Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 4 avr. 2005, n° 267388Commet une erreur de droit le juge des référés qui estime que la condition d'urgence à suspendre une décision refusant l'implantation ou l'adaptation d'une station-relais de téléphonie mobile n'est pas remplie en raison…
- CECE, 4 avr. 2005, n° 266665Ministre chargé de l'agriculture ayant fait savoir, par lettre adressée au représentant légal d'une société productrice de produits antiparasitaires, d'une part, qu'il envisageait de procéder au retrait ou à la…
- CECE, 4 avr. 2005, n° 258545
- CECE, 4 avr. 2005, n° 258544
- CECE, 4 avr. 2005, n° 258543
- CECE, 4 avr. 2005, n° 258542
- RejetCE, 4 avr. 2005, n° 265016
- CECE, 4 avr. 2005, n° 266912
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 247554
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 248366
- CECE, 4 avr. 2005, n° 273270
- CECE, 4 avr. 2005, n° 262400
- AvisCE, 4 avr. 2005, n° 273517Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce, soit pour les accueillir soit pour les rejeter, sur des conclusions tendant à ce qu'il homologue une transaction hors de tout litige porté devant lui, est…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 264596Les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 257579a) Un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers…
- RejetCE, 4 avr. 2005, n° 260887Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, prises pour l'application de l'article 215-7 du code rural, restées en vigueur jusqu'à…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 265784a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5, 36 et 68 du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 que si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé déterminé par la personne…
- Non-lieuCE, 4 avr. 2005, n° 257981Arrêté de reconduite à la frontière annulé par un jugement de première instance, dont l'autorité préfectorale relève appel avant de délivrer à l'étranger un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 255600Peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées…
- CECE, 1er avr. 2005, n° 263214
- CECE, 1er avr. 2005, n° 266092
- CECE, 1er avr. 2005, n° 258935
- CECE, 1er avr. 2005, n° 258977
- CECE, 1er avr. 2005, n° 258976
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 263510
- CECE, 1er avr. 2005, n° 261578
- CECE, 1er avr. 2005, n° 261175
- CECE, 1er avr. 2005, n° 260561
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 255275
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 255245
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 257256
- CECE, 1er avr. 2005, n° 254319
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 254285
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 254255
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250609
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250572
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250645
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250612
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250611
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250610
- CECE, 1er avr. 2005, n° 259951
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264223
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264083
- Non-lieuCE, 1er avr. 2005, n° 211428
- CECE, 1er avr. 2005, n° 259702
- CECE, 1er avr. 2005, n° 260395
- CECE, 1er avr. 2005, n° 266420
- CECE, 1er avr. 2005, n° 265655
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 265495
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264696
- CECE, 1er avr. 2005, n° 266268
- CECE, 1er avr. 2005, n° 251986
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250643
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250614
- CECE, 1er avr. 2005, n° 266169
- CECE, 1er avr. 2005, n° 266137
- CECE, 1er avr. 2005, n° 258440
- CECE, 1er avr. 2005, n° 267750
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 279177
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 279138
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 239877
- CECE, 1er avr. 2005, n° 250644
- CECE, 1er avr. 2005, n° 273316
- DésistementCE, 1er avr. 2005, n° 274807
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 274343
- CECE, 1er avr. 2005, n° 273145
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 270613
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262907
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 262862
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262720
- DéchargeCE, 1er avr. 2005, n° 262687
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262682
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262583
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 269708
- CECE, 1er avr. 2005, n° 272543
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262974
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 269808
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 269507
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 262931
- CECE, 1er avr. 2005, n° 262353
- Avant dire droitCE, 1er avr. 2005, n° 273319Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 273144L'obligation pesant sur le candidat à une élection de déclaration à la préfecture du nom de son mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 267946L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir, conformément aux prévisions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour calculer la valeur ajoutée en…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 245088Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public. Par suite, la convention constitutive d'un groupement…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 257269Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que lorsque plusieurs communes ont confié à un syndicat intercommunal l'enlèvement des ordures ménagères,…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 257168Les frais de garderie et d'administration dont les communes sont tenues de s'acquitter en application des dispositions combinées de l'article L. 147-1 du code forestier et de l'article 1er du décret du 19 avril 1979,…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 252713Constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264627S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 262078a) Le délai, mentionné à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel après le renouvellement général des conseillers municipaux l'organe délibérant de l'établissement public de…
- CECE, 30 mars 2005, n° 267011
- CECE, 30 mars 2005, n° 258820
- CECE, 30 mars 2005, n° 262964Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 270596
- CECE, 30 mars 2005, n° 266746
- CECE, 30 mars 2005, n° 266616
- CECE, 30 mars 2005, n° 266615
- CECE, 30 mars 2005, n° 266584
- CECE, 30 mars 2005, n° 268867
- CECE, 30 mars 2005, n° 267110
- CECE, 30 mars 2005, n° 267022
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 230053
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 227069
- Non-lieuCE, 30 mars 2005, n° 243520
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 243424
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 242002
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 253264
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 251257
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 250484
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260658
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260707
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 256650
- CECE, 30 mars 2005, n° 255130
- CECE, 30 mars 2005, n° 255094
- CECE, 30 mars 2005, n° 254244
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 261620
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 274375
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 260016
- CECE, 30 mars 2005, n° 261148
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260567
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 261803
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 264962
- CECE, 30 mars 2005, n° 266569
- CECE, 30 mars 2005, n° 262928
- DésistementCE, 30 mars 2005, n° 263935
- CECE, 30 mars 2005, n° 267455
- CECE, 30 mars 2005, n° 267451
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 264938
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 247861
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 239336
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 256884
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 259539
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 259370
- Non-lieuCE, 30 mars 2005, n° 249161
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 268602
- CECE, 30 mars 2005, n° 256793
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 258628
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 258068
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 258004
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 249066
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 276017Recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 18 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux a donné aux services de l'administration pénitentiaire des instructions relatives à l'organisation des escortes…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260782L'acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale prévu par l'article L. 281-3 du code de la sécurité sociale est une décision prise par les autorités de tutelle…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 266127Si, à l'appui d'un recours contre une circulaire, toute personne y ayant intérêt peut faire valoir que les dispositions impératives qu'elle comporte, fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 244173a) Pour déterminer la base d'imposition fictive servant au calcul du taux moyen d'imposition appliqué aux revenus imposables en France, conformément aux stipulations de l'article 23-2 de la convention franco-américaine…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 255751Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le comité économique des produits de santé peut conclure des conventions d'une durée maximum de quatre…
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 268603Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles…
- Non-lieuCE, 29 mars 2005, n° 278495
- SatisfactionCE, 29 mars 2005, n° 278287
- Non-lieuCE, 25 mars 2005, n° 278823
- RejetCE, 24 mars 2005, n° 278805La convention de Dublin du 15 juin 1990 pose en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. La détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile fait intervenir prioritairement l'Etat…
- CECE, 23 mars 2005, n° 270268
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 266467
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 266466
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 265831
- CECE, 23 mars 2005, n° 237810
- CECE, 23 mars 2005, n° 255617
- CECE, 23 mars 2005, n° 259211
- CECE, 23 mars 2005, n° 255996
- CECE, 23 mars 2005, n° 255951
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 272772
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 272638
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 271507
- CECE, 23 mars 2005, n° 260627
- CECE, 23 mars 2005, n° 265502
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 265431
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 265241
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 273305
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 266565
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 263123
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264488
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264486
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264485
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264484
- CECE, 23 mars 2005, n° 259435
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 265902
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 265665
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 267811
- IrrecevabilitéCE, 23 mars 2005, n° 268579
- RenvoiCE, 23 mars 2005, n° 268522
- CECE, 23 mars 2005, n° 256754
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 256710
- CECE, 23 mars 2005, n° 257723
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 263944
- CECE, 23 mars 2005, n° 258163
- CECE, 23 mars 2005, n° 258162
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 261252Par une circulaire du 29 janvier 2003 adressée à l'ensemble des établissements gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le directeur de cette agence a, d'une part, défini les nouvelles règles…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264997L'objet principal assigné à une organisation par ses statuts, consistant en la défense des intérêts de la profession d'avocat conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 262434L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000, disposait que : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260673Le conseil de discipline de la gestion financière n'est pas une juridiction au regard du droit interne. Dès lors, et alors même qu'il est un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 268496Les dispositions d'une note de service organisant les modalités de prise en charge, par le budget de certains organismes, de la rémunération servie à une catégorie déterminée de fonctionnaires sont dépourvues de toute…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 264005Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260897Administration ayant rehaussé les bases d'imposition dont un redevable de la taxe professionnelle avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant, sur le fondement du 3° de l'article 1469 du code général des impôts,…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 269059Arrêtés pris par les ministres respectivement chargés du budget et de l'agriculture, conformément aux prévisions de l'article 1609 septvicies du code général des impôts, fixant les modalités de calcul de la taxe…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 266873Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois…
- RejetCE, 21 mars 2005, n° 278664
- CECE, 18 mars 2005, n° 261080
- CECE, 18 mars 2005, n° 270988
- CECE, 18 mars 2005, n° 269535
- CECE, 18 mars 2005, n° 269504
- CECE, 18 mars 2005, n° 269473
- CECE, 18 mars 2005, n° 270649