Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 21
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- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258602a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 259001a) Alors même qu'un demandeur n'aurait pas produit devant le juge du référé-suspension, dans les formes prévues à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, une copie de sa requête au fond, le juge des…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258272Lorsqu'il est saisi de la régularité d'une procédure engagée par une autorité administrative en application de l'article 73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en…
- CECE, ass., 3 mars 2004, n° 241150
- SatisfactionCE, ass., 3 mars 2004, n° 222918a) Instruction rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, la vaccination contre la méningite et, pour certains militaires, la vaccination contre la typhoïde, l'hépatite A et l'hépatite B. C'est sans…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 257966
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 254059
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 241037
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 189217
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 247733Les procès-verbaux et rapports destinés au ministre chargé de l'économie et établis, dans le cadre d'enquêtes administratives diligentées sur le fondement des dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 243592Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai de forclusion prévu, en cas d'erreur de droit, par les…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 254081Le précis de fiscalité édité par le ministère des finances, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 258505Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. Dès lors, son intervention en cassation n'est pas recevable.
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 212986Un requérant peut régulièrement limiter les conclusions de son pourvoi en cassation à l'annulation d'un arrêt, en tant seulement que celui-ci a statué sur les conclusions de son appel incident.
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 209942a) Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 237013C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 260549Un arrêté ordonnant la fermeture au public d'un site de spectacle ne cesse pas de produire ses effets du seul fait que la commission de sécurité, après avoir constaté la réalisation des travaux qu'elle avait prescrits,…
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246035
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246796
- CECE, 27 févr. 2004, n° 247595
- CECE, 27 févr. 2004, n° 235936
- CECE, 27 févr. 2004, n° 244763
- CECE, 27 févr. 2004, n° 238660
- CECE, 27 févr. 2004, n° 250961
- CECE, 27 févr. 2004, n° 253354
- CECE, 27 févr. 2004, n° 257067
- CECE, 27 févr. 2004, n° 249981
- CECE, 27 févr. 2004, n° 249980
- CECE, 27 févr. 2004, n° 249659
- CECE, 27 févr. 2004, n° 249914
- CECE, 27 févr. 2004, n° 253003
- CECE, 27 févr. 2004, n° 224850Par un arrêt du 16 octobre 2003 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant…
- CECE, 27 févr. 2004, n° 245805
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 245686
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246483
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246474
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246195
- CECE, 27 févr. 2004, n° 246310
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 247587
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 248063
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 247927
- CECE, 27 févr. 2004, n° 229147
- CECE, 27 févr. 2004, n° 240662
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 241609
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 241402
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 238375
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 239284
- CECE, 27 févr. 2004, n° 255193
- CECE, 27 févr. 2004, n° 254558
- CECE, 27 févr. 2004, n° 254361
- CECE, 27 févr. 2004, n° 253542
- CECE, 27 févr. 2004, n° 252572
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 251405
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 227377
- CECE, 27 févr. 2004, n° 253063
- CECE, 27 févr. 2004, n° 250576
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 218015
- DésistementCE, 27 févr. 2004, n° 224332
- CECE, 27 févr. 2004, n° 255662
- CECE, 27 févr. 2004, n° 252575
- CECE, 27 févr. 2004, n° 252861
- CECE, 27 févr. 2004, n° 253204
- CECE, 27 févr. 2004, n° 251662
- CECE, 27 févr. 2004, n° 254822
- CECE, 27 févr. 2004, n° 255399
- CECE, 27 févr. 2004, n° 258548
- CECE, 27 févr. 2004, n° 256525
- CECE, 27 févr. 2004, n° 254855
- CECE, 27 févr. 2004, n° 254815
- CECE, 27 févr. 2004, n° 258502
- CECE, 27 févr. 2004, n° 256475
- CECE, 27 févr. 2004, n° 256451
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259724
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259720
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259661
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259240
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259239
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 259223
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259190
- Non-lieuCE, 27 févr. 2004, n° 258593
- CECE, 27 févr. 2004, n° 258353
- CECE, 27 févr. 2004, n° 258313
- CECE, 27 févr. 2004, n° 257467
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259241
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259129
- CECE, 27 févr. 2004, n° 258799
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259727
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259719
- CECE, 27 févr. 2004, n° 259715
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 249763
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 249957
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 193428
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 213484
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 240087La circonstance que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle,…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 252988Il résulte de la combinaison des articles R. 776-12 et R. 776-13 du code de justice administrative, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 250012a) Il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 1981241) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 217257La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction…
- RejetCE, 26 févr. 2004, n° 264907
- Non-lieuCE, 26 févr. 2004, n° 263035
- CECE, 25 févr. 2004, n° 248567
- CECE, 25 févr. 2004, n° 254749
- CECE, 25 févr. 2004, n° 254732
- CECE, 25 févr. 2004, n° 250929
- CECE, 25 févr. 2004, n° 252931
- CECE, 25 févr. 2004, n° 255660
- CECE, 25 févr. 2004, n° 252623
- CECE, 25 févr. 2004, n° 252398
- CECE, 25 févr. 2004, n° 262739Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les…
- CECE, 25 févr. 2004, n° 245550
- CECE, 25 févr. 2004, n° 247366
- CECE, 25 févr. 2004, n° 253600
- CECE, 25 févr. 2004, n° 252537
- CECE, 25 févr. 2004, n° 253050
- CECE, 25 févr. 2004, n° 252357
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 256981
- CECE, 25 févr. 2004, n° 258738
- CECE, 25 févr. 2004, n° 257670
- CECE, 25 févr. 2004, n° 257619
- CECE, 25 févr. 2004, n° 257610
- CECE, 25 févr. 2004, n° 256613
- CECE, 25 févr. 2004, n° 258580
- CECE, 25 févr. 2004, n° 258453
- CECE, 25 févr. 2004, n° 258451
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 257426
- CECE, 25 févr. 2004, n° 256084
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259756
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259755
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259733
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 264949
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 264365
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259376
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259375
- CECE, 25 févr. 2004, n° 258624
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259128
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259123
- CECE, 25 févr. 2004, n° 260103
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259926
- CECE, 25 févr. 2004, n° 259752
- CECE, 25 févr. 2004, n° 249971
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248322Le délai de trente jours entre la publication de l'avis de vacance et la transmission au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique des candidatures à un emploi de chef de…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248809En application de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations, les sous-directeurs peuvent recevoir délégation du directeur…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 251825Un agent territorial a sollicité la jouissance immédiate à cinquante-cinq ans de sa pension de retraite, sur le fondement des dispositions de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965, qui en prévoit le bénéfice pour…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 222904a) La circonstance qu'un contribuable ait entendu bénéficier de modalités d'imposition, différant de celles fixées par la loi, qu'a admises l'administration dans ses instructions ou documents publiés équivalents sans…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 250328a) La plus-value réalisée par une société de capitaux de droit britannique à l'occasion de la cession de parts détenues dans une société civile d'exploitation viticole, lesquelles sont assimilables à des biens…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2004, n° 264119
- SatisfactionCE, 24 févr. 2004, n° 263988
- CECE, 23 févr. 2004, n° 247135
- CECE, 23 févr. 2004, n° 253067
- CECE, 23 févr. 2004, n° 251791Aux termes de l'article R. 41 du code électoral : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (...). La circonstance que lors d'un scrutin national les électeurs des départements français…
- CECE, 23 févr. 2004, n° 245843
- CECE, 23 févr. 2004, n° 246477
- CECE, 23 févr. 2004, n° 246458
- CECE, 23 févr. 2004, n° 244506
- CECE, 23 févr. 2004, n° 243261
- CECE, 23 févr. 2004, n° 228201
- CECE, 23 févr. 2004, n° 225892
- CECE, 23 févr. 2004, n° 256392
- CECE, 23 févr. 2004, n° 255828
- CECE, 23 févr. 2004, n° 260012
- SatisfactionCE, 23 févr. 2004, n° 259260
- CECE, 23 févr. 2004, n° 209234
- CECE, 23 févr. 2004, n° 204851
- RejetCE, 23 févr. 2004, n° 246622Il résulte des stipulations de l'article 20-1 du CCAG-Travaux que seul le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir des pénalités en cas de non respect de délais partiels relatifs à certains…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2004, n° 262430
- SatisfactionCE, 23 févr. 2004, n° 250482Eu égard à la généralité de son objet, qui est d'entreprendre et concourir aux actions de toute nature, par tous moyens pour s'assurer du respect des procédures d'engagement des dépenses publiques, et à son champ…
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 246147
- RenvoiCE, 20 févr. 2004, n° 246122
- SatisfactionCE, 20 févr. 2004, n° 249435
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 245853
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 244599
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 244583
- SatisfactionCE, 20 févr. 2004, n° 244077
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 244058
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 248987
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 248781
- Non-admissionCE, 20 févr. 2004, n° 255734
- Non-admissionCE, 20 févr. 2004, n° 255586
- SatisfactionCE, 20 févr. 2004, n° 255051
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 264774
- RejetCE, 20 févr. 2004, n° 173787
- CECE, 18 févr. 2004, n° 248589
- CECE, 18 févr. 2004, n° 251559
- CECE, 18 févr. 2004, n° 251410
- CECE, 18 févr. 2004, n° 251797
- CECE, 18 févr. 2004, n° 254130
- CECE, 18 févr. 2004, n° 250908
- CECE, 18 févr. 2004, n° 257985
- CECE, 18 févr. 2004, n° 257184
- CECE, 18 févr. 2004, n° 260630
- CECE, 18 févr. 2004, n° 249604
- CECE, 18 févr. 2004, n° 208494
- CECE, 18 févr. 2004, n° 192869
- CECE, 18 févr. 2004, n° 194714
- CECE, 18 févr. 2004, n° 250707Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant la commission centrale d'aide sociale, laquelle n'est pas soumise au code de justice administrative, ni aucun principe général du droit…
- CECE, 18 févr. 2004, n° 245657
- SatisfactionCE, 18 févr. 2004, n° 246581
- SatisfactionCE, 18 févr. 2004, n° 247729
- RejetCE, 18 févr. 2004, n° 236082
- DéchargeCE, 18 févr. 2004, n° 244758