Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 13
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 228208Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228196Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227125Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227151Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227141Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227011Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226818Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226670Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226639Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226630Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226218Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226036Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226034Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239996Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239994Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239833Élections – Élections municipales – Operations electorales
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 242641La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise dans lequel, en application de…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 24230204,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Obligation de régler les dépenses par…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 244355PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -<CA>Absence - Décision de refus d'admission d'un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 244074ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Existence - Dépenses dont il est allégué par le candidat…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246921MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - "Marchés passés en application du code des marchés publics" (article 2 de la loi du…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 242916ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 24392701,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvre - Existence - Brusque accroissement du nombre d'inscrits rapproché du nombre d'habitants…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 243686MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) - Conclusions pouvant relever tant de…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 244754PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation de statuer dans la limite des conclusions -…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 239718ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins de vote de deux listes ayant une taille différente Absence d'irrégularité, dès lors que sont respectées…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 240045ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Dépôt des déclarations de candidature "à la préfecture" (article R. 109-1 du code électoral) - Portée.
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 234591Les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des experts-comptables peuvent comporter l'interdiction d'exercice de cette profession et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à un droit de…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 21058701,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Election du doyen d'une unité de formation et de recherche - a) Intérêt donnant qualité pour former une protestation - Existence -…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 200886ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - a) Perception par l'Etat de droits privatifs à l'occasion de la…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 233033RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Critère pouvant, à lui seul, fonder le refus d'attribution, par le Conseil…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 232829ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Procédure contradictoire préalable à la décision de l'agence française de sécurité sanitaire…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 239569Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, n'entrent plus dans le calcul auquel…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 232054ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Obligation de produire à l'appui de la requête un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée (article 12-2 de la convention européenne…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 231158ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire concernant la…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 230584ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Renouvellement, par l'agence française de sécurité sanitaire des…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 235607ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES - Candidature isolée - Existence - Candidat accomplissant des actes de propagande en faveur de sa…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 21816904,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Droit des agents des collectivités territoriales au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 220182PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Bénéficiaire du régime d'assurance-chômage pendant une période donnée - Intérêt à agir…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 23783201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Reconduite à la frontière ayant eu pour motif déterminant…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 14111201,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome, devenu 141 du Traité instituant la Communauté européenne, relatif au principe d'égalité des…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 240887PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 23693902,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS - Abrogation de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, dont les termes étaient repris par…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 224952JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 224699ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Conseiller d'administration scolaire et universitaire - Intérêt lui donnant qualité pour agir - Absence - Règles relatives aux punitions…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 240966PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 23640502,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Tracts injurieux excédant largement les limites de la polémique électorale et ne laissant aucune…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 222907MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant - Absence - Immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 222180ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Refus opposé par le préfet à la demande tendant à être…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 24044003,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS - Utilisation successive de deux urnes - Circonstance de nature à altérer la sincérité du scrutin - Absence,…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 240344ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - Compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 22133505, 54-01-01-01 La décision infligeant une réprimande à un militaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 22130201,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Décisions statuant sur le "bien-fondé…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 236334ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Délai de cinq jours dont disposent les conseillers dont l'élection est contestée pour déposer leur défense (article R. 119 du code électoral) -…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 221116COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Coiffeurs - Accès à la profession - Annulation…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 22072801, 19-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 200-2 du même livre, que toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 23611604,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Fonctionnaire territorial ou agent non titulaire d'une commune admis au bénéfice du congé de fin…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 221825COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Liberté d'établissement - Décret du 12 août 1969 réglementant l'accès aux fonctions de commissaire aux comptes…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 241912ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE - Procédure irrégulière - Existence - Décision de refus de séjour prise, à l'encontre d'un étranger soutenant nécessiter une prise en charge médicale en…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 241869ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS - Dons en nature (article L. 52-12 du code électoral) - Absence - Fourniture gratuite…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 24350001,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE - Existence - Prononcé de…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 243454PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN REFERE - Absence - Demande non adressée au juge des référés…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 243557Les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 24139804,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Obligation de régler les dépenses par…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 241117ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Irrégularité - Absence - Bulletins comportant la photographie du candidat tête de liste.
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 24019601,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin - Existence - Caractère exceptionnellement violent, excédant…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 240108ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Liste irrégulièrement constituée du fait de l'inéligibilité du candidat à sa tête - Manoeuvre - Existence en l'espèce.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 240103ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES - a) Existence - Griefs non assortis, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions suffisantes -…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 24005003,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Archives audiovisuelles de la justice - Demande d'enregistrement d'une audience publique - Enregistrement ne présentant pas, selon le…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 235289PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS - Défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Circonstance de nature à entacher la régularité du jugement - Absence.
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 23944001, 28-04-02-02-03 S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral,…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 23851604,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux concours de recrutement des personnes handicapées - Décision par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 22544404,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Retard de l'administration à prendre le décret statutaire…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 23936804,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND - Chance sérieuse de succès d'une…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 239151ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Livre contenant des considérations générales et des…
- RéformationCE, 29 juill. 2002, n° 23914204,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - a) Absence - Agent salarié de la communauté urbaine à laquelle appartient la commune - b) Existence - Salarié…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 23984401,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS D'ORDRE PUBLIC - Absence - Grief tiré de ce que la composition d'une liste ne respecterait pas les dispositions de…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239803ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code électoral - Applicabilité à l'élection des conseillers municipaux - Absence - Conséquence -…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 23999502,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - PROCEDURE DE DEPOT - Obligation de présentation des comptes…
- CECE, 22 juill. 2002, n° 248734
- CECE, 19 juill. 2002, n° 248798
- CECE, 19 juill. 2002, n° 248796
- CECE, 19 juill. 2002, n° 248742
- CECE, 12 juill. 2002, n° 197018Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 246548Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 juill. 2002, n° 245141Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 12 juill. 2002, n° 248563
- CECE, 12 juill. 2002, n° 244308Élections – Élections municipales
- RejetCE, 12 juill. 2002, n° 248507
- CECE, 12 juill. 2002, n° 234887Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233335Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 236111Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 12 juill. 2002, n° 235590Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 12 juill. 2002, n° 240536Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 juill. 2002, n° 240496Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juill. 2002, n° 236118Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 12 juill. 2002, n° 242073Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 juill. 2002, n° 242427Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 12 juill. 2002, n° 235912Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207666Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207665Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 207663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 228106Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- AnnulationCE, 12 juill. 2002, n° 245436PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE - Juge des référés compétent pour connaître des conclusions à fin de…
- AnnulationCE, 12 juill. 2002, n° 244690PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- RejetCE, 12 juill. 2002, n° 236125PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue…
- RejetCE, 12 juill. 2002, n° 24208104,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - a) Chèque émis avant le dépôt du compte, mais non…
- AnnulationCE, 12 juill. 2002, n° 239083DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des discriminations (article 14) - Compatibilité des dispositions de l'article L.O. 247-1 du…
- CECE, 11 juill. 2002, n° 248139
- CECE, 11 juill. 2002, n° 248137
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240182
- CECE, 10 juill. 2002, n° 248252
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243778Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243779Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 248422
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243777Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243776Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243404Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243403Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243402Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243401Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235072Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235071Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 234769Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 10 juill. 2002, n° 234494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239871Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239652Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233426Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233326Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233094Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233099Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233098Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233097Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233096Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233093Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 231980Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233100Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233091Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233090Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233089Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 233631Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229807Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229480Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229412Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229225Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229216Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235951Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 10 juill. 2002, n° 217433Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236998Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237296Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236806Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236805Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240567Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 236494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240230Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 221814Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229854Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243406Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243405Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243400Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243399Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243398Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243397Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241425Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240197Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235888Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240182Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 10 juill. 2002, n° 240104Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 10 juill. 2002, n° 235073Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239774Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239746Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Comptables des deniers communaux
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 238566Étrangers – Reconduite a la frontiere