31 décembre 1990, de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, telle qu'elle a été…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 23648902,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 235463ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation - Désagréments liés à…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2001, n° 234146PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 23438903,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour que la suspension…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233446ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 232820 232950MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Composition de la commission d'appel d'offres - Participation d'un ancien salarié, ayant fait…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2001, n° 218067COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP - Respect des exigences de l'égal accès aux marchés publics et du principe de libre…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 232603PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension - Pouvoir du juge des référés - Indication, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, des obligations provisoires qui découlent de la…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 216903ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 10 de la déclaration des droits de l'homme…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 216433AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appelations d'origine contrôlée - a) Interdiction d'enregistrement de "dénominations devenues génériques" (article 3 du règlement du Conseil du 14 juillet…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 21702402, 19-01-01, 54-01-01-02 Ni le guide pratique diffusé par la Documentation française intitulé "guide pratique nouveau régime fiscal des associations", qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur…
- CECE, 25 juill. 2001, n° 224196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 224359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 222141Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juill. 2001, n° 223534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 221800Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 25 juill. 2001, n° 206097Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 25 juill. 2001, n° 232164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 232194Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 232049Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229489Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229381Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229375Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229544Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 juill. 2001, n° 213320Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 25 juill. 2001, n° 212984Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228909Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228541Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 212452Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231600Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 231044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229950Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230923Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230310Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 215345Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 213662Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Autres grands établissements d'enseignement
- CECE, 25 juill. 2001, n° 106279Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 25 juill. 2001, n° 221487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 223137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 222937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 222930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 221243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 226172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228396Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227262Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 210024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 227534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 226767Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 225880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 220605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 219811Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 25 juill. 2001, n° 161675Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 25 juill. 2001, n° 63794Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 25 juill. 2001, n° 219267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juill. 2001, n° 218495 218705Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 25 juill. 2001, n° 187767Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 25 juill. 2001, n° 232227Étrangers – Reconduite a la frontiere
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