Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 264310Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure affectant la liberté d'entreprendre ou la liberté du travail, doit prendre…
- 0404687-10CE, 1er oct. 2004, n° 272708
- CECE, 1er oct. 2004, n° 256985Des conclusions tendant à mettre en jeu, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité pour faute d'une collectivité publique se rattachent à une même cause juridique, qu'elles soient fondées ou non sur un texte…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 264004
- SatisfactionCE, 1er oct. 2004, n° 261747
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 261746
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 272800
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 272798
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 272714
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 272659
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 271788
- CECE, 1er oct. 2004, n° 266566
- Non-admissionCE, 1er oct. 2004, n° 268098
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 253288
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 255916Aux termes de l'article 67 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sage-femmes : «Toutes les décisions prises par l'Ordre des sages-femmes en application du présent texte doivent être motivées./ Les…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 259780Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale prévoient que le remboursement de certains médicaments particulièrement coûteux est conditionné à l'information préalable du…
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272777
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272758
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272755
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272705
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272695
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272675
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272627
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272591
- RejetCE, 30 sept. 2004, n° 272589
- CECE, 29 sept. 2004, n° 265262
- CECE, 29 sept. 2004, n° 259152Les requérants invoquent, à l'appui de leur requête, l'illégalité de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre de remembrement de leur commune servant de fondement à la décision attaquée et pris à la suite de…
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 251866
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 248593
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 247700
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 246459
- CECE, 29 sept. 2004, n° 246241
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 246176
- CECE, 29 sept. 2004, n° 246121
- CECE, 29 sept. 2004, n° 246023
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 258521
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 258520
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 261790
- DésistementCE, 29 sept. 2004, n° 269353
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 268247
- Non-lieuCE, 29 sept. 2004, n° 264206
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 272584
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 240346Aux termes de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique : Les responsables des unités associées au centre sont nommés conjointement…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 249543En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent des décisions créatrices de droits doivent être motivées et aux termes de l'article 8 du décret du 28…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 257654Eu égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de…
- RejetCE, 29 sept. 2004, n° 253504Il résulte des dispositions des articles 20, 22, 25 et 26 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle que l'autorisation de soutenir une thèse ne peut être donnée qu'à un candidat dont les travaux…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 272552Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 246399
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 246204
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 245859
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 261019
- Non-admissionCE, 27 sept. 2004, n° 260985
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 254453
- CECE, 27 sept. 2004, n° 265233
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 263521
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 262807
- RejetCE, 27 sept. 2004, n° 272558
- RejetCE, 24 sept. 2004, n° 272333
- RejetCE, 24 sept. 2004, n° 272468
- RejetCE, 24 sept. 2004, n° 272417
- RejetCE, 23 sept. 2004, n° 272442
- RejetCE, 22 sept. 2004, n° 272347
- Non-lieuCE, 20 sept. 2004, n° 259620
- RejetCE, 20 sept. 2004, n° 266116
- RejetCE, 20 sept. 2004, n° 272323
- RejetCE, 20 sept. 2004, n° 272051
- RejetCE, 20 sept. 2004, n° 271675
- RejetCE, 16 sept. 2004, n° 271948
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230665Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de veiller à l'exécution de l'annulation d'un arrêté…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 244713Étrangers - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230901Un contrat de fourniture d'eau qui n'a pas pour objet l'organisation du service public, qui ne fait pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même de ce service et qui ne comporte aucune clause…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 237456L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre.
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 260716a) Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sont nuls en application des dispositions de l'article L.O. 247-1 du…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 259430Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 258117Si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande…
- RejetCE, 13 sept. 2004, n° 272042
- RejetCE, 13 sept. 2004, n° 271609
- RejetCE, 10 sept. 2004, n° 271946
- CECE, 10 sept. 2004, n° 271140
- 0400837-1CE, 9 sept. 2004, n° 272016
- SatisfactionCE, 7 sept. 2004, n° 270728
- CECE, 6 sept. 2004, n° 263232
- CECE, 6 sept. 2004, n° 264003
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 263994
- SatisfactionCE, 6 sept. 2004, n° 262264
- CECE, 6 sept. 2004, n° 262263
- SatisfactionCE, 6 sept. 2004, n° 262154
- CECE, 6 sept. 2004, n° 265290
- SatisfactionCE, 6 sept. 2004, n° 264777
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 264304
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 264237
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 262540
- CECE, 6 sept. 2004, n° 262420
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 271677
- RejetCE, 6 sept. 2004, n° 271458
- RejetCE, 3 sept. 2004, n° 269652
- RejetCE, 1er sept. 2004, n° 271608
- RejetCE, 1er sept. 2004, n° 271551
- RejetCE, 27 août 2004, n° 271499
- RejetCE, 26 août 2004, n° 271430
- RejetCE, 25 août 2004, n° 271410
- SatisfactionCE, 25 août 2004, n° 271306
- RejetCE, 21 août 2004, n° 271370
- CECE, 20 août 2004, n° 268374
- RejetCE, 20 août 2004, n° 271217
- SatisfactionCE, 20 août 2004, n° 269813Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de…
- RejetCE, 19 août 2004, n° 271225
- RejetCE, 16 août 2004, n° 271200
- RejetCE, 16 août 2004, n° 271148
- 04BX01293CE, 12 août 2004, n° 271120
- RejetCE, 9 août 2004, n° 270860Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure
- CECE, 6 août 2004, n° 270950
- CECE, 6 août 2004, n° 270914
- CECE, 5 août 2004, n° 270140
- RejetCE, 4 août 2004, n° 270729
- RejetCE, 3 août 2004, n° 270623
- RejetCE, 3 août 2004, n° 270662
- RejetCE, 30 juill. 2004, n° 270520
- SatisfactionCE, 30 juill. 2004, n° 270462
- RejetCE, 29 juill. 2004, n° 269815
- RejetCE, 29 juill. 2004, n° 269405
- CECE, 28 juill. 2004, n° 260244
- CECE, 28 juill. 2004, n° 260243
- CECE, 28 juill. 2004, n° 263893
- CECE, 28 juill. 2004, n° 236990
- CECE, 28 juill. 2004, n° 254536
- CECE, 28 juill. 2004, n° 249880
- CECE, 28 juill. 2004, n° 254944Un décret autorisant la modification d'une installation nucléaire, précisant la capacité annuelle de traitement de l'installation nucléaire de base concernée, détaillant la nature des effluents qui pourront y être…
- CECE, 28 juill. 2004, n° 254157Un préfet oppose à un étranger un premier refus de séjour. Dix-huit mois plus tard, malgré un changement dans la situation du requérant (naissance d'un enfant), le préfet oppose un nouveau refus de séjour. Le préfet ne…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262561
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262523
- CECE, 28 juill. 2004, n° 262194
- CECE, 28 juill. 2004, n° 263055
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 263347
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262988
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262972
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262716
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262683
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262670
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 263344
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 263298
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 263290
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 262604
- CECE, 28 juill. 2004, n° 262562
- CECE, 28 juill. 2004, n° 262136
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262134
- Non-lieuCE, 28 juill. 2004, n° 262132
- CECE, 28 juill. 2004, n° 261864
- CECE, 28 juill. 2004, n° 261608
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 261584
- CECE, 28 juill. 2004, n° 261385
- IrrecevabilitéCE, 28 juill. 2004, n° 226544
- CECE, 28 juill. 2004, n° 225428
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 253190
- CECE, 28 juill. 2004, n° 253188
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 253177
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 252328
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 252324
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 252270
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256417
- CECE, 28 juill. 2004, n° 255790
- CECE, 28 juill. 2004, n° 257380
- CECE, 28 juill. 2004, n° 267970
- CECE, 28 juill. 2004, n° 267552
- SursisCE, 28 juill. 2004, n° 267512
- CECE, 28 juill. 2004, n° 267015
- IrrecevabilitéCE, 28 juill. 2004, n° 266820
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256416
- CECE, 28 juill. 2004, n° 256390
- CECE, 28 juill. 2004, n° 256372
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 256365
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 259112
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256672
- CECE, 28 juill. 2004, n° 256646
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256493
- CECE, 28 juill. 2004, n° 256479
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256276
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256257
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 255736
- CECE, 28 juill. 2004, n° 256070
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255999
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255998
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255997
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 259705
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 259517
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256673
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255709
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255704
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 255541
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 255325
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 255298
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 255232
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 255144
- CECE, 28 juill. 2004, n° 254710
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 254708
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 254685
- CECE, 28 juill. 2004, n° 257734
- CECE, 28 juill. 2004, n° 259491
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 259478
- CECE, 28 juill. 2004, n° 255493