Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 9 juin 2004, n° 262482
- CECE, 9 juin 2004, n° 236108
- CECE, 9 juin 2004, n° 252239
- CECE, 9 juin 2004, n° 250701
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 258067
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 262689
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 268319
- CECE, 9 juin 2004, n° 253192
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 267525
- CECE, 9 juin 2004, n° 256109
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 254759
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 254754
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 255004
- CECE, 9 juin 2004, n° 256467
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 256470
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 254403
- CECE, 9 juin 2004, n° 257713
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 246789
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 256883
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 255294
- CECE, 9 juin 2004, n° 255293
- DésistementCE, 9 juin 2004, n° 253061
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 253102
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 248042
- CECE, 9 juin 2004, n° 250874
- CECE, 9 juin 2004, n° 254221
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 252624
- CECE, 9 juin 2004, n° 226043
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 252021
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 251887
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 251248
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 256647
- CECE, 9 juin 2004, n° 256536
- DéchargeCE, 9 juin 2004, n° 187871
- CECE, 9 juin 2004, n° 228885
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 256680
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 256679
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 265457Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 237186Arrêté du 12 février 1993 des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la coopération prévoyant, en son article 1er, que la prime de fonction prévue à l'article 19 du décret du 18 décembre 1992 relatif…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 260031Fait une exacte application de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, la commission paritaire des publications et agences de presse…
- AvisCE, 9 juin 2004, n° 265661a) Les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, ont pour objet de…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 254573En vertu des dispositions des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 952-3 du code de l'éducation, il appartient au président de l'université, lorsque celui-ci procède à l'affectation des crédits de recherche, de s'assurer…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 253893Les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, instituant des avantages fiscaux et postaux au bénéfice des journaux et…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 254174a) Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé, les programmes et les…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 222069L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- RejetCE, 8 juin 2004, n° 268467
- RejetCE, 8 juin 2004, n° 268460
- 01NC00974CE, 7 juin 2004, n° 247065
- CECE, 7 juin 2004, n° 245562
- CECE, 7 juin 2004, n° 247881
- IrrecevabilitéCE, 7 juin 2004, n° 263264
- CECE, 7 juin 2004, n° 246856
- CECE, 7 juin 2004, n° 238175
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 268297
- CECE, 7 juin 2004, n° 265423
- CECE, 7 juin 2004, n° 237006
- CECE, 7 juin 2004, n° 232433
- CECE, 7 juin 2004, n° 245291
- CECE, 7 juin 2004, n° 235471
- CECE, 7 juin 2004, n° 260631
- CECE, 7 juin 2004, n° 254347
- CECE, 7 juin 2004, n° 257005
- CECE, 7 juin 2004, n° 257004
- CECE, 7 juin 2004, n° 257003
- CECE, 7 juin 2004, n° 257002
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 253043
- CECE, 7 juin 2004, n° 248346
- CECE, 7 juin 2004, n° 247254
- CECE, 7 juin 2004, n° 251056
- CECE, 7 juin 2004, n° 257006
- CECE, 7 juin 2004, n° 258312
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 257834Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 247806La commission nationale d'équipement commercial peut légalement regarder une demande d'autorisation dont elle est saisie comme comportant un transfert d'activités existantes au sens des dispositions du 5°) de l'article…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 240749Il résulte des dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 portant notamment statut particulier du corps des maîtres de conférences qu'il appartient au…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 264946Est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension d'un permis de conduire le moyen tiré de ce que le prefet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 253595Il résulte des dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation donnée à une société de créer un supermarché, l'autorisation…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 252869Requérant ayant formé devant l'autorité hospitalière une demande d'indemnité rejetée avec l'indication des voies et délais de recours. Refus non contesté dans le délai de recours contentieux. Le caractère définitif de…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 251173La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 260846a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- CECE, 4 juin 2004, n° 250341
- CECE, 4 juin 2004, n° 2682791) a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 juillet 1977 et du décret du 28 février 1979 que, lorsqu'une liste fait usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions du second alinéa de…
- CECE, 4 juin 2004, n° 258045
- CECE, 4 juin 2004, n° 244357
- CECE, 4 juin 2004, n° 260956
- CECE, 4 juin 2004, n° 258812
- RejetCE, 4 juin 2004, n° 264902
- CECE, 4 juin 2004, n° 245512
- CECE, 4 juin 2004, n° 247597
- CECE, 4 juin 2004, n° 247596
- CECE, 4 juin 2004, n° 264270
- CECE, 4 juin 2004, n° 250070
- CECE, 4 juin 2004, n° 253793
- CECE, 4 juin 2004, n° 260406
- CECE, 4 juin 2004, n° 255159
- CECE, 4 juin 2004, n° 256308
- CECE, 4 juin 2004, n° 199242
- CECE, 4 juin 2004, n° 260122
- RejetCE, 3 juin 2004, n° 268000
- RejetCE, 3 juin 2004, n° 267470
- CECE, 2 juin 2004, n° 262870
- CECE, 2 juin 2004, n° 262743
- CECE, 2 juin 2004, n° 262246
- CECE, 2 juin 2004, n° 244466
- CECE, 2 juin 2004, n° 264325
- CECE, 2 juin 2004, n° 263616
- CECE, 2 juin 2004, n° 262054
- CECE, 2 juin 2004, n° 261452
- CECE, 2 juin 2004, n° 261975
- CECE, 2 juin 2004, n° 261950
- CECE, 2 juin 2004, n° 261639
- CECE, 2 juin 2004, n° 261638
- CECE, 2 juin 2004, n° 241476
- CECE, 2 juin 2004, n° 261617
- CECE, 2 juin 2004, n° 262057
- CECE, 2 juin 2004, n° 262052
- CECE, 2 juin 2004, n° 261114
- CECE, 2 juin 2004, n° 261081
- CECE, 2 juin 2004, n° 233850
- CECE, 2 juin 2004, n° 262921
- CECE, 2 juin 2004, n° 262732
- CECE, 2 juin 2004, n° 263761
- CECE, 2 juin 2004, n° 256496
- CECE, 2 juin 2004, n° 257615
- RejetCE, 2 juin 2004, n° 268151
- CECE, 2 juin 2004, n° 252841
- CECE, 2 juin 2004, n° 250887
- CECE, 2 juin 2004, n° 255975
- CECE, 2 juin 2004, n° 259872
- CECE, 2 juin 2004, n° 258299
- CECE, 2 juin 2004, n° 259871
- RejetCE, 2 juin 2004, n° 261060L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 230729a) Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 254400Dans le cadre de l'exécution d'un marché, un maître de l'ouvrage s'engage à obtenir des autorisations administratives qu'il n'obtient finalement pas, alors que pour la bonne exécution du marché, l'entrepreneur avait…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 228568Pour ordonner le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, la cour administrative d'appel doit désigner avec précision le moyen de nature à justifier ce sursis. Une cour ne peut donc se borner à…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 257068Le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003, aux termes de son article 48, que pour les…
- RejetCE, 1er juin 2004, n° 267948
- RejetCE, 1er juin 2004, n° 267899
- RejetCE, 1er juin 2004, n° 267653
- SatisfactionCE, 31 mai 2004, n° 268145
- SatisfactionCE, 31 mai 2004, n° 268144
- CECE, 28 mai 2004, n° 262205
- CECE, 28 mai 2004, n° 255137
- CECE, 28 mai 2004, n° 253952
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 254056
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 254369
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 236784
- Non-lieuCE, 28 mai 2004, n° 260914
- Non-lieuCE, 28 mai 2004, n° 260913
- Non-lieuCE, 28 mai 2004, n° 260912
- Non-lieuCE, 28 mai 2004, n° 260915
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 231670
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 246096
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 246003
- CECE, 28 mai 2004, n° 253339
- Non-lieuCE, 28 mai 2004, n° 263118
- CECE, 28 mai 2004, n° 252519
- CECE, 28 mai 2004, n° 252159
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 252000
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 250817Le versement qu'une partie à un contrat opère au profit de son cocontractant, qui ne résulte pas des modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, ne constitue pas la…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 256090En vertu du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi de finances pour 1995, l'imposition forfaitaire au taux de 16 p. 100 de la…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 259983Il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 247487Pour déterminer, par voie de comparaison, la valeur locative d'un immeuble à usage commercial, l'administration peut, sans méconnaître l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme local de…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 261289L'article 167 bis du code général des impôts prévoit l'assujettissement immédiat des contribuables qui se disposent à transférer hors de France leur domicile fiscal, dans les conditions qu'il définit, à une imposition…
- DéchargeCE, 28 mai 2004, n° 232285La cession de locaux nus, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général des impôts, alors même que la même…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 241304Les matériels informatiques et logiciels ne sont pas au nombre des biens mobiliers qui peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public.
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 253017L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
- RejetCE, 27 mai 2004, n° 267558
- RejetCE, 27 mai 2004, n° 267553
- RejetCE, 27 mai 2004, n° 267831
- CECE, 26 mai 2004, n° 257761
- CECE, 26 mai 2004, n° 243962
- CECE, 26 mai 2004, n° 251059
- CECE, 26 mai 2004, n° 262050
- CECE, 26 mai 2004, n° 262010
- CECE, 26 mai 2004, n° 254095
- CECE, 26 mai 2004, n° 255247
- CECE, 26 mai 2004, n° 255332
- CECE, 26 mai 2004, n° 256957
- CECE, 26 mai 2004, n° 245704
- CECE, 26 mai 2004, n° 242087
- CECE, 26 mai 2004, n° 242086
- CECE, 26 mai 2004, n° 243476
- CECE, 26 mai 2004, n° 220475
- CECE, 26 mai 2004, n° 240365
- CECE, 26 mai 2004, n° 259348
- CECE, 26 mai 2004, n° 257407
- CECE, 26 mai 2004, n° 257259
- CECE, 26 mai 2004, n° 257144
- CECE, 26 mai 2004, n° 249518
- CECE, 26 mai 2004, n° 259914
- CECE, 26 mai 2004, n° 259877
- CECE, 26 mai 2004, n° 259757
- Non-lieuCE, 26 mai 2004, n° 260462
- CECE, 26 mai 2004, n° 260415
- CECE, 26 mai 2004, n° 260258
- CECE, 26 mai 2004, n° 242804
- CECE, 26 mai 2004, n° 242085
- CECE, 26 mai 2004, n° 257902
- CECE, 26 mai 2004, n° 257760
- CECE, 26 mai 2004, n° 237159