Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 18
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- CECE, 19 mai 2003, n° 244365
- CECE, 19 mai 2003, n° 242261
- SatisfactionCE, 19 mai 2003, n° 242182
- CECE, 19 mai 2003, n° 242761
- CECE, 19 mai 2003, n° 247343
- CECE, 19 mai 2003, n° 247253
- CECE, 19 mai 2003, n° 246535
- CECE, 19 mai 2003, n° 246531
- CECE, 19 mai 2003, n° 225626
- CECE, 19 mai 2003, n° 225625
- CECE, 19 mai 2003, n° 225624
- CECE, 19 mai 2003, n° 237079
- CECE, 19 mai 2003, n° 236753
- CECE, 19 mai 2003, n° 239760
- CECE, 19 mai 2003, n° 237207
- CECE, 19 mai 2003, n° 242181
- CECE, 19 mai 2003, n° 242180
- CECE, 19 mai 2003, n° 242179
- SatisfactionCE, 19 mai 2003, n° 251850Pour motiver sa décision de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec un opérateur de téléphonie mobile en vue de permettre l'implantation d'un bâtiment technique et d'une antenne hertzienne…
- CECE, 16 mai 2003, n° 249880a) Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 255959
- CECE, 16 mai 2003, n° 248924
- CECE, 16 mai 2003, n° 250080
- CECE, 16 mai 2003, n° 249986
- CECE, 16 mai 2003, n° 241988
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 245961
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 246291
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 246246
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 246161
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 202982
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 246011
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 247641
- CECE, 16 mai 2003, n° 247682
- CECE, 16 mai 2003, n° 236639
- CECE, 16 mai 2003, n° 236451
- CECE, 16 mai 2003, n° 236254
- CECE, 16 mai 2003, n° 248475
- CECE, 16 mai 2003, n° 248408
- CECE, 16 mai 2003, n° 248407
- CECE, 16 mai 2003, n° 247814
- CECE, 16 mai 2003, n° 248548
- CECE, 16 mai 2003, n° 248547
- CECE, 16 mai 2003, n° 248361
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 233149
- CECE, 16 mai 2003, n° 232800
- CECE, 16 mai 2003, n° 243882
- CECE, 16 mai 2003, n° 244414
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 243155
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 242800
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 231252
- CECE, 16 mai 2003, n° 230733
- Non-lieuCE, 16 mai 2003, n° 247183
- CECE, 16 mai 2003, n° 246956
- CECE, 16 mai 2003, n° 225181
- CECE, 16 mai 2003, n° 226651
- CECE, 16 mai 2003, n° 226220
- CECE, 16 mai 2003, n° 225539
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 246371
- CECE, 16 mai 2003, n° 220685
- CECE, 16 mai 2003, n° 222493
- CECE, 16 mai 2003, n° 219796
- CECE, 16 mai 2003, n° 219510
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 239287
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 238706
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 238564
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 238490
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 238364
- IrrecevabilitéCE, 16 mai 2003, n° 237710
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 238167
- CECE, 16 mai 2003, n° 237567
- CECE, 16 mai 2003, n° 237348
- CECE, 16 mai 2003, n° 255482
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 242875Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens.…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 222956Eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu'une succursale n'a pas de personnalité morale, les règles relatives à la prise en compte, pour l'imposition…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 239375En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, les commissions paritaires nationales sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels des chambres consulaires soumis à un…
- IrrecevabilitéCE, 16 mai 2003, n° 237709Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas…
- SatisfactionCE, 16 mai 2003, n° 242010
- RejetCE, 15 mai 2003, n° 256727
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 251481
- CECE, 14 mai 2003, n° 251370
- CECE, 14 mai 2003, n° 251336
- CECE, 14 mai 2003, n° 251326
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 216519
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 216473
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 234427
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 233602
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 233161
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 233159
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 230333
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 230294
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 227595
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 225882
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 230237
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 222234
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 222511
- DésistementCE, 14 mai 2003, n° 222393
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 217846
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 217335
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 239140
- IrrecevabilitéCE, 14 mai 2003, n° 238284
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 237998
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 250585En estimant que n'est pas une mesure utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la mesure demandée par une société tendant à ce que le juge des référés prescrive la…
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 245628Le moyen tiré de ce que, eu égard aux fonctions du directeur d'un port de plaisance concédé, fonctions devant conduire à regarder cet agent comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 235051Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 256808Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard a été…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 228476Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 et donc antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000, que les…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 238105La tierce opposition est ouverte aux personnes aux droits desquelles la décision rendue préjudicie alors qu'elles n'ont été ni présentes ni représentées dans l'instance qui a conduit à la décision litigieuse. La banque…
- RejetCE, 13 mai 2003, n° 256745
- RejetCE, 13 mai 2003, n° 256571
- CECE, 12 mai 2003, n° 246352
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256729
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256686
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256638
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 255969
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 238684
- CECE, 12 mai 2003, n° 181323
- CECE, 12 mai 2003, n° 209413
- CECE, 12 mai 2003, n° 180869
- CECE, 12 mai 2003, n° 244882
- CECE, 12 mai 2003, n° 236586
- CECE, 12 mai 2003, n° 234143
- CECE, 12 mai 2003, n° 233315
- CECE, 12 mai 2003, n° 244680
- CECE, 12 mai 2003, n° 244640
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 244614
- CECE, 12 mai 2003, n° 243225
- CECE, 12 mai 2003, n° 243104
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 242837
- CECE, 12 mai 2003, n° 227597
- CECE, 12 mai 2003, n° 247034
- CECE, 12 mai 2003, n° 223437
- CECE, 12 mai 2003, n° 223359
- CECE, 12 mai 2003, n° 223356
- CECE, 12 mai 2003, n° 224168
- CECE, 12 mai 2003, n° 223354
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 236886
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 242134
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256164Les décisions qui reconnaissent ou qui refusent à un syndicat le caractère d'organisation syndicale représentative, qui n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 249935Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales que, dès lors que les opérations de tri effectuées dans une déchetterie peuvent être rattachées aux…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 209440a) Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 247353Il résulte des dispositions des articles 21, 22 et 25 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu'il appartient au conseil supérieur de…
- Non-lieuCE, 12 mai 2003, n° 233175Pharmacien ayant délivré au même assuré social des doses très importantes de plusieurs médicaments psychotropes. Dès lors que le pharmacien a pris contact à plusieurs reprises avec le médecin, qui lui a indiqué que les…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 234811Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes les pénalités prévues…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 229448L'occupant sans titre d'un immeuble dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion n'a pas à être appelé à l'instance que le propriétaire engage contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus…
- Non-lieuCE, 12 mai 2003, n° 231955En vertu de ces dispositions de l'article 1153-1 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 239928En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, ces…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 240611La notification, exigée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'un recours à l'autorité administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite soit à cette…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 240085a) Les dispositions de l'article 73 de la loi du 3 juillet 1985 limitent le nombre d'interruptions publicitaires dont peut faire l'objet la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de…
- RejetCE, 9 mai 2003, n° 256595
- CECE, 7 mai 2003, n° 250002
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 256208
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 251596
- CECE, 7 mai 2003, n° 251551
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 256526
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 256476
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 254016
- Non-admissionCE, 7 mai 2003, n° 250385
- CECE, 7 mai 2003, n° 250134
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 249744
- CECE, 7 mai 2003, n° 251227
- CECE, 7 mai 2003, n° 251209
- CECE, 7 mai 2003, n° 251203
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 251196
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 248877
- CECE, 7 mai 2003, n° 248780
- DésistementCE, 7 mai 2003, n° 248779
- CECE, 7 mai 2003, n° 250785
- CECE, 7 mai 2003, n° 250752
- CECE, 7 mai 2003, n° 249182
- CECE, 7 mai 2003, n° 248839
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 249741
- CECE, 7 mai 2003, n° 250736
- CECE, 7 mai 2003, n° 249398
- CECE, 7 mai 2003, n° 250536
- CECE, 7 mai 2003, n° 250434
- CECE, 7 mai 2003, n° 250963
- CECE, 7 mai 2003, n° 248641
- CECE, 7 mai 2003, n° 251513
- CECE, 7 mai 2003, n° 251075
- CECE, 7 mai 2003, n° 251181
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 241139
- Non-lieuCE, 7 mai 2003, n° 241184
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 246341
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246336
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246311
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246299
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 246296
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246202
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246197
- RenvoiCE, 7 mai 2003, n° 215123
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 245981
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 245952
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246274
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246281
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 246226
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246222
- CECE, 7 mai 2003, n° 246139
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 246127
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 246094
- CECE, 7 mai 2003, n° 246075