Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 27
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 21 janv. 2002, n° 234844Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 21 janv. 2002, n° 235360Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- RejetCE, 21 janv. 2002, n° 236032 236201ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Sectionnement électoral - Suppression d'une section n'ayant plus suffisamment d'électeurs inscrits pour élire deux conseillers - a) Suppression…
- AnnulationCE, 21 janv. 2002, n° 236332Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-95 du 5 avril 2000 : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé…
- AnnulationCE, 21 janv. 2002, n° 234227NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours dirigé contre un arrêté préfectoral mettant en demeure les…
- DésistementCE, 21 janv. 2002, n° 220203EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - Lutte contre la pollution - Délimitation des zones vulnérables (décret du 27 août 1993) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
- AnnulationCE, 21 janv. 2002, n° 23611702,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Procuration n'ayant pu être acheminée en temps utile du fait de la carence des services consulaires - Electeur empêché…
- CECE, 18 janv. 2002, n° 228359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 228122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 219130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 217836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 212772Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 janv. 2002, n° 215394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 215236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 214664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 213735Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 janv. 2002, n° 240320Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 18 janv. 2002, n° 212770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 212209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 211934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 janv. 2002, n° 210889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 18 janv. 2002, n° 236266ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Personne devant être inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de…
- CECE, 16 janv. 2002, n° 196710Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 16 janv. 2002, n° 196709Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 16 janv. 2002, n° 196640Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 16 janv. 2002, n° 196638Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 16 janv. 2002, n° 236120Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 16 janv. 2002, n° 234456Élections – Élections municipales
- CECE, 16 janv. 2002, n° 228706Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 228710Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 228701Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 227549Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 227504Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 227500Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 227498Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 225999Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 213453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 16 janv. 2002, n° 213162 213302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Realisation d'un "grand ouvrage public" (art. 10 de la loi du 8 aout 1962)
- CECE, 16 janv. 2002, n° 233162Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 231389 231390 231391Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226931Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 229025Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 211340Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 16 janv. 2002, n° 212892Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 16 janv. 2002, n° 227956Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226814Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226808Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226603Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226488Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 223973Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 223884Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 231262Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 janv. 2002, n° 225207Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 janv. 2002, n° 235718Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 16 janv. 2002, n° 234110Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 235775Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 16 janv. 2002, n° 220736Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 16 janv. 2002, n° 209473Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 janv. 2002, n° 196639Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224118Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224114Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224109Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- CECE, 16 janv. 2002, n° 221745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 janv. 2002, n° 217255Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 196637015,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS - Recevabilité des listes - Contestations - Recours prévu par l'article 14 de la…
- RejetCE, 16 janv. 2002, n° 235979ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION - Altération de la sincérité du scrutin - Absence - Candidat ayant eu l'occasion de s'exprimer à…
- RejetCE, 16 janv. 2002, n° 23038601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel…
- RejetCE, 16 janv. 2002, n° 223859COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - "Entente" au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - a) Absence - Convention collective - b) Moyen…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 221082AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - Activité d'insertion (article 7 de la loi du 1er décembre 1988) - Absence - Poursuite d'études d'infirmier.
- RejetCE, 16 janv. 2002, n° 21034003,RJ1,RJ2,RJ3 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Bâtiment s d'élevage - Règles contenues dans le réglement sanitaire départemental - a) Possibilité d'y inclure des règles relatives à…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 235785ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Personne qui aurait dû être inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 22411603,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 22411003,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 22410703,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le…
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 222288TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Reversement prévu à l'article L. 920-10 du code du travail - Conditions - a)…
- CECE, 15 janv. 2002, n° 241256
- CECE, 14 janv. 2002, n° 222277Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221557Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221424 230299Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 14 janv. 2002, n° 235906Élections – Élections municipales
- CECE, 14 janv. 2002, n° 235280Élections – Élections municipales
- CECE, 14 janv. 2002, n° 234756Élections – Élections municipales
- CECE, 14 janv. 2002, n° 234640Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233154Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 14 janv. 2002, n° 232817Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 232495Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 236326Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 14 janv. 2002, n° 227495Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 janv. 2002, n° 232438Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 231948Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 231658Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 226302Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 janv. 2002, n° 225478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 231954Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 231628Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 226952Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 205393Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public (voir urbanisme)
- CECE, 14 janv. 2002, n° 223622Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233989Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233468Élections – Élections municipales
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233416Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233165Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 224696Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 235564 235710Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 14 janv. 2002, n° 235485Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 14 janv. 2002, n° 230524Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 234272Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 220992 221682Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 14 janv. 2002, n° 220797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 219942Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 14 janv. 2002, n° 218917Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 janv. 2002, n° 212827Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 janv. 2002, n° 215503 215504Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 214043Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 janv. 2002, n° 193928Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 14 janv. 2002, n° 240071Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Dispositions relatives aux élus municipaux
- CECE, 14 janv. 2002, n° 204876Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 14 janv. 2002, n° 207585Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Règles…
- CECE, 14 janv. 2002, n° 204574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Questions communes – Personnes imposables – Sociétés de fait
- CECE, 14 janv. 2002, n° 236088Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 14 janv. 2002, n° 235858Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 14 janv. 2002, n° 211694Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organismes consultatifs nationaux
- CECE, 14 janv. 2002, n° 224501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 221112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2002, n° 217286 224099Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 14 janv. 2002, n° 217149Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 14 janv. 2002, n° 216466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AttributionCE, 14 janv. 2002, n° 21668902,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Requête en annulation d'un concours organisé dans le…
- AnnulationCE, 14 janv. 2002, n° 236041ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Grief d'ordre public - Absence - Composition irrégulière de la commission administrative chargée de la révision…
- AnnulationCE, 14 janv. 2002, n° 219318CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - Livraisons aux exportateurs (article 275-I du CGI) - Condition de forme…
- AnnulationCE, 14 janv. 2002, n° 20457302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT - Absence - Défaut de mise en commun d'apports personnels en…
- CECE, 11 janv. 2002, n° 238141Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 janv. 2002, n° 221587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235911Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Personnes chargees d'une circonscription territoriale de voirie
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234882Élections – Élections municipales
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234757Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234690Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 11 janv. 2002, n° 232931Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 11 janv. 2002, n° 236544Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 11 janv. 2002, n° 236331Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 11 janv. 2002, n° 236270Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235628 236035Élections – Élections municipales
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235427Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235426Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 11 janv. 2002, n° 228781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 228960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 228356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 229000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 226483Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 11 janv. 2002, n° 226297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 232180Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 227668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 229214Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 229148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 228115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 227959Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 227958Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 11 janv. 2002, n° 211331Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 11 janv. 2002, n° 227937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 225795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 225794Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234794Élections – Élections municipales
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234786Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 11 janv. 2002, n° 230803Santé publique – Professions medicales et auxiliaires medicaux
- CECE, 11 janv. 2002, n° 230544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 234293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 213621Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnités diverses liees au…
- CECE, 11 janv. 2002, n° 219558Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235839Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 11 janv. 2002, n° 235811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 11 janv. 2002, n° 231402SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments génériques - Spécialité générique d'un médicament classé parmi ceux qui nécessitent une surveillance particulière au sens du c) de l'article R.5143-5-1…
- AnnulationCE, 11 janv. 2002, n° 22920601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Comité économique des produits de santé - Décisions…
- AnnulationCE, 11 janv. 2002, n° 225597ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décrets statutaires - Corps placé sous l'autorité de plusieurs ministres…
- RejetCE, 11 janv. 2002, n° 222967FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Praticiens autorisés à exercer une activité libérale - a) Qualité d'agents publics non…
- AnnulationCE, 11 janv. 2002, n° 234948ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES - Opérations de vote - a) Signature de la liste d'émargement par les électeurs - Apposition d'une croix - Vote…
- AnnulationCE, 11 janv. 2002, n° 23498302,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Grief tiré de la validité de certains bulletins de vote - Portée - Obligation pour le juge de vérifier la validité des…
- RejetCE, 11 janv. 2002, n° 215314COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Information des conseillers municipaux préalablement aux délibérations - Révision du plan…
- CECE, 9 janv. 2002, n° 222470Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 222478Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 222035Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 221240 223018Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 234857Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 9 janv. 2002, n° 236770Élections – Élections municipales
- CECE, 9 janv. 2002, n° 216575Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 222481Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 223655Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 237244Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 9 janv. 2002, n° 224435Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 223603Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 223311Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 221820Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 216279Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 9 janv. 2002, n° 216278Étrangers – Entree en France – Visas