Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 11
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- CECE, 7 juill. 2004, n° 262699
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262022
- CECE, 7 juill. 2004, n° 261986
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 261668
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 261619
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 261237
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 252605
- CECE, 7 juill. 2004, n° 252369
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 257428
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 257248
- CECE, 7 juill. 2004, n° 258688
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 256664
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 256295
- CECE, 7 juill. 2004, n° 255295
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 255239
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 257696
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 257638
- CECE, 7 juill. 2004, n° 259394
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 269571
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 257609
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 269572
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 258051
- Non-lieuCE, 7 juill. 2004, n° 213290
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 213284
- CECE, 7 juill. 2004, n° 211297
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 226624
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 210687
- CECE, 7 juill. 2004, n° 266599
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 252372
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263462
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 260055
- CECE, 7 juill. 2004, n° 264457
- CECE, 7 juill. 2004, n° 249202
- CECE, 7 juill. 2004, n° 259882
- CECE, 7 juill. 2004, n° 248590
- CECE, 7 juill. 2004, n° 237265
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 260650
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 234610
- CECE, 7 juill. 2004, n° 234597
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 260388
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 260387
- CECE, 7 juill. 2004, n° 228025
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 248375
- Non-admissionCE, 7 juill. 2004, n° 265512
- CECE, 7 juill. 2004, n° 262718
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262407
- CECE, 7 juill. 2004, n° 251731
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 248958
- CECE, 7 juill. 2004, n° 266628
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 248660
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246457
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 246452
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246267
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246242
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246221
- CECE, 7 juill. 2004, n° 261709
- CECE, 7 juill. 2004, n° 234596
- CECE, 7 juill. 2004, n° 232144
- CECE, 7 juill. 2004, n° 229100
- CECE, 7 juill. 2004, n° 242075
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 241136
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263127
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263087
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263078
- CECE, 7 juill. 2004, n° 262926
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246002
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 244669
- Non-lieuCE, 7 juill. 2004, n° 243751
- CECE, 7 juill. 2004, n° 242890
- CECE, 7 juill. 2004, n° 263247
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246362
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 246292
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262645Les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l'application des normes internationales auxquelles la France a adhéré doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 225937a) Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce que la Commission bancaire comprenne des…
- Non-lieuCE, 7 juill. 2004, n° 220697Le non-lieu sur la requête est sans incidence sur la recevabilité d'une intervention en défense.
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 256398Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : ( ) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 266548Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés…
- AvisCE, 7 juill. 2004, n° 266478a) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976: Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1,…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 250761En vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 250688En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 255136a) Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Selon son article…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 221811Il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans sa rédaction alors applicable, qu'avant d'agréer un…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 264456Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 246148En application des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la présomption d'imputabilité peut bénéficier à l'intéressé à condition que la preuve d'une…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 234497La circonstance qu'une décision administrative a été obtenue par fraude a pour seul effet de permettre à son auteur de la rapporter à tout moment, sans proroger au bénéfice de tout intéressé le délai de recours…
- RejetCE, ass., 7 juill. 2004, n° 230169Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 241293Constitue un cas d'ouverture du recours en révision l'oubli d'informer un requérant que la requête qu'il a déposée a été inscrite à un rôle de jugement.
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 246277a) Les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et victimes de guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances qui doivent être regardées comme…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 254165Revêt un intérêt communal une délibération organisant au bénéfice de l'ensemble de la population d'une commune géographiquement isolée un voyage de découverte en commun.
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 253711a) Il résulte des dispositions des articles 1649 quater G du code général des impôts et L. 86 A du livre des procédures fiscales que la circonstance que l'administration fiscale accède, dans le cadre de son droit de…
- RejetCE, 6 juill. 2004, n° 269287
- CECE, 5 juill. 2004, n° 211106
- CECE, 5 juill. 2004, n° 261341
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 210185
- CECE, 5 juill. 2004, n° 252620
- CECE, 5 juill. 2004, n° 252619
- CECE, 5 juill. 2004, n° 256658
- CECE, 5 juill. 2004, n° 259127
- CECE, 5 juill. 2004, n° 259079
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 259645
- CECE, 5 juill. 2004, n° 255490
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 259287
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 269344
- CECE, 5 juill. 2004, n° 257027
- CECE, 5 juill. 2004, n° 257026
- DésistementCE, 5 juill. 2004, n° 247018
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 248564
- CECE, 5 juill. 2004, n° 264867
- CECE, 5 juill. 2004, n° 248414
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 248070
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 248069
- CECE, 5 juill. 2004, n° 247996
- CECE, 5 juill. 2004, n° 266703
- DésistementCE, 5 juill. 2004, n° 246607
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 247063
- DésistementCE, 5 juill. 2004, n° 262959
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 243484
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 242444
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 246797
- CECE, 5 juill. 2004, n° 252843
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 254873a) Constitue un risque d'atteinte à l'ordre public susceptible de fonder légalement un refus à une demande de visa présentée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial une fraude à l'état civil sur l'âge des…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 257275Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 255589Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a élaboré un dispositif reposant sur une classification des programmes en cinq catégories.…
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 264010Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 251773Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur le motif tiré d'une fraude à l'état civil opposé par l'autorité consulaire pour justifier un refus de visa.
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 245216Dès lors qu'une requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il est possible à une juridiction, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle,…
- CECE, 5 juill. 2004, n° 261687
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 236840a) Les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues par l'administration aux entreprises titulaires de marchés publics doivent être regardées comme des biens au sens des stipulations de…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 243801A la suite du prononcé d'un jugement, il appartient à l'administration de prendre, sans qu'elle ait à y être invitée par le bénéficiaire de ce jugement, les mesures que son exécution appelait nécessairement.
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 246929a) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 253663Les faits qui peuvent motiver l'une des mesures prévues à l'article L. 514-13 du code du travail énumérant les peines applicables aux conseillers de prud'hommes ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans…
- RejetCE, 2 juill. 2004, n° 269149
- RejetCE, 1er juill. 2004, n° 269268
- CECE, 30 juin 2004, n° 261919Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge des référés précontractuels lorsqu'il censure une procédure de passation d'un marché en estimant que la prestation…
- CECE, 30 juin 2004, n° 263257
- CECE, 30 juin 2004, n° 258165
- CECE, 30 juin 2004, n° 245215
- CECE, 30 juin 2004, n° 244787
- CECE, 30 juin 2004, n° 245971
- CECE, 30 juin 2004, n° 245828
- CECE, 30 juin 2004, n° 260488
- CECE, 30 juin 2004, n° 259246
- CECE, 30 juin 2004, n° 258992
- CECE, 30 juin 2004, n° 258905
- CECE, 30 juin 2004, n° 258904
- CECE, 30 juin 2004, n° 263356
- CECE, 30 juin 2004, n° 263720
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 269137
- CECE, 30 juin 2004, n° 246434
- CECE, 30 juin 2004, n° 246943
- CECE, 30 juin 2004, n° 228322
- CECE, 30 juin 2004, n° 259181
- CECE, 30 juin 2004, n° 259124
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 263402a) Pour l'application des dispositions du décret du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, il…
- SatisfactionCE, 30 juin 2004, n° 261472a) Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 261308Litige portant sur le seul paiement de prestations de transport effectuées par la Compagnie nationale Air France, à la demande de l'Etat agissant par voie de réquisition de passage, et demeurées impayées.,,Ce litige ne…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 242893a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements…
- DéchargeCE, 30 juin 2004, n° 245305A pu régulièrement siéger, dans la formation d'une cour administrative d'appel statuant sur les conclusions en décharge dirigées par un contribuable contre l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre d'une année…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 264295Il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 250124S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques, auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes, de permettre l'accès aussi large que possible des armements à ces…
- AvisCE, 30 juin 2004, n° 267005Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 253513Il ressort de l'article 223 sexies du code général des impôts qu'en instituant le précompte mobilier, le législateur a entendu éviter que les sociétés qui distribuent, dans des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt…
- RejetCE, 29 juin 2004, n° 269148
- RCE, 28 juin 2004, n° 262567
- CECE, 28 juin 2004, n° 240761
- CECE, 28 juin 2004, n° 251897L'incompatibilité qui résulte de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 entre la profession d'avocat et une autre profession libérale fait obstacle à l'inscription au tableau de l'ordre d'un candidat qui exerce par…
- CECE, 28 juin 2004, n° 260340La décision de ne pas publier la vacance d'un emploi n'est de nature à créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont puisse se prévaloir un fonctionnaire…
- CECE, 28 juin 2004, n° 257759
- CECE, 28 juin 2004, n° 263292
- CECE, 28 juin 2004, n° 263054
- CECE, 28 juin 2004, n° 263041
- CECE, 28 juin 2004, n° 262835
- CECE, 28 juin 2004, n° 260501
- CECE, 28 juin 2004, n° 261533
- CECE, 28 juin 2004, n° 263603
- Non-lieuCE, 28 juin 2004, n° 261003
- DésistementCE, 28 juin 2004, n° 260041
- CECE, 28 juin 2004, n° 263560
- RejetCE, 28 juin 2004, n° 269141
- CECE, 28 juin 2004, n° 257180
- CECE, 28 juin 2004, n° 262702
- CECE, 28 juin 2004, n° 263293
- CECE, 28 juin 2004, n° 263188
- CECE, 28 juin 2004, n° 263169
- CECE, 28 juin 2004, n° 262801
- CECE, 28 juin 2004, n° 262797
- RejetCE, 28 juin 2004, n° 264069
- SatisfactionCE, 28 juin 2004, n° 263711
- SatisfactionCE, 28 juin 2004, n° 250264
- CECE, 28 juin 2004, n° 256073
- SatisfactionCE, 28 juin 2004, n° 256452
- CECE, 28 juin 2004, n° 257229
- SatisfactionCE, 28 juin 2004, n° 256876
- RejetCE, 28 juin 2004, n° 268425
- Non-lieuCE, 28 juin 2004, n° 253330
- RenvoiCE, 28 juin 2004, n° 252288
- CECE, 25 juin 2004, n° 256040
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 257865
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 259037
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 244171