Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 14
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- CECE, 10 juill. 2002, n° 228971Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228970Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228855Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228840Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228739Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228565Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228398Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229094Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 238389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 237983Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228137Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227995Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227752Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227530Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227312Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 227280Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228382Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241632Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228365Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228362Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228297Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228262Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 juill. 2002, n° 226487Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, sect., 10 juill. 2002, n° 244411CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge des référés (article R. 541-1 du code de justice administrative) - Existence -…
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 2002, n° 23203401,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 12 juin…
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 2002, n° 23573602,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Grief tiré de la validité de certains bulletins de vote - Portée - Obligation pour le juge de vérifier si la contestation est…
- CECE, 9 juill. 2002, n° 248463
- CECE, 8 juill. 2002, n° 248313
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229203
- CECE, 8 juill. 2002, n° 197746Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- CECE, 8 juill. 2002, n° 242619Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 8 juill. 2002, n° 242343Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 8 juill. 2002, n° 244983
- CECE, 8 juill. 2002, n° 208807Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 8 juill. 2002, n° 240021Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229269Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229266Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229265Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229263Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229254Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229252Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 juill. 2002, n° 217518Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 237642Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223627Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223323Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut ou insuffisance de declaration
- CECE, 8 juill. 2002, n° 223078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 8 juill. 2002, n° 222320Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 8 juill. 2002, n° 221294Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 8 juill. 2002, n° 221114Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 8 juill. 2002, n° 220727Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 juill. 2002, n° 217081Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale (voir sécurité sociale)
- CECE, 8 juill. 2002, n° 216578Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel du conseil d’État
- CECE, 8 juill. 2002, n° 239156Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 225159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition
- CECE, 8 juill. 2002, n° 238613Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229203Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229193Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 237930Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 241489Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 8 juill. 2002, n° 239993Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 23442603,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une partie aurait fait…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 24105304,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Obligation de recourir à un mandataire pour le…
- AnnulationCE, 8 juill. 2002, n° 240269COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES - Eligibilité aux fonctions de président et…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 236267ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Agent de la commune en disponibilité dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il continuait en fait à…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 22984301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE - Connaissance acquise manifestée par…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 240015PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - Cassation - Contrôle du juge de cassation - Appréciation…
- AnnulationCE, 8 juill. 2002, n° 212867CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonération des services rendus à ses membres par un groupement constitué d'adhérents…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 23936601,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution - Applicabilité en droit interne…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 23922001,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI - Maintien sur le site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande…
- RejetCE, 8 juill. 2002, n° 22647103,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Réalité des motifs…
- CECE, 4 juill. 2002, n° 248240
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228693
- CECE, 3 juill. 2002, n° 239042
- CECE, 3 juill. 2002, n° 172972Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juill. 2002, n° 151688Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juill. 2002, n° 231269
- CECE, 3 juill. 2002, n° 244975Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 3 juill. 2002, n° 206847Associations syndicales – Questions communes – Ressources
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juill. 2002, n° 209390Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 209254Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 3 juill. 2002, n° 234311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 231755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 204646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 3 juill. 2002, n° 201644Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 3 juill. 2002, n° 231269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 230577Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 232162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 230845Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 230843Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 230785Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 230622Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 229346Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 229305Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 218475Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 223743Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 3 juill. 2002, n° 223576Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 224806Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 3 juill. 2002, n° 224543Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 223940Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 223304Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 223069Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 221337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 221917Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 240014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 217299Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Fait generateur – Fait de service
- CECE, 3 juill. 2002, n° 217000Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 226009Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 239111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 225319Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228693Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228552Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 225580Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 juill. 2002, n° 225371Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227319Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 239042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241737Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241736Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227114Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 3 juill. 2002, n° 197024CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -…
- RejetCE, 3 juill. 2002, n° 157402DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - Champ d'application - Informations permettant…
- AnnulationCE, 3 juill. 2002, n° 24523601,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE…
- AnnulationCE, 3 juill. 2002, n° 219730CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Activité professionnelle (article 1447 du CGI) - Notion - Existence -…
- AnnulationCE, 3 juill. 2002, n° 21439303,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons ouvrant droit à réduction d'impôt (article 200 du CGI) - a) Décision faisant grief - Existence - Lettre de l'administration indiquant à…
- CECE, 1er juill. 2002, n° 248163
- CECE, 28 juin 2002, n° 228702Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 227619Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 28 juin 2002, n° 227614Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 28 juin 2002, n° 227613Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 28 juin 2002, n° 227076Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 227401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 juin 2002, n° 198197Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 28 juin 2002, n° 221256Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 229689Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 232936Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 232662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 233110Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 239592Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général
- CECE, 28 juin 2002, n° 237352Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Publicité a l'interieur des agglomerations
- CECE, 28 juin 2002, n° 236445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 236063Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 235973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 235171Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 28 juin 2002, n° 236951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 236909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 234106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 234019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 2002, n° 239482Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 28 juin 2002, n° 228730Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 juin 2002, n° 218254Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 28 juin 2002, n° 240261Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 28 juin 2002, n° 241568Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 241224Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 241052Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juin 2002, n° 215676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- AnnulationCE, ass., 28 juin 2002, n° 22321202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
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