Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 16
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- CECE, 12 juin 2002, n° 226657Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 226372Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 222262Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 222083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 12 juin 2002, n° 221550Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 12 juin 2002, n° 221360Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 221357Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 223171Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 222942Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 222694Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 juin 2002, n° 223593Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 220208Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 12 juin 2002, n° 220095Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 230238Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 229730Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 12 juin 2002, n° 231250Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 237187Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 232385Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 12 juin 2002, n° 231125Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 238512Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 12 juin 2002, n° 237084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 236962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 236531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 236317Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 236961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 236960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 221168Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 220772Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 204607Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 12 juin 2002, n° 204517Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 12 juin 2002, n° 229422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 229275Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 12 juin 2002, n° 229085Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 229084Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 229942Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 12 juin 2002, n° 240423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 241496Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 241482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 243886Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 12 juin 2002, n° 217367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 2002, n° 217146Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 12 juin 2002, n° 216631Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 12 juin 2002, n° 207616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 240375Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 243459Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 12 juin 2002, n° 242143Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 12 juin 2002, n° 241608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 241556Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 241415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 241413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 215350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 214091Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 211628Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 211541Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 juin 2002, n° 240737Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 240689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 juin 2002, n° 209132Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 225048ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Refus opposé à une demande de mise en disponibilité au motif…
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 231800ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 23131402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -…
- RejetCE, 12 juin 2002, n° 229599ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Actes individuels - Absence - Arrêtés interministériels fixant les…
- CECE, 12 juin 2002, n° 24744201,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE - Juge des référés du Conseil d'Etat - a) Compétence limitée aux…
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 24661803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la…
- Non-lieuCE, 12 juin 2002, n° 241851PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat annulant un article de la partie législative d'un code adopté par une ordonnance qui a été…
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 240741ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Article 24 de la loi du 12 avril 2000 - Champ d'application - Inclusion - Mesures…
- AnnulationCE, 12 juin 2002, n° 216066AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) - Montant de l'allocation - Composition du foyer - Concubinage - Notion.
- CECE, 11 juin 2002, n° 247649PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - a)…
- AdmissionCE, 6 juin 2002, n° 246161
- CECE, 5 juin 2002, n° 242862
- CECE, 5 juin 2002, n° 228109Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 juin 2002, n° 199431Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 5 juin 2002, n° 238846Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 juin 2002, n° 235357Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 juin 2002, n° 233976Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Avocats aux conseils
- CECE, 5 juin 2002, n° 201066Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 2002, n° 228990Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 juin 2002, n° 230143Élections – Élections professionnelles
- CECE, 5 juin 2002, n° 241541Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 5 juin 2002, n° 219070Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 juin 2002, n° 216590Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 2002, n° 209753Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 5 juin 2002, n° 240383Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 5 juin 2002, n° 243194Police administrative – Police générale
- CECE, 5 juin 2002, n° 242005Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 5 juin 2002, n° 241659Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 5 juin 2002, n° 243017Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 juin 2002, n° 212948Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 5 juin 2002, n° 212809Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 5 juin 2002, n° 211442Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 228635ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - Introduction des demandes d'asile territorial (alinéas 1er de l'article 1er et alinéa 1er de l'article 3 du décret n°98-503 du 23 juin 1998) - Nécessité de se présenter à la préfecture…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 22737301,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - Dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel l'avocat…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 227463AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - Agrément ministériel conditionnant l'entrée en vigueur des conventions et accords visés à l'article 16 de la loi du 30 juin…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 224410CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfant atteignant sa majorité au cours de l'année d'imposition - Demande de…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 21984001,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - Taxe professionnelle - Etablissement par l'administration des cotisations sur des bases…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 222390PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Caractère erroné de l'appréciation portée par l'architecte des bâtiments de…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 230533ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - a) Dispositions de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 relatives à l'information des personnes…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 232392CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Livre au sens de l'article 278 bis du CGI et du point 6 de l'annexe H à la…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 239757SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire (articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Ressources prises en compte…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 204741CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Livraison de biens meubles (article 256 du CGI) - Existence…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 202667COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome relatif au principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs des deux sexes - a) Champ…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 202221RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Refus d'autorisation - Motif entaché d'erreur de droit - Existence - Refus…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 22966802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Renouvellement de mise en disponibilité pour études ou recherches (article 44 a) du décret du 16 septembre 1985) - Acte insusceptible de recours -…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 230114SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT - Agrément des conventions conclues avec les professions de santé - Motifs pouvant légalement…
- AnnulationCE, 5 juin 2002, n° 21933901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales…
- Non-lieuCE, 5 juin 2002, n° 218390TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Aéroports de Paris - Compétence du conseil d'administration - Absence - Délibération affirmant l'irresponsabilité d'Aéroports de Paris à raison de dommages causés à des…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 21692108, 36-06-01 L'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 renvoie à un décret pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique la détermination des dispositions générales applicables aux agents…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 20876801,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité sans faute des…
- RejetCE, 5 juin 2002, n° 24290105, 36-05-01-02 Les dispositions du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives aux mouvements des fonctionnaires n'indiquent pas quels sont les administrations ou services dans lesquels…
- CECE, 3 juin 2002, n° 228737Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 228735Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 227024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 227020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 225608Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 221773Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 221236Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 220342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 220623Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 220488Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 230758Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 230824Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230823Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230822Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 230821Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 233250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 233249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 232857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 233193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 233078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 232620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 232532Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 232531Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 235283Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 juin 2002, n° 235391Étrangers – Expulsion
- CECE, 3 juin 2002, n° 233472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 2002, n° 221122Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 239333Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 206202Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 3 juin 2002, n° 229577Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 229154Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 228733Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 228731Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juin 2002, n° 243939Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- RejetCE, 3 juin 2002, n° 23081702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Décision de ne pas retenir certains diplômes au titre de ceux de nature à justifier d'une compétence…
- RejetCE, 3 juin 2002, n° 23228601,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Décision du jury de classement des auditeurs…
- AnnulationCE, 3 juin 2002, n° 241553PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Procédure - Respect des principes généraux de la procédure juridictionnelle - Interdiction pour le juge des…
- RejetCE, 3 juin 2002, n° 241313COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - CHAMP…
- CECE, 31 mai 2002, n° 243058Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 31 mai 2002, n° 242954Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 31 mai 2002, n° 238240Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 31 mai 2002, n° 228340
- CECE, 31 mai 2002, n° 228210
- CECE, 31 mai 2002, n° 228997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 mai 2002, n° 228210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2002, n° 233913
- CECE, 31 mai 2002, n° 228340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2002, n° 233429
- CECE, 31 mai 2002, n° 227865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2002, n° 233429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2002, n° 233913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- DésistementCE, 31 mai 2002, n° 229574PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail conditionnant l'application d'un accord national professionnel - Possibilité de condamner la partie…
- CECE, 29 mai 2002, n° 243112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 2002, n° 241324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 2002, n° 241055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 2002, n° 223644Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 mai 2002, n° 223328Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 mai 2002, n° 223048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mai 2002, n° 223008Étrangers – Entree en France – Visas
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- CECE, 29 mai 2002, n° 222488Étrangers – Entree en France – Visas
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