Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 10
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- CECE, 8 août 2002, n° 236297Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 242420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 août 2002, n° 242414Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Motivation
- CECE, 8 août 2002, n° 239702Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 août 2002, n° 239478Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bulletins de vote
- CECE, 8 août 2002, n° 238420Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 238418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 236306Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 247739Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Demande de titre de sejour
- CECE, 8 août 2002, n° 235908Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 août 2002, n° 221697Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 8 août 2002, n° 234231Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 232463Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 229007Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 8 août 2002, n° 228674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 août 2002, n° 244822Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 8 août 2002, n° 235752Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235560Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235447Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235112Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235005Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234838Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234747Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234653Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234652Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234609Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234489Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234433Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234432Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 2 août 2002, n° 248867
- CECE, 2 août 2002, n° 248799
- CECE, 2 août 2002, n° 249189
- CECE, 2 août 2002, n° 249110
- CECE, 2 août 2002, n° 248983
- CECE, 31 juill. 2002, n° 248719
- CECE, 31 juill. 2002, n° 248716
- RejetCE, 31 juill. 2002, n° 248437
- CECE, 30 juill. 2002, n° 248384
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222591
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240018
- CECE, 29 juill. 2002, n° 191542Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 191536Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 188723Élections – Élections législatives
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247358Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 198292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247048Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246608Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce – Associations de peche et de pisciculture
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242700Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242665Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242650Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242645Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242487Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242293Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242288Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247610Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246835Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245596Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243987Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243957Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243944Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242264Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244258Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244107Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244100Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244075Élections – Élections municipales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243892Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243761Élections – Élections universitaires – Élection au conseil d'une universite
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243216Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243154Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243117Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242889Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243673Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243644Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243567Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243035Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244880Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245597Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239293
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235225Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234888Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234837Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234808Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234787Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239846Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239732Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239731Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239729Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239727Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239724Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239707Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général – Conditions de nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234464Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211607Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211479Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 210246Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 207956Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 200558Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240022Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240020Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240019Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239992Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239984Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239964Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239963Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239930Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239927Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239904Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239881Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239867Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239856Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239849Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239848Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239665Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233524Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234014Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233932Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232594Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232686Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232668Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231960Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231926Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231660Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231599Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231313Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233158Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233121Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239601Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233030Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232830Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232738Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239594Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239593Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239566Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239545Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234999Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234992Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234947Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234934Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234365Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204024Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233831Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 231288Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232314Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232294Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232163Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 230920Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230887Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230834Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 230780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230779Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230676Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229691Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229580Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229576Étrangers – Entree en France – Visas