Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 6
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- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 235068
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 252453
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 252255
- CECE, 5 nov. 2003, n° 252137
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 241900
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 241767
- CECE, 5 nov. 2003, n° 241747
- CECE, 5 nov. 2003, n° 241508
- CECE, 5 nov. 2003, n° 241505
- CECE, 5 nov. 2003, n° 204852
- CECE, 5 nov. 2003, n° 258170
- CECE, 5 nov. 2003, n° 258169
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 246555
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246327
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246382
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246212
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246207
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246132
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246107
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 246082
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256635
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256510
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256503
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 245967
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 245546
- CECE, 5 nov. 2003, n° 231569
- CECE, 5 nov. 2003, n° 228569
- CECE, 5 nov. 2003, n° 228444
- CECE, 5 nov. 2003, n° 248317
- CECE, 5 nov. 2003, n° 248300
- Non-lieuCE, 5 nov. 2003, n° 247815
- CECE, 5 nov. 2003, n° 247441
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 226671
- CECE, 5 nov. 2003, n° 258377
- CECE, 5 nov. 2003, n° 258171
- CECE, 5 nov. 2003, n° 247355
- CECE, 5 nov. 2003, n° 247309
- CECE, 5 nov. 2003, n° 246823
- CECE, 5 nov. 2003, n° 247104
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 261179
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256469
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 245862
- CECE, 5 nov. 2003, n° 245694
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256176
- CECE, 5 nov. 2003, n° 245164
- CECE, 5 nov. 2003, n° 256318
- CECE, 5 nov. 2003, n° 254676
- CECE, 5 nov. 2003, n° 253972
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 242301
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255203
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255020
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255407
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255772
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255717
- CECE, 5 nov. 2003, n° 255629
- RenvoiCE, 5 nov. 2003, n° 243020
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 238573Pour confirmer la décision de refus de visa de long séjour sollicité en qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 237383Le régime d'autorisation des grandes surfaces commerciales défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifié par la loi du 5 juillet 1996 tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230535Il ressort des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230438En vertu de l'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de justice…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 252295PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 241201Des gains de cessions de valeurs mobilières, dès lors qu'ils ont été déclarés comme tels par le contribuable, ne peuvent être regardés comme provenant d'une activité professionnelle occulte au sens de l'article L. 47 C…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 239603Un fonctionnaire titulaire dans un corps n'entre pas, alors même qu'il aurait exercé à titre accessoire, dans un cadre contractuel, des fonctions dans un autre corps, dans le champ d'application des articles 73 et 76 de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 238817S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la décision prise comporte la signature du président de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 252071En fixant à onze le nombre d'emplois offerts dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003, le Premier…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 253515Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article 34 de la Constitution, impliquent que les règles générales de recrutement des membres du corps des…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 258777Pour l'appréciation de la légalité des dispositions relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, il y a lieu de se référer à l'interprétation que la Cour de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 224941Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 249503Aucune des dispositions des articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts n'exclut du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif les contribuables qui, ayant acquis…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 259339Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 247055a) Lorsque l'autorité compétente remet en cause la surface déclarée par l'exploitant pour déterminer elle-même la superficie sur la base de laquelle sera effectivement calculée l'aide, éventuellement diminuée pour tenir…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 258168La notification par le ministre de la culture d'une offre d'achat d'une oeuvre d'art, qui ne prive pas le propriétaire de son bien, n'est que la première étape de la procédure prévue par les dispositions de l'article…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 246587L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 244082a) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de l'économie refuse de soumettre à l'avis du conseil de la concurrence un projet de concentration ou une concentration…
- CECE, 3 nov. 2003, n° 253398
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256194
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256262
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256309
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256334
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255220
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255143
- CECE, 3 nov. 2003, n° 254854
- CECE, 3 nov. 2003, n° 254853
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255253
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255249
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255221
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255251
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255902
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255896
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255520
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256007
- CECE, 3 nov. 2003, n° 248606La décision du ministre de la défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'est entièrement substituée à la décision attribuant à l'intéressé sa…
- CECE, 3 nov. 2003, n° 250135Procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties d'une commune faisant ressortir qu'aucun des locaux types désignés sur ce document n'est de nature à fournir un terme de…
- CECE, 3 nov. 2003, n° 251631
- CECE, 3 nov. 2003, n° 238147
- CECE, 3 nov. 2003, n° 230432
- CECE, 3 nov. 2003, n° 235060
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 252373
- CECE, 3 nov. 2003, n° 240785
- CECE, 3 nov. 2003, n° 239559
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256527
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 258322
- CECE, 3 nov. 2003, n° 246818
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 261357
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256717
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256378
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256367
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 254026
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255784
- CECE, 3 nov. 2003, n° 255898
- CECE, 3 nov. 2003, n° 244187
- CECE, 3 nov. 2003, n° 256018
- Non-lieuCE, 3 nov. 2003, n° 238008a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 232393Un engagement de non-concurrence ne constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé que si, eu égard à son ampleur, à sa durée et au degré de protection qu'il implique, il a pour effet d'accroître la valeur de…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 248888La taxe professionnelle, dont le plan comptable général ne prévoit pas le rattachement au coût de revient analytique des opérations de production de l'entreprise, et qui, aux termes de l'article 1448 du code général des…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 224300Ne se détache pas des fonctions exercées par un médecin du service de santé des armées la faute médicale qu'il a pu commettre en ne jugeant pas le diagnostic d'un patient alarmant et en le laissant regagner son domicile…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 216036Un militaire placé en situation hors budget des armées au titre du ministère de l'outre-mer reste, dans cette situation, en position d'activité et soumis au statut militaire.
- AvisCE, 3 nov. 2003, n° 257946Le droit à l'allocation d'une pension de retraite ressortit à la matière civile au sens et pour l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 246606Contrat de concession exclusive pour la vente de véhicules industriels et utilitaires dans un secteur géographique donné prévoyant que les véhicules acquis par la société concessionnaire auprès de la société concédante…
- RejetCE, 3 nov. 2003, n° 244437a) L'autorisation ministérielle exigée par les dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, pour…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 244045a) L'article 2 du décret du 7 octobre 1994, qui prévoit que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 et à celles des décrets pris pour leur…
- RejetCE, 31 oct. 2003, n° 261307
- RejetCE, 30 oct. 2003, n° 261353
- CECE, 29 oct. 2003, n° 244034
- CECE, 29 oct. 2003, n° 245577
- CECE, 29 oct. 2003, n° 261376
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 239118
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 253856
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 253580
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 252656
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 252853
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 252893
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 252251
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 246006
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 261304
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 238664
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 258245
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 257586
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 248813
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 248369
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 248318
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 251399
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 251665
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 247602
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 247048
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 242796
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 244400
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 245347
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 239914
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 247451
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 241235a) En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter qu'à la condition que cette décision soit elle-même…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 244957En vertu de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994, les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 235812L'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire la réalisation de ces travaux. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose le maître…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 232250a) Les subventions conditionnelles accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne créent de droits au profit de…
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 260768a) Pour demander la suspension d'une disposition réglementaire ayant transposé une directive, un requérant peut utilement invoquer, par voie d'exception, les vices dont la directive seraient elle-même entachée.,,b) A…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259361L'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble. Une décision de refus ne peut légalement intervenir que…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 233706L'interprétation formelle de la loi fiscale que contient l'instruction du 14 février 1985 relative aux associations agréées dont le paragraphe III est attaqué définit les conditions dans lesquelles s'appliquent les…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259440La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer…
- DéchargeCE, 29 oct. 2003, n° 241524Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 11 A § 1 de la 6ème directive…
- CECE, 27 oct. 2003, n° 254127C'est après avoir été saisi dans le cadre de la procédure spécifique prévue par le sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la…
- CECE, 27 oct. 2003, n° 242581
- CECE, 27 oct. 2003, n° 240978
- CECE, 27 oct. 2003, n° 253673
- CECE, 27 oct. 2003, n° 253097
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252668
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252564
- RejetCE, 27 oct. 2003, n° 252560
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252313
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252311
- CECE, 27 oct. 2003, n° 253022
- CECE, 27 oct. 2003, n° 253012
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252975
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252892
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252151
- CECE, 27 oct. 2003, n° 252108
- CECE, 27 oct. 2003, n° 254258
- CECE, 27 oct. 2003, n° 254145
- CECE, 27 oct. 2003, n° 254395
- RejetCE, 27 oct. 2003, n° 261267
- RejetCE, 27 oct. 2003, n° 261221
- CECE, 27 oct. 2003, n° 250269
- CECE, 27 oct. 2003, n° 238959
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249467
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249455
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249330
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249252
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249245
- CECE, 27 oct. 2003, n° 257500
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256955
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256945
- CECE, 27 oct. 2003, n° 249230
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256877
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256852
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256851
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256837
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256934
- CECE, 27 oct. 2003, n° 256379
- CECE, 27 oct. 2003, n° 248301
- CECE, 27 oct. 2003, n° 248297
- CECE, 27 oct. 2003, n° 248474