Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 240560L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 255111Eu égard à l'importance que représente, dans l'usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la carte orange, notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l'objectif de caractère…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 253764a) S'il appartient aux ministres en vertu des pouvoirs généraux dont ils disposent d'organiser les services placés sous leur autorité et, sous réserve notamment des règles qui revêtiraient un caractère statutaire, de…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 256719Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 255007a) Il résulte des termes mêmes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 249792La mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire bénéficiant d'une indemnité d'éloignement en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de…
- SatisfactionCE, 5 févr. 2004, n° 264011En l'état des données scientifiques, l'incidence effective sur la protection des espèces en cause d'une poursuite de la chasse pendant trois jours demeure très incertaine. Dans ces conditions, l'urgence, appréciée par…
- CECE, 4 févr. 2004, n° 243031
- CECE, 4 févr. 2004, n° 236842
- CECE, 4 févr. 2004, n° 221268
- CECE, 4 févr. 2004, n° 252914
- CECE, 4 févr. 2004, n° 234560
- CECE, 4 févr. 2004, n° 228368Le délai de huit jours au cours duquel le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut s'autosaisir, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, en vue de réformer…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 247128
- DésistementCE, 4 févr. 2004, n° 249431
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 249301
- CECE, 4 févr. 2004, n° 230313
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 244785
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 244591
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242041
- CECE, 4 févr. 2004, n° 242331
- CECE, 4 févr. 2004, n° 241749
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 237010
- CECE, 4 févr. 2004, n° 239664
- CECE, 4 févr. 2004, n° 239586
- CECE, 4 févr. 2004, n° 254223
- CECE, 4 févr. 2004, n° 233475
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 231578
- Non-lieuCE, 4 févr. 2004, n° 252587
- CECE, 4 févr. 2004, n° 253855
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 253376
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 250820
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 250706
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 254964
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 263947
- Non-lieuCE, 4 févr. 2004, n° 249600
- DésistementCE, 4 févr. 2004, n° 250286
- Non-lieuCE, 4 févr. 2004, n° 247396L'annulation, par un arrêt de cour administrative d'appel, de la décision refusant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ne rend pas l'employeur titulaire d'une telle autorisation. Par suite,…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242782Si la consultation de la commission d'étude de la toxicité des produits anti-parasitaires à usage agricole et du comité d'homologation des produits anti-parasitaires à usage agricole est prescrite par les dispositions…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242442Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette la demande dun professeur des universités-praticien hospitalier tendant, sur le…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 236413La commission de recours contre les décisions de refus de séjour ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la venue en France d'un étranger y ayant séjourné pendant un an sous couvert d'une fausse…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 239219a) La circonstance que siège dans la commission mixte de recrutement des professeurs affectés dans les IUT un supérieur hiérarchique du candidat n'entache pas d'irrégularité la composition de la commission et n'est pas…
- RenvoiCE, 4 févr. 2004, n° 241669Séance de commission départementale des travailleurs handicapés au délibéré de laquelle ont assisté le directeur départemental du travail, en tant que secrétaire de la séance, et un de ses collaborateurs, en tant que…
- RenvoiCE, 4 févr. 2004, n° 240023Si les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 font obstacle à ce qu'une juridiction saisie d'un litige dont la solution suppose l'appréciation d'un comportement humain fonde sa décision sur les seuls…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 249063Les dispositions du décret du 21 août 1991 relatives à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'instituer, au profit de certaines entreprises, des avantages…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 225310Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 248824La présence dans un jury de recrutement d'un directeur de recherche de l'un des subordonnés d'un candidat est de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit .
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 248647Une instruction fiscale qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur à un dispositif donné et à rappeler le régime en vigueur n'a pas pour objet de donner de ces dispositions législatives une…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 255956Pour apprécier les possibilités de reclassement d'un salarié protégé, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 261804Fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, dans leur rédaction issue du décret du 12…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 263930La circonstance qu'un agent public n'ait pas obtenu de la part de son employeur la rémunération d'un service fait ni la délivrance du document lui permettant de percevoir un revenu de remplacement ne suffit pas, en…
- CECE, 2 févr. 2004, n° 229040
- CECE, 2 févr. 2004, n° 245929
- CECE, 2 févr. 2004, n° 241283
- CECE, 2 févr. 2004, n° 237597
- CECE, 2 févr. 2004, n° 248892
- CECE, 2 févr. 2004, n° 256766
- CECE, 2 févr. 2004, n° 258280L'intéressé qui demande la suspension d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion prononcé à son encontre doit justifier de circonstances particulières permettant d'établir la réalité de l'urgence.
- SatisfactionCE, 2 févr. 2004, n° 245836
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 245787
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 246214
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 246169
- Non-lieuCE, 2 févr. 2004, n° 228744
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 244516
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 242452
- CECE, 2 févr. 2004, n° 238063
- DésistementCE, 2 févr. 2004, n° 237458
- Non-lieuCE, 2 févr. 2004, n° 237457
- CECE, 2 févr. 2004, n° 222119
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 256515
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 251570
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 251362
- CECE, 2 févr. 2004, n° 257450
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 264082
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 250466
- CECE, 2 févr. 2004, n° 250407
- CECE, 2 févr. 2004, n° 215763
- DésistementCE, 2 févr. 2004, n° 211444
- DésistementCE, 2 févr. 2004, n° 211249
- RenvoiCE, 2 févr. 2004, n° 247369Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de…
- RejetCE, 2 févr. 2004, n° 241997Il résulte des dispositions de l'article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2004, n° 238315
- SatisfactionCE, 2 févr. 2004, n° 226516a) Un syndicat qui a obtenu 16 p. 100 des suffrages aux élections pour la commission paritaire nationale des chambres de métiers doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme l'une des organisations…
- Référé accordéCE, 2 févr. 2004, n° 260100Les dispositions de l'article 57 de l'arrêté du 12 août 1927 pris pour l'application du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, en tant qu'elles permettent l'exercice du droit de…
- CECE, 28 janv. 2004, n° 255132
- CECE, 28 janv. 2004, n° 251171
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258809
- CECE, 28 janv. 2004, n° 259140
- CECE, 28 janv. 2004, n° 256086
- CECE, 28 janv. 2004, n° 252789
- CECE, 28 janv. 2004, n° 252788
- CECE, 28 janv. 2004, n° 254701
- CECE, 28 janv. 2004, n° 254700
- CECE, 28 janv. 2004, n° 257130
- CECE, 28 janv. 2004, n° 255352
- CECE, 28 janv. 2004, n° 254870
- CECE, 28 janv. 2004, n° 253846
- CECE, 28 janv. 2004, n° 256597
- SatisfactionCE, 28 janv. 2004, n° 256544
- CECE, 28 janv. 2004, n° 257466
- CECE, 28 janv. 2004, n° 257356
- CECE, 28 janv. 2004, n° 257785
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258154
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246051
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246041
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246036
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246009
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246001
- CECE, 28 janv. 2004, n° 245816
- CECE, 28 janv. 2004, n° 245455
- CECE, 28 janv. 2004, n° 252245
- CECE, 28 janv. 2004, n° 249990
- CECE, 28 janv. 2004, n° 248108
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246431
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246411
- CECE, 28 janv. 2004, n° 246815
- CECE, 28 janv. 2004, n° 245886
- CECE, 28 janv. 2004, n° 244632
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258300
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258625
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258989
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258953
- CECE, 28 janv. 2004, n° 259042
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258618
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258611
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258606
- CECE, 28 janv. 2004, n° 225435
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258549
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258435
- CECE, 28 janv. 2004, n° 258394
- CECE, 28 janv. 2004, n° 259053
- RejetCE, 27 janv. 2004, n° 263884
- RejetCE, 27 janv. 2004, n° 263460
- CECE, 26 janv. 2004, n° 260153
- CECE, 23 janv. 2004, n° 257779
- Non-lieuCE, 23 janv. 2004, n° 257596
- SatisfactionCE, 23 janv. 2004, n° 261389
- RejetCE, 23 janv. 2004, n° 257106Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de…
- CECE, 21 janv. 2004, n° 259436
- CECE, 21 janv. 2004, n° 254654
- CECE, 21 janv. 2004, n° 256935
- CECE, 21 janv. 2004, n° 257600
- CECE, 21 janv. 2004, n° 257892
- CECE, 21 janv. 2004, n° 258206
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 245990
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 252113
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 252092
- SatisfactionCE, 21 janv. 2004, n° 252091
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 252115
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 252002
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 251995
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 251987
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 251341
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246464
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246420
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246365
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246250
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246245
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246225
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 246205
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 245865
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 245830
- CECE, 21 janv. 2004, n° 241212
- CECE, 21 janv. 2004, n° 258270
- CECE, 21 janv. 2004, n° 257896
- CECE, 21 janv. 2004, n° 257893
- CECE, 21 janv. 2004, n° 258907
- CECE, 21 janv. 2004, n° 259506
- CECE, 21 janv. 2004, n° 258958
- CECE, 21 janv. 2004, n° 258368
- RejetCE, 21 janv. 2004, n° 237965
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 255375Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des…
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 254645a) Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une…
- SatisfactionCE, 21 janv. 2004, n° 253509Les dispositions de l'article 76 code des marchés publics alors en vigueur font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée…
- CECE, 19 janv. 2004, n° 251122
- CECE, 19 janv. 2004, n° 244629
- CECE, 19 janv. 2004, n° 221721
- CECE, 19 janv. 2004, n° 232275
- RejetCE, 19 janv. 2004, n° 263012L'intérêt immédiat des consommateurs ne doit pas occulter celui qui s'attache à l'existence d'une situation de concurrence effective sur le marché pertinent, de nature à garantir que ceux-ci continueront de bénéficier à…
- CECE, 16 janv. 2004, n° 252959
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259233
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 253746
- CECE, 16 janv. 2004, n° 253577
- CECE, 16 janv. 2004, n° 253274
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 253218
- CECE, 16 janv. 2004, n° 255413
- CondamnationCE, 16 janv. 2004, n° 255385
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 256963
- CECE, 16 janv. 2004, n° 255767
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 255613
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 255612
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 255611
- CECE, 16 janv. 2004, n° 255554
- CECE, 16 janv. 2004, n° 255416
- CECE, 16 janv. 2004, n° 255219
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 254053
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 253555
- CECE, 16 janv. 2004, n° 257266
- CECE, 16 janv. 2004, n° 257837
- CECE, 16 janv. 2004, n° 257693