Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 16
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- RejetCE, 22 juin 2001, n° 19339201,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la commission des opérations de bourse -…
- AnnulationCE, 22 juin 2001, n° 22005202,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires des candidats (art. R. 34 du code électoral) - a) Possibilité d'utiliser une combinaison…
- AnnulationCE, 22 juin 2001, n° 219930PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Qualité de journaliste professionnel (article L. 761-2 du code du travail) - Condition - Activité exercée au sein d'une entreprise de presse - Absence.
- AnnulationCE, 22 juin 2001, n° 21745301,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa fondé sur le caractère complaisant d'un projet de mariage entre l'étranger demandeur et un ressortissant français - Présomption de fraude fondée sur la seule…
- CECE, 22 juin 2001, n° 234434FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article L.…
- RejetCE, 22 juin 2001, n° 210216URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION -Règlement -…
- RejetCE, 22 juin 2001, n° 20609005,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail - Absence - Illustration d'un magazine…
- RejetCE, 22 juin 2001, n° 203340MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP…
- CECE, 20 juin 2001, n° 227973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 227745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 227740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 201631Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 223836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 223147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 222594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 227210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 227007Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 226859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 226643Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 225803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 211792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 191749 194042Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 20 juin 2001, n° 213103Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 20 juin 2001, n° 213102Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 20 juin 2001, n° 213906Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 212743Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 218999Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 221866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 juin 2001, n° 220069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 219881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 221003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 218144Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 218143Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 218145Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 209388Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 208967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 208499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 208376Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 208305Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 207747Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 228886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 228833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 228421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 228349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 228292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 205745Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 20 juin 2001, n° 203156Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 20 juin 2001, n° 230172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 229505Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 230382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 2001, n° 229866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2001, n° 234360FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves d'admissibilité - Demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un…
- CECE, 15 juin 2001, n° 228857 229825Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 15 juin 2001, n° 201663Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 juin 2001, n° 202445Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 15 juin 2001, n° 224009Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 224399Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 212180Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 juin 2001, n° 211929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 211802Étrangers – Expulsion
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 223482Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 15 juin 2001, n° 218119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficient d'occupation du sol (art. 14)
- CECE, 15 juin 2001, n° 217330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 217319Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 15 juin 2001, n° 232795Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 15 juin 2001, n° 161265 165345 171177Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 juin 2001, n° 153183Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 15 juin 2001, n° 211415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 15 juin 2001, n° 210315Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 juin 2001, n° 207650Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 juin 2001, n° 228888Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 206104Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 15 juin 2001, n° 204999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 2001, n° 229485Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 215014ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Médecin militaire admis au concours de l'assistanat - Engagement de servir pour une période d'une durée au…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 206180Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. - Autorités disposant du pouvoir réglementaire. -…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 228856 229824005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Délégation de service public - Choix du délégataire - Engagement d'une seconde…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 224008ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Compatibilité de la procédure italienne de contumace avec l'ordre public français et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 222654ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats (article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957) - Choix du pays auquel…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 200190ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Détermination de l'ancienneté - Prise en compte des services accomplis en…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 215435RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 190124PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Service de garde - Motifs d'exemption - Conditions…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 223481MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Délégation de service public - Choix du délégataire - Négociations menées avec plusieurs…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 220090Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du d) de l'article 111 du même code que la commission départementale…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 219822MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -<CA>Tierce opposition - Recevabilité - Absence - Tierce opposition formée par un fournisseur du titulaire d'un marché…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 217786PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Autorisation - (article 85 du décret du 6 septembre 1995) - Droit au renouvellement - Absence.
- Non-lieuCE, 15 juin 2001, n° 211688CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Rescrit fiscal (art. L. 80B du L.P.F.) - Prise de position…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 231104PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence - Délibération d'un conseil municipal décidant du…
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 23063703,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité pour le juge des référés de ne pas ordonner la suspension alors même que…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 230623PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Questions communes - Condition d'urgence remplie - Juge des référés ayant différé d'un an les effets de la…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 230578CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Demande de suspension de décisions intervenues en matière de recouvrement - Recevabilité - Condition - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 208382PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens -…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 20750601,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Accès des militaires à des emplois civils (loi n° 70-2 du 2 janvier 1970) -…
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 206180ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 13 juin 2001, n° 216118Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 216081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 216470Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 13 juin 2001, n° 202833Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 13 juin 2001, n° 223476Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 13 juin 2001, n° 213691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 219160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 221632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 219839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 13 juin 2001, n° 221631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 220982Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 13 juin 2001, n° 220603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 220455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 220408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 juin 2001, n° 233478Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 13 juin 2001, n° 231927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 juin 2001, n° 211472Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail
- CECE, 13 juin 2001, n° 208445Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- AnnulationCE, 13 juin 2001, n° 211613RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS…
- CondamnationCE, 13 juin 2001, n° 211403POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -Conseil supérieur de l'audiovisuel - Autorisations d'usage de fréquence - Pouvoirs du CSA de modifier, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, les…
- RejetCE, 13 juin 2001, n° 21003502,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Responsabilité administrative - Responsabilité des établissements publics…
- AnnulationCE, 13 juin 2001, n° 229358PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Requête adressée par pli recommandé - Date à laquelle s'apprécie la recevabilité eu égard aux délais de recours - Date de première présentation du pli par La Poste au…
- CECE, 8 juin 2001, n° 216360Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 8 juin 2001, n° 200388Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 juin 2001, n° 181603Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 juin 2001, n° 219809Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 8 juin 2001, n° 231561Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 juin 2001, n° 231560Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 8 juin 2001, n° 224007PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Circulaire relative aux conditions de transport des enfants lors des sorties scolaires - a) Directeur d'école…
- RejetCE, 8 juin 2001, n° 225119COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 8 juin 2001, n° 219410FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Intégration à titre exceptionnel dans le corps des administrateurs…
- AnnulationCE, 8 juin 2001, n° 22097801, 19-04-02-01-01-03 Une activité d'agent d'affaires, qui a un caractère commercial en vertu de l'article 632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue…
- AnnulationCE, 8 juin 2001, n° 21987203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE…
- CECE, 6 juin 2001, n° 216339Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 216245Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215381Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215383Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 215006Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 214205Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 6 juin 2001, n° 216526Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 216407Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 216396Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 216345Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215658Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 199678Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 6 juin 2001, n° 215829Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215742Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 215707Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 6 juin 2001, n° 228077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227635Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 202629Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 202225Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 201084Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 6 juin 2001, n° 223951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 223466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 222973Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 6 juin 2001, n° 227894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 225096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juin 2001, n° 227006Étrangers – Reconduite a la frontiere
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