Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 21
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- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 245151
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 245381
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 242671
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 243531
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 251249
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250964
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250857
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250851
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250830
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250754
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 218294
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 253146
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 229419
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 251516
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 251156
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 251116
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 251055
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250979
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249991
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249984
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 238753
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 238266
- CECE, 2 avr. 2003, n° 247635
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 247692
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249131
- AvisCE, ass., 2 avr. 2003, n° 249475L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 249805Si les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 font obligation à l'administration d'accorder sa protection à l'agent victime de diffamation dans l'exercice de ses fonctions, protection qui peut prendre…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 248889a) Si le législateur a, par les articles L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, entendu réserver le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 233799Selon le deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail, lorsque l'effectif d'au moins cinq cents salariés n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation pour l'employeur d'accorder des heures de délégation aux…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 246993a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 245400La lettre adressée par le ministre chargé de la santé au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée du recouvrement et du contrôle de cette taxe perçue au nom de l'Etat, en…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 243340a) Les dispositions des articles L. 165-1 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 242122Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si l'enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel a le caractère d'un « enseignement professionnel…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 224992Aux termes de l'article 8 de la directive du 24 juillet 1973 : 1. L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément ( ) : b) Limitent leur objet social à l'activité d'assurance et…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 225728Si l'autorité investie du pouvoir réglementaire pouvait légalement instituer des règles différentes pour le remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, et notamment des frais liés à un…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 197408Les dispositions de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 ont pour objet de préciser la procédure applicable à un déclassement sans imposer que celui-ci fasse l'objet d'un décret séparé en cas de redéfinition simultanée,…
- RejetCE, ass., 2 avr. 2003, n° 220687L'avis par lequel la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une requête présentée devant elle ne présente pas le caractère d'une décision…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 219841a) En vertu des dispositions articles 17, 18 et 20 du décret du 21 septembre 1977, il appartient au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 237751a) Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article 238 A du C.G.I., elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime…
- Non-lieuCE, 2 avr. 2003, n° 240634A défaut de litige sur les garanties initialement offertes par le contribuables, le juge du référé fiscal ne peut être utilement saisi. Lorsque, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le comptable…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 238054a) La convention nationale des infirmiers qui met en oeuvre le régime de sanction prévu à l'article L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale, conclue le 10 juillet 1997 et approuvée par un arrêté du 31 juillet 1997…
- AvisCE, 2 avr. 2003, n° 248465Alors que, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, la « redevance pollution »…
- CECE, 31 mars 2003, n° 246077Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246062Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 245987Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Victimes civiles de guerre
- CECE, 31 mars 2003, n° 230177Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229910Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 224985Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 31 mars 2003, n° 229245Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229027Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 228087Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 231235Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 230997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230468Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230990Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230402Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229909Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 249368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 238455Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 242150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 242111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 240694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 247875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 2003, n° 226490Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Emprunts publics
- CECE, 31 mars 2003, n° 226177Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 224572Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 246252Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246367Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246282Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246272Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 221623Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 31 mars 2003, n° 222316Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 31 mars 2003, n° 215832Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 216881Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 216707Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 215571Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 255453
- CECE, 31 mars 2003, n° 218493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 217241Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 217043Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 245957Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245842Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mars 2003, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 31 mars 2003, n° 251263Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- CECE, 31 mars 2003, n° 250847Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mars 2003, n° 236994Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 236661Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 236643Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 235442Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 238207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 31 mars 2003, n° 249561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 254638Lorque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension de la décision par laquelle l'administration a refusé d'abroger une décision dont la mise en oeuvre est imminente, l'urgence qui s'attache à ce que cette…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 229839Il résulte des dispositions des articles 21 et 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 2…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 238871a) L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle a pour objet de permettre aux sociétés de perception et de répartition des droits non seulement d'apporter des financements…
- SatisfactionCE, 31 mars 2003, n° 188833Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure…
- CECE, 28 mars 2003, n° 246039Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 28 mars 2003, n° 242693Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 28 mars 2003, n° 241545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 243861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 238942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 253380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 242314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 240623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 mars 2003, n° 241280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 mars 2003, n° 255415
- CECE, 28 mars 2003, n° 250897Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 250773Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mars 2003, n° 250738Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mars 2003, n° 237259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 28 mars 2003, n° 252237Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 28 mars 2003, n° 238210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 mars 2003, n° 252448Lorsque un juge des référés se borne à constater qu'une personne occupe sans droit ni titre des locaux et déduit de cette seule constatation qu'il y a lieu d'en ordonner l'expulsion, sans rechercher si la libération de…
- CECE, 27 mars 2003, n° 254737
- CECE, 26 mars 2003, n° 246125Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 244594Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 244306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 246073Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 245111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 213572Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 244739Capitaux, monnaie, banques – Monnaie
- CECE, 26 mars 2003, n° 213205Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 212118Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 230334Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229413Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 228084Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227965Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 26 mars 2003, n° 227906Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227904Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 228288Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 26 mars 2003, n° 224717Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 mars 2003, n° 229135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 230401Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229903Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 244464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 241642Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 26 mars 2003, n° 239637Capitaux, monnaie, banques – Monnaie
- CECE, 26 mars 2003, n° 240441Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 239763Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 26 mars 2003, n° 204459Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 26 mars 2003, n° 204458Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 26 mars 2003, n° 172819Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 26 mars 2003, n° 247636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 224347Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 26 mars 2003, n° 224161Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 246461Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246543Élections – Élections regionales
- CECE, 26 mars 2003, n° 246446Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246306Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 221544Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mars 2003, n° 220441Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 mars 2003, n° 223439Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 221675Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 216014Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 26 mars 2003, n° 214438Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 26 mars 2003, n° 214056Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 246211Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246178Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative de droit commun
- CECE, 26 mars 2003, n° 245846Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions – Règles communes au tribunal departemental et a la cour regionale des…
- CECE, 26 mars 2003, n° 245814Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 26 mars 2003, n° 245543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 245314Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 214053Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 214050Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 214047Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 236751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 234593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 mars 2003, n° 234549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 238146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 mars 2003, n° 238142Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 26 mars 2003, n° 250397Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 26 mars 2003, n° 234833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2003, n° 231425Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- AvisCE, 26 mars 2003, n° 251816Lorsque, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur une demande d'avis posée sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le tribunal…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 240655Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Impôt sur le revenu - Établissement de l'impôt - Réductions d'impôt<CA>Réduction d'impôt à laquelle a droit un contribuable qui se marie…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 250101Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielle<CA>Imputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 2445330154-07-0360-01-02-01-01-0160-04-01-0360-04-01-05-02 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Moyens d'ordre public à soulever d'office<CA>Absence de lien de causalité directe entre un…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 235129Le règlement intérieur établi par la commission nationale d'équipement commercial en application de l'article 35 du décret du 9 mars 1993, qui a pour objet de faciliter l'organisation de ses délibérations, n'édicte pas…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 232663a) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que, dans l'appréciation de l'adéquation du profil du candidat au poste mis au concours, la commission de spécialistes ne commet pas d'erreur manifeste.,,b)…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 231344a) Les stipulations de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux instaurent des délais pour la notification du décompte général à l'entrepreneur, mais elles ne prévoient…
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 230011a) Tant les agents recrutés par l'INSEE au moyen d'un contrat à durée indéterminée qui assurent, par définition, des missions ayant un caractère permanent que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 225386En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a…
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 221849Les règles d'imposition particulières prévues par les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables,…
- RenvoiCE, 26 mars 2003, n° 227667En vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties. Le juge…
- RejetCE, 25 mars 2003, n° 255237Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- CECE, 21 mars 2003, n° 250777
- CECE, 21 mars 2003, n° 244728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244368Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 244301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244896Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 244799Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 21 mars 2003, n° 211119Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 249060Étrangers – Reconduite a la frontiere