Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 23 juin 2004, n° 260322
- CECE, 23 juin 2004, n° 260225
- CECE, 23 juin 2004, n° 258344
- CECE, 23 juin 2004, n° 258298
- CECE, 23 juin 2004, n° 257283
- CECE, 23 juin 2004, n° 259830
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 259829
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 259474
- CECE, 23 juin 2004, n° 259455
- CECE, 23 juin 2004, n° 259428
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 259412
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 240876L'article 57 du décret du 28 novembre 1977 relatif à la procédure applicable devant la chambre nationale de discipline des architectes prévoit que l'architecte poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 247626Il résulte des dispositions du code de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 qu'une demande d'autorisation de création ou de modification d'une installation classée doit, à peine d'illégalité de…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 250294Porte sur un objet étranger à l'intérêt de la commune la décision du maire de fermer les services municipaux à l'occasion d'une journée de mobilisation organisée dans le cadre d'un mouvement de grève national.
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 254926L'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit que les chartes des parcs naturels régionaux sont adoptées par décret portant classement. Par ailleurs,…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 257797
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253594Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 246827L'étranger à l'encontre duquel un arrêté de reconduite à la frontière a été pris est marié avec un compatriote qui encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253419Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 27 février 2002 : « L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 220490L'article L. 331-3 du code rural dans sa version alors applicable dispose que : Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : (...) 2° les…
- Non-lieuCE, 23 juin 2004, n° 256785Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 208297L'administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d'adapter son action à l'évolution des circonstances de fait. S'il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de…
- SatisfactionCE, 22 juin 2004, n° 268076
- RejetCE, 21 juin 2004, n° 268474
- RejetCE, 18 juin 2004, n° 268742
- CECE, 17 juin 2004, n° 265915a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que…
- CECE, 16 juin 2004, n° 262070Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code,…
- 97NT01998CE, 16 juin 2004, n° 235647Les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, apprécient souverainement, sous réserve d'une dénaturation des pièces du…
- CECE, 16 juin 2004, n° 235176a) Les tâches confiées à titre exclusif par le décret attaqué à la Mutualité fonction publique consistent principalement dans le suivi des dossiers de demandes et le versement aux agents de l'Etat des prestations de…
- CECE, 16 juin 2004, n° 248628Aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ( ) le dispenser de peine, ( ). /…
- CECE, 16 juin 2004, n° 251727Il résulte des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale devenu L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que les commissions d'aide sociale, qui ont compétence pour déterminer…
- CECE, 16 juin 2004, n° 258484
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265641
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265586
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 247910
- CECE, 16 juin 2004, n° 262828
- CECE, 16 juin 2004, n° 258356
- CECE, 16 juin 2004, n° 262363
- CECE, 16 juin 2004, n° 262354
- CECE, 16 juin 2004, n° 261540
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 244947
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 245872
- CECE, 16 juin 2004, n° 263124
- CECE, 16 juin 2004, n° 263106
- CECE, 16 juin 2004, n° 262790
- CECE, 16 juin 2004, n° 262559
- CECE, 16 juin 2004, n° 262809
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 263656
- CECE, 16 juin 2004, n° 261279
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 261246
- CECE, 16 juin 2004, n° 261924
- CECE, 16 juin 2004, n° 261866
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 240550
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 242464
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 263657
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 262580
- CECE, 16 juin 2004, n° 262998
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 264185
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 254071
- CECE, 16 juin 2004, n° 255653
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 254070
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 248087
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 247205
- CECE, 16 juin 2004, n° 261398
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 251602
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 255732
- CECE, 16 juin 2004, n° 258485
- CECE, 16 juin 2004, n° 259302
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265634Un litige qui concerne une bourse d'études versée à une étudiante n'ayant pas la qualité d'agent public ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens du 2° de…
- Avant dire droitCE, 16 juin 2004, n° 265425a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 263399Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l 'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 265711Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265254Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 266378Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les…
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 246883Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu'à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité. Elle ne peut donc être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le…
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 254172Les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qui imposent que lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction…
- SatisfactionCE, 16 juin 2004, n° 257213En vertu des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 254580
- SatisfactionCE, 14 juin 2004, n° 260573
- CECE, 14 juin 2004, n° 239574
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 239544
- SatisfactionCE, 14 juin 2004, n° 238652
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 243811Règlement d'une zone d'aménagement concerté prévoyant que « la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas du terrain naturel (ouvrages…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 238199Un requérant ne peut se prévaloir, devant le juge de l'excès de pouvoir, d'un « principe de sécurité juridique » énoncé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 250695a) 1) Les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 45 à 49 du décret du…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 249465
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 248355Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des…
- CECE, 11 juin 2004, n° 253489
- CECE, 11 juin 2004, n° 266375
- CECE, 11 juin 2004, n° 261260Si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 247711
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 263241
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 262726
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 244108
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 239562
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 238440
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 259973
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266194
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 259972
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 234779
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 229244
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 258973
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 235749
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 263495
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 245544
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 245307
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250016
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250035
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250029
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250026
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250025
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250024
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 252040
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 247557
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250435
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 254614
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 254417
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250040
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250039
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250037
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250036
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 253183
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250023
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250022
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250021
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250041
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 263957
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250085
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250054
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250053
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250020
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250018
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250017
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250015
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250014
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 254804
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257729
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 257449
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 246738
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 246601
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 246533
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257507
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257489
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 257419
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257226
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 268403
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 268331
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 255583
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 253942
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 252442
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 252380
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 248217
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250043
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250042
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250046
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250045
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250044
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 252964
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 247108
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250052
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250051
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250049
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250048
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 250047
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 252891
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 252622
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 252529
- RenvoiCE, 11 juin 2004, n° 226981
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 225776
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 251919
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 256751
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 256608
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 256498
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 256245
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 259960
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 259133
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 258314
- Non-lieuCE, 11 juin 2004, n° 258247
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 256690
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 259843
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 259831
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 233074Un étranger a dissimulé à l'administration chargée d'instruire sa demande de revenu minimum d'insertion de très importants revenus provenant de la cession d'immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266193a) Le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations des élections régionales et cantonales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant,…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 253787Si, en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 dans la rédaction issue de la loi du 26 juillet 1991, il appartient en principe au jury d'un concours d'établir…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257303Les conventions franco-togolaises du 13 juin 1996 relatives à l'établissement des personnes et à la circulation et au séjour des personnes, régulièrement ratifiées, réservent expressément l'application de la législation…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 249473Pour refuser à l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement l'assignation à résidence qu'il demandait, le ministre, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, s'est…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 248443Aucune disposition ne limite la compétence du Premier ministre au règlement des affaires courantes entre les deux tours d'une élection présidentielle.
- RejetCE, 10 juin 2004, n° 268549
- Non-lieuCE, 10 juin 2004, n° 268095
- CECE, 9 juin 2004, n° 237968
- CECE, 9 juin 2004, n° 250002
- CECE, 9 juin 2004, n° 254691Les travaux de réalisation d'une ligne électrique aérienne figurent au nombre des « travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers » auxquels le second alinéa de l'article L. 145-2…
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 258207
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 257869
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 257868
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 257807
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 257620
- CECE, 9 juin 2004, n° 262483
- CECE, 9 juin 2004, n° 258392
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 244621