Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 22
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- CECE, 21 mars 2003, n° 229082Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 228624Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 mars 2003, n° 249344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 242518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 241989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 241658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 243455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 243239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 239439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 247845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 226902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 222968Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 222855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 221798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 255248
- CECE, 21 mars 2003, n° 245804Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 21 mars 2003, n° 245420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 251331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 236966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 237345Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236995Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 252912Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 21 mars 2003, n° 252296Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 21 mars 2003, n° 252053Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 21 mars 2003, n° 251435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 252662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 236407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 235875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 21 mars 2003, n° 235349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 238253Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 237560Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 237375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 250171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 249824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 mars 2003, n° 233874Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 232824Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 mars 2003, n° 231617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 21 mars 2003, n° 249738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 246900Enfant victime d'une chute ayant occasionné une fracture suivie de séquelles irréversibles alors qu'il jouait sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour d'un centre de loisirs. Après avoir relevé…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 240511Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à…
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 238358a) La mise à la charge d'un père divorcé, par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, de l'entretien de ses deux enfants, dont la charge principale était préalablement assumée par leur mère en vertu du…
- RejetCE, 21 mars 2003, n° 235874En vertu des dispositions de l'article 33 bis du code général des impôts, la valeur de l'immeuble remis gratuitement en fin de bail au bailleur constitue pour lui un revenu foncier. Il en va donc de même de l'indemnité…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 189191Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 1856320154-08-02-02-01-0354-08-02-02-01-0460-02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel - Responsabilité - Responsabilité…
- CECE, 19 mars 2003, n° 245007Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes
- CECE, 19 mars 2003, n° 244837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 254524
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 254481
- CECE, 19 mars 2003, n° 248336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 227974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 128416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 19 mars 2003, n° 228318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 229218Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 231165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 19 mars 2003, n° 230538Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 19 mars 2003, n° 241525Capitaux, monnaie, banques – Caisses d'epargne et autres établissements financiers – Établissements financiers
- CECE, 19 mars 2003, n° 238742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 238741Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 163753Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 19 mars 2003, n° 209941Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 19 mars 2003, n° 242208Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 19 mars 2003, n° 241479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2003, n° 194530Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 19 mars 2003, n° 192938Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions
- CECE, 19 mars 2003, n° 248658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 247708Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 247584Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 246561Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 19 mars 2003, n° 246719Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 255191
- CECE, 19 mars 2003, n° 250755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250743Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250786Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 236611Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 236610Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 236406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 235464Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 235461Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 235369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 235356Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 19 mars 2003, n° 234207Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 237409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 mars 2003, n° 251251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 251044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 250993Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mars 2003, n° 250975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mars 2003, n° 234637Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 234636Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 233359Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 19 mars 2003, n° 233301Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 233004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 243658Un ressortissant étranger, après avoir été condamné en 1981 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et homicide volontaire, s'est rendu coupable après son élargissement, intervenu en 1989, de cession ou…
- AvisCE, 19 mars 2003, n° 251980a) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 249413La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant, dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures prévue par l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986, un projet de…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 235605Un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 234487L'accueil, au cours d'une émission, d'une comédienne censée représenter le personnage d'un jeu vidéo à l'occasion de son lancement sur le marché, la mise en images et la description systématiquement flatteuse de ce jeu,…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 230529Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 239590L'intervention présentée par une personne qui avait qualité pour se pourvoir en cassation doit être regardée comme un pourvoi en cassation. Par suite, si ce pourvoi a été enregistré après l'expiration du délai de…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 240718Il résulte des dispositions des articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier que tant les entreprises prestataires de services d'investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 238665Un projet tendant à réaliser divers aménagements sur une route nationale a pour effet de transférer un trafic routier important, notamment de poids lourds, à proximité d'une école maternelle et de divers commerces et…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 237513La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne commente, dans son chapitre…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 237408L'article 31 du code général des impôts prévoit que, pour les propriétés urbaines, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les dépenses de réparation et d'entretien, les…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 216909Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger qui s'était rendu coupable d'infractions à…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 212029a) Lorsque l'Etat est seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle, la circonstance que le territoire concerné appartienne au domaine public de l'Etat, et non au domaine privé, ne…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 204515a) Les dispositions des articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date du 11 décembre 1998, n'autorisaient pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel à faire usage de son…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 191271Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 1950070260-04-01 Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Service public de santé - Établissements publics d'hospitalisation<CA>Fautes ayant compromis…
- Non-lieuCE, 19 mars 2003, n° 234073La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 224370Saisi d'une demande d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu, sans excéder…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 228229En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les…
- CECE, 14 mars 2003, n° 231661Ni la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats intervient, à la demande d'un justiciable, auprès d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles il exécute…
- CECE, 14 mars 2003, n° 235421Les dispositions du I de l'article 10 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel du 11 octobre 1995, qui abrogent l'article R. 111-3 du code…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 255068
- CECE, 14 mars 2003, n° 244689Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 14 mars 2003, n° 244104Mutualite et coopération – Mutuelles – Questions générales – Fonctionnement
- CECE, 14 mars 2003, n° 243940Mutualite et coopération – Mutuelles – Questions générales
- CECE, 14 mars 2003, n° 249303Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 14 mars 2003, n° 241857Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 14 mars 2003, n° 253029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mars 2003, n° 239190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 14 mars 2003, n° 220178Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 255101
- CECE, 14 mars 2003, n° 250550Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 14 mars 2003, n° 250808Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 14 mars 2003, n° 251935Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 14 mars 2003, n° 250991Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 254827S'agissant d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 246873S'il est établi que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251610Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997, si elles interdisent de prendre en considération les dossiers des candidats qui ne comporteraient pas les documents attestant de la régularité de leur situation…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 2410570554-01-01-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes<CA>Circulaires et instructions - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Absence - Refus de l'administration de prendre une…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251532Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 104-1, ajouté au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, rapprochées des dispositions…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 251335Remplit la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative la demande de suspension du permis de construire une porcherie, dont la construction a débuté et présente, par nature, un…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 233545L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire dans une zone où l'état du sous-sol crée un risque d'affaissement, n'est pas tenue de réaliser à ses frais les études ou sondages du sous-sol de…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 229020Le pouvoir conféré au préfet par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger n'est pas de même nature que le pouvoir…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 228214L'intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties.
- RejetCE, 13 mars 2003, n° 254912
- CECE, 12 mars 2003, n° 245104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 248937Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 12 mars 2003, n° 249471Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 249407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 243206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 242873Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 12 mars 2003, n° 238744Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 12 mars 2003, n° 239159Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 12 mars 2003, n° 240586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 248616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 226716Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 12 mars 2003, n° 246530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 222109Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 12 mars 2003, n° 245780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 245655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 236887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 236885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 235968Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 12 mars 2003, n° 238385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 237737Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 237613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 12 mars 2003, n° 249559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 2003, n° 249535Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 10 mars 2003, n° 244922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 2003, n° 249181Étrangers – Reconduite a la frontiere