Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 15
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- CECE, 21 juin 2002, n° 224661Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 21 juin 2002, n° 222179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 21 juin 2002, n° 221714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 200000
- CECE, 21 juin 2002, n° 239785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 238941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 238738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 237799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 237302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 236167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 235860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 220730Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 21 juin 2002, n° 240232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 239193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240685Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 244489Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 21 juin 2002, n° 208624Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- CECE, 21 juin 2002, n° 240414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 240238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 241040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 211864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- CECE, 21 juin 2002, n° 241021Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2002, n° 215824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu
- AnnulationCE, 21 juin 2002, n° 22262205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation au prix…
- RejetCE, 21 juin 2002, n° 223936ARTS ET LETTRES - Régime de l'autorisation d'exportation des biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique (article 7 de la loi du 31 décembre 1992) - Refus opposé, après un précédent…
- RejetCE, 21 juin 2002, n° 228946PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Mesure d'organisation du service ne portant atteinte ni aux droits ou prérogatives des agents…
- RejetCE, 21 juin 2002, n° 243704PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Doute sérieux quant à la légalité de la décision -…
- AnnulationCE, 21 juin 2002, n° 21931303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Intervention de l'interlocuteur…
- RejetCE, 21 juin 2002, n° 21920202,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Possibilité reconnue aux requérants de présenter leurs explications à la commission et de se faire assister d'un conseil (article 5 de la loi du 25…
- CECE, 19 juin 2002, n° 227252Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 19 juin 2002, n° 226953Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 219648Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 19 juin 2002, n° 222593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2002, n° 223363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 juin 2002, n° 233125Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Signalisation sur les voies routieres
- CECE, 19 juin 2002, n° 203347Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 19 juin 2002, n° 201035Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 19 juin 2002, n° 229852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2002, n° 243481Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 juin 2002, n° 216737Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Generalites
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 210912Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 19 juin 2002, n° 209820Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 19 juin 2002, n° 182288Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 19 juin 2002, n° 211976Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 22888003,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Décision avant-dire-droit d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Prorogation du délai jusqu'à l'expiration du délai…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 222213COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 221500Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 223062PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Règles relatives à l'établissement des feuilles de soin,…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 223026PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Commission paritaire des publications et agences de presse - Décision refusant de proposer aux ministres intéressés la réinscription d'une société sur la liste des…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 22268803,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 229669CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France (article 231 ter du CGI, rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002) -…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 205394FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (article 16 du décret du 13 octobre 1988) - Recevabilité -…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 229146CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Groupements réunissant des membres de professions libérales - Imposition…
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 163430OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie - 1)…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 219647URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - Largeur de la voie publique - Notion - En l'absence…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 210911PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Nécessité de pratiquer un acte chirurgical déterminé…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 19537602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Contestation par un agent de son avancement à un échelon - Avancement ne ressortant d'aucune pièce du dossier, telle…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 194476CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE - a) Documentation administrative 4-G-3324 du 30 avril…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 19384602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Décision révélant l'avancement d'échelon à compter d'une date donnée - Arrêté de nomination ou bulletin de paye…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 214202PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE - Exercice par un praticien salarié dans plus de deux cabinets - Violation de l'article 65 du code de…
- CECE, 18 juin 2002, n° 247209
- CECE, 18 juin 2002, n° 247209Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 17 juin 2002, n° 228078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 224306Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 juin 2002, n° 228574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 222617Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 juin 2002, n° 223575Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 17 juin 2002, n° 220192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 230158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 229707Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 231329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 233071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 232518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 232269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 230831Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 17 juin 2002, n° 237592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 237260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 237181Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 236908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 235685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 17 juin 2002, n° 235625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 235274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 233394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 234885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 234763Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 239836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 230046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 243163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 juin 2002, n° 240766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 17 juin 2002, n° 226936TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Accord national du 13 janvier 2000 relatif à la…
- CECE, 14 juin 2002, n° 228681Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 228816Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 juin 2002, n° 228085Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 224320Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 228672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 228530Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes
- CECE, 14 juin 2002, n° 227326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227229Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227227Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227061Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227049Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227060Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227019Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 227374Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 226812Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 223816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 226433Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 226178Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 225745Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 225648Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 221961Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 221668Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 221362Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 225644Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 222695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 222314Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 14 juin 2002, n° 223484Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 14 juin 2002, n° 199674Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Taxis (voir commerce et industrie)
- CECE, 14 juin 2002, n° 220250Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television
- CECE, 14 juin 2002, n° 220084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 14 juin 2002, n° 230460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 233235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 231127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 230967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 237702Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 237289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 237105Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 14 juin 2002, n° 236743Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 236559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 235767Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 235443Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 14 juin 2002, n° 235460Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 233431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2002, n° 235314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 234987Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 234800Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 14 juin 2002, n° 239427Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 14 juin 2002, n° 218913Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 217951Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 208972Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 208686Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 208514Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 208407Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 208404Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 208326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 207919Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 207743Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 juin 2002, n° 213283Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 juin 2002, n° 213282Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 14 juin 2002, n° 208974Étrangers – Entree en France – Visas
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