Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 20
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- CECE, 28 avr. 2003, n° 249258
- CECE, 28 avr. 2003, n° 250667
- CECE, 28 avr. 2003, n° 248998
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 248900
- CECE, 28 avr. 2003, n° 249625
- CECE, 28 avr. 2003, n° 235111
- CECE, 28 avr. 2003, n° 234959
- CECE, 28 avr. 2003, n° 234831
- IrrecevabilitéCE, 28 avr. 2003, n° 234770
- CECE, 28 avr. 2003, n° 234553
- Non-lieuCE, 28 avr. 2003, n° 233402
- CECE, 28 avr. 2003, n° 233991
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 233767
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 233600
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 233289
- CECE, 28 avr. 2003, n° 232244
- CECE, 28 avr. 2003, n° 232243
- CECE, 28 avr. 2003, n° 232242
- CECE, 28 avr. 2003, n° 232239
- CECE, 28 avr. 2003, n° 231345
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 229993
- CECE, 28 avr. 2003, n° 232086
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 248011
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 247428
- CECE, 28 avr. 2003, n° 246795
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 248038
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244886
- CECE, 28 avr. 2003, n° 245405
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244318
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244269
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244167
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244166
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244006
- CECE, 28 avr. 2003, n° 244165
- CECE, 28 avr. 2003, n° 243146
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 241805
- CECE, 28 avr. 2003, n° 241655
- CECE, 28 avr. 2003, n° 223783
- CECE, 28 avr. 2003, n° 223779
- CECE, 28 avr. 2003, n° 223778
- CECE, 28 avr. 2003, n° 224321
- CECE, 28 avr. 2003, n° 212730
- CECE, 28 avr. 2003, n° 211616
- CECE, 28 avr. 2003, n° 228897
- CECE, 28 avr. 2003, n° 251512
- CECE, 28 avr. 2003, n° 194176
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 237717
- CECE, 28 avr. 2003, n° 241341
- CECE, 28 avr. 2003, n° 241251
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 241192
- CECE, 28 avr. 2003, n° 240989
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 240803
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 239839
- CECE, 28 avr. 2003, n° 239651
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 237274
- CECE, 28 avr. 2003, n° 237155
- CECE, 28 avr. 2003, n° 235474
- CECE, 28 avr. 2003, n° 235309
- CECE, 28 avr. 2003, n° 236794
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 233360Aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 233343a) Aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 232310Les dispositions des articles 105 et 106 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, qui interdisent à tout praticien d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade et…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 231209Si les dispositions des articles 20, premier alinéa, et 56 du code de déontologie médicale interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom,…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 241896Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001qui, en application de l'article 45 du code des marchés publics, fixent la liste des documents et renseignements pouvant être demandés aux candidats aux…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 238181Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre…
- CECE, 25 avr. 2003, n° 243077
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 199190
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 255636
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 230052
- Non-lieuCE, 25 avr. 2003, n° 245765
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 245225
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 245224
- CECE, 25 avr. 2003, n° 243139
- CECE, 25 avr. 2003, n° 242749
- CECE, 25 avr. 2003, n° 242429
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 222157
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 224948
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 211883
- CECE, 25 avr. 2003, n° 252887
- CECE, 25 avr. 2003, n° 237888
- CECE, 25 avr. 2003, n° 241526
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 241521
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 241422
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 240139
- CECE, 25 avr. 2003, n° 237393
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 235766
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 236189
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 236067
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 205099a) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 208398Le juge d'appel peut s'abstenir d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges, lorsqu'il annule au fond le jugement attaqué.
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 235177Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 234812Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 231084Les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, au sens des dispositions du 2 de l'article 92 du code général des impôts, s'entendent des opérations effectuées par un particulier dans des…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 245223Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 229719Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 228438Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en application du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts sont les biens placés sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 227890a) La combinaison des dispositions des articles 38-2 et 156 du code général des impôts, dès lors qu'elle permet à un contribuable d'imputer sur les bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les…
- MaintienCE, 25 avr. 2003, n° 181719L'annulation par le juge de l'imposition commune d'époux, alors que les intéressés auraient dû faire l'objet d'une imposition distincte, n'entraîne pas la décharge de la totalité de l'imposition ainsi établie.
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 241210Les dispositions de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et, notamment, celles de…
- RenvoiCE, 25 avr. 2003, n° 238683Le juge, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 237601Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 236923a) Figure au nombre des sommes mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts l'avantage en nature consenti à l'occasion d'une prestation et dont l'administration établit qu'il constitue, eu égard…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 236066a) S'il résulte des dispositions des articles L. 45 et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales que les résultats du contrôle portant sur l'affectation à la recherche de certaines dépenses engagées par un contribuable…
- RejetCE, 24 avr. 2003, n° 256191
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249918
- CECE, 23 avr. 2003, n° 251989S'il ressort à la fois des visas d'une ordonnance de référé - qui ne font pas état d'une instruction écrite contradictoire et de la tenue d'une audience publique - et de ses motifs - qui se fondent sur l'absence…
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248852
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248662
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248420
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248409
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249556
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249534
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249125
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250589
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248965
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248858
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250582
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249707
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249637
- CECE, 23 avr. 2003, n° 210907
- CECE, 23 avr. 2003, n° 234170
- CECE, 23 avr. 2003, n° 232522
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 254194
- CECE, 23 avr. 2003, n° 252124
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228896
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228532
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228469
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228454
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228453
- CECE, 23 avr. 2003, n° 230518
- CECE, 23 avr. 2003, n° 247913
- CECE, 23 avr. 2003, n° 246868
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248368
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248367
- CECE, 23 avr. 2003, n° 248323
- CECE, 23 avr. 2003, n° 244598
- CECE, 23 avr. 2003, n° 244015
- CECE, 23 avr. 2003, n° 242564
- CECE, 23 avr. 2003, n° 242204
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251379
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250809
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250739
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250728
- CECE, 23 avr. 2003, n° 215356
- CECE, 23 avr. 2003, n° 215256
- CECE, 23 avr. 2003, n° 253004
- CECE, 23 avr. 2003, n° 252755
- CECE, 23 avr. 2003, n° 229865
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228452
- CECE, 23 avr. 2003, n° 228451
- CECE, 23 avr. 2003, n° 225752
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 251659
- CECE, 23 avr. 2003, n° 219189
- CECE, 23 avr. 2003, n° 219145
- CECE, 23 avr. 2003, n° 219066
- CECE, 23 avr. 2003, n° 250319
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 250189
- CECE, 23 avr. 2003, n° 249941
- CECE, 23 avr. 2003, n° 220541
- CECE, 23 avr. 2003, n° 220509
- CECE, 23 avr. 2003, n° 241602
- CECE, 23 avr. 2003, n° 241506
- CECE, 23 avr. 2003, n° 236625
- CECE, 23 avr. 2003, n° 247476
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 206913Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 novembre 2002 que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39), ni les…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 249712La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, elle doit être précédée de la procédure contradictoire…
- AvisCE, 23 avr. 2003, n° 253222Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 233365Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un extrait cadastral erroné.
- Avant dire droitCE, 23 avr. 2003, n° 233063a) Sur le fondement du règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, l'autorité de régulation des télécommunications doit être…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251946Lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés statuant en appel a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251388L'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux. Il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 251608Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contre une autorisation d'occupation du sol est tenu de notifier son recours au titulaire de l'autorisation. Cette…
- RejetCE, 18 avr. 2003, n° 256138
- SatisfactionCE, 16 avr. 2003, n° 256002
- RejetCE, 15 avr. 2003, n° 256023
- RejetCE, 10 avr. 2003, n° 255905La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des…
- RejetCE, 8 avr. 2003, n° 255829
- CECE, 8 avr. 2003, n° 254929
- RejetCE, 7 avr. 2003, n° 255700
- RejetCE, 7 avr. 2003, n° 255625
- RejetCE, 7 avr. 2003, n° 255438
- RejetCE, 4 avr. 2003, n° 255716
- RejetCE, 3 avr. 2003, n° 255391
- CECE, 2 avr. 2003, n° 229075
- CECE, 2 avr. 2003, n° 247769
- CECE, 2 avr. 2003, n° 233375Il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les vices de formes ou de procédure dont peut être entaché l'avis de la commission départementale, telle une composition irrégulière,…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 230532Aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 246748Sont sans objet les conclusions dirigées contre une ordonnance devenue caduque et n'ayant reçu aucune application.
- CECE, 2 avr. 2003, n° 237968L'expiration de la concession d'une plage par l'Etat à une commune entraîne par voie de conséquence l'expiration du titre dont bénéficie l'occupant, sous-concessionnaire. Les circonstances que ce dernier n'aurait pas…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 240557a) Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la note de stage attribuée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration.,,b) Les modifications apportées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale…
- Non-lieuCE, 2 avr. 2003, n° 248572
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 248380
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249061
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249003
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 249001
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 250584
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 249827
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 253494
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 255597
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 248230