Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 259982Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à décrire dans ces deux circulaires des 29 février 1996 et 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le…
- QuestionCE, 18 mai 2005, n° 263653Présente une difficulté sérieuse la question consistant à déterminer si des sommes versées d'avance à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 261623a) 1) Les rames de TGV ont été, depuis l'origine, amorties sur 20 ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF. Cette pratique doit ainsi être regardée…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 259275a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, que…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258759La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 258660Si les dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique prévoient que le médecin doit informer le sportif auquel il prescrit une substance dont l'utilisation peut être compatible avec la pratique…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258951Il résulte des dispositions du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, combinées à celles des articles 199 nonies et 199 decies du même code, aujourd'hui abrogés, que le législateur a entendu réserver…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 266215Il résulte des dispositions des articles L. 3631-3, L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites pour méconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 270343a) Reprend une activité préexistante, au sens et pour l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus au titre des années 1991 à 1993,…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 256017Lorsqu'un texte prévoit qu'une commission consultative doit entendre un fonctionnaire qui n'est pas au nombre des personnes qui la composent et que ce fonctionnaire a été dûment convoqué, l'avis émis par la commission…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 269404Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 3634-3 du même code que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut réformer une décision…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 249950Le régime fiscal dérogatoire, prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, permettant l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents à des monuments classés…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 254199a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de…
- CECE, 16 mai 2005, n° 280412
- CECE, 16 mai 2005, n° 280166
- Non-lieuCE, 16 mai 2005, n° 280423
- RejetCE, 16 mai 2005, n° 280101
- RejetCE, 16 mai 2005, n° 279915
- SatisfactionCE, 16 mai 2005, n° 280427Eu égard notamment au nombre limité des électeurs, lequel est déterminé par référence à celui des administrateurs élus des caisses nationales, lui-même fixé par les articles R. 611-9, R. 631-6 et R. 632-4 du code de la…
- Non-lieuCE, 13 mai 2005, n° 280353
- RejetCE, 13 mai 2005, n° 279259En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un…
- RejetCE, 12 mai 2005, n° 280037
- RejetCE, 12 mai 2005, n° 279010
- SatisfactionCE, 12 mai 2005, n° 279011Le juge du référé-suspension a le pouvoir d'examiner s'il résulterait de l'instruction menée devant lui que l'autorité disciplinaire aurait pris une sanction identique alors que des moyens dirigés contre certains des…
- CECE, 11 mai 2005, n° 271449
- CECE, 11 mai 2005, n° 259418
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 258175
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 255195
- CECE, 11 mai 2005, n° 254142
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 280349
- Non-lieuCE, 11 mai 2005, n° 280294
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 279834
- CECE, 11 mai 2005, n° 264095
- CECE, 11 mai 2005, n° 264048
- Non-lieuCE, 11 mai 2005, n° 263954
- CECE, 11 mai 2005, n° 263834
- CECE, 11 mai 2005, n° 263825
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 263465
- CECE, 11 mai 2005, n° 272838
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 279976
- CECE, 11 mai 2005, n° 260841
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 260371
- CECE, 11 mai 2005, n° 273774
- CECE, 11 mai 2005, n° 262362
- CECE, 11 mai 2005, n° 262270
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 262214
- CECE, 11 mai 2005, n° 276348
- CECE, 11 mai 2005, n° 263377
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 262541
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 261441
- CECE, 11 mai 2005, n° 261355
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 262364
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 269150
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 229356
- IrrecevabilitéCE, 11 mai 2005, n° 247519
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 267482
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 265239
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 264519
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 264517
- CECE, 11 mai 2005, n° 264370
- CECE, 11 mai 2005, n° 264367
- CECE, 11 mai 2005, n° 264239
- RejetCE, 11 mai 2005, n° 266482
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 279833Par circulaire en date du 19 avril 2005, le ministre de la justice, donnant son interprétation de la façon dont devait se dérouler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité insérée par le I…
- CECE, 9 mai 2005, n° 249667
- CECE, 9 mai 2005, n° 273435
- CECE, 9 mai 2005, n° 249653
- CECE, 9 mai 2005, n° 272071Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les syndicats de copropriétaires ont intérêt pour agir lorsque des troubles de…
- CECE, 9 mai 2005, n° 255912Le ministre des affaires étrangères est compétent pour organiser les élections aux commissions consultatives paritaires locales prévues par l'arrêté interministériel du 15 mars 2002 et relatives aux personnels…
- CECE, 9 mai 2005, n° 259484
- CECE, 9 mai 2005, n° 258323
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 255257
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 255138
- CECE, 9 mai 2005, n° 258009
- CECE, 9 mai 2005, n° 257987
- CECE, 9 mai 2005, n° 257983
- CECE, 9 mai 2005, n° 257103
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 257088
- CECE, 9 mai 2005, n° 256921
- CECE, 9 mai 2005, n° 257867
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 270583
- Non-lieuCE, 9 mai 2005, n° 252469
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 251224
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 251149
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 255115
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 254555
- CECE, 9 mai 2005, n° 244402
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 244292
- CECE, 9 mai 2005, n° 242020
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 280290
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 280215
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 263873
- CECE, 9 mai 2005, n° 263470
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 272119
- CECE, 9 mai 2005, n° 259328
- CECE, 9 mai 2005, n° 258975
- CECE, 9 mai 2005, n° 275109
- CECE, 9 mai 2005, n° 273401
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 260454
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 260421
- CECE, 9 mai 2005, n° 263371
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 262294
- CECE, 9 mai 2005, n° 261690
- CECE, 9 mai 2005, n° 276994
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 263376
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 262935
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262749
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 261488
- CECE, 9 mai 2005, n° 261174
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 268829
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 266579
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 268001
- CECE, 9 mai 2005, n° 267868
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 264987
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264798
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 266413
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 280263Dans la mesure où le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral édicte une prohibition s'appliquant à la presse et à la communication audiovisuelle et non à l'affichage et où la campagne d'information menée…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 260617L'obligation de recours administratif préalable obligatoire, prévue par le décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à…
- AvisCE, 9 mai 2005, n° 277280Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l'autorité chargée de délivrer…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 262977a) Il résulte des dispositions des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus des articles L. 361-12 et suivants du code des communes, que la circonstance que le…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262618Dispositions d'un plan d'occupation des sols énumérant les occupations et utilisations admises en zone naturelle réservée à l'activité agricole et autorisant notamment, dans certaines limites, « l'extension des…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262288Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 258441a) Si la création d'une communauté de communes ne peut être légalement décidée, sur le fondement des articles L. 5214-1 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition que soient…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264551Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 51 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qu'en ajoutant un c) au 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le législateur a entendu…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264296Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-2 et L. 323-6 du code du travail que l'employeur d'un salarié handicapé bénéficiant d'un contrat initiative-emploi ne peut légalement obtenir l'autorisation de…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 266060Si, en cas de cessions successives d'une même créance, un droit de priorité est accordé au premier des cessionnaires ayant signifié la cession au débiteur de la créance, ce droit de priorité n'existe pas lorsque la…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 257191En application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 271038La loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux prévoit, en son article 12 aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural, qu'une…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256912Si le jugement du tribunal administratif dont l'exécution est demandée mentionne, dans ses motifs, la condamnation de l'Etat à verser à une société une somme au principal assortie d'intérêts capitalisés, son dispositif…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256661L'ONILAIT, établissement public industriel et commercial, s'est vu confier par le ministre de l'agriculture la mission de procéder à la mobilisation effective des produits laitiers ( ) nécessaires à l'exécution du…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 269452a) Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et…
- CECE, 6 mai 2005, n° 280265
- RejetCE, 6 mai 2005, n° 280214Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prise en application de l'article 63 de la Constitution, et du décret du 13 novembre 1959 que le…
- RejetCE, 4 mai 2005, n° 280082
- RejetCE, 4 mai 2005, n° 280148
- RejetCE, 4 mai 2005, n° 280140
- RejetCE, 3 mai 2005, n° 279999Si la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure…
- RejetCE, 29 avr. 2005, n° 280079
- RejetCE, 29 avr. 2005, n° 280078
- RejetCE, 28 avr. 2005, n° 280004
- SatisfactionCE, 26 avr. 2005, n° 279842a) La liberté personnelle, qui constitue une liberté fondamentale, implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après que l'administration a pu s'assurer que les pièces produites par le…
- CECE, 25 avr. 2005, n° 279827
- CECE, 22 avr. 2005, n° 276043
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270803
- CECE, 22 avr. 2005, n° 269080
- CECE, 22 avr. 2005, n° 259978
- CECE, 22 avr. 2005, n° 264589
- CECE, 22 avr. 2005, n° 262705
- CECE, 22 avr. 2005, n° 264146
- CECE, 22 avr. 2005, n° 254635
- CECE, 22 avr. 2005, n° 254634
- Non-lieuCE, 22 avr. 2005, n° 279362
- CECE, 22 avr. 2005, n° 275106
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 279840
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 279183
- CECE, 22 avr. 2005, n° 248767
- CECE, 22 avr. 2005, n° 274054
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270668
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270648
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270372
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270058
- CECE, 22 avr. 2005, n° 269859
- CECE, 22 avr. 2005, n° 269858
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270794
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270691
- CECE, 22 avr. 2005, n° 272304
- CECE, 22 avr. 2005, n° 271976
- CECE, 22 avr. 2005, n° 271804
- CECE, 22 avr. 2005, n° 271558
- CECE, 22 avr. 2005, n° 271445
- CECE, 22 avr. 2005, n° 270399
- CECE, 22 avr. 2005, n° 269728
- CECE, 22 avr. 2005, n° 273137
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 238274Il résulte des dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 222281Défaut d'entretien normal de la voirie ayant causé le décès de la victime. Commune jugée entièrement responsable. Caisse de sécurité sociale versant une rente à l'ayant-droit de la victime. Caisse ayant droit, dans la…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 257877Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257406La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation oppose un refus à une demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257743Lorsqu'un permis de construire est délivré par le maire au nom de l'Etat, la notification du recours engagé contre ce permis, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est valablement adressée au maire, qui…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257254Il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives auxquelles il était tenu,…
- CECE, 21 avr. 2005, n° 279687
- RejetCE, 21 avr. 2005, n° 279480
- CECE, 20 avr. 2005, n° 257547
- CECE, 20 avr. 2005, n° 254909
- CECE, 20 avr. 2005, n° 265308
- CECE, 20 avr. 2005, n° 271833
- CECE, 20 avr. 2005, n° 260283
- CECE, 20 avr. 2005, n° 265326La fiche pénale établie pour chaque détenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions…
- CECE, 20 avr. 2005, n° 271216a) Il résulte tant des articles 12 et 16 de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite « Habitats » que de…
- CECE, 20 avr. 2005, n° 254066Le caractère contradictoire de l'enquête prévue à l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné par cette enquête de façon suffisamment circonstanciée pour…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 260453
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 260223
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 260077
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 259996
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 263109
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 262698
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261408
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 262474
- DésistementCE, 20 avr. 2005, n° 268288
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 267911
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 264231