Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 10
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- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254203
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254198
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254197
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 252799
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 253648
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253625
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253607
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253558
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 253454
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253378
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253301
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253283
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254149
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254140
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254104
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 254048
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253418
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 253390
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254033
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253858
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253848
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 253827
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253803
- CECE, 28 juill. 2004, n° 252997
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 252703
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 253777
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 253775
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 253429
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 261301Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256511Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé, les programmes et les décisions…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 256154Aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme applicable, en vertu du dernier alinéa du même article, aux communes riveraines des plans d'eau situés partiellement ou totalement en zone de…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 244405a) Dans le cas de prestations correspondant à l'objet des marchés ou contrats passés par la personne publique dont il manie les deniers, le comptable ne peut légalement exiger de l'ordonnateur la production d'autres…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 223633L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250640Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250606a) L'article R. 5133 du code de la santé publique prévoit, au 3 du c) de sa section I, une procédure abrégée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, dispensant le…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 229053Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, exigent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 246170En vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que cette imputabilité…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262851a) La lettre par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique qu'elle envisage de faire application des dispositions du 4° de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, lesquelles lui…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 240872L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 243387Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, d'une part, et des articles 73 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part, que les agents non fonctionnaires…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 244176Les prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, en vertu desquelles les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir et conserver, appuyé des pièces justificatives…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 254388L'autorité préfectorale peut, sur le fondement des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, autoriser un établissement à donner le repos hebdomadaire à son personnel un autre jour que le dimanche lorsqu'il…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 252670Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
- RejetCE, 26 juill. 2004, n° 270302
- RejetCE, 23 juill. 2004, n° 270272
- Non-lieuCE, 22 juill. 2004, n° 269104
- RejetCE, 22 juill. 2004, n° 270213
- RejetCE, 21 juill. 2004, n° 270144
- RejetCE, 20 juill. 2004, n° 270044
- RejetCE, 20 juill. 2004, n° 270001
- RejetCE, 19 juill. 2004, n° 269108
- RejetCE, 19 juill. 2004, n° 269871
- Non-lieuCE, 19 juill. 2004, n° 269336
- CECE, 15 juill. 2004, n° 266592
- CECE, 15 juill. 2004, n° 244061
- CECE, 15 juill. 2004, n° 221103
- 00PA01910CE, 15 juill. 2004, n° 248673
- CECE, 15 juill. 2004, n° 257423a) Il résulte des dispositions des articles L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est compétent pour sanctionner, d'une part, les personnes qui ne…
- 98DA02417CE, 15 juill. 2004, n° 248680L'article L. 711-2 du code de justice administrative dispose : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience et…
- CECE, 15 juill. 2004, n° 245945a) Les militaires morts en possession de droits à une pension à un taux supérieur à 60 p. 100 sont, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,…
- CECE, 15 juill. 2004, n° 262537
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 262385
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 262309
- CECE, 15 juill. 2004, n° 261269
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 261218
- RenvoiCE, 15 juill. 2004, n° 196301
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 253252
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 253208
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 252093
- RenvoiCE, 15 juill. 2004, n° 251922
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 251360
- CECE, 15 juill. 2004, n° 251175
- IrrecevabilitéCE, 15 juill. 2004, n° 266785
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 267276
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 258700
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 256548
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 256087
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 259703
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 259555
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254699
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 269709
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 257108
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 217006
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 251034
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 250968
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 263501
- CECE, 15 juill. 2004, n° 243577
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 188214
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254937
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254538
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254527
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254517
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 250425
- DéchargeCE, 15 juill. 2004, n° 254488
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 253908
- CECE, 15 juill. 2004, n° 252427
- CECE, 15 juill. 2004, n° 266057
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 265965
- CECE, 15 juill. 2004, n° 265822
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248677
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248676
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 237101
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260712
- CECE, 15 juill. 2004, n° 260711
- CECE, 15 juill. 2004, n° 260662
- CECE, 15 juill. 2004, n° 250605
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 250514
- CECE, 15 juill. 2004, n° 250491
- RenvoiCE, 15 juill. 2004, n° 228844
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 260472
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 227914
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249800
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249799
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249798
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248672
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248675
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248674
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 248558
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 248062
- CECE, 15 juill. 2004, n° 264322
- CECE, 15 juill. 2004, n° 265594
- CECE, 15 juill. 2004, n° 265397
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 265313
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 265070
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 262438
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 250489
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 249846
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 249007
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 266759
- CECE, 15 juill. 2004, n° 266754
- DésistementCE, 15 juill. 2004, n° 247017
- CECE, 15 juill. 2004, n° 246547
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 246033
- CECE, 15 juill. 2004, n° 263717
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248671
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248670
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 248669
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 246175
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 261217
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 261089
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 260886
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 260790
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 230256
- CECE, 15 juill. 2004, n° 241904
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 250078
- CECE, 15 juill. 2004, n° 239454
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 245940
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 244213
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 242554
- CECE, 15 juill. 2004, n° 261792
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254233
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254423
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254370
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254363
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254261
- DéchargeCE, 15 juill. 2004, n° 254485
- DéchargeCE, 15 juill. 2004, n° 254486
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 254683
- DéchargeCE, 15 juill. 2004, n° 254487
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 254139
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 253402
- CECE, 15 juill. 2004, n° 253053
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 252754
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 255940Un neuropsychiatre et psychanalyste assurant le contrôle de son confrère a eu, dans le cadre de cette pratique, connaissance des difficultés grandissantes que ce dernier rencontrait avec l'une de ses patientes qu'il…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258529Eu égard, d'une part, aux particularités commerciales de la zone de chalandise, caractérisée par l'existence d'un commerce de centre-ville et rural important dans les domaines de l'équipement de la personne et de la…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258469Aux termes de l'article 28 du code de déontologie médicale : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite et aux termes de son article 51 : Le médecin ne doit pas s'immiscer…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258998En vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 267415a) Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 268728Pour se voir infliger la sanction de match perdu pour avoir fait jouer un joueur sous le coup d'une suspension, un club doit être en mesure de penser que le joueur intéressé se trouvait encore sous le coup de la…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 256216En divulguant, à des fins personnelles, des informations concernant l'état de santé d'un assuré social, dont la caisse primaire d'assurance maladie est garante du caractère confidentiel, informations auxquelles il a eu…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 266479Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260512Si les autorités françaises doivent vérifier que le système juridictionnel de l'Etat requérant offre des garanties conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il ne leur appartient pas d'apprécier si les…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 264494Par un arrêt en date du 20 novembre 2003, rendu sur la question préjudicielle posée par le juge de l'impôt français, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime financé par la taxe d'achat sur…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 252551Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260751Aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 224276Les souffrances physiques et le préjudice esthétique subis par le requérant, victime à l'âge de 22 ans d'un accident de circulation survenu au cours de son service et ayant entraîné une tétraplégie complète et…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 265330La circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle, conformément à ce que prévoit l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249801En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 245357a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui…
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 250268La circonstance que deux personnes, qui avaient siégé lors de la séance de la section des assurances sociales au cours de laquelle la sanction infligée à un praticien avait été prise, aient à nouveau pris part à la…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 238543Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 235053Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Questions générales - Réception des…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 242318L'application aux seuls couples de fonctionnaires mariés de l'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 constituerait une différence de traitement ne reposant sur aucune…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 252687Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer : ( ) B. - En matière de dépenses, le contrôle : ( ) De la qualité…
- RejetCE, 13 juill. 2004, n° 269667
- SatisfactionCE, 13 juill. 2004, n° 269592
- RejetCE, 12 juill. 2004, n° 268960
- SatisfactionCE, 12 juill. 2004, n° 268890Une décision de refus d'agrément opposée à des requérants âgés de 42 ans ne faisant pas état d'un projet abouti concernant un enfant en particulier ne prive pas les intéressés de toute possibilité d'adopter un enfant…
- RejetCE, 8 juill. 2004, n° 269651
- CECE, 7 juill. 2004, n° 222580L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès…
- CECE, 7 juill. 2004, n° 242494Le jugement de la requête au fond rend sans objet le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance de référé-suspension rendue au sujet de la décision faisant l'objet de la requête.
- CECE, 7 juill. 2004, n° 262547
- CECE, 7 juill. 2004, n° 262520
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262369
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262368
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 262179
- CECE, 7 juill. 2004, n° 262174
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263036
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263023
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263367