Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 7
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- CECE, 30 oct. 2002, n° 243152Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 245065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 225581Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 242842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 223523Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 oct. 2002, n° 223174Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 216565Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 242839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 242377Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 241867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 238749Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 238075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237441Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237087Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 236958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 227003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 241919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 242939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 236853Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 30 oct. 2002, n° 236591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 237341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 235837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 236867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 240150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 235389Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 30 oct. 2002, n° 234099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 232660Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 229394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 229010Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 228580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 225773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 247556Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 245146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 245120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 230716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 233992Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 oct. 2002, n° 234946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244304Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 244102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243242Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 2002, n° 243051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 221575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 220136Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- CECE, 28 oct. 2002, n° 210655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 227409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 224936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 216706Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'association
- CECE, 28 oct. 2002, n° 215605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 215303Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 oct. 2002, n° 214351Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 213984Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 251086
- CECE, 28 oct. 2002, n° 232371Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 28 oct. 2002, n° 229215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 225604Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 28 oct. 2002, n° 230646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 230458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 2002, n° 232867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 28 oct. 2002, n° 22218801,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances siégeant en formation disciplinaire (article L. 310-18 du code des…
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 21490101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - Notion d'imposition - Absence - "Taxe de trottoirs" (1).
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 206266PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Existence de difficultés particulières dans l'appréciation de la situation du…
- AnnulationCE, 28 oct. 2002, n° 24185501,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Demande de versement d'une pension de réversion - Refus fondé sur le fait que l'intéressé avait perdu…
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 24008801,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Inapplicabilité aux demandes relatives à l'exécution d'une obligation de payer entre personnes privées n'entrant pas dans le champ des dispositions…
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 23101501,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au soutien de la requête d'appel - Régularisation possible jusqu'à l'expiration du délai de recours - Point de départ du délai - Jugement…
- AnnulationCE, 28 oct. 2002, n° 232060COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte -…
- RejetCE, 28 oct. 2002, n° 227610CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - Pénalités pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI) - a) Assiette - Ensemble des droits dus par le contribuable - b) Application…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243547Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243499Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 25 oct. 2002, n° 240105
- CECE, 25 oct. 2002, n° 199488Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243702Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 225090Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Inscription a l'inventaire des sites
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243840Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 240105
- CECE, 25 oct. 2002, n° 240437Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239595Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239494Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 238250Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235840Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235695Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239941Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239259Élections – Élections municipales – Eligibilite
- RejetCE, 25 oct. 2002, n° 251161
- CECE, 25 oct. 2002, n° 194566Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 25 oct. 2002, n° 193159Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 199237Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249568Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249101Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248906Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249569Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248550Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235323Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 244289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 25 oct. 2002, n° 24717501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Absence de service fait - Incarcération du fonctionnaire - Possibilité pour l'administration d'interrompre le versement du traitement,…
- RejetCE, 25 oct. 2002, n° 225157URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article L. 121-1 du code de l'environnement relatif au débat public pouvant être organisé dans le cadre des grandes opérations publiques d'aménagement…
- AnnulationCE, 25 oct. 2002, n° 214428COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la plaisance" (article 6 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 29 décembre…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 23988507,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Incapacité électorale (article L. 7 du code…
- RejetCE, 25 oct. 2002, n° 237509FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 1er du décret du 10 février 1988) - Indemnité liée…
- RejetCE, ass., 25 oct. 2002, n° 23560002, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 233740ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Droit de communication des livres et documents sociaux reconnu aux sociétés de…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 228927CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser la notification à chaque…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 244729Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice…
- AnnulationCE, 25 oct. 2002, n° 233551POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - Réquisition d'un médecin dans le cadre de l'application de l'article L. 76 du code des débits de boisson et de lutte contre l'alcoolisme - Intervention…
- RejetCE, 24 oct. 2002, n° 251087
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243820Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 226960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243149Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242227Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221469Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221467Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 221466Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242478Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 241695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 241753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240608Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 219663Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 236802Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242168Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240944Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238279Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238067Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 236965Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 236476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 241579Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238691Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240722Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238736Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 231719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237875Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 235863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 232213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 232057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 oct. 2002, n° 233197Étrangers – Reconduite a la frontiere
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