Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 3
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- CECE, 12 déc. 2003, n° 238278
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 242649
- CECE, 12 déc. 2003, n° 241225
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 253905
- RenvoiCE, 12 déc. 2003, n° 224454Un patient, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a intérêt au maintien de la sanction prononcée par le conseil national à l'encontre de…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 219113Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération - qui sont des actes de droit privé - imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 235234PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - a) Absence - Présentation sans mémoire distinct (art. R. 632-1 du code de justice administrative) - b) Invitation à régulariser - Absence (sol. impl.).
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 249310Le tribunal des pensions a rejeté la demande de pension de l'intéressé pour des troubles pulmonaires, mais a fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de séquelles de traumatisme dorso-lombaire. Le ministre a…
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 236442Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement…
- AvisCE, 12 déc. 2003, n° 259472La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale d'urbanisme…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 256561Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une commune, à moins que le contrat relatif à l'occupation de ces…
- RejetCE, ass., 12 déc. 2003, n° 245607Décret ayant pour objet la fusion du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, recrutés notamment parmi les élèves de l'Ecole Polytechnique et les élèves de l'Institut national agronomique…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 238277Un pharmacien ne détenant aucun système d'enregistrement des délivrances de médicaments dérivés du sang, qu'il s'agisse d'un registre manuel ou informatique, méconnaît les dispositions de l'article R. 5144-28 du code de…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 239683L'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors même qu'elle est soumise à retenue pour pension, mais une…
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 239507Au regard des dispositions combinées de la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, de la loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l'Institut national des sciences et arts, de…
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 241704
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 243430Constitue un principe général du droit l'obligation dans laquelle l'autorité administrative se trouve de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 253906Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10.000…
- IrrecevabilitéCE, 12 déc. 2003, n° 260057Hors le cas des contestations relatives à l'application même de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'existence de conclusions portant sur la condamnation d'une partie par le juge des référés au…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 252383ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - Maintien sur le territoire plus d'un mois après le refus ou le retrait du titre de séjour (3° du I de l'art. 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 11 déc. 2003, n° 262549
- CECE, 10 déc. 2003, n° 251096
- CECE, 10 déc. 2003, n° 250912
- CECE, 10 déc. 2003, n° 250671
- CECE, 10 déc. 2003, n° 237616
- CECE, 10 déc. 2003, n° 250631
- CECE, 10 déc. 2003, n° 245339
- CECE, 10 déc. 2003, n° 245504
- CECE, 10 déc. 2003, n° 245326
- CECE, 10 déc. 2003, n° 247734
- CECE, 10 déc. 2003, n° 247379
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254316
- CECE, 10 déc. 2003, n° 251673
- CECE, 10 déc. 2003, n° 252069
- CECE, 10 déc. 2003, n° 243208
- CECE, 10 déc. 2003, n° 242352
- CECE, 10 déc. 2003, n° 242604
- CECE, 10 déc. 2003, n° 241583
- CECE, 10 déc. 2003, n° 253450
- CECE, 10 déc. 2003, n° 252377
- CECE, 10 déc. 2003, n° 251312
- CECE, 10 déc. 2003, n° 252627
- CECE, 10 déc. 2003, n° 252532
- CECE, 10 déc. 2003, n° 259545
- CECE, 10 déc. 2003, n° 248950L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir…
- CECE, 10 déc. 2003, n° 230063
- CECE, 10 déc. 2003, n° 248773
- CECE, 10 déc. 2003, n° 219093
- CECE, 10 déc. 2003, n° 245943
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254757
- CECE, 10 déc. 2003, n° 245863
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 257065
- CECE, 10 déc. 2003, n° 247238
- CECE, 10 déc. 2003, n° 246339
- CECE, 10 déc. 2003, n° 255935
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254317
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254037
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254315
- CECE, 10 déc. 2003, n° 254153
- CECE, 10 déc. 2003, n° 251654
- CECE, 10 déc. 2003, n° 253765
- CECE, 10 déc. 2003, n° 253685
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 250138Arrêté par lequel un préfet décide la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger se bornant à mentionner l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sans indiquer sur lequel des cas envisagés par le I de…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 235640a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.... ...b) Le moyen tiré de ce qu'une décision de…
- RenvoiCE, 10 déc. 2003, n° 238491L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations déterminant les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité mixte paritaire central de la Caisse n'a d'effets directs…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2003, n° 239606ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit au complément forfaitaire d'indemnité pour charge militaire (art. 5 ter du décret…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 243303a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est…
- Non-lieuCE, 10 déc. 2003, n° 260402Conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance de juge des référés du tribunal administratif rejetant une demande de suspension d'un arrêté. Par une nouvelle ordonnance intervenue postérieurement à l'enregistrement…
- RejetCE, 9 déc. 2003, n° 262152
- SatisfactionCE, 9 déc. 2003, n° 262186La circonstance que la décision de requérir des agents en grève porte sur une période écoulée à la date à laquelle le juge statue ne rend pas sans objet la demande tendant à sa suspension dès lors que celle-ci est…
- CECE, 8 déc. 2003, n° 228401
- CECE, 8 déc. 2003, n° 258354
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257852
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257846
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257802
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257901
- CECE, 8 déc. 2003, n° 258001
- CECE, 8 déc. 2003, n° 249764
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257669
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257792
- CECE, 8 déc. 2003, n° 249487
- CECE, 8 déc. 2003, n° 255792
- CECE, 8 déc. 2003, n° 255021
- CECE, 8 déc. 2003, n° 257443
- CECE, 8 déc. 2003, n° 256765
- CECE, 8 déc. 2003, n° 256487
- CECE, 8 déc. 2003, n° 256009
- CECE, 8 déc. 2003, n° 255771
- CECE, 8 déc. 2003, n° 255712
- CECE, 8 déc. 2003, n° 254340
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 250456
- DésistementCE, 8 déc. 2003, n° 250176
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 237119
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 237118
- CECE, 8 déc. 2003, n° 248327
- CECE, 8 déc. 2003, n° 248013
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 248522
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 249513
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 232672
- CECE, 8 déc. 2003, n° 251197
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 247703
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 247570
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 246672
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 208053
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 247545
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 243699
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 252145
- IrrecevabilitéCE, 8 déc. 2003, n° 252880
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 252804
- CECE, 8 déc. 2003, n° 242561
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 243388
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 243384
- RenvoiCE, 8 déc. 2003, n° 243316
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 253626
- Non-lieuCE, 8 déc. 2003, n° 251927
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 241863
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 262446
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 227588Pour l'application des dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 215705a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, seule une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 237731Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, confèrent au ministre un pouvoir…
- SatisfactionCE, 8 déc. 2003, n° 244459Dès lors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à une date antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 1991 portant modification des limites d'âge, et que son éventuel maintien en activité au-delà de…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 251275Mentions figurant sur le contrat d'importation d'un véhicule neuf conclu entre l'intéressé et la société jouant le rôle d'intermédiaire précisant que la société agit au nom du mandant, et facture émise par le…
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262247
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262285
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262009a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le…
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245914
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245876
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245834
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245785
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245186
- CECE, 3 déc. 2003, n° 247685
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245823
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245797
- CECE, 3 déc. 2003, n° 254222
- CECE, 3 déc. 2003, n° 242441
- CECE, 3 déc. 2003, n° 252312
- CECE, 3 déc. 2003, n° 233612Il résulte des dispositions des articles 176, 177 et 206 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que si les relations de Voies navigables de France avec ses usagers, envers lesquels il accomplit…
- CECE, 3 déc. 2003, n° 242727Le régime d'équivalence à la durée légale du travail pour certaines catégories de salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction qu'organise la législation française prévoit que les périodes en cause font…
- CECE, 3 déc. 2003, n° 250165
- CECE, 3 déc. 2003, n° 250087
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 250161
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 250140
- CECE, 3 déc. 2003, n° 248949
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 247985
- CECE, 3 déc. 2003, n° 232261
- CECE, 3 déc. 2003, n° 249354
- CECE, 3 déc. 2003, n° 237234
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 236901
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245986
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245881
- CECE, 3 déc. 2003, n° 245866
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246029
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 254842
- CECE, 3 déc. 2003, n° 246552
- CECE, 3 déc. 2003, n° 246318
- CECE, 3 déc. 2003, n° 246317
- CECE, 3 déc. 2003, n° 246316
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246254
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246229
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246184
- CECE, 3 déc. 2003, n° 247603
- CECE, 3 déc. 2003, n° 243830
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 244131
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 244084
- CECE, 3 déc. 2003, n° 238494
- CECE, 3 déc. 2003, n° 243495
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 253267
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 262249
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 251908
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 243140
- AvisCE, 3 déc. 2003, n° 258836Ayant pour objet de faciliter la mise en place de la télétransmission des feuilles de soins et le fonctionnement de l'assurance maladie, les conventions d'aide à l'informatisation prévues par le décret du 18 avril 1997…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 258480Les agents de l'administration ne sont tenus de respecter, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et pour l'exécution de l'une des vérifications visées à cet article, les règles figurant dans…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 223569Si l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats reçus à un concours organisé en application des articles 2…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 248840La décision prise en application du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, qui permet au ministre chargé du travail d'abroger ou de modifier, après six mois d'application, l'arrêté préfectoral…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 248600Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232826Après avoir pris acte de la démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration, l'administration est tenue de constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, qu'elle détient sur cet…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232574L'article 49 du décret du 5 mai 1997 prévoit que lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic, Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 236485Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246134La décision par laquelle la commission supérieure des soins gratuits statue sur le refus de l'Etat de prendre en charge, sur le fondement de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 256879Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- RenvoiCE, 3 déc. 2003, n° 2463151) a) La présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 254000Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 244867POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DES ALIÉNÉS - Hospitalisation sur demande d'un tiers (art. L. 333, devenu L. 3212-1, du code de la santé publique) - Notion de tiers - Parent du malade ou, à défaut,…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 240267a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 239514CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE - Intervention de l'interlocuteur départemental…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 239265Il résulte des dispositions des articles R. 751-3 du code de justice administrative et 6 du code général des impôts que la notification d'un jugement de tribunal administratif n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 252268Si aucune disposition du règlement intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la procédure d'examen qu'elle…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 252262CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Appréciation de la situation et des charges de famille au 31 décembre de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 242115Eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi du…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 253748Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- RejetCE, 2 déc. 2003, n° 262226
- CECE, 1er déc. 2003, n° 256170
- CECE, 1er déc. 2003, n° 259522
- CECE, 28 nov. 2003, n° 250708
- CECE, 28 nov. 2003, n° 251234
- CECE, 28 nov. 2003, n° 251120
- CECE, 28 nov. 2003, n° 237185
- CECE, 28 nov. 2003, n° 252534
- CECE, 28 nov. 2003, n° 252139
- CECE, 28 nov. 2003, n° 252470