Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 nov. 2003, n° 252106
- CECE, 28 nov. 2003, n° 253438
- CECE, 28 nov. 2003, n° 253750
- CECE, 28 nov. 2003, n° 242108
- CECE, 28 nov. 2003, n° 202738
- CECE, 28 nov. 2003, n° 249017
- CECE, 28 nov. 2003, n° 254014
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 238351
- CECE, 28 nov. 2003, n° 251233
- CECE, 28 nov. 2003, n° 237615
- CECE, 28 nov. 2003, n° 236825
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 236510
- Non-lieuCE, 28 nov. 2003, n° 234435
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 235026
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 234898
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 234225
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 252806
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 252751
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 250219
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 252138
- CECE, 28 nov. 2003, n° 253762
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 252913
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 246591
- RenvoiCE, 28 nov. 2003, n° 246284
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 246438
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 213101
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 246388
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 246376
- RenvoiCE, 28 nov. 2003, n° 246228
- CECE, 28 nov. 2003, n° 246159
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 246423
- CECE, 28 nov. 2003, n° 245959
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 245893
- CECE, 28 nov. 2003, n° 245994
- CECE, 28 nov. 2003, n° 249729
- CECE, 28 nov. 2003, n° 249390
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 228789
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 226844
- CECE, 28 nov. 2003, n° 224504
- CECE, 28 nov. 2003, n° 223384
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 246810
- CECE, 28 nov. 2003, n° 246683
- Non-lieuCE, 28 nov. 2003, n° 260891
- CECE, 28 nov. 2003, n° 259986
- CECE, 28 nov. 2003, n° 245709
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 245281
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 245280
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 245279
- CECE, 28 nov. 2003, n° 245137
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 253931
- CECE, 28 nov. 2003, n° 242178
- CECE, 28 nov. 2003, n° 254407
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 242776
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 242718
- CECE, 28 nov. 2003, n° 242639
- CECE, 28 nov. 2003, n° 243864
- CECE, 28 nov. 2003, n° 243629
- CECE, 28 nov. 2003, n° 244467
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 255575
- CECE, 28 nov. 2003, n° 243223
- CECE, 28 nov. 2003, n° 243110
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 238349Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 233466a) Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 233171a) Les dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 6 et 7 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ne font pas obligation à…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 250575La seule circonstance que l'activité d'une société dont la mission est la construction et la gestion de logements sociaux dans la région Rhône-Alpes puisse être contrôlée par la mission interministérielle d'inspection…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 249389Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 224820L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 249737Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que l'opposition formée contre un titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 246501Il résulte des termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 293 A du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens, éclairées d'ailleurs par les travaux…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 243329Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 ainsi que de la règle aujourd'hui codifiée à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 255954Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle…
- RejetCE, 27 nov. 2003, n° 262082
- RejetCE, 27 nov. 2003, n° 262065
- RejetCE, 27 nov. 2003, n° 262064
- RejetCE, 27 nov. 2003, n° 261947
- RejetCE, 27 nov. 2003, n° 261910
- CECE, 26 nov. 2003, n° 253126
- CECE, 26 nov. 2003, n° 257277
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256578
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256676
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256577
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256574
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256706
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256711
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256384
- CECE, 26 nov. 2003, n° 256188
- CECE, 26 nov. 2003, n° 254771
- CECE, 26 nov. 2003, n° 254770
- CECE, 26 nov. 2003, n° 255451
- CECE, 26 nov. 2003, n° 255812
- CECE, 26 nov. 2003, n° 255696
- CECE, 26 nov. 2003, n° 255462
- RejetCE, 26 nov. 2003, n° 251620
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 250965
- RejetCE, 26 nov. 2003, n° 241478
- CECE, 26 nov. 2003, n° 258113
- CECE, 26 nov. 2003, n° 257146
- AvisCE, 26 nov. 2003, n° 257786
- RejetCE, 26 nov. 2003, n° 256956
- RejetCE, 26 nov. 2003, n° 256903
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 249672
- RenvoiCE, 26 nov. 2003, n° 222153
- CECE, 26 nov. 2003, n° 258647
- Non-lieuCE, 26 nov. 2003, n° 217030
- Non-lieuCE, 26 nov. 2003, n° 259002
- RenvoiCE, 26 nov. 2003, n° 256157
- RejetCE, 26 nov. 2003, n° 255183
- DésistementCE, 26 nov. 2003, n° 255666
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 255532
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 243517
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 259120Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision par laquelle son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension lui a été refusée, un requérant se borne à faire valoir qu'eu…
- RejetCE, 25 nov. 2003, n° 261903
- SatisfactionCE, 25 nov. 2003, n° 261714Aucune disposition n'impose à l'assemblée territoriale de la Polynésie française l'obligation de mettre à la disposition de ses élus qui souffrent d'un handicap une personne destinée à les aider à exercer leur mandat.…
- RejetCE, 25 nov. 2003, n° 261913a) Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L.…
- CECE, 24 nov. 2003, n° 251558
- 97NT01252CE, 24 nov. 2003, n° 235238
- CECE, 24 nov. 2003, n° 221747Sur le fondement des dispositions des articles 9 et 17 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et des articles 10 et 17 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, le Conseil a adopté…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 251874
- CECE, 24 nov. 2003, n° 249821
- CECE, 24 nov. 2003, n° 237786
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 240820
- CECE, 24 nov. 2003, n° 253869
- CECE, 24 nov. 2003, n° 241493
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257781
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257703
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257416
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257378
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257315
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257296
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257086
- CECE, 24 nov. 2003, n° 257821
- CECE, 24 nov. 2003, n° 256856
- CECE, 24 nov. 2003, n° 256841
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 256614
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245627
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245626
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245625
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245624
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245623
- Non-lieuCE, 24 nov. 2003, n° 245622
- CECE, 24 nov. 2003, n° 247523
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 250304
- CECE, 24 nov. 2003, n° 256810
- CECE, 24 nov. 2003, n° 244667
- CECE, 24 nov. 2003, n° 244472
- CECE, 24 nov. 2003, n° 254207
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 244397
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 255762
- CECE, 24 nov. 2003, n° 255695
- CECE, 24 nov. 2003, n° 255633
- CECE, 24 nov. 2003, n° 243536
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 238523Le décret du 9 août 1978 prévoit que la période d'été est fixée pour chaque partie du territoire de la République. En permettant au Gouvernement d'instaurer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer,…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 232590Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une heure légale d'été, laquelle entraîne des économies d'énergie, comporterait des inconvénients notables pour l'environnement ou pour la santé. Dès lors,…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 241664Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 250436Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 245025FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 242443Pour juger illégale une radiation des cadres pour abandon de poste, après deux mises en demeure, une cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987…
- CECE, 21 nov. 2003, n° 223357
- CECE, 21 nov. 2003, n° 223355
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242826
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242825
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242824
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242822
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242820
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242823
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242821
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242819
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242818
- CECE, 21 nov. 2003, n° 242817
- CECE, 21 nov. 2003, n° 239898a) Il résulte du premier alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 1er septembre 1992 dans leur rédaction alors applicable que les services de radiodiffusion sonore et de télévision…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 249992
- CECE, 21 nov. 2003, n° 249878
- CECE, 21 nov. 2003, n° 249826
- SatisfactionCE, 21 nov. 2003, n° 234150
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 237713
- CECE, 21 nov. 2003, n° 251179
- CECE, 21 nov. 2003, n° 251164
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 237123
- CECE, 21 nov. 2003, n° 234878
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 252773
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 252496
- CECE, 21 nov. 2003, n° 238622
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 250318
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 253326
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 252909
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 242083
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 241873
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 241549
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246492
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246288
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246259
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246253
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246487
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246453
- CECE, 21 nov. 2003, n° 246235
- CECE, 21 nov. 2003, n° 245958
- CECE, 21 nov. 2003, n° 245908
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 245974
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 249297
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 248963