Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 2
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- CECE, 30 déc. 2003, n° 251716
- CECE, 30 déc. 2003, n° 241858
- CECE, 30 déc. 2003, n° 251493
- CECE, 30 déc. 2003, n° 251612
- CECE, 30 déc. 2003, n° 251505
- CECE, 30 déc. 2003, n° 252281
- CECE, 30 déc. 2003, n° 241927
- CECE, 30 déc. 2003, n° 241877
- CECE, 30 déc. 2003, n° 241875
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 229713Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels que l'interdiction de circuler en dehors des voies classées dans le…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 236173Les frais d'extraction des couches dites stériles, qui interviennent pour maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer, sans augmenter sa durée d'utilisation ou sa…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 234270Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 257546Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une décision soit entendue par l'autorité investie du pouvoir de décision…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248288Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère complexe de la procédure justifiant que le délai à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet soit fixé à une durée…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 249047Les stipulations de l'article 52 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 43), relatives à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 233169a) Les dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des tiers, en consultant au cours de…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 230947Lettre du président de la Commission bancaire à un établissement de crédit exprimant une prise de position provisoire sur la situation de ce dernier au regard d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire. Les…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 250758Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre chargé du travail de ne pas refuser, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre du…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 237800a) Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n°97-900 du 1er octobre 1997 que les frais supportés par les militaires servant comme observateurs des Nations Unies, lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, sont…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 245702Il résulte des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 2 août 1961 que les infractions aux lois et règlements relatifs à la lutte contre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives font…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 245677Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix, par le pouvoir réglementaire, des ministres chargés d'exercer la tutelle sur un établissement public.
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255383Il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L.…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255904La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248264En jugeant que l'autorité de police, lorsqu'elle interdit une manifestation soumise à déclaration préalable, statue sur une demande présentée par les intéressés eux-mêmes au sens des dispositions de l'article 8 du…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 243943Le Conseil d'Etat statuant au contentieux exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 252545a) Si l'article L. 434-1 du code du travail prévoit l'attribution aux membres titulaires du comité d'entreprise d' un crédit de vingt heures pour l'exercice de leurs fonctions, il dispose, en outre, que le temps passé…
- RejetCE, 26 déc. 2003, n° 262992L'étranger titulaire d'un titre qui l'autorise à séjourner en France peut, sans avoir à solliciter de visa, quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n'est pas expiré. Le refus du préfet de délivrer…
- RejetCE, 23 déc. 2003, n° 262081
- RejetCE, 23 déc. 2003, n° 262950
- RejetCE, 23 déc. 2003, n° 262858
- RejetCE, 19 déc. 2003, n° 262817
- RejetCE, 19 déc. 2003, n° 262707
- RejetCE, 18 déc. 2003, n° 262654
- CECE, 17 déc. 2003, n° 228395
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257558
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257442
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257437
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257346
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257530
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257583
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257562
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257350
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257174
- CECE, 17 déc. 2003, n° 258052
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257739
- CECE, 17 déc. 2003, n° 249412
- CECE, 17 déc. 2003, n° 236827
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255674
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255473
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246008
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257462
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257077
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257053
- CECE, 17 déc. 2003, n° 247331
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255965
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256211
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256516
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254910
- CECE, 17 déc. 2003, n° 245808
- CECE, 17 déc. 2003, n° 252265
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253260
- CECE, 17 déc. 2003, n° 242282
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253262
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253837
- CECE, 17 déc. 2003, n° 211058a) La formation médicale exigée par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 peut être constituée, même de manière prépondérante, d'une formation reçue dans un pays tiers, à…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 224409
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 258874
- CECE, 17 déc. 2003, n° 250383
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 235558
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248277
- CECE, 17 déc. 2003, n° 248396
- CECE, 17 déc. 2003, n° 248362
- CECE, 17 déc. 2003, n° 258191
- CECE, 17 déc. 2003, n° 258022
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 249906
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 249898
- CECE, 17 déc. 2003, n° 249356
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248912
- CECE, 17 déc. 2003, n° 247948
- CECE, 17 déc. 2003, n° 221894
- CECE, 17 déc. 2003, n° 224487
- CECE, 17 déc. 2003, n° 232154
- CECE, 17 déc. 2003, n° 248410
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 249305
- CECE, 17 déc. 2003, n° 249089
- CECE, 17 déc. 2003, n° 233357
- CECE, 17 déc. 2003, n° 251254
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246102
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246050
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246000
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255346
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255304
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255801
- CECE, 17 déc. 2003, n° 245973
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 245933
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 245928
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246022
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255301
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 255235
- CECE, 17 déc. 2003, n° 255116
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 255082
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254864
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248249
- CECE, 17 déc. 2003, n° 257042
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 247624
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 256683
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256606
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256605
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256502
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256463
- CECE, 17 déc. 2003, n° 247317
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 246728
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256576
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 246266
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256441
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 256388
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246171
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256006
- CECE, 17 déc. 2003, n° 246384
- CECE, 17 déc. 2003, n° 256380
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 207093
- CECE, 17 déc. 2003, n° 200890
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254954
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254953
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254342
- CECE, 17 déc. 2003, n° 254371
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 245813
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 245150
- CECE, 17 déc. 2003, n° 239017
- CECE, 17 déc. 2003, n° 240357
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253212
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253021
- CECE, 17 déc. 2003, n° 242857
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241645
- CECE, 17 déc. 2003, n° 241016
- CECE, 17 déc. 2003, n° 253687
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 240514
- CECE, 17 déc. 2003, n° 252439
- AvisCE, 17 déc. 2003, n° 258616Il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales que les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 236036Si les deux litiges successivement portés devant le tribunal administratif opposaient les mêmes parties et si les deux demandes tendaient à l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption anticipée du contrat…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248235PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle définissant des obligations de service en contrepartie de l'attribution d'un logement de fonctions…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248093Le pli comportant une requête d'appel a été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir à la juridiction compétente dans le délai d'appel, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier. En rejetant…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 247988Dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1990, l'article L. 77 du livre des procédures fiscales subordonnait le bénéfice de l'imputation immédiate des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'assiette de…
- CECE, 17 déc. 2003, n° 258253
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 223360Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 232455a) Les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatives à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt, s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 1685 du code…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248854CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Traitements et…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248814L'obligation prévue par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 236566Si, en vertu de l'article 5 du décret du 26 avril 1985, les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences peuvent obtenir, lorsqu'elles ont exercées des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 250494S'il est loisible au maître de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 237044Les redevances pour création de locaux à usage de bureaux constituent, par leur nature, des impositions. Il en résulte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 246494a) En instaurant une bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon d'une durée égale à 60 pour cent de la durée effective d'un seul mandat au bénéfice des maîtres de conférences et professeurs d'université ayant…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248238Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 ne permettent pas d'attribuer la médaille de la famille française aux mères et aux pères de famille ne possédant pas la nationalité française. Il résulte de…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 239677Aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les dispositions du Statut du personnel de l'Organisation (...) b) Seront exonérés de tout impôt direct sur les…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 240957Le refus du juge national de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ne méconnaît pas le droit au procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 241920CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) - Durée maximale des opérations de vérification…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 243251Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du régime…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 242448Pour l'application des dispositions des articles L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1999, et R. 112-2 du même code, dans sa rédaction…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 241543S'il appartient à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, après rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi en cassation formé par le praticien poursuivi contre la décision lui infligeant une…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241471Lorsque la commission nationale d'équipement commercial siège en matière cinématographique, le ministre de la culture est le seul ministre intéressé au sens des dispositions de l'article 32 du décret du 20 décembre…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241075Un praticien exerçant dans une clinique privée, alors même que cet établissement serait admis à participer au service public hospitalier, ne peut être regardé comme chargé d'un service public au sens de l'article L. 418…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 253261Ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues en vue de la remise de l'intéressé à…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241849Lorsqu'au cours de l'instance d'appel, l'administration prononce d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge du contribuable à raison d'un chef de redressement qu'elle abandonne, les conclusions présentées…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 262471Lorsque l'atteinte à la liberté d'entreprendre trouve son origine dans la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation technique, la condition de gravité n'est remplie que si cette réglementation fait obstacle, en droit…
- RejetCE, 15 déc. 2003, n° 262627
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257794
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257604
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256894
- CECE, 12 déc. 2003, n° 247060
- CECE, 12 déc. 2003, n° 254267
- CECE, 12 déc. 2003, n° 230379
- CECE, 12 déc. 2003, n° 251083
- CECE, 12 déc. 2003, n° 250072
- CECE, 12 déc. 2003, n° 234189
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257421
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 258285
- CECE, 12 déc. 2003, n° 249583
- CECE, 12 déc. 2003, n° 236200
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 259023
- CECE, 12 déc. 2003, n° 250974
- CECE, 12 déc. 2003, n° 250867
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 236906
- CECE, 12 déc. 2003, n° 245870
- CECE, 12 déc. 2003, n° 254537
- CECE, 12 déc. 2003, n° 245840
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257087
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257076
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257047
- CECE, 12 déc. 2003, n° 257046
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256759
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256649
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256636
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256382
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256072
- CECE, 12 déc. 2003, n° 255766
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256142
- CECE, 12 déc. 2003, n° 256141
- CECE, 12 déc. 2003, n° 254928
- CECE, 12 déc. 2003, n° 245795
- CECE, 12 déc. 2003, n° 254266