Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 22
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- CECE, 18 févr. 2004, n° 255158
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 255069
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 254560
- CECE, 18 févr. 2004, n° 254557
- CECE, 18 févr. 2004, n° 254297
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 252329
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 251016
- SatisfactionCE, 18 févr. 2004, n° 252967
- CECE, 18 févr. 2004, n° 255715
- CECE, 18 févr. 2004, n° 252897
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 251697
- CECE, 18 févr. 2004, n° 255423
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 257588
- CECE, 18 févr. 2004, n° 256713
- CECE, 18 févr. 2004, n° 255789
- CECE, 18 févr. 2004, n° 255526
- CECE, 18 févr. 2004, n° 255424
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 256217
- SatisfactionCE, 18 févr. 2004, n° 255834
- CECE, 18 févr. 2004, n° 260246
- CECE, 18 févr. 2004, n° 260216
- CECE, 18 févr. 2004, n° 249578
- SatisfactionCE, 18 févr. 2004, n° 249934
- DéchargeCE, 18 févr. 2004, n° 230257Le contribuable qui a invoqué un moyen, dans sa contestation régulièrement formée dirigée contre le premier acte de poursuite lui permettant de le soulever, n'est recevable à invoquer ce même moyen à l'encontre des…
- CECE, 16 févr. 2004, n° 246756
- CECE, 16 févr. 2004, n° 259679a) La circonstance que l'abstention prolongée d'une autorité administrative de satisfaire aux obligations résultant d'un jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière puisse être regardée comme créant une…
- CECE, 16 févr. 2004, n° 258478En l'absence de manoeuvre, la circonstance qu'une liste de candidats au conseil supérieur des français de l'étranger comporte certains candidats inéligibles ne fait pas obstacle à ce que les autres soient valablement…
- CECE, 16 févr. 2004, n° 248160
- CECE, 16 févr. 2004, n° 247352
- CECE, 16 févr. 2004, n° 248511
- CECE, 16 févr. 2004, n° 235982
- CECE, 16 févr. 2004, n° 245891
- CECE, 16 févr. 2004, n° 242846
- CECE, 16 févr. 2004, n° 243850
- CECE, 16 févr. 2004, n° 242643
- CECE, 16 févr. 2004, n° 254792
- CECE, 16 févr. 2004, n° 253873
- CECE, 16 févr. 2004, n° 253872
- CECE, 16 févr. 2004, n° 252061
- CECE, 16 févr. 2004, n° 252052
- CECE, 16 févr. 2004, n° 253179
- CECE, 16 févr. 2004, n° 251599
- CECE, 16 févr. 2004, n° 258192
- CECE, 16 févr. 2004, n° 258511
- CECE, 16 févr. 2004, n° 258462
- CECE, 16 févr. 2004, n° 261490
- CECE, 16 févr. 2004, n° 262968
- CECE, 16 févr. 2004, n° 259448
- CECE, 16 févr. 2004, n° 147787
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 244720Si le pli par lequel le jugement d'un tribunal administratif est expédié au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête revient au tribunal avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, cette…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 253334Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu…
- Non-lieuCE, 16 févr. 2004, n° 251718Un étranger, parallèlement à l'appel qu'il a formé contre le jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière,…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 219516Pour écarter des conclusions fondées sur le caractère anormalement long de la procédure suivie devant la juridiction administrative, une cour administrative d'appel a jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être…
- Référé accordéCE, 16 févr. 2004, n° 258400Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections…
- AvisCE, 16 févr. 2004, n° 261652a) En n'étendant pas le mécanisme d'approbation tacite, prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, aux prévisions initiales de charges et de produits…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 261110Lorsqu'un texte ne prévoit pas cette possibilité, un préfet ne peut opposer un sursis à statuer à une demande d'octroi d'un certificat de capacité à l'exercice d'une profession. Commet donc une erreur de droit le juge…
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 260811Est susceptible de créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un refus d'engager la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur prévue à l'article L. 561-1…
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 264314La liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 16 févr. 2004, n° 263181
- CECE, 13 févr. 2004, n° 246149
- CECE, 13 févr. 2004, n° 245839
- CECE, 13 févr. 2004, n° 246304
- CECE, 13 févr. 2004, n° 258758
- CECE, 13 févr. 2004, n° 247983Une organisation affiliée à une union membre de la commission nationale de la négociation collective ne peut être regardée comme une organisation représentée à cette commission au sens des dispositions de l'article L.…
- CECE, 13 févr. 2004, n° 255297Si la compensation généralisée vieillesse, définie de manière suffisamment précise par la loi, restreint le libre usage, par les caisses de sécurité sociale, des ressources provenant des cotisations des assurés et qui…
- CECE, 13 févr. 2004, n° 246164
- CECE, 13 févr. 2004, n° 245783
- CECE, 13 févr. 2004, n° 249362
- CECE, 13 févr. 2004, n° 245849
- CECE, 13 févr. 2004, n° 243594
- CECE, 13 févr. 2004, n° 241093
- CECE, 13 févr. 2004, n° 237499
- CECE, 13 févr. 2004, n° 236890
- CECE, 13 févr. 2004, n° 253771
- CECE, 13 févr. 2004, n° 250633
- CECE, 13 févr. 2004, n° 249049
- CECE, 13 févr. 2004, n° 254589
- CECE, 13 févr. 2004, n° 255457
- RejetCE, 13 févr. 2004, n° 264285
- CECE, 13 févr. 2004, n° 259312
- CECE, 13 févr. 2004, n° 249491
- SatisfactionCE, 13 févr. 2004, n° 251151Il résulte des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail que le dispensateur de formation professionnelle est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant de ses dépenses qui ont été…
- CECE, 11 févr. 2004, n° 258845
- CECE, 11 févr. 2004, n° 211510Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles permettent de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la cession gratuite de dix pour cent au plus de la…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246088
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 245818
- CECE, 11 févr. 2004, n° 248224
- RenvoiCE, 11 févr. 2004, n° 246283
- RenvoiCE, 11 févr. 2004, n° 246256
- CECE, 11 févr. 2004, n° 246237
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246223
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246218
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246183
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246445
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 246373
- RenvoiCE, 11 févr. 2004, n° 246343
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 235636
- Non-lieuCE, 11 févr. 2004, n° 231299
- CECE, 11 févr. 2004, n° 228931
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 228527
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 244275
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 240027
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 240026
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 240025
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 240024
- CECE, 11 févr. 2004, n° 239770
- CECE, 11 févr. 2004, n° 239769
- CECE, 11 févr. 2004, n° 239768
- CECE, 11 févr. 2004, n° 253773
- CECE, 11 févr. 2004, n° 252370
- CECE, 11 févr. 2004, n° 252119
- CECE, 11 févr. 2004, n° 257538
- CECE, 11 févr. 2004, n° 257584
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 257163
- CECE, 11 févr. 2004, n° 256757
- CECE, 11 févr. 2004, n° 255783
- CECE, 11 févr. 2004, n° 254861
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259593
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259587
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259503
- CECE, 11 févr. 2004, n° 257228
- Non-admissionCE, 11 févr. 2004, n° 255893
- CECE, 11 févr. 2004, n° 256008
- CECE, 11 févr. 2004, n° 256004
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 264232
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 264402
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 264346
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 264299
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 264297
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259709
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259379
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 259131
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259501
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259461
- CECE, 11 févr. 2004, n° 259285
- CECE, 11 févr. 2004, n° 249893
- CECE, 11 févr. 2004, n° 249892
- CECE, 11 févr. 2004, n° 249891
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 249485
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 250222
- CECE, 11 févr. 2004, n° 160814
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242849Le délai de deux mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce au préfet, à deux membres de la commission départementale d'équipement commercial ou au demandeur pour…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242160Des lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial, non rectifiées au cours de l'instruction, ont pour effet de conduire la commission nationale d'équipement commercial…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 238592a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 244324Les dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 249175Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de radiodiffusion sonore et de télévision ne peuvent, en principe, être diffusés par satellite ou…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 232755Un commissaire du gouvernement prononçant ses conclusions en audience publique ne peut se borner à conclure au rejet d'une requête sans exposer, même succinctement, les motifs de la solution qu'il propose à la formation…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 252371Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que les candidats à l'attribution de fréquences radiophoniques dans le cadre d'un appel aux candidatures doivent faire connaître au Conseil…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 257682Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne,…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 261288Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 212855Il résulte des dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001 pris en application de la loi du 13 décembre 2000…
- RejetCE, 10 févr. 2004, n° 264182
- CECE, 10 févr. 2004, n° 263664
- CECE, 9 févr. 2004, n° 248171
- CECE, 9 févr. 2004, n° 230309
- CECE, 9 févr. 2004, n° 248823
- CECE, 9 févr. 2004, n° 255994
- CECE, 9 févr. 2004, n° 254939
- CECE, 9 févr. 2004, n° 243514a) Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, éclairées par les débats parlementaires qui en ont précédé l'adoption, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un étranger soit…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 252865Alors même que les conséquences dommageables d'un accident sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 254913Il résulte des dispositions des articles R. 776-14 et R. 776-17 du code de justice administrative que le dispositif du jugement rendu sur un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière a force…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 257746a) Si, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, le bureau de chaque assemblée parlementaire est seul compétent pour déterminer, dans le respect des principes généraux du droit et des garanties…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 227118
- CECE, 9 févr. 2004, n° 223121
- CECE, 9 févr. 2004, n° 258652
- CECE, 9 févr. 2004, n° 249952
- CECE, 9 févr. 2004, n° 250258
- CECE, 9 févr. 2004, n° 250178
- CECE, 9 févr. 2004, n° 188425
- CECE, 9 févr. 2004, n° 217224
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 254438La circonstance qu'un créancier puisse se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre d'une société ayant participé à un marché public n'a pas pour effet de lui permettre d'obtenir personnellement…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 258369a) La signature d'un avenant à une convention de délégation de service public rend irrecevable toute demande postérieure tendant à la suspension de la délibération ayant autorisé cette signature.,,b) Pour juger…
- RejetCE, 9 févr. 2004, n° 259369a) Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer…
- CECE, 6 févr. 2004, n° 264187
- CECE, 6 févr. 2004, n° 244788
- CECE, 6 févr. 2004, n° 234428
- CECE, 6 févr. 2004, n° 234016
- CECE, 6 févr. 2004, n° 227258
- CECE, 6 févr. 2004, n° 251386
- CECE, 6 févr. 2004, n° 252963
- CECE, 6 févr. 2004, n° 254962
- CECE, 6 févr. 2004, n° 256758
- CECE, 6 févr. 2004, n° 255481
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258833
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258832
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258414
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258547
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258534
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258411
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258375
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258792
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 264248
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258789
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258355
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 264169
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 264020
- CECE, 6 févr. 2004, n° 258798
- CECE, 6 févr. 2004, n° 250560
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 2492671) a) Il ne ressort pas des dispositions du règlement communautaire du 21 décembre 1989 qu'en l'absence de décision explicite des autorités nationales au terme du délai de quatre mois, fixé par le paragraphe 6 de…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 242169En désignant les fonctions consacrées à la politique de la ville et les fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible comme susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle…