Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 14
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- CECE, 11 juill. 2001, n° 220119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juill. 2001, n° 220015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juill. 2001, n° 198025Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 218276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juill. 2001, n° 218086Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 222039COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Arrêté soumettant une opération de concentration dans le secteur de…
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 205805ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Rejet d'une demande de reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale.
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 202837COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION -<CA>Compétence du préfet pour trancher les contestations relatives à la délimitation de communes…
- RejetCE, sect., 11 juill. 2001, n° 231692 23186203,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 21634101,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manque de prudence et méconnaissance des articles 44 et 51 du code de déontologie -…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 229486NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 214061PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Audience publique - Section disciplinaire de l'Ordre des médecins - Possibilité pour le président de prononcer le huis-clos - Régularité de la procédure - Appréciation…
- RejetCE, sect., 11 juill. 2001, n° 221458COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -<CA>Contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager - a) Dommage subi à l'occasion de la fourniture d'eau - Application du…
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 228361 228545 228606 229013 229095 229851 229867 229925 229926 229940 229947 229966 229967TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) - a) Portée - Simple rappel des exigences légales du régime d'assurance chômage -…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 211581PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Décision de la SNCF de mettre…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 22843305,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir du juge de l'élection de déclarer qu'un candidat a dépassé le seuil des 5 % des suffrages exprimés ouvrant droit au remboursement…
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 224586 225122 225123 225124 225125Le juge administratif est compétent pour constater l'illégalité de certaines clauses d'un accord d'assurance chômage, et partant, la légalité de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail a procédé à l'agrément…
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 228361Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Question préjudicielle posée par le juge administratif
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 199328 199369EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux (loi du 3 janvier…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 220599 22156102,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Pouvoirs du jury - Arrêté portant organisation du concours prévoyant que seuls les candidats ayant obtenu un nombre de…
- RejetCE, sect., 11 juill. 2001, n° 220062 22010802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 11 juill. 2001, n° 21966403,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère de mesure prise en considération de la personne ou de mesure…
- AnnulationCE, ass., 11 juill. 2001, n° 21931206,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Article 47-I de la loi du 29 décembre 1994 relatif à rémunération des personnels militaires…
- CondamnationCE, 11 juill. 2001, n° 19524701,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française - Litiges relatifs à la situation des agents contractuels recrutés à l'étranger par…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 194354ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 235001COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Suspension d'une décision de dissolution d'une chambre de métiers…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 235603FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Résultats d'un concours - Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - a)…
- RejetCE, ass., 11 juill. 2001, n° 219494 221021 221274 221275 221421ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de l'année 2000 du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides accordées aux…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 217885COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population municipale à prendre en compte au titre du recensement général de 1999 - Exclusion des…
- RejetCE, 11 juill. 2001, n° 217675CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération de l'affermage et de la location de biens immeubles - Exception des…
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204448 206001Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204285Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204249Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204246Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204202Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 223394Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 221835Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204201Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204045Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203044Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 juill. 2001, n° 202936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 202289Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 204453Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 205094Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 9 juill. 2001, n° 206123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217242Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217182Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217181Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 231283Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 9 juill. 2001, n° 216352Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 216349Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 215362Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 214012Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 213576Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 213339Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 213254Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 213245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 213188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 228853Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212117Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212149 213070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212094Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212070Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 214618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 216055Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 230960Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Redevances
- CECE, 9 juill. 2001, n° 216058Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 214875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 221369Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203969Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203775Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203176Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203161Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 221333Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 221126Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220892Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220617Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 226219Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 212744Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 227127Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208363Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208282Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208520Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208372Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208371Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208325Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 211678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 211553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208699Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208600Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 209037Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208697Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 211043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 210820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 2001, n° 226867Élections – Élections professionnelles
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208592Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208561Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208597Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208595Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208565Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 208522Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 225498Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 224628Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 207229Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 206863Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 206906Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 206657Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220476Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220169Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 218492Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 218373Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 218370Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 220329Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 219608Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 234809Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217616Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 232541Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217180Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 217002Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 216366Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 juill. 2001, n° 235638COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Objectif poursuivi - Protection des mineurs - a)…
- AnnulationCE, 9 juill. 2001, n° 23281803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des…
- CECE, 6 juill. 2001, n° 224218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 222740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 213160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 6 juill. 2001, n° 228562Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 228558Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 231121Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 6 juill. 2001, n° 223138Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 225932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 227257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 227027Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 220042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 2001, n° 235050FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Concours national de praticien des établissements publics de santé - Impossibilité pour…
- CECE, 4 juill. 2001, n° 223946Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 222212Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 4 juill. 2001, n° 213990Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 4 juill. 2001, n° 213897Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 4 juill. 2001, n° 228561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 230461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- CECE, 4 juill. 2001, n° 216082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 221488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 226207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 227237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 227713Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 4 juill. 2001, n° 210667Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 4 juill. 2001, n° 226564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225380Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 207090Assurance et prevoyance – Contentieux
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225740Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 4 juill. 2001, n° 220201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 219793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 219738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 194661Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 4 juill. 2001, n° 219627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 2001, n° 219386Alsace-lorraine – Enseignement et cultes
- RejetCE, 4 juill. 2001, n° 202301NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Modification du périmètre de la réserve naturelle soumis à l'enquête publique - Obligation de soumettre le projet à une nouvelle enquête publique…
- RejetCE, 4 juill. 2001, n° 217290CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Exonération des offices publics et sociétés d'habitation…
- AnnulationCE, 4 juill. 2001, n° 212929CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Supplément d'impôt à raison des distributions (c du I de l'article 219…
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- CECE, 2 juill. 2001, n° 231090Étrangers – Expulsion
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- AnnulationCE, 2 juill. 2001, n° 221481SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Prévention et répression de l'usage des produits dopants - a) Modalités de prélèvement d'un échantillon d'urine - Egale…
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- AnnulationCE, 2 juill. 2001, n° 206574ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
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- CECE, 29 juin 2001, n° 216629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juin 2001, n° 197909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 2001, n° 228151Étrangers – Reconduite a la frontiere
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