Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 9
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- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 236641025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du conseil régional le remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 240166ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - a) Honoraires d'avocat - Exclusion par principe des…
- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 23994001,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Déclaration de candidature - Signature de la déclaration par chaque candidat de la liste - a) Formalité substantielle - Existence (1) -…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 239417LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Réglementation des loyers - Décret fixant le montant maximum d'évolution de certains loyers de logements en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 - Délimitation de la…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 235856ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Abstention du Premier ministre d'invoquer l'urgence lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel.
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 235362ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal (article R. 119 du code électoral) - Conditions…
- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 22894402,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Prélèvement supplémentaire pour dépassement des quantités de référence - 1) Reconstitution d'office par…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 24478302,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - Décision susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension - Existence…
- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 23387601,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Produit phytopharmaceutique - Autorisation de mise sur le marché - a) Abrogation de l'autorisation si les conditions requises pour son obtention…
- RejetCE, 9 oct. 2002, n° 23186902,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - ATTRIBUTIONS - Attestation de l'absence de contre-indication médicale à être affecté à des…
- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 234417URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification des recours dirigés contre des…
- AnnulationCE, 9 oct. 2002, n° 233596ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers de l'Etat et fonctionnaires détachés employés par la société G.I.A.T. industries - Personnels liés à elle par un contrat de travail - Existence -…
- CECE, 7 oct. 2002, n° 250737Les titulaires du diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion ou du diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales ne peuvent être regardés comme ayant obtenu le diplôme de…
- RejetCE, 4 oct. 2002, n° 250744
- RejetCE, 4 oct. 2002, n° 250742
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 221865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 226899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 224716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242882Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 244013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242263Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242221Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 227480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 2 oct. 2002, n° 227025Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 241396Étrangers – Extradition
- CECE, 2 oct. 2002, n° 236523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 236443Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 2 oct. 2002, n° 236340Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 2 oct. 2002, n° 237230Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 2 oct. 2002, n° 240793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 240792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231737Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 2 oct. 2002, n° 234216Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 234052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 226607Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231228Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 2 oct. 2002, n° 230117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 230783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243710Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 232066Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 233516Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 2 oct. 2002, n° 233293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 234767Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 233698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 233590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 230327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 244160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 oct. 2002, n° 243352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 243685PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Etranger purgeant une…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 228436CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Délai suffisant entre la réception de l'avis de…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 224917CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation entre impôt sur les sociétés et précompte mobilier - Possibilité limitée à l'impôt sur les sociétés…
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 22478601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Droit de communication exercé, en cours de vérification, sur des pièces comptables…
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 220013ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - a) Dispositions de procédure de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée s'appliquant à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 219659MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a) Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence - b) Avenant fixant la fin…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 240818025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a) Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L. 236-9 du code du travail (1) - b) Juge compétent pour connaître des contestations…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 22660601,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a) Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension du recouvrement forcé -…
- CECE, 2 oct. 2002, n° 24776702,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -<CA>Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 229665Requérant ayant conclu avec un département une convention ne portant que sur l'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs alors qu'il était auparavant autorisé à exploiter une autre liaison sur le fondement de…
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 233883Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 232720RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat…
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 227868ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - a) Obligation pour…
- CECE, 30 sept. 2002, n° 241338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 240905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 240498Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239516Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 30 sept. 2002, n° 244149Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – Procédure…
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239044Collectivites territoriales – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239020Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 30 sept. 2002, n° 234926Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 237199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 242266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 241694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239882Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Notion et portee
- CECE, 30 sept. 2002, n° 238182Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 30 sept. 2002, n° 237673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 2002, n° 234932Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 30 sept. 2002, n° 235449Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 30 sept. 2002, n° 220129Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 30 sept. 2002, n° 242380Mutualite et coopération – Mutuelles – Questions générales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 225489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 224346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- Non-lieuCE, 30 sept. 2002, n° 242850PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre une ordonnance suspendant le…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 238682PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Respect de la…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 23015401,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Engagement de la…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 18994601,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des agents non titulaires en fonctions à la date de la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 221030CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 220133PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé une fin de non…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 225560CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Etablissement des valeurs locatives - Classement des parcelles - a)…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 220127FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -<CA>Caractère définitif de la nomination d'un stagiaire - Condition - Titularisation expresse.
- AnnulationCE, 30 sept. 2002, n° 216912TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs…
- AnnulationCE, 30 sept. 2002, n° 207509FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE…
- RejetCE, 30 sept. 2002, n° 213847CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - Lieu d'imposition (article 218 A du CGI) - Fixation d'un nouveau lieu par l'administration - Autorité compétente -…
- AnnulationCE, 30 sept. 2002, n° 211361La poursuite par un médecin, sans autorisation, de son activité dans deux cabinets distincts constitue un manquement à l'honneur, eu égard au risque injustifié que cette situation faisait courir aux patients de…
- CECE, 27 sept. 2002, n° 239489Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 27 sept. 2002, n° 234284Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 sept. 2002, n° 239097Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 27 sept. 2002, n° 240121Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 sept. 2002, n° 223429Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 27 sept. 2002, n° 222170Electricite – Lignes electriques
- CECE, 27 sept. 2002, n° 226525Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- AttributionCE, 27 sept. 2002, n° 239095COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT…
- AnnulationCE, 27 sept. 2002, n° 198327PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE - Pouvoir de mettre les frais de l'instance à la charge du praticien, lorsque…
- RejetCE, 27 sept. 2002, n° 217012JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Ordonnance ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de prescrire une mesure…
- AnnulationCE, 27 sept. 2002, n° 211370Un patient n'est pas fondé à soutenir que l'infection dont il a été victime révèlerait, par elle-même, une faute dans l'organisation du service lorsque l'infection, si elle s'est déclarée à la suite d'une intervention…
- RejetCE, 27 sept. 2002, n° 210575PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Devis écrit obligatoire en cas de proposition de traitement d'un coût élevé…
- CECE, 25 sept. 2002, n° 240492Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 25 sept. 2002, n° 239321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 sept. 2002, n° 237086Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 sept. 2002, n° 240488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 sept. 2002, n° 238343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 sept. 2002, n° 223067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 sept. 2002, n° 249894PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de mettre fin à…
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235479Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235478Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- AnnulationCE, 18 sept. 2002, n° 23528702,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune…
- CECE, 16 sept. 2002, n° 250313Si le refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse, alors même qu'il a une incidence sur l'attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé…
- CECE, 6 sept. 2002, n° 249386Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 sept. 2002, n° 241544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2002, n° 241111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2002, n° 239847Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 6 sept. 2002, n° 250126
- CECE, 6 sept. 2002, n° 247885Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 6 sept. 2002, n° 242943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2002, n° 242794Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 6 sept. 2002, n° 242421Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 6 sept. 2002, n° 226665Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 6 sept. 2002, n° 241903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2002, n° 241607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 sept. 2002, n° 239931Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 6 sept. 2002, n° 234998Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 6 sept. 2002, n° 225605Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 sept. 2002, n° 243333Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 4 sept. 2002, n° 249268
- CECE, 2 sept. 2002, n° 249944
- CECE, 2 sept. 2002, n° 250120
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