Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 6 juin 2001, n° 210256Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 210218Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 6 juin 2001, n° 209719Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209590Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209588Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 juin 2001, n° 208920Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 juin 2001, n° 208108Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 6 juin 2001, n° 208105Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes
- CECE, 6 juin 2001, n° 207691Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 206949Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 juin 2001, n° 206212Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 205417Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 205289Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 204665Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 204196Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 209591Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209718Procédure – Incidents – Desistement
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 19967402,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - POUVOIRS DES MAIRES -Réglementation des taxis…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 202920PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Décisions du…
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 224053 224138 224145 224255 224326ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Enseignement - Dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Modifications du fait de l'adoption par ordonnance de la…
- HomologationCE, 6 juin 2001, n° 19605201,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -Avocats au Conseil d'Etat - Plainte d'un client au Conseil de l'Ordre - Demande…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 182550DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Contestations relatives au…
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 213745Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l'enfant sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 21154404,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Visa de court séjour - Décision de refus fondée sur l'inscription du demandeur au fichier du "Système d'Information Schengen" - Compétence du juge…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 21091603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Droits et garanties d'un fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire -…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 210885PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Saisine de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des…
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 208593NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Lutte contre la pollution de l'air - Dispositions relatives au contenu de l'étude d'impact (article 19 de la loi du 30 décembre 1996) -…
- AnnulationCE, 6 juin 2001, n° 207114 210670 218979 219441FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Chambre régionale des comptes - Illégalité de tableaux d'avancement établis en fonction de critères…
- CECE, 1er juin 2001, n° 202508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 2001, n° 189126Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 1er juin 2001, n° 185753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 2001, n° 232357Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 1er juin 2001, n° 157650Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 1er juin 2001, n° 201549FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Conservateurs territoriaux du patrimoine - Procédure…
- RejetCE, 1er juin 2001, n° 20023602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Service de caractère social, éducatif, culturel ou sportif exonéré en vertu de…
- AnnulationCE, 1er juin 2001, n° 194699081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- CECE, 1er juin 2001, n° 234321AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du…
- RejetCE, 1er juin 2001, n° 211662 211820PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Procédure de validation distincte de la procédure de liquidation - Existence - Agents entrant dans les prévisions…
- AnnulationCE, 1er juin 2001, n° 211391CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES…
- AnnulationCE, 1er juin 2001, n° 20583801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Organe central des caisses d'épargne et de prévoyance constitué…
- 01.2227CE, 31 mai 2001, n° 234226Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 31 mai 2001, n° 234226PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence -…
- CECE, 30 mai 2001, n° 222981Élections
- CECE, 30 mai 2001, n° 212082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 211935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 213401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 30 mai 2001, n° 213054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 205493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 202475Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 231342Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 mai 2001, n° 230340Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 mai 2001, n° 167524Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 mai 2001, n° 191373Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 30 mai 2001, n° 211048Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 30 mai 2001, n° 209458Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 30 mai 2001, n° 221645Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 30 mai 2001, n° 221272Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 221121Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 30 mai 2001, n° 220977Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 30 mai 2001, n° 220920Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 mai 2001, n° 220370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 222022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 222132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 226296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 226192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 225916Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 224924 224925Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 mai 2001, n° 225901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 225548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 225467Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 mai 2001, n° 225421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 227129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 227123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 227096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 227014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 226594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 225307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 225306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 223344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 30 mai 2001, n° 223650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 220233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 220223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 220171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 220038Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 219741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 219731Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 mai 2001, n° 220121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 217950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 217325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 217263Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 217234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 215064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 214983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 214935Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 214004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mai 2001, n° 214434Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 mai 2001, n° 213449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 204434Le caractère de recours gracieux d'un document relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).
- RejetCE, 30 mai 2001, n° 231797PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension d'un permis de construire - Recevabilité - Incidence de l'existence d'une procédure de…
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 207167024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou…
- Non-lieuCE, 30 mai 2001, n° 218108ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention d'application de l'accord de Schengen - Droit d'accès au fichier Système d'information Schengen (SIS) - Modalités - Droit…
- CECE, 28 mai 2001, n° 222916Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222915Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222914Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222913Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222912Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222911Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 205108Transports – Transports aeriens – Aeroports
- CECE, 28 mai 2001, n° 203673Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 mai 2001, n° 203657Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 mai 2001, n° 205264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 mai 2001, n° 230775Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 28 mai 2001, n° 230244Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 28 mai 2001, n° 205449Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 28 mai 2001, n° 199862Transports – Transports aeriens
- CECE, 28 mai 2001, n° 198521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu
- CECE, 28 mai 2001, n° 206267Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 28 mai 2001, n° 206815Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 mai 2001, n° 224135Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Scolarite
- CECE, 28 mai 2001, n° 230232Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine
- CECE, 28 mai 2001, n° 219629Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires
- RéformationCE, 28 mai 2001, n° 203674 204132Après l'absorption d'une société titulaire d'un marché public par une deuxième société et la création concomitante d'une troisième société, les travaux prévus par le contrat ont été exécutés par cette dernière société…
- AnnulationCE, 28 mai 2001, n° 202976CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Contribuable se prévalant d'une instruction administrative ne…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 230888FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé formation-mobilité - Refus de l'autorité hiérarchique d'accorder un tel congé - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L.…
- AnnulationCE, 28 mai 2001, n° 230692PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - (1),RJ1 Voies de recours - Pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés…
- AstreinteCE, 28 mai 2001, n° 230537PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Astreinte prononcée d'office, sur saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 208142CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de l'administration tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation…
- SursisCE, 28 mai 2001, n° 221747AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Refus implicites d'abrogation de dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 22113308,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT -Droit à crédit d'impôt pour les…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 224807CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Exonération des bénéfices réalisés au titre d'une…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 226909ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance d'un titre de séjour - Compétence liée du préfet au regard de l'avis de la commission du titre de séjour (article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) -…
- AnnulationCE, 28 mai 2001, n° 218374 218912 229455 22945602,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Connexité entre un recours en…
- RejetCE, 28 mai 2001, n° 21631203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Exclusion du bénéfice de l'étalement de tout…
- CECE, 23 mai 2001, n° 223049Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 222929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 212142Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 211721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 mai 2001, n° 211979Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 23 mai 2001, n° 211406Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 23 mai 2001, n° 211333Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 23 mai 2001, n° 213630Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213629Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213044Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 212968Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 23 mai 2001, n° 206075Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires
- CECE, 23 mai 2001, n° 231663Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 mai 2001, n° 230463Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 188379Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 179282Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 mai 2001, n° 232309Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 mai 2001, n° 206103Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 mai 2001, n° 206102Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 23 mai 2001, n° 206457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 23 mai 2001, n° 206321Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 23 mai 2001, n° 211147Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 194263Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 188390Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 188380Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 211800Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 210034Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 209477Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 23 mai 2001, n° 208617Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 mai 2001, n° 208042Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 mai 2001, n° 221732Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Demande adressee a la commune
- CECE, 23 mai 2001, n° 221414Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 23 mai 2001, n° 221389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 221169Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 220981Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 23 mai 2001, n° 220460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 220430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 221327Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 221376Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 mai 2001, n° 224352Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions
- CECE, 23 mai 2001, n° 224179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 225827Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 23 mai 2001, n° 227050Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 23 mai 2001, n° 225269Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 mai 2001, n° 223313Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 23 mai 2001, n° 224987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 mai 2001, n° 223345Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Procédure devant le conseil d’État
- CECE, 23 mai 2001, n° 220214Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Procédure devant le conseil d’État
- CECE, 23 mai 2001, n° 220194Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 23 mai 2001, n° 219935Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 219687Professions – Charges et offices
- CECE, 23 mai 2001, n° 219491Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 219057Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 218419Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 218416Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 218369Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 217410Ports – Administration des ports – Differentes categories de ports – Ports autonomes
- CECE, 23 mai 2001, n° 216248Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 216072Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 215379Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 23 mai 2001, n° 213970Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 23 mai 2001, n° 213893Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213892Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213633Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 214693Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 23 mai 2001, n° 214542Étrangers – Entree en France – Visas