Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 8
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- CECE, 23 oct. 2002, n° 244004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 232781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 230286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 229806Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228008Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 227927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 222173ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction du ministre de…
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 220725CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses déductibles - Dépenses…
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 223543FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableau d'avancement des administrateurs civils (article 12 du décret du 16 novembre 1999) - Acte…
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 223084CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Régime d'imposition des…
- RejetCE, 23 oct. 2002, n° 204052CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Appel au supérieur du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental (charte des droits et obligations du contribuable…
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 240607CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision - a) Fait générateur - Détention d'un appareil de télévision - b) Date…
- RejetCE, 23 oct. 2002, n° 23656804,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Retrait de la carte de résident - Motif - Rupture de la vie commune de l'étranger avec son conjoint moins d'un an après la…
- RejetCE, 23 oct. 2002, n° 234859AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aides à domicile employées par un centre communal d'action sociale - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse (III de l'article L. 241-10 du code de la…
- RejetCE, 23 oct. 2002, n° 23166801,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Liste des spécialités remboursables - Inscription de spécialités génériques - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 163-3 du code de propriété…
- Non-lieuCE, 23 oct. 2002, n° 232945COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS - Absence - Refus du Premier ministre d'abroger certains…
- AnnulationCE, 23 oct. 2002, n° 244643AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Répartition des cotisations à l'intérieur du département (article 1003-11 du code rural) - a) Possibilité de tenir compte…
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235904
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 221799Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 18 oct. 2002, n° 223636Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Medecins
- RejetCE, 18 oct. 2002, n° 242896Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 18 oct. 2002, n° 242721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 242695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 242509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 240841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 218020Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 224804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 18 oct. 2002, n° 222825Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 18 oct. 2002, n° 236056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 227456Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 18 oct. 2002, n° 227386Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 18 oct. 2002, n° 242080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 240908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 240801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 236338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 240076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235904Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235237Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 234307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232119Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Grandes ecoles
- CECE, 18 oct. 2002, n° 234101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 234077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232543Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 225797Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 18 oct. 2002, n° 183362Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 18 oct. 2002, n° 249678Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 18 oct. 2002, n° 248241Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235450Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243810Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232350Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 18 oct. 2002, n° 233417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 235035Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 243195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 229997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2002, n° 228435Armees – Divers
- CECE, 18 oct. 2002, n° 227650Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 18 oct. 2002, n° 21673604,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - Retrait d'une décision implicite de non-opposition à des…
- RejetCE, 18 oct. 2002, n° 224459CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION - Mise en demeure de…
- AnnulationCE, 18 oct. 2002, n° 222957URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 du code…
- AnnulationCE, 18 oct. 2002, n° 239909ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des listes - Irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin - Existence - Refus du préfet d'enregistrer, au…
- AnnulationCE, 18 oct. 2002, n° 222544PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Participation aux services de garde - Médecin n'ayant…
- RejetCE, 18 oct. 2002, n° 240048ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS - Absence - Utilisation du service gratuit d'hébergement de sites sur l'internet dès…
- RejetCE, 18 oct. 2002, n° 23177103, 54-01-04-01 Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au…
- AnnulationCE, 18 oct. 2002, n° 235239COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS - Mise à disposition à titre gratuit des biens de l'établissement public de…
- AnnulationCE, 18 oct. 2002, n° 235065COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS - Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours des…
- RejetCE, 17 oct. 2002, n° 250776
- CECE, 16 oct. 2002, n° 245767Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 16 oct. 2002, n° 205171Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 226816Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 207017Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242375Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 239842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 239621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 239467Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 237111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 237090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227589Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227592Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227591Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227561Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227545Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241196Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241018Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240990Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 16 oct. 2002, n° 238671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 237528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240436Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 238747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 238021Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 234255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 232195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 233515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 228615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 244048Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 16 oct. 2002, n° 233748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 231330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 230816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 235120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 232031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 231629Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227649Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227596Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227593Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243994Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243123Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227992Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227842Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227700Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227652Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 15 oct. 2002, n° 250947
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248899Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 246583Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 oct. 2002, n° 216282Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 14 oct. 2002, n° 210627Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 223848Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 14 oct. 2002, n° 217320Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 14 oct. 2002, n° 221796Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 14 oct. 2002, n° 236553Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Statut du fermage et du metayage
- RejetCE, 14 oct. 2002, n° 250868
- CECE, 14 oct. 2002, n° 228661Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 oct. 2002, n° 198996Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 14 oct. 2002, n° 198500Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248582Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 14 oct. 2002, n° 234621Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre
- CECE, 14 oct. 2002, n° 230227Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 228067Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- RejetCE, 14 oct. 2002, n° 20520404,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Retraits de points - Modalité d'établissement de la réalité de l'infraction - Existence - Emission…
- RejetCE, 14 oct. 2002, n° 24471404,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation pour le juge des référés prononçant…
- RejetCE, 14 oct. 2002, n° 20113801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Indépendance nécessaire pour siéger - Absence - Fonctionnaire à l'encontre duquel des poursuites disciplinaires…
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 219631AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée sur le fondement de plusieurs griefs dont l'un, qui n'est pas mineur, est tiré de fait…
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 237522FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Lien entre fin du paiement du traitement et versement de la pension (article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - a) Pension à…
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 243938ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Décision fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit - Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Recevabilité - Conditions -…
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 225599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243007Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 242670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241662Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239906Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239552Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239442Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236091Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241617Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241189Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240844Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238464Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238461Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236941Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236490Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236388Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240242Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235909Élections – Élections municipales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235865Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235608Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 230737Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel pharmaceutique
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 234712Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243351Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243301Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- Non-lieuCE, 9 oct. 2002, n° 221784COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE - Conclusions dirigées, d'une part, contre…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 238070ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
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