Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 14
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- CECE, 13 juin 2005, n° 265900
- CECE, 13 juin 2005, n° 265899
- CECE, 13 juin 2005, n° 265884
- Non-lieuCE, 13 juin 2005, n° 275468
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 262595
- RejetCE, 13 juin 2005, n° 281422
- RejetCE, 13 juin 2005, n° 281348
- CECE, 13 juin 2005, n° 269144
- CECE, 13 juin 2005, n° 266197
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 277296Le juge des référés ne saurait, lorsqu'il recherche s'il y a urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une…
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 276481Si, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant…
- RejetCE, 13 juin 2005, n° 260351Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement rejeter la candidature d'une radio qui postulait en catégorie D (service thématique à vocation nationale) qui n'était pas représentée dans la zone de Nîmes, et…
- RejetCE, 10 juin 2005, n° 281215
- SatisfactionCE, 10 juin 2005, n° 280890L'avis favorable requis du Conseil national de la protection de la nature sur l'arrêté attaqué a été accordé par le vice-président de la commission faune de ce Conseil. Si les dispositions de l'article R. 251-16 du code…
- SatisfactionCE, 9 juin 2005, n° 280820
- RejetCE, 9 juin 2005, n° 280739
- CECE, 8 juin 2005, n° 262405
- CECE, 8 juin 2005, n° 262406
- CECE, 8 juin 2005, n° 272515
- CECE, 8 juin 2005, n° 263680
- CECE, 8 juin 2005, n° 263787
- CECE, 8 juin 2005, n° 263738
- CECE, 8 juin 2005, n° 263788
- CECE, 8 juin 2005, n° 256896
- CECE, 8 juin 2005, n° 267107
- CECE, 8 juin 2005, n° 267859
- CECE, 8 juin 2005, n° 267826
- CECE, 8 juin 2005, n° 266679
- CECE, 8 juin 2005, n° 271018
- CECE, 8 juin 2005, n° 272790
- CECE, 8 juin 2005, n° 272778
- CECE, 8 juin 2005, n° 272731
- CECE, 8 juin 2005, n° 264513
- CECE, 8 juin 2005, n° 271538a) Le fait pour un militaire ou un fonctionnaire d'informer sa hiérarchie de ce qu'il se porte candidat à un concours ou à un emploi et est, ainsi, susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service,…
- CECE, 8 juin 2005, n° 262477
- CECE, 8 juin 2005, n° 273743
- CECE, 8 juin 2005, n° 273360
- CECE, 8 juin 2005, n° 273238
- CECE, 8 juin 2005, n° 272961
- CECE, 8 juin 2005, n° 272921
- CECE, 8 juin 2005, n° 262404
- CECE, 8 juin 2005, n° 272243
- CECE, 8 juin 2005, n° 272613
- CECE, 8 juin 2005, n° 272612
- CECE, 8 juin 2005, n° 272538
- CECE, 8 juin 2005, n° 265546
- CECE, 8 juin 2005, n° 265435
- CECE, 8 juin 2005, n° 265227
- CECE, 8 juin 2005, n° 263718
- CECE, 8 juin 2005, n° 264319
- CECE, 8 juin 2005, n° 265004
- CECE, 8 juin 2005, n° 264318
- CECE, 8 juin 2005, n° 263876
- CECE, 8 juin 2005, n° 280637
- CECE, 8 juin 2005, n° 270874
- CECE, 8 juin 2005, n° 270811
- CECE, 8 juin 2005, n° 270581
- CECE, 8 juin 2005, n° 270340
- CECE, 8 juin 2005, n° 255922
- CECE, 8 juin 2005, n° 255921
- CECE, 8 juin 2005, n° 255920
- CECE, 8 juin 2005, n° 255919
- CECE, 8 juin 2005, n° 271317
- CECE, 8 juin 2005, n° 267603
- CECE, 8 juin 2005, n° 267316
- CECE, 8 juin 2005, n° 267268
- CECE, 8 juin 2005, n° 267207
- CECE, 8 juin 2005, n° 242914
- CECE, 8 juin 2005, n° 241932
- CECE, 8 juin 2005, n° 267962
- CECE, 8 juin 2005, n° 269655
- CECE, 8 juin 2005, n° 266464
- CECE, 8 juin 2005, n° 268589
- CECE, 8 juin 2005, n° 268480
- CECE, 8 juin 2005, n° 221774
- Non-lieuCE, 8 juin 2005, n° 259010Le recours préalable à la commission de recours des militaires ne s'impose que pour contester des actes relevant exclusivement du ministre de la défense. Par suite, la commission de recours n'est pas compétente pour…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 270967Recours en annulation de l'arrêté interministériel pris sur le fondement de la loi du 6 avril 1998 portant, notamment, réforme de la réglementation comptable et ayant pour objet d'homologuer un règlement du comité de la…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 255987L'annulation par le juge d'une délibération refusant de prolonger un contrat portant occupation du domaine public, conclu dans le cadre d'une concession de plage, a pour effet de rendre illégales les décisions, prises…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255992a) Ne participent pas à l'accomplissement des missions dévolues au service public aéroportuaire et n'ouvrent pas droit, par voie de conséquence, à la réfaction des valeurs locatives prévue à l'article 1518 A du code…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255918Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurant au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 281084L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 264317Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 265941a) La décision de dissoudre une brigade territoriale de gendarmerie implantée dans une commune, qui se traduit par une modification du service rendu aux usagers du service public de la gendarmerie nationale dans cette…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 266736a) En décidant de ne pas renouveler l'agrément qu'elle avait conféré à un tiers pour qu'il exerce auprès d'elle les fonctions « d'appréciateur » définies aux articles 27 et suivants du règlement général d'organisation…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 261478L'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage…
- CECE, 6 juin 2005, n° 281137
- RejetCE, 6 juin 2005, n° 281138
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 273964
- SatisfactionCE, 3 juin 2005, n° 264693
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 276959
- IrrecevabilitéCE, 3 juin 2005, n° 276957
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 246101
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 246091
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 246116
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 271224a) Il résulte des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qu'un conseil municipal peut, à la suite du décès d'un adjoint au maire, et alors même qu'il n'a pas perdu le tiers de…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 281001Le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères…
- SatisfactionCE, 3 juin 2005, n° 275061Les dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail, dont l'origine remonte au décret du 26 pluviôse an II modifié par la loi du 25 juillet 1891, ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 280432Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par…
- CECE, 2 juin 2005, n° 281044
- RejetCE, 2 juin 2005, n° 281042
- RejetCE, 2 juin 2005, n° 280949
- RejetCE, 2 juin 2005, n° 280945
- RejetCE, 2 juin 2005, n° 280831
- CECE, 1er juin 2005, n° 272652
- CECE, 1er juin 2005, n° 272104
- CECE, 1er juin 2005, n° 264582Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation au terme de laquelle l'autorité réglementaire arrête, en application de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967, les montants annuels…
- CECE, 1er juin 2005, n° 273833
- CECE, 1er juin 2005, n° 272653
- CECE, 1er juin 2005, n° 272606
- CECE, 1er juin 2005, n° 272418
- CECE, 1er juin 2005, n° 259899
- CECE, 1er juin 2005, n° 262649
- CECE, 1er juin 2005, n° 264600
- CECE, 1er juin 2005, n° 277092
- CECE, 1er juin 2005, n° 259617
- CECE, 1er juin 2005, n° 271076
- CECE, 1er juin 2005, n° 271075
- CECE, 1er juin 2005, n° 271720
- CECE, 1er juin 2005, n° 270176
- CECE, 1er juin 2005, n° 269856
- CECE, 1er juin 2005, n° 266783
- CECE, 1er juin 2005, n° 269502
- CECE, 1er juin 2005, n° 269400
- CECE, 1er juin 2005, n° 268146
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 259618a) 1) Doivent être regardées comme disposant dans un territoire donné d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 256296Lorsque l'administration fiscale fait usage de la possibilité que lui donnent les dispositions de l'article L. 47 A du LPF d'adjoindre au vérificateur un agent pouvant l'assister pour le contrôle du matériel informatisé…
- CECE, 1er juin 2005, n° 274053
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 260401Les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1988, en vertu desquelles la taxe sur la valeur ajoutée perçue à…
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 269767
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 251082
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 247510
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 273066
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 277436
- CECE, 30 mai 2005, n° 275847
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 263153
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 267255
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 266110
- RejetCE, 30 mai 2005, n° 280593
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 260364Personne de nationalité étrangère qui, séjournant en France depuis deux années seulement et vivant avec un compatriote auquel elle est mariée depuis moins d'un an et qui ne dispose que d'un titre de séjour temporaire,…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 265307Fonctionnaire pressenti pour assumer de nouvelles fonctions et ayant reçu l'assurance de l'Etat qu'il occuperait, à ce titre et à compter de la date de sa nomination, un emploi budgétaire déterminé créé en surnombre sur…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 256357Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 250516Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge ait statué, à l'abrogation demandée, le recours…
- CECE, ass., 27 mai 2005, n° 268565
- CECE, ass., 27 mai 2005, n° 277975a) Pour être compatible avec les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention rétroactive du législateur en vue de modifier…
- CECE, 27 mai 2005, n° 280333
- CECE, 27 mai 2005, n° 280332
- RejetCE, 27 mai 2005, n° 280239
- RejetCE, 27 mai 2005, n° 277505
- Non-lieuCE, 27 mai 2005, n° 280613
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 268564En application des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est tenu de communiquer aux membres de ce conseil les documents nécessaires à leur…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 265494En application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à…
- SatisfactionCE, 27 mai 2005, n° 280612Si la décision résultant d'une procédure de « kafala » laisse aux autorités consulaires, saisies d'une demande de visa, une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant, il en va différemment lorsqu'une telle…
- RejetCE, 27 mai 2005, n° 280866a) Si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière…
- RejetCE, 26 mai 2005, n° 280735
- SatisfactionCE, 26 mai 2005, n° 280690
- CECE, 25 mai 2005, n° 269544
- CECE, 25 mai 2005, n° 270051
- CECE, 25 mai 2005, n° 271611
- CECE, 25 mai 2005, n° 271531
- CECE, 25 mai 2005, n° 271451
- CECE, 25 mai 2005, n° 271426
- CECE, 25 mai 2005, n° 271416
- CECE, 25 mai 2005, n° 271316
- CECE, 25 mai 2005, n° 271192
- CECE, 25 mai 2005, n° 271191
- CECE, 25 mai 2005, n° 271183
- CECE, 25 mai 2005, n° 271158
- CECE, 25 mai 2005, n° 271144
- CECE, 25 mai 2005, n° 271379
- CECE, 25 mai 2005, n° 271318
- CECE, 25 mai 2005, n° 271101
- CECE, 25 mai 2005, n° 271085
- CECE, 25 mai 2005, n° 271078
- CECE, 25 mai 2005, n° 271077
- CECE, 25 mai 2005, n° 270918
- CECE, 25 mai 2005, n° 270669
- CECE, 25 mai 2005, n° 270612
- CECE, 25 mai 2005, n° 270805
- CECE, 25 mai 2005, n° 270610
- CECE, 25 mai 2005, n° 270576
- CECE, 25 mai 2005, n° 253199
- CECE, 25 mai 2005, n° 253198
- CECE, 25 mai 2005, n° 270265
- CECE, 25 mai 2005, n° 269968
- CECE, 25 mai 2005, n° 269967
- CECE, 25 mai 2005, n° 269966
- CECE, 25 mai 2005, n° 269915
- CECE, 25 mai 2005, n° 269910
- CECE, 25 mai 2005, n° 269730
- CECE, 25 mai 2005, n° 254186
- CECE, 25 mai 2005, n° 269631
- CECE, 25 mai 2005, n° 269630
- CECE, 25 mai 2005, n° 269601
- CECE, 25 mai 2005, n° 270513
- CECE, 25 mai 2005, n° 270453
- CECE, 25 mai 2005, n° 270336
- CECE, 25 mai 2005, n° 270306
- CECE, 25 mai 2005, n° 270186
- CECE, 25 mai 2005, n° 270050
- CECE, 25 mai 2005, n° 270047