Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 6
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- CECE, 15 nov. 2002, n° 217782Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 215470Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242177Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 240982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 240921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244835Élections – Élections regionales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244834Élections – Élections regionales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244285Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 243768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 242959Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241652Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241174Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241856Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- RejetCE, 15 nov. 2002, n° 239354PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - a) Erreur matérielle - Absence - Non communication d'un mémoire contenant des conclusions tendant à la condamnation de la…
- RejetCE, 15 nov. 2002, n° 239294ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - Dispositions établissant une correspondance de grades et échelons entre deux corps de la…
- CondamnationCE, 15 nov. 2002, n° 232889FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation du préjudice subi du fait de mesures illégales procédant au remplacement d'un ambassadeur - Rémunérations…
- RejetCE, 15 nov. 2002, n° 22945402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses déductibles (1 de…
- Non-lieuCE, 15 nov. 2002, n° 229465RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - a) Oeuvre d'expression originale française (article 5 du décret du 17 janvier 1990) - Absence - Film d'animation n'ayant pas été réalisé en version originale en…
- RejetCE, 15 nov. 2002, n° 240661FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé administratif pour les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (article 4 du décret du 26…
- CECE, 13 nov. 2002, n° 227453Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240229Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240068Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240066Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239535Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239534Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239465Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239254Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 13 nov. 2002, n° 238872Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229965Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 13 nov. 2002, n° 232100Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 13 nov. 2002, n° 231764Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 13 nov. 2002, n° 227762Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 227759Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 233397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 247070Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 nov. 2002, n° 245355Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 13 nov. 2002, n° 189991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 13 nov. 2002, n° 244773Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 250893
- CECE, 13 nov. 2002, n° 225908Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 nov. 2002, n° 222708Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 236251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 230289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229498Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 13 nov. 2002, n° 226758Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 226420Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 225373Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 226185Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 nov. 2002, n° 214668Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 242771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 242175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240871Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 240869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 244798Étrangers – Extradition
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239873Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239600Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239547Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239537Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239536Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239181Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 241161Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237110Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 13 nov. 2002, n° 235961Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 13 nov. 2002, n° 243715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 242053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 241995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 2002, n° 241977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 239064ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 23226501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours obligatoire - Existence - Recours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 232366ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Absence - Faute commise par l'Etat dans l'application de stipulations conventionnelles visant le contrôle d'une activité…
- AttributionCE, 13 nov. 2002, n° 22523201,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la procédure désavouée (1).
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 23408701,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Secret médical - Transmission par voie électronique des documents…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 248851PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Existence - Décision de…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 24831002,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Possibilité pour le président d'une association d'introduire l'instance sur autorisation du conseil…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 18563706,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE - Déclaration d'illégalité ou annulation partielle - Remise en vigueur du schéma…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 245303ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX - Articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail - Attestation présentée par une entreprise indiquant si elle a l'intention de faire appel, pour…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 245354005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Obligation du candidat à un marché public de présenter des pièces justifiant qu'il a…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 251611Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitat disposent qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 21935903, 36-06-02-01-01 La décision refusant l'ouverture d'un tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles dont la loi du 11 juillet 1979 prévoit la motivation.
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 21903403,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Parties naturelles des sites inscrits ou classés devant être préservées…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 237521AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - Sanctions professionnelles - Absence - Sanction du non-respect de l'obligation légale…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 23590204,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Utilisation de faux papiers - Décision fondée sur ce seul motif, sans prise en compte de l'ensemble des éléments caractérisant le comportement de…
- AnnulationCE, 13 nov. 2002, n° 241380SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Droit à la protection complémentaire (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale) - Personne faisant partie d'un…
- RejetCE, 12 nov. 2002, n° 251565
- RejetCE, 12 nov. 2002, n° 251421
- CECE, 8 nov. 2002, n° 249936Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 8 nov. 2002, n° 223923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes
- CECE, 8 nov. 2002, n° 229888Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 8 nov. 2002, n° 227617Établissements publics – Régime juridique
- RejetCE, 8 nov. 2002, n° 251539
- RejetCE, 8 nov. 2002, n° 251378
- RejetCE, 8 nov. 2002, n° 251377
- CECE, 8 nov. 2002, n° 231268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2002, n° 220790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2002, n° 212196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 8 nov. 2002, n° 211342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2002, n° 229639Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 8 nov. 2002, n° 224592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 8 nov. 2002, n° 235726Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- SatisfactionCE, 8 nov. 2002, n° 250813Est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions du ministre chargé des télécommunications fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au financement du service universel des…
- SatisfactionCE, 8 nov. 2002, n° 251301Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge<CA>Prise en compte d'indications attestant des faits…
- RejetCE, 7 nov. 2002, n° 251445
- CommunicationCE, ass., 6 nov. 2002, n° 194296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 6 nov. 2002, n° 250355Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 6 nov. 2002, n° 225222Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Droits des candidats
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221452Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 2002, n° 221032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 6 nov. 2002, n° 230472Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- SatisfactionCE, 6 nov. 2002, n° 227147a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé,…
- CECE, 6 nov. 2002, n° 23362801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement, au sein du nouveau corps…
- RejetCE, 6 nov. 2002, n° 233467COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - Maintien du taux réduit applicable à la restauration le 1er janvier 1991 (d) du 2 de l'article 28) - a)…
- RejetCE, 6 nov. 2002, n° 23427102,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - Insertion de messages publicitaires dans les publications administratives - Impossibilité dans les bulletins officiels des ministères - Possibilité, sous…
- Non-lieuCE, 6 nov. 2002, n° 24683005,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande de suspension de la mise en recouvrement d'une imposition dont la décharge est sollicitée (article L. 521-1 du code de justice administrative) -…
- QuestionCE, 6 nov. 2002, n° 247209Dans le silence de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 au sujet de la rémunération des dépôts à vue et des règles applicables aux filiales des établissements de crédit, le moyen…
- SatisfactionCE, 6 nov. 2002, n° 223041a) Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.... ...b) N'ont pas en revanche cet…
- RejetCE, 6 nov. 2002, n° 24877403,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Application de ces règles au contentieux de la décision fixant le pays de renvoi - a) Existence - Demande d'annulation de cette…
- RejetCE, sect., 6 nov. 2002, n° 225341JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - Conseil supérieur de la magistrature - Formation compétente à l'égard des…
- RejetCE, 6 nov. 2002, n° 230964FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Recul de la limite d'âge (article 4 de la loi du 18 août 1936) - "Parent" d'au moins trois enfants vivants…
- AnnulationCE, 6 nov. 2002, n° 212630CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION - Ventes de tabacs manufacturés réalisées dans les départements…
- AnnulationCE, 6 nov. 2002, n° 222966Lorsque l'autorité administrative prend une décision individuelle créatrice de droits qui n'entre pas dans ses compétences et la retire avant l'expiration du délai dont elle dispose pour ce faire, la décision de retrait…
- RejetCE, 5 nov. 2002, n° 251288
- RejetCE, 5 nov. 2002, n° 251202
- RejetCE, 5 nov. 2002, n° 251344
- RejetCE, 5 nov. 2002, n° 251297
- CECE, 4 nov. 2002, n° 240090Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 238080Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 233483Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 233577Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 4 nov. 2002, n° 233529Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 231643Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 231397Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 231353Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 227499Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 2002, n° 228722Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 228071Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 227763Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 233183Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 231350Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 214756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 2002, n° 208139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229220Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229160Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229152Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 229012Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 223226Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 2002, n° 225790Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 nov. 2002, n° 222522Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 222367Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 222620Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 209217Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 4 nov. 2002, n° 213428Étrangers – Reconduite a la frontiere
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