Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 17
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- Non-lieuCE, 20 avr. 2005, n° 256581
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258082
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 257724
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261750
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261564
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 260339
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 266017
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 265259
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 265120
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 267210
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 267097
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 246690
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 266109
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 266108
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 267745
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 278186
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 238317
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 274082
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 274081
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 270639
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 263315
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 262850
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 262780
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 262770
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 262610
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 272586
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 272211
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 271995
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 269355
- DésistementCE, 20 avr. 2005, n° 268762
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 262949
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 248233Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 257621a) Les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation instituent un délai particulier de deux ans à l'action intentée par l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement en…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261706a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 131-2, L. 140-7, R. 131-3, R. 141-4, R. 131-5, R. 131-12 et R. 131-13 du code des juridictions financières ainsi que des caractères généraux de la procédure contentieuse…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261219L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 260779a) ll résulte de la combinaison des articles 5 et 6 du décret du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, en premier lieu, qu'à la différence des démolisseurs,…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266572a) Si le principe d'égalité en droit interne impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 267416Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266974a) Il résulte de l'économie de la loi du 30 septembre 1986 et des textes qui l'ont ultérieurement modifiée que le législateur n'a pas entendu soumettre les personnes morales, contrôlant des sociétés titulaires de telles…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 251568Il résulte des dispositions combinées des articles 53 A et 223 du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales que le contribuable…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 263445Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 270289Peut seule être regardée comme un journaliste, au sens et pour l'application des articles L. 761-1 et suivants du code du travail et, en particulier, pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle instituée…
- DésistementCE, 20 avr. 2005, n° 264348a) Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 269294Un consul ayant reçu du ministre des affaires étrangères français, qui avait été saisi par le ministre de la justice, une convocation destinée à un ressortissant français résidant à l'étranger pour comparaître devant un…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 258897Les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes de l'Etat partie à cette…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258843L'article 85 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale habilitait le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'Etat « toutes les mesures nécessaires à l'application » de cette…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 257580Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 255417Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258968a) Ni le code de l'environnement ni le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public ne fixent de date limite à la saisine de la commission des projets…
- RejetCE, 18 avr. 2005, n° 279649
- RejetCE, 18 avr. 2005, n° 279646
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269369
- CECE, 15 avr. 2005, n° 268284
- CECE, 15 avr. 2005, n° 267902
- CECE, 15 avr. 2005, n° 267842
- CECE, 15 avr. 2005, n° 263832
- CECE, 15 avr. 2005, n° 258080
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 267298
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266541
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266243
- CECE, 15 avr. 2005, n° 267611
- CECE, 15 avr. 2005, n° 267536
- CECE, 15 avr. 2005, n° 267267
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266992
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266806
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266715
- CECE, 15 avr. 2005, n° 266047
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 279551
- CECE, 15 avr. 2005, n° 273178
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 270339
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269855
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269582
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 270423
- CECE, 15 avr. 2005, n° 265795
- CECE, 15 avr. 2005, n° 265434
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269763
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269426
- CECE, 15 avr. 2005, n° 269159
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 278920Par une décision du 7 avril 2005 rendue sur une requête présentée par MM. de Villiers et Peltier, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que lorsqu'un projet de loi est soumis au référendum en application de…
- IrrecevabilitéCE, 15 avr. 2005, n° 278743En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 274855Commet une erreur de droit, eu égard à son office, le juge des référés qui estime sérieux le moyen tiré de ce que l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les taxes et…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 273398a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer,…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 271600Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative de rejet d'une demande ou de…
- Non-lieuCE, 15 avr. 2005, n° 257262Recours en rectification pour erreur matérielle d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une première requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision de…
- Non-lieuCE, 14 avr. 2005, n° 279001
- SatisfactionCE, 14 avr. 2005, n° 278868
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 278666
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 278523
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 279340
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 279473a) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise…
- CECE, 13 avr. 2005, n° 271325
- CECE, 13 avr. 2005, n° 252959
- CECE, 13 avr. 2005, n° 274897Il résulte des dispositions combinées des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure…
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 264463
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 262206
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 250646
- RenvoiCE, 13 avr. 2005, n° 268452
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 256847
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 261346
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 252823
- Non-lieuCE, 13 avr. 2005, n° 252126
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 266490
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 265793
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 258198
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 246293
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 246216
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 259805
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 277306
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 234575
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 273223
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 269988
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 269950
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 269639
- RenvoiCE, 13 avr. 2005, n° 272133
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 270510
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 270463
- Non-lieuCE, 13 avr. 2005, n° 265925
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 269425
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 269362
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 268483a) La circonstance que la personne demandant un visa d'entrée sur le territoire national soit liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité n'interdit pas à l'autorité administrative d'opposer à…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 252165a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, ou lorsque…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258190La reconnaissance du caractère de discipline sportive d'une activité se fonde sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien…
- SatisfactionCE, 13 avr. 2005, n° 265562Si le dégrèvement de taxe annuelle sur les logements vacants prévu au VI de l'article 232 du code général des impôts et le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties institué à l'article 1389 du même code…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 258755Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le…
- RejetCE, 12 avr. 2005, n° 279377
- CECE, 11 avr. 2005, n° 263236
- CECE, 11 avr. 2005, n° 252125
- CECE, 11 avr. 2005, n° 260532
- CECE, 11 avr. 2005, n° 259781
- CECE, 11 avr. 2005, n° 262017
- CECE, 11 avr. 2005, n° 260837
- CECE, 11 avr. 2005, n° 258215
- CECE, 11 avr. 2005, n° 255337
- CECE, 11 avr. 2005, n° 255207
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 268426
- CECE, 11 avr. 2005, n° 233550
- SatisfactionCE, 11 avr. 2005, n° 241973
- CECE, 11 avr. 2005, n° 256823
- CECE, 11 avr. 2005, n° 255995
- CECE, 11 avr. 2005, n° 259043
- CECE, 11 avr. 2005, n° 257778
- CECE, 11 avr. 2005, n° 261621
- CECE, 11 avr. 2005, n° 261146
- CECE, 11 avr. 2005, n° 260785
- CECE, 11 avr. 2005, n° 266601
- CECE, 11 avr. 2005, n° 255726
- CECE, 11 avr. 2005, n° 246967
- CECE, 11 avr. 2005, n° 258250
- CECE, 11 avr. 2005, n° 267642
- CECE, 11 avr. 2005, n° 267524
- SatisfactionCE, 11 avr. 2005, n° 264262
- CECE, 11 avr. 2005, n° 272925
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 270466
- Non-lieuCE, 11 avr. 2005, n° 265866
- RenvoiCE, 11 avr. 2005, n° 268713
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 262332a) Les textes applicables à une action en récupération de prestations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 266034Par les dispositions de l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu qu'une tarification particulière, dite tarif d'autorité, s'appliquerait aux patients qui ont décidé de ne pas recourir,…
- SatisfactionCE, 11 avr. 2005, n° 251239Aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait, malgré l'intervention d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001…
- RenvoiCE, 11 avr. 2005, n° 264333Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret du 2 septembre 1954 que l'administration peut engager tant une procédure de révision avec…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 271007Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal…
- CECE, 8 avr. 2005, n° 264604
- CECE, 8 avr. 2005, n° 268869
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 264477
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263576
- Non-lieuCE, 8 avr. 2005, n° 258596
- CECE, 8 avr. 2005, n° 253162
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 264371
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263895
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263775
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263743
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263635
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263607
- CECE, 8 avr. 2005, n° 263593
- CECE, 8 avr. 2005, n° 252260
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 264797
- CECE, 8 avr. 2005, n° 251674
- Non-admissionCE, 8 avr. 2005, n° 277461
- CECE, 8 avr. 2005, n° 275683
- CECE, 8 avr. 2005, n° 249733
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 263469
- CECE, 8 avr. 2005, n° 270468
- RejetCE, 8 avr. 2005, n° 264347
- CECE, 8 avr. 2005, n° 269373
- RejetCE, 8 avr. 2005, n° 269274
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 262444
- CECE, 8 avr. 2005, n° 262442
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 270476A la date à laquelle a été pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre de l'économie, des…
- RejetCE, 7 avr. 2005, n° 279346
- RejetCE, 7 avr. 2005, n° 278875
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 266645
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 266583
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 267452
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 267453
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 266646
- RejetCE, 6 avr. 2005, n° 276704
- RejetCE, 6 avr. 2005, n° 273222
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 265821
- RejetCE, 6 avr. 2005, n° 269847
- SatisfactionCE, 6 avr. 2005, n° 269263
- CECE, 4 avr. 2005, n° 267325Pourvoi en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par la victime d'un dégât des eaux et tendant à ce qu'il lui soit versé une provision, sur le fondement…